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Séance du jeudi 17 février 1994 à 17h

53^e législature - 1^re année - 4^e session - 4^e séance

PL 7073

M. Christian Ferrazino (AG). J'annonce le dépôt du projet de loi 7073 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil,. ( ) que je dépose en main du sautier.PL7073

Le président. Les projets de lois suivants sont retirés par le Conseil d'Etat :