Conformément à l'article 22, alinéa 2, des statuts du Fonds cantonal genevois de chômage, créé par la loi du 14 avril 1978 (J 4 7), le Conseil d'Etat a approuvé le 17 novembre 1993 le rapport de gestion et les comptes du Fonds pour l'exercice 1992.

Ainsi que le prévoit l'article 22, alinéa 3, des mêmes statuts, le rapport de gestion annuel du Fonds doit vous être communiqué; sa teneur est la suivante:

Rapport de gestion du Fonds cantonal genevois de chômagepour l'année 1992

La loi sur le Fonds cantonal genevois de chômage, du 14 avril 1978, J 4 7, entrée en vigueur le 1er janvier 1978, a subi des modifications au 1er janvier 1984, suite à l'entrée en vigueur à cette date de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.

1. Remarques sur la gestion

But: le Fonds a pour tâche de lutter contre les conséquences sociales du chômage.

1.1. Octroi des prestations directes:

Il permet de venir en aide aux demandeurs d'emploi qui:

1. n'ont pas droit aux indemnités fédérales de l'assurance-chômage;

2. ont épuisé leur droit aux indemnités ou aux prestations cantonales complémentaires;

Pour bénéficier de ces prestations directes, les conditions des articles 6 à 8 des statuts doivent être remplies.

1.2 Conseil de fondation

Le Conseil de fondation a tenu en 1992 4 séances ordinaires, au cours desquelles il s'est occupé notamment de l'examen:

1. des comptes et du rapport de gestion 1991;

2. du budget prévisionnel 1992;

3. des recours;

4. des placements de fonds.

1.3. Gestion de la fortune

Les avoirs du Fonds sont placés auprès de deux banques, à savoir:

 la Banque Hypothécaire du canton de Genève (ci-après BCG);

 la Caisse d'Epargne du canton de Genève (ci-après CEG),

ainsi qu'auprès de la Caisse de l'Etat.

Ils se composent de:

 comptes courants;

 certificats et livrets de dépôts;

 bons de caisse, comptes de dépôts et à terme;

 obligations du canton de Genève;

 cédules hypothécaires (bâtiment des infirmières, immeubles HLM Etoile-Palettes D, E, F, K).

2. Echéance de titres

Deux titres de 3'000'000 F et de 250'000 F souscrits auprès de la CEG sont arrivés à échéance au mois de juillet 1992.

3. Placements de fonds

Cette année encore, compte tenu du besoin urgent de liquidités dû à l'augmentation constante des dépenses, des placements ont été effectués à court terme à un taux supérieur à 8 %, rapportant la somme de 98'231,10 F.

4. Données statistiques

1991

1992

4.1

Nombre de demandes

264*

462*

Demandes acceptées 

179*

309*

Demandes refusées 

978*

139*

Renoncements - annulations 

997*

915*

Cas en suspens 

990*

990*

* Ces requêtes ne satisfaisaient pas aux exigences contenues dans les statuts.

66,8 % des demandes ont été acceptées contre 67,8 % en 1991.

30 % des demandes ont été refusées contre 29,5 % en 1991.

3,2 % des demandes concernent des renoncements et annulations.

Nous relevons que sur le détail de 309 demandes acceptées:

 46 cas (14,9 % contre 47,5 % en 1991) ont retrouvé un emploi avant d'avoir épuisé les 85 indemnités journalières;

 64 % (20,70 contre 22,45 % en 1991) ont été reportés à nouveau sur 1993;

 87 cas (28,15 % contre 30,1 % en 1991) ont reçu 85 prestations, soit le nombre maximum prévu par les statuts.

La durée moyenne des prestations a été de 57,2 jours en 1992 contre 52,5 en 1991.

1990

1991

1992

4.2

Recours 

13

20

43

Acceptés 

2

0

12

Rejetés 

11

20

31

Annulés 

0

0

0

En suspens 

0

0

0

5. Reflet comptable

5.1. Prestations directes

Le montant total des prestations directes s'élève à 1'595'892,60 F.

5.2. Prestations spéciales (art. 11 à 14)

Aucune prestation spéciale n'a été versée.

