Rapport de la commission des finances chargée d'étudier :

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 3 novembre 1993 présidée par Mme Martine Brunschwig Graf avec la participation de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances et contributions, ainsi que MM D. Roy, directeur du Service financier et G. Chappuis, chef du Service du budget.

Ce projet de loi est lié aux travaux relatifs au budget 1994. Il s'inscrit en effet dans le cadre des mesures générales arrêtées par le Conseil d'Etat depuis 1992, consistant notamment à supprimer l'automaticité des mécanismes d'indexation pour certaines prestations de l'Etat. Pour ce faire et compte tenu des motifs impérieux d'ordre budgétaires, un nouvel alinéa à l'article 109 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 a pour but la suspension de l'indexation pendant la période s'étendant du 1er septembre 1993 au 31 août 1997.

Cette volonté législative est en totale concordance avec la plan financier quadriennal lié au redressement des finances publiques.

Il y a lieu de rappeler à cet effet qu'à la suite d'une récente révision des barèmes, de nombreux ayants droits avaient pu bénéficier de l'aide financière individuelle puisque du nombre de 1'758 en 1987, on avait atteint celui de 3'604 en 1992, respectivement un montant total de plus de 7 mios. Une comparaison de la liste des bénéficiaires par rubrique et par âge entre les années 1987 et 1992 est annexée.

Vote de la Commission :

La majorité des commissaires considère ce projet de loi comme mineur et en totale harmonie avec le train d'économie et les mesures d'assainissement proposées par le Conseil d'Etat. Les effets sont modestes et des plus acceptables. Après une brève discussion ce projet est approuvé par dix voix (3 lib., 2 rad., 2 pdc, 1 mpg, 1 peg, 1 soc), contre une voix (pdt) et deux abstentions (soc). En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des Finances vous recommande d'accepter le projet de loi 7016 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Ann. ment.

Année civile 1987

LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES

Rubriques

Montants versés

Nbre All.

MINEURS:

allocations 

2'481'273

806

taxes globales 

47'650

489

taxes CCG 

5'598

22

taxes CIG 

11'260

33

taxes diverses 

3'762

2

2'549'543

1'352

MAJEURS:

allocations 

446'711

73

taxes CCG 

96'418

90

taxes CIG 

45'885

57

taxes diverses 

9'934

10

prêts 

6'000

1

604'948

231

RETOURS:

allocations 

217636

28

(après

taxes CCG 

83'012

55

25 ans)

taxes CIG 

51'770

59

taxes diverses 

67'853

33

420'271

175

MONTANT TOTAL 

3'574'762

1'758

RÉPARTITION:

allocations 

3'145'620

907

taxes 

423'142

850

prêts 

6'000

1

Année civile 1992

LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES

Rubriques

Montants versés

Nbre All.

MINEURS:

allocations 

4'492'551

1'186

taxes globales 

182'280

1'441

taxes CCG 

23'006

26

taxes AJETA 

650

1

taxes CIG 

31'376

128

taxes diverses

14'254

6

4'744'117

2'788

MAJEURS:

allocations 

1'151'639

136

taxes CCG 

168'470

119

taxes CIG 

109'785

85

taxes diverses 

160'137

50

prêts 

3'000

1

1'593'031

391

RETOURS:

allocations 

(après

taxes CCG 

267'713

204

25 ans)

taxes CIG 

154'733

130

taxes diverses 

282'376

80

prêts 

6'500

1

711'322

415

BREVETS:

allocations 

6'670

1

DIPLÔMES:

allocations 

24'524

6

STAGES

LINGUISTIQUES:

allocations 

23'448

3

MONTANT TOTAL 

7'103'112

3'604

RÉPARTITION:

allocations 

5'698'832

1332

taxes 

1'394'780

2'270

prêts 

9'500

2

PL 7023-A

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 3 novembre 1993 avec la participation de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances et contributions, ainsi que de MM D. Roy, directeur du Service financier et G. Chappuis, chef du Service du budget.

Ce projet entre dans le cadre des travaux relatifs au budget 1994. Il se réfère aux des mesures générales arrêtées par le Conseil d'Etat depuis 1992 consistant notamment à supprimer l'automaticité des mécanismes d'indexation pour certaines prestations de l'Etat. C'est ainsi que pour des motifs impérieux, d'ordre budgétaire et conformément au plan financier quadriennal, l'article 46 al. 2 nouveau permet de suspendre l'indexation pendant la période du 1er septembre 1993 au 31 août 1997.

