République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 3e session - 1re séance
M 868
M 868
de M. Jacques Torrent , reprise par M. Roger Beer :
Enfants de parents divorcés; comment faire respecter les
jugements des tribunaux en matière de droit de visite ?.
( ) M868
M. Roger Beer(R). La motion 868 de M. Jacques Torrent concernant les enfants de parents divorcés et comment faire respecter les jugements des tribunaux en matière de droit de visite est reprise par moi-même.
M. Bernard Clerc(AdG). Je vous annonce le dépôt de la proposition de motion suivante :