LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28308-245, dressé par le département des travaux publics le 18 décembre 1992, modifiant le régime des zones de constructions sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 à Saint-Jean), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28308-245 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification de zone porte sur la parcelle n° 2984, feuille n° 41 du cadastre de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex.

La parcelle n° 2984, propriété des Chemins de fer fédéraux suisses, est située au portail sud-ouest du tunnel de Saint-Jean, à la rue du Contrat-Social, le long du sentier du Promeneur-Solitaire. Elle est actuellement classée en zone de chemin de fer.

Dans le cadre des études de faisabilité d'implantations de haltes CFF pour un futur réseau express régional (RER), le site de Cayla à Saint-Jean a été retenu afin de desservir cette partie de la ville. De plus, il existe une possibilité de combiner cette halte avec une station de métro. L'implantation de cette station a amené une réflexion complémentaire de la part des CFF visant à lutter contre les nuisances provoquées par le trafic ferroviaire tout en valorisant leur patrimoine foncier grâce à un prolongement de la couverture des voies avec un projet de construction d'un bâtiment comprenant des surfaces commerciales et des bureaux. Ce projet de construction fait l'objet d'une demande de renseignement auprès du département des travaux publics, agréée en septembre 1989, après avoir recueilli un avis de principe favorable de la Ville de Genève et de la commission cantonale d'urbanisme.

Situé donc dans le vallon de «Cayla», à la sortie du tunnel, le projet exploite une situation topographique assez complexe; il propose d'implanter l'espace d'accueil de la halte CFF au droit et à niveau de la rue du Contrat-Social et de réaliser, à travers la structure d'un bâtiment, les accès aux quais CFF se trouvant à 11 m en dessous du niveau de la rue du Contrat-Social. Quant au projet de bâtiment, qui peut être réalisé indépendamment de la station ferroviaire, celui-ci s'intègre harmonieusement dans le tissu urbain et permettra de réaliser des logements et quelques locaux commerciaux, destinations parfaitement adéquates dans ce contexte urbain.

Du point de vue architectural, le projet règle la situation peu satisfaisante créée par l'ouverture du tunnel débouchant dans l'ancien nant de Cayla, où sont situées les voies ferrées; il matérialise la limite du quartier de Saint-Jean en bordure de la zone de protection des rives du Rhône; cette intervention est conforme aux caractéristiques typiques de l'ensemble de l'aménagement du plateau de Saint-Jean. Le projet propose les fonctions suivantes:

a) espace d'accueil de la station RER env. 150 m2

b) activités commerciales env. 1600 m2

c) logements (env. 120 pièces) env. 4500 m2

d) parking en surface - 10 places environ

 parking souterrain - 50 places environ

soit au total environ 6250 m2 de surfaces de plancher utiles, ce qui donne un indice d'utilisation du sol légèrement supérieur à 1,8.

Le projet ferroviaire est conçu de façon que le bruit du trafic ferroviaire ne crée pas de nuisance pour les logements.

Un tel équipement apparaît comme de nature à créer une nouvelle centralité pour ce secteur de la ville qui comprend déjà d'importants projets, tant d'urbanisation (Charmilles, Saint-Jean, Campagne Masset) que d'équipements (école et cycle de Cayla, couverture des voies CFF).

Un projet de plan localisé de quartier n° 28330A-245 matérialisant le projet évoqué ci-dessus est mis simultanément à l'enquête publique.

L'enquête publique ouverte du 5 avril au 5 mai 1993 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 9 novembre 1993.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Plan

DTP (28308)

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.