République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 février 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 4e session - 4e séance
C 122
C 122
Le 26 janvier 1994, le Tribunal fédéral fait
savoir qu'il rejette le recours de droit administratif et
déclare irrecevable le recours de droit public formés par
l'Association suisse contre les nuisances de l'aviation,
l'Association Transport et environnement et la commune de Vernier
contre le PL 6796 (modifiant le régime des zones de
construction sur le territoire des communes de Bellevue,
Grand-Saconnex, Meyrin et Vernier) adopté le 18 septembre
1992.( )C122
Il en est pris acte.