République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 3e session - 2e séance
PL 5606
PL 5606
de MM. Alain Peyrot, Claude Fischer, Arnold Schlaepfer
et Dominique Ducret modifiant le régime des zones de
construction sur le territoire de la Ville de Genève
(création d'une zone protégée).
( ) PL5606