République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 décembre 1993 à 17h
53e législature - 1re année - 2e session - 46e séance
C 104
C 104
Les quatre recours de Mme Anne-Marie Bisetti et de MM.
Pierre Vanek, Michel Ducommun et Paolo Gilardi feront l'objet d'une
réponse au Tribunal fédéral tant sur l'effet
suspensif que sur le fond. ( ) C104