République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 3e session - 1re séance
C 109
C 109
Le Tribunal fédéral nous invite à
déposer la réponse dans l'affaire Fédération
des associations de quartiers et d'habitants contre le PL 7030
(exercice des compétences du Conseil d'Etat et organisation de
l'administration. ( )C109
Il en est pris acte. Ce document a été transmis au Conseil d'Etat.