5.3. Prestations en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle PCMM (art. 25)

Le Fonds a apporté sa participation financière, sous forme de subvention pour un montant de 994'500 F.

5.4. Frais d'administration

Les frais nécessaires à la gestion du Fonds se sont élevés à:

1991

1992

96'735,40 F

96'815,15 F

5.5. Résultat financier

Compte tenu des dépenses susmentionnées (points 5.1. à 5.4.), le résultat financier se présente comme suit:

1991

1992

Total des recettes 

791'414,10 F

710'825,70 F

Total des dépenses 

2'022'019,25 F

2'688'207,75 F

Excédent de dépenses 

1'230'605,15 F

1'977'382,05 F

Capital au 1er janvier 

14'873'294,28 F

13'642'689,13 F

Excédent de dépenses 

1'230'605,15 F

1'977'382,05 F

Capital au 31 décembre 

13'642'689,13 F

11'665'307,05 F

Le Fonds est géré par la Caisse cantonale genevoise de chômage (art. 20 des statuts).

Les comptes ont été vérifiés en date du 23 juin 1993 par le Contrôle financier cantonal conformément à l'article 22, alinéa 1, des statuts.

Annexes: bilan et compte d'exploitation au 31 décembre 1992.

PROJET DE RÉSOLUTION

proposant la révision de la loi fédérale sur le chômage

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- Les récentes déclarations et projets présentés par le Département fédéral de l'économie publique sur la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI),

demande au Conseil d'Etat

- d'intervenir par tous les moyens utiles auprès des autorités fédérales pour qu'elles ne contribuent pas à une pénalisation supplémentaire des chômeurs et à un nouveau transfert de charge sur les cantons ;

- d'intervenir auprès des autorités fédérales pour qu'elles prévoient, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, l'introduction d'un revenu d'insertion sur le plan fédéral (RMI).

Débat

M. Daniel Ducommun (R). Notre groupe accueille avec intérêt ce rapport d'une brûlante actualité et en approuve le contenu. Il n'en reste pas moins qu'une inquiétude croissante nous incite à interpeller le Conseil d'Etat. Le chômage à Genève augmente aussi fortement que diminue proportionnellement le capital destiné à soutenir légalement les ayants droits à l'appui de ce fonds cantonal.

En effet, nous lisons : 15 millions de disponibilités à fin 1990, 13,5 millions à fin 1991, 11,5 à fin 1992. On recense 179 demandes acceptées en 1991 et 309 en 1992, soit une augmentation de plus de 70 %. A ce rythme-là, le fonds sera épuisé en moins de trois ans puisqu'il n'y a pas de structure de financement prévue. Il nous intéresserait de connaître les mesures prises ou envisagées à cet effet.

M. Jean Spielmann (T). En ce qui concerne tout d'abord le rapport sur l'emploi du Fonds cantonal de chômage, je crois - comme l'a dit M. Ducommun - que la situation est très préoccupante. Aujourd'hui, nous débattons de la question des indemnités et de la loi pour la protection des chômeurs. Bien sûr, il s'agit de questions qui sont liées un peu à un exercice de pompier, c'est-à-dire qu'elles viennent après les problèmes plus importants et décisifs que nous devons empoigner qui sont ceux de l'emploi et sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, notamment lors des débats budgétaires.

Il y a, je crois, une préoccupation largement partagée sur tous les bancs, mais il s'agira aussi de voir concrètement comment l'on pourra répondre à ce postulat sur l'emploi. Nous sommes donc limités au débat sur le chômage et les conséquences qui en résultent. Si l'on examine le rapport qui nous est présenté, et plus particulièrement les données statistiques en page 3, vous vous apercevrez que, s'agissant des indemnités et de l'aide aux chômeurs en fin de droit, il y a doublement des demandes acceptées et, hélas aussi, doublement de celles refusées. Il s'agit donc de voir comment nous allons aménager les différentes lois sur l'assurance-chômage, sur les indemnités et sur la politique menée en matière de prestations pour les chômeurs.

