Lors de sa séance du 1er décembre 1993, la commission de l'aménagement, présidée par M. H. Dessimoz, a examiné le projet de loi ci-dessus mentionné concernant une modification de zone de la parcelle no 367, feuille 10, située à l'ouest du chemin de la Creuse, dans le village de Céligny.

Ce périmètre, d'une superficie d'environ de 3100 m2, est actuellement situé en zone 4 B protégée. Il est destiné à l'exploitation viticole. Les droits à bâtir du haut de la parcelle sont hypothéqués par l'existence d'une servitude de non-bâtir en faveur du domaine de l'Elysée, superbe ensemble datant du XIXe siècle implanté au nord du périmètre en bordure du village. Ce domaine comme le temple, le presbytère, l'ancienne forge et la pinte figurent parmi les bâtiments classés et présentent dès lors une valeur architecturale notable.

Or, déjà en 1990, le propriétaire de cette vigne, située en zone à bâtir, a déposé une requête définitive pour la construction d'une maison vigneronne implantée sur la partie ouest de la parcelle no 367. Ce qui préserverait toute l'aire viticole et sans oublier la qualité exceptionnelle du site. Toutefois, il faut relever que cet emplacement, admirablement situé en haut de la parcelle, en bordure du nant du Clos et d'un rideau d'arbres, jouissant d'une vue magnifique sur le Léman et les Alpes, se trouve en zone agricole. D'où l'idée d'un échange territorial en restituant la vigne à la zone agricole, ce qui représente une superficie d'environ 3100 m2 et, en contrepartie, la création d'une nouvelle zone 4 B protégée d'environ 1500 m2 sur la partie ouest de la parcelle no 367. L'aire agricole serait sauvegardée et 1500 m2 lui seraient ainsi restitués.

Le Conseil municipal a donné un préavis favorable avec 9 oui et une abstention. La première enquête publique n'a fait l'objet d'aucune observation et la procédure d'opposition n'a provoqué aucune remarque. Le service de l'agriculture ainsi que la CMNS et la commission d'urbanisme se sont prononcés favorablement.

Après une visite des lieux en compagnie du maire de Céligny, le rapporteur peut vous affirmer qu'il serait inopportun d'élever une construction dans la partie basse de la vigne. Cette intervention nuirait à l'ensemble que constituent le domaine de l'Elysée et la vigne bien située sur ce coteau célignote. Quant à l'emplacement proposé à l'ouest de la parcelle, il permettrait de construire un habitat dans un site admirable; toutefois, du fait de la proximité du domaine de l'Elysée, il serait judicieux de veiller à l'intégration architecturale, dans ce site, de cette nouvelle construction.

Dans le Plan directeur du village de Céligny dont l'étude directrice sur les possibilités de développement fut entreprise en 1991, il est relaté, sous la rubrique «Options d'aménagement» 1, la proposition suivante: «Préserver le site et les grands domaines qui entourent le village, en particulier la silhouette côté lac.»

Mesures d'aménagement

- Classer le vignoble situé à l'intérieur de la zone 4 B protégée en zone viticole protégée.

- Modifier les limites de la zone 4 B protégée.

- Veiller à ce que de futures constructions sur les grands domaines n'altèrent pas leur allure générale et vérifier soigneusement leur impact visuel.

Il me semble que les propositions présentées par ce projet de loi respectent ces mesures d'aménagement.

Discussion de la commission

Soucieux d'un déclassement judicieux et logique ne conduisant pas à une explosion de la zone 4 B, l'un des commissaires estime que ce genre d'aménagement pourrait comporter des risques. Toutefois, au vu des préavis favorables émis par toutes les instances concernées et au vu de l'échange proposé qui semble raisonnable et faisant partie des options d'aménagement proposées par la commune de Céligny, les membres de notre commission, par 12 oui et un avis contraire (lib.), vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette modification des zones de construction sur le territoire de la commune de Céligny.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction

sur le territoire de la commune de Céligny

(création d'une zone 4 B protégée et d'une zone agricole)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28541-509, dressé par le département des travaux publics le 11 novembre 1992, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Céligny (création d'une zone 4 B protégée et d'une zone agricole, au chemin de la Creuse), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement de territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4 B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplairee du plan no 28541-509 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan

DTP (28541)