République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 3e session - 1re séance
C 114
C 114
Rejet de l'effet suspensif par le TF suite au recours
formé par Mme Bisetti et MM. Ducommun et Gilardi concernant
leur incompatibilité. ( )C114
Il en est pris acte.
Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :