LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28607-515, dressé par le département des travaux publics le 15 juin 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, à La Capite (création d'une zone de développement 4 B), est approuvé.

2 La surface brute des constructions ne doit pas excéder 8'800 m2.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28607-515 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1989, la Fondation professionnelle et sociale de Genève acquiert les parcelles nos 7466, 5453 et 5378 situées au nord-ouest de la route de La Capite, en bordure du chemin Plumaget, sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, feuille no 30 de son cadastre. Ces parcelles sont actuellement situées en 5e zone (villas) et, pour une petite partie, en zone 4 B protégée.

La Fondation professionnelle et sociale de Genève, qui ne poursuit aucun but lucratif, se préoccupe avant tout de permettre à des personnes âgées, grâce à un environnement favorable et convivial ainsi qu'à une présence médicale sécurisante, de conserver le plus longtemps possible leur indépendance tout en étant déchargées de certaines servitudes telles que la préparation du repas principal de midi et l'entretien de l'appartement.

Dans ce but, elle a déposé en 1991 une requête portant sur la construction de petits immeubles de deux étages sur rez plus superstructure implantés dans le périmètre cité ci-dessus, en retrait du village de La Capite afin de préserver ce site. Ce projet présentait un indice d'utilisation du sol de 0,7.

Lors de l'instruction du dossier, les commissions d'architecture, d'urbanisme et des monuments, de la nature et des sites ainsi que le Conseil administratif de la commune de Collonge-Bellerive ont procédé à une visite sur place pour évaluer l'impact du projet sur le site, ceci grâce à la mise en place de gabarits, et celui de la démolition de la maison existante.

Suite à cette visite, il a été demandé au requérant de mettre au point un nouveau projet en collaboration avec les services du département des travaux publics, en tenant au mieux compte des qualités du site, de l'arborisation existante et de la proximité du village de La Capite.

Un nouveau projet a été préavisé favorablement par les commissions susmentionnées. Ce projet, basé sur des exemples de réalisations similaires exécutées en Suède, comprend trois pavillons de logements de R+2 + superstructure, tous reliés à un petit immeuble central qui regroupe le restaurant, les locaux communs, l'administration et les locaux paramédicaux. La surface brute de plancher ne devra pas dépasser 8'800 m2. Cela représente environ 63 appartements (9 deux pièces, 43 deux pièces et demie, 8 trois pièces et 3 quatre pièces). Signalons en outre que la ligne de bus G passe régulièrement sur la route de La Capite et son arrêt est à proximité du futur projet.

La commune de Collonge-Bellerive, déjà consultée par la Fondation, est favorable à la réalisation de ce projet, si priorité est donnée aux personnes âgées de la commune.

Par conséquent, il est proposé de créer une zone de développement 4 B sur la totalité des parcelles nos 7466 et 5378, et sur une partie de la parcelle no 7453, d'une surface totale d'environ 12'900 m2. Le plan localisé de quartier n° 28573-515 mis simultanément à l'enquête publique définit plus précisément l'aménagement de ce périmètre.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4 B nouvellement créée.

L'enquête publique ouverte du 25 août au 24 septembre 1993 n'a provoqué qu'une observation qui sera communiquée à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Ce projet a été approuvé favorablement, 10 oui et 3 abstentions, par le Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive, en date du 1er novembre 1993.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.