République et canton de Genève

Grand Conseil

C 94
Le Tribunal fédéral communique qu'une réponse doit être donnée à son invitation à produire une détermination sur le mémoire complétif de M. et Mme Fasana concernant le PL 6966 relatif au régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive. ( )C94

Cette invitation a été transmise