Il y a eu - et vous le savez - un vote sur un arrêté fédéral urgent consistant à mettre une série de dispositions en vigueur le plus rapidement possible et notamment l'augmentation des jours d'indemnité. Parallèlement, le Conseil fédéral ouvrait une procédure de consultation sur la modification de la législation sur l'assurance-chômage, et cette procédure touche aujourd'hui à sa fin. Le Conseil fédéral a donné une conférence de presse cette semaine et a tracé les grandes lignes de cette future loi sur l'assurance-chômage. Il faut dire que si l'on examine le message de la Confédération et si l'on compare les différentes mesures préconisées - je ne vais pas lire ici l'ensemble de ces propositions - on s'aperçoit que, sur les plus importantes, notre canton était souvent, avec d'autres d'ailleurs - une dizaine, parfois moins - opposé à une série de mesures préconisées par la Confédération, notamment en ce qui concerne l'aggravation des conditions d'octroi ou l'aggravation des conditions et des exigences imposées pour toucher des indemnités de chômage.

Il en a été ainsi d'une série de mesures visant à l'extension de la protection sociale. Je ne veux pas ici faire la liste exhaustive de l'ensemble des 112 articles de cette nouvelle loi mais des quelque soixante qui ont fait l'objet de réponses à la procédure de consultation. Je peux dire ici - le Conseil d'Etat pourra le confirmer - que, sur toute une série de dispositions, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, dans sa procédure de consultation eu égard à la situation que nous connaissons à Genève par rapport à d'autres cantons, a eu des positions différentes, a avancé des arguments correspondant davantage, à mon avis, à la réalité imposée par la couverture des besoins qu'à la mise en place de la loi et de son financement.

Je rappelle que, dans cette loi, il est aussi prévu, simultanément à la mise en place d'une nouvelle loi sur le chômage, de procéder à une nouvelle redistribution des charges, c'est-à-dire un transfert de charges de la Confédération vers les cantons puisque, selon cette nouvelle loi, une partie des frais de l'assurance-chômage, 5 % pour être précis, sera prise en charge par la Confédération et 5 % seront à la charge des cantons. Je crois qu'il n'est pas nécessaire de s'allonger dans le cadre d'un débat général, comme celui-là, parce que cela est trop technique. C'est la raison pour laquelle je vous propose de voter le projet de résolution que j'ai déposé en partant des considérants de la loi et des différentes propositions, déjà avancées par le Conseil d'Etat au nom de notre canton dans le cadre de la procédure de consultation pour qu'il intervienne auprès de qui de droit dans toute la mesure du possible et par tous les moyens utiles pour diminuer les aspects négatifs de ce futur projet de loi sur l'assurance-chômage.

C'est le motif de cette résolution, je suis, bien sûr, prêt à discuter du contenu et des considérants, à en modifier certains si vous le jugez utile. Ce qui me semble important, c'est que ce parlement donne un message clair soutenant le Conseil d'Etat dans les positions qui étaient les siennes au moment de la procédure de consultation, et je vous remercie de voter cette résolution le plus largement possible. (Grand chahut.)

M. Luc Gilly (AdG). Je suis un peu scandalisé par le bruit qu'il y a dans cette salle, alors que l'emploi et le chômage sont les problèmes les plus graves que nous aurons à traiter durant cette législature ! Il est impossible d'entendre et de proposer des choses intéressantes et intelligentes dans un tel brouhaha. Je demande à M. Burdet d'intervenir plus fréquemment, afin que les députés respectent ceux qui interviennent. Je ne peux même pas entendre ce que dit M. Spielmann qui est pourtant à côté de moi, c'est lamentable !

Le président. Je ne peux que renchérir, vous êtes bruyants et peu attentifs !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Le rapport du Conseil d'Etat sur la gestion du Fonds cantonal genevois de chômage pour l'exercice 1992 a donné lieu à une intervention de M. Ducommun qui pose la question de l'évolution du fonds et des mesures qui sont prises d'une part, et, d'autre part, à l'interpellation de M. Spielmann.

