République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 3e session - 2e séance
PL 5751
PL 5751
de M. Arnold Schlaepfer modifiant la loi
générale sur les contributions publiques (D 3 1)
(imposition des mariés). ( ) PL5751