Nous rappelons à cet effet que lors de l'ajustement à la hausse des barèmes lors de la révision totale de 1989, de nombreux ayants droits avaient pu bénéficier des allocations d'études et d'apprentissage puisque ces dernières avaient passé de 16,5 mios à plus de 25 mios, ce qui constitue une augmentation de 33 %. Le nombre de boursiers a passé de 2'537 à 3'415, ce qui représente une augmentation de quelques 25 % comme en témoignent les documents annexés. Il va sans dire que cette disposition pourrait être à tout moment revue si la situation budgétaire le permettait.

Vote de la Commission :

La majorité des Commissaires estime que ce projet de loi mineur fait partie intégrante du train d'économie et de mesures proposées par le Conseil d'Etat afin de rétablir les finances publiques. Il peut être considéré comme modeste et des plus acceptables. Après une brève discussion, la Commission approuve ce projet par dix voix (3 lib, 2 rad, 2 pdc, 1 mpg, 1 peg, 1 soc), contre une voix (pdt) et deux abstentions (soc). En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des finances vous recommande d'accepter le projet de loi 7023 tel que rédigé par le Conseil d'Etat.

Ann. ment.

Premier débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je me permettrai de traiter ces deux projets de lois en même temps, puisqu'ils ont une similitude évidente. Je n'interviendrai ainsi qu'une seule fois.

On a beaucoup parlé des jeunes et de la formation à l'heure actuelle. J'ai entendu avec satisfaction que tout le monde semble très conscient de l'importance de ces deux thèmes, mais je constate dans les faits que l'on décide de supprimer l'indexation d'un certain nombre de prestations. Pour justifier ce projet de loi, eh bien, on dit que le nombre de boursiers a largement augmenté. Il est exact que de plus en plus de jeunes issus de familles modestes doivent faire appel à des aides de l'Etat pour mener leurs études à bien. Et on nous explique que c'est à cause du nombre grandissant de ces demandes, qu'il faut diminuer un certain nombre d'apports financiers et donc pénaliser ces jeunes !

On nous affirme ensuite que ce projet de loi est mineur. Mineur pour qui ? Lorsque des jeunes doivent acheter des livres ou du matériel, les coûts, eux, sont toujours les mêmes. La diminution de ces aides n'est certainement pas mineure pour ces jeunes ! Comme M. Ducommun l'a dit dans son rapport général, les incompétents doivent s'effacer, ce qui signifie, par exemple, que ce sont les jeunes démunis qui devront s'effacer !

J'aimerais rappeler que le terme «d'objet mineur» avait déjà été employé lors de l'adoption d'un projet de loi, il y a quelques mois, sur la suppression de la gratuité du matériel scolaire pour un certain nombre de jeunes. Ainsi vont les votes sur les objets soi-disant mineurs, mais qui touchent chaque fois un peu plus les jeunes et leur accès à la formation !

C'est la raison pour laquelle notre groupe refusera ces deux projets de lois.

PL 7016-A

La présidente. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Le projet est adopté en premier débat par 42 voix contre 33.

Deuxième débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant la loi sur l'orientation,

la formation professionnelle et le travail des jeunes gens

(C 2 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:

Art. 109, al. 2 (nouveau)

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 % calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1993 et déploie ses effets jusqu'au 31 août 1997.

PL 7023-A

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant la loi sur l'encouragement aux études

(C 1 1,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit:

Art. 46, al. 2 (nouveau)

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminée en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 %, calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1993 et déploie ses effets jusqu'au 31 août 1997.

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

Budget des investissements

Projet de loi du Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipement des salles de bureautique pour les écoles supérieures de commerce de Saint-Jean et de Malagnou. (PL 7000-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

pour l'acquisition d'équipement des salles de bureautiquepour les écoles supérieures de commercede Saint-Jean et de Malagnou

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 770'000 F, dont à déduire la subvention fédérale, est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour l'acquisition de matériel bureautique par les écoles de commerce de Saint-Jean et de Malagnou.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 34.13.00-536.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

Le budget des investissements du département de l'instruction publique est adopté.

La séance est levée à 12 h 30.