En ce qui concerne l'intervention de M. Ducommun. J'aimerais vous dire, Monsieur le député, que le Conseil d'Etat est très préoccupé par l'avenir du fonds, en tant que tel, dans la mesure où les prestations que celui-ci effectue à teneur de la loi cantonale sont actuellement en train de décapitaliser rapidement le fonds de sorte que j'ai été amené, il y a de cela trois mois environ, à convoquer une séance du conseil du fonds pour prendre l'avis des partenaires sociaux sur cette situation. Je rappelle que le conseil du fonds est géré paritairement par les partenaires sociaux, représentations patronale et syndicale. Je leur ai proposé un certain nombre de solutions.

Je voudrais, pour que ce soit clair pour tout le monde, préciser que dans notre système genevois extrêmement complet - de loin le plus complet de tous les cantons suisses - nous avons une série de mesures qui impliquent que le Fonds cantonal de chômage n'intervient qu'à titre subsidiaire. Je rappelle que vous avez d'abord 400 indemnités journalières des prestations fédérales. A l'échéance de ces prestations fédérales, si la personne au chômage n'a pas retrouvé de travail, elle bénéficie du système dit des «occupations temporaires» qui a deux avantages, d'une part de permettre effectivement d'avoir un travail dans le cadre, si possible, de ses qualifications professionnelles et, d'autre part, par le fait que l'on a un travail rémunéré et donnant donc lieu à la perception de cotisations, de réamorcer ce que l'on appelle, en assurance-chômage, un délai-cadre qui, à l'échéance de l'occupation temporaire, permettra de retrouver une indemnisation fédérale.

C'est seulement lorsque l'indemnisation fédérale est définitivement terminée, que l'occupation temporaire est également terminée et qu'aucune autre structure fédérale d'indemnisation ne prend le relais, que le Fonds cantonal genevois de chômage est en mesure d'intervenir. Comment le fait-il ? Il le fait sur la base de 85 indemnités journalières; il s'agit encore une fois de prestation de chômage et non pas de prestations d'assistance parce que ces prestations de chômage ne sont pas remboursables. Elles constituent un droit pour celui qui remplit les conditions.

C'est ce mécanisme extrêmement complet qui explique par ailleurs, alors que nous avons un nombre important de chômeurs, que nous avons en réalité très peu de chômeurs qui émargent à l'assistance pour fait de chômage à la différence de ce que l'on connaît dans d'autres cantons ou, pratiquement, au-delà des indemnités fédérales, il n'y a plus que des prestations d'assistance quel que soit parfois le terme ou l'expression dont on les accompagne, par exemple, comme dans le canton de Vaud, où il y a une opération qui s'appelle Bouton d'or; en réalité ce sont des prestations dites d'assistance.

Aujourd'hui, nous vivons effectivement un phénomène de décapitalisation du fonds. C'est dire que, non seulement le produit de la fortune du fonds n'est, de loin, pas suffisant pour couvrir les prestations du fonds tant s'en faut, mais encore que nous mangeons le capital de ce fonds. Il y a plusieurs solutions à cela. La loi prévoit que lorsque le capital du fonds descend à un niveau jugé insuffisant, ce fonds doit être recapitalisé par les voies budgétaires. Nous avons estimé que ce n'était pas une approche immédiate allant de soi dans la situation que nous connaissons. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé, avec les partenaires sociaux, une réflexion qui nous a conduits tout d'abord à prendre la décision d'augmenter les cotisations aux prestations complémentaires maladie-maternité. Je rappelle que le fonds a également pour objectif, au-delà des prestations sous forme d'indemnités journalières qu'il verse, de subventionner le système des prestations complémentaires maladie-maternité.

Actuellement, cette charge de prestations complémentaires maladie-maternité, qui est un système d'assurance, voit la couverture de ses dépenses n'être assumée que par une augmentation de la cotisation du fonds et, par ailleurs, par une augmentation de la somme portée au budget de l'Etat et que vous trouverez prochainement dans le budget que vous avez à examiner. Or la première solution qui a été proposée par les partenaires sociaux, c'est d'augmenter les cotisations des assurés aux prestations complémentaires maladie-maternité de façon que cela puisse avoir un effet sur la subvention du fonds en tant que telle. Cette subvention va pouvoir donc être légèrement réduite.

