République et canton de Genève

Grand Conseil

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Séance du jeudi 17 février 1994 à 17h

53^e législature - 1^re année - 4^e session - 4^e séance

PL 5474

PL 5474

du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur la vente du sel (I 3 7). ( ) PL5474