Sous la présidence de M. Jean-Luc Richardet, la commission d'aménagement a examiné les 29 septembre et 6 octobre 1993 le projet de loi cité sous rubrique. Assistaient à cet examen MM. Christian Grobet, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics, Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation et Jean-Claude Pauli, juriste attaché audit département.

Le projet, qui a pour objet de modifier le plan d'extension cité en titre, relève de la politique visant à mieux utiliser les zones urbaines en accroissant la densité de certains périmètres sans porter préjudice à la qualité de leur aménagement notamment des points de vue écologique, urbanistique et architectural.

La modification proposée comportait initialement, outre l'extension ouest de l'immeuble situé au sud de la composition, deux bâtiments ponctuels, dans le square, dont un édifice de cinq étages sur l'avenue Krieg. Cette solution parut trop «envahissante» aux commissaires qui demandèrent con-sensuellement de réduire le nombre d'étages de ce dernier et de supprimer l'autre qui occupait le centre de l'espace et en altérait les dégagements et l'unité.

M. Grobet fit alors part aux députés de l'avis de la commission d'urbanisme dont les conclusions vont précisément dans le sens qui vient d'être évoqué, à savoir: d'accepter la prolongation de l'immeuble sud, d'implanter le bâtiment central affecté à des activités culturelles en lieu et place de l'édifice donnant sur l'avenue Krieg et de supprimer ce dernier.

Au plan formel, il est suggéré de proposer au Grand Conseil de modifier le plan d'extension plutôt que de l'abroger et de le remplacer par un autre.

Après un bref échange de vues, la commission à l'unanimité accepte de prendre en considération le projet de loi modifié comme indiqué ci-dessus et de l'adopter dans son ensemble. Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à la suivre dans ses conclusions.

PL 6997-A

PROJET DE LOI

modifiant le plan d'extension n° 21'795-136 du quartier de Contaminessur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le plan n° 21'795-136, dressé par le département des travaux publics, le 3 février 1947, et adopté par le Grand Conseil comme plan d'extension le 12 janvier 1952 est modifié comme suit:

a) le bâtiment portant les nos 382 à 385, situé le long de la rue Michel-Chauvet, sur la parcelle n° 1746, feuille n° 36 du cadastre de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, peut faire l'objet d'une extension à destination de logement en direction du nord-ouest sur une longueur maximum de 18 m, au même gabarit et sur la même largeur.

b) la construction basse située le long de la rue Michel-Chauvet devant le bâtiment visé à l'alinéa précédent peut faire l'objet d'une extension à destination de bureaux en direction du nord-ouest sur une longueur maximum de 18 m, au même gabarit et sur la même largeur.

c) la partie des parcelles nos 1748 et 1780, située en bordure de l'avenue Krieg, peut comporter un bâtiment à destination d'un centre culturel ou d'intérêt public, d'un étage sur rez-de-chaussée et d'une surface maximale de 700 m2 de plancher.

Premier débat

M. René Koechlin (L), rapporteur. Je voudrais signaler qu'il y a une petite erreur de frappe à la page 3 du rapport, lettre c. Il s'agit d'un centre cultuel et non culturel.

Le président. Nous avons pris note de l'amendement de M. Koechlin consistant à remplacer culturel par cultuel.

Ce projet ainsi amendé est adopté en trois débats dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant le plan d'extension n° 21'795-136 du quartier de Contaminessur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le plan n° 21'795-136, dressé par le département des travaux publics, le 3 février 1947, et adopté par le Grand Conseil comme plan d'extension le 12 janvier 1952 est modifié comme suit:

a) le bâtiment portant les nos 382 à 385, situé le long de la rue Michel-Chauvet, sur la parcelle n° 1746, feuille n° 36 du cadastre de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, peut faire l'objet d'une extension à destination de logement en direction du nord-ouest sur une longueur maximum de 18 m, au même gabarit et sur la même largeur.

b) la construction basse située le long de la rue Michel-Chauvet devant le bâtiment visé à l'alinéa précédent peut faire l'objet d'une extension à destination de bureaux en direction du nord-ouest sur une longueur maximum de 18 m, au même gabarit et sur la même largeur.

c) la partie des parcelles nos 1748 et 1780, située en bordure de l'avenue Krieg, peut comporter un bâtiment à destination d'un centre cultuel ou d'intérêt public, d'un étage sur rez-de-chaussée et d'une surface maximale de 700 m2 de plancher.