La deuxième hypothèse de travail qui a été envisagée est d'examiner la possibilité de prescrire un délai-cadre à l'intérieur duquel les prestations du fonds vont pouvoir être versées. A l'heure actuelle, vous avez droit à 85 indemnités journalières par année civile, et l'idée avancée par certains partenaires sociaux est d'inscrire ces prestations journalières dans un délai-cadre de l'ordre de deux ans, ce qui réduirait les prestations du fonds. J'estime personnellement que nous devons aller plus loin dans la réflexion. J'ai soumis récemment au Conseil d'Etat la perspective d'une réflexion approfondie sur les mécanismes du fonds et sur le maintien même du fonds, respectivement sa régénération.

Nous aurons, à cet égard, l'occasion de traiter ce problème dans le contexte de prise en considération au titre de la recevabilité des deux initiatives populaires 101 et 102 visant à apporter une réponse au problème du chômage de longue durée par le biais de la création d'emplois d'utilité publique et écologique et pour lesquels on prévoit des mécanismes fiscaux nouveaux. Le Conseil d'Etat estime que l'on doit contribuer à l'émergence vraisemblablement d'un contreprojet à cette initiative, contreprojet à l'intérieur duquel nous voulons lancer une réflexion sur le Fonds cantonal de chômage parce que c'est un des instruments de soutien des gens dans le cadre du chômage de longue durée. Voilà ce que je pouvais vous dire.

J'ajoute encore que la réflexion, engagée dans le cadre du conseil du Fonds cantonal de chômage, a été prolongée pas plus tard d'ailleurs que cet après-midi au Bureau du Conseil de surveillance du marché de l'emploi où nous réunissons également les partenaires sociaux. J'ai agendé une série de réunions permettant de traiter le problème du Fonds cantonal de chômage et de sa décapitalisation qui est effectivement préoccupante.

J'en viens maintenant, si vous me le permettez, au projet de résolution de M. Spielmann. Il est difficile à ce stade d'entrer dans le détail du projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage qui vient d'être proposé par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales. J'aimerais vous dire que je partage, pour l'essentiel, les préoccupations qui ont été signalées par M. Spielmann, d'autant plus que la charge devient extrêmement lourde en ce sens que les mécanismes de financement de la caisse fédérale de chômage induisent un transfert de charge sur le dos des cantons; nous le ressentons d'autant plus injustement que ce transfert de charge se fait sur la base de clefs de répartition qui nous pénalisent doublement en ce sens qu'elles tiennent compte, d'une part, de la capacité financière des cantons et, d'autre part, du nombre de chômeurs. C'est dire que, sur cette double clef de répartition, nous sommes pénalisés et nous avons à faire un effort extrêmement important dont vous avez vu d'ailleurs la concrétisation dans le projet de budget 1994.

Ce souci, je dois vous le dire, n'est pas estompé avec la révision de la loi fédérale sur le chômage. Je salue à cet égard que le projet de résolution de M. Spielmann pose le problème de la pénalisation supplémentaire des chômeurs et du nouveau transfert de charge sur les cantons, parce que c'est un problème réel et nous estimons être en droit de solliciter peut-être l'émergence d'autres mécanismes de solidarité confédérale que ceux que nous connaissons aujourd'hui et qui font que nous sommes amenés à payer toujours davantage pour recevoir en définitive moins de prestations. C'est un problème réel que nous devons traiter.

D'autre part, à mon avis, la loi fédérale sur le chômage laisse, dans sa révision, largement insatisfaites les questions que nous nous posons à propos du financement à long terme du chômage. Je crois qu'il faut appeler un chat, un chat. La nouvelle mouture de la loi sur l'assurance-chômage ne nous donne pas à cet égard de réponse en forme de garantie sur le long terme.

La troisième chose que j'aimerais relever, c'est l'importance, dans toute la réflexion sur le chômage et sur le traitement social du chômage, qu'il y a lieu d'accorder aux mesures de requalification des chômeurs de façon à maintenir, autant que faire se peut, leur aptitude au placement. A cet égard, la nouvelle loi qui nous est proposée nous semble relativement modeste dans ses ambitions. Nous voulons également, par le biais de la nouvelle loi sur le chômage, augmenter toutes les perspectives pour ceux qui ont à la fois la possibilité, l'intention et les compétences de monter leur propre possibilité d'emploi futur, là où cela est possible, leur propre petite entreprise. Il y a un certain nombre de mécanismes que l'on doit pouvoir mobiliser parce qu'en définitive il est plus important de donner aux gens l'occasion de se recréer une nouvelle perspective d'emploi plutôt que de les indemniser en attendant que la conjoncture leur offre une nouvelle possibilité d'embauche.

