EXPOSÉ DES MOTIFS

Par arrêté du 6 décembre 1993, le Conseil d'Etat a réparti les départements entre ses membres.

Cette décision s'est notamment accompagnée d'un changement d'autorité compétente en matière de politique énergétique, cette dernière, attribuée jusqu'à la fin de la précédente législature au département de l'économie publique, relevant désormais de la compétence du département des travaux publics et énergie.

La modification précitée exigeant une mise à jour de la loi sur l'énergie, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Nous avons là deux projets de lois faisant l'objet de simples modifications. Nous vivons des périodes très difficiles du point de vue budgétaire et nous aimerions tous faire des économies. Vous avez vraisemblablement lu le projet de loi et vous vous êtes aperçu qu'il s'agit simplement de la mise à jour d'un changement d'autorité compétente en matière de politique énergétique. Auparavant, le département de l'économie publique était compétent en matière de politique énergétique et, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 6 décembre 1993, c'est de la compétence du département des travaux publics et de l'énergie.

Cela est tellement évident qu'il n'est pas nécessaire d'aller en discuter en commission, de faire une séance à quinze députés, de nommer un rapporteur et de revenir ici en discuter à une autre séance. Aussi, je vous demanderai d'accepter la discussion immédiate sur ce projet.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'énergie

(L 2 18)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:

Art. 15B, al. 3 (nouvelle teneur)

Calcul

3 L'autorité compétente calcule l'indice de dépense de chaleur, le transmet au propriétaire ou au gérant du bâtiment et notifie une décision conformément à l'article 119B de la loi sur les constructions et les installations diverses.