République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 3e session - 2e séance
PL 6315
PL 6315
de M. Paul Passer modifiant la loi générale
sur les contributions publiques (D 3 1) (déduction pour
contribuables âgés de plus de 60 ans). ( )
PL6315