Je puis donc assez largement souscrire, Monsieur Spielmann, à la première invite de votre projet de résolution. J'ai en revanche de plus grandes réserves sur la deuxième invite de votre projet de résolution, non pas sur son principe mais sur la tentation qu'elle induit de transférer cette préoccupation au niveau fédéral. Lorsque vous parlez de l'éventualité, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, d'introduire le système du revenu minimum d'insertion sur le plan fédéral, je pense, pour ma part, que c'est une erreur. D'abord parce que nous mettrons des années et des années pour aboutir, deuxièmement parce que, si vous avez un système de revenu minimum d'insertion sur le plan fédéral, vous ne devez pas douter un seul instant que ce revenu minimum d'insertion sera réalisé sur des bases qui sont sans aucune mesure avec la situation concrète que nous vivons à Genève du point de vue du pouvoir d'achat des gens et qu'en définitive ce sera de nouveau un transfert larvé de charges sur le dos des cantons parce que nous devrons procéder à des mesures de comblement.

Dans ce contexte, nous préférons de loin maîtriser un système de revenu minimum d'insertion et de formation - parce qu'à mon avis il faut y lier la formation - sur la base d'un système cantonal. Cela s'est d'ailleurs trouvé, je l'ai vu dans le cadre de la campagne électorale qui vient de s'achever, dans les programmes de nombreux partis et le gouvernement qui vient d'être élu s'est engagé à travailler sur cette piste parce qu'elle nous paraît particulièrement importante. A cet égard, nous avons d'ailleurs déjà engagé des contacts entre le département de la prévoyance sociale et le département de l'économie publique.

En résumé, il me semble que votre projet de résolution devrait se résumer ou se limiter à la première invite qui est parfaitement pertinente, et je trouve souhaitable que le Grand Conseil puisse effectivement transmettre sa préoccupation de niveau politique par cette première invite. Je souhaiterais également que vous puissiez renoncer à la deuxième qui ne me paraît pas appropriée, non pas en ce qui concerne le principe mais les mécanismes. Je ne crois pas que ce soit du ressort d'un débat au niveau fédéral que de traiter le problème du revenu minimum d'insertion.

M. Jean Spielmann (T). Dans le cadre du message à l'appui de la révision de la loi sur l'assurance-chômage et «intempérie» puisque c'est son nom, il a effectivement été prévu de répondre à toute une série d'interventions parlementaires dont une sur le revenu minimum d'insertion, lequel a fait l'objet d'une séance de la commission sociale voilà quelques semaines à Saint-Gall; il est en passe d'être approuvé par les instances et passera devant les Chambres fédérales. C'est la raison pour laquelle, j'ai jugé utile de traiter cet aspect, mais je reconnais volontiers la pertinence des arguments développés par le Conseil d'Etat en ce qui concerne le risque de la mise en place d'un tel revenu sur le plan fédéral, car il se peut que le plancher, calqué sur d'autres cantons n'ayant pas la même situation économique que la nôtre, soit trop bas.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir biffer la deuxième invite de mon projet de résolution; ainsi je pense qu'il n'y aura plus d'opposition dans ce parlement et on pourra la voter à une très grande majorité le plus rapidement possible.

RD 214

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

R 267

Mise aux voix, la résolution ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

RÉSOLUTION

concernant la révision de la loi fédérale sur le chômage

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- Les récentes déclarations et projets présentés par le Département fédéral de l'économie publique sur la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI),

demande au Conseil d'Etat

- d'intervenir par tous les moyens utiles auprès des autorités fédérales pour qu'elles ne contribuent pas à une pénalisation supplémentaire des chômeurs et à un nouveau transfert de charge sur les cantons.