République et canton de Genève

Grand Conseil

C 122
Le 26 janvier 1994, le Tribunal fédéral fait savoir qu'il rejette le recours de droit administratif et déclare irrecevable le recours de droit public formés par l'Association suisse contre les nuisances de l'aviation, l'Association Transport et environnement et la commune de Vernier contre le PL 6796 (modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bellevue, Grand-Saconnex, Meyrin et Vernier) adopté le 18 septembre 1992.( )C122

Il en est pris acte.