République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 3e session - 1re séance
C 108
C 108
Arrêt du Tribunal fédéral du 12 octobre
1993 rejetant le recours contre l'IN 31 (retard à statuer sur
une initiative populaire). ( )C108
Il en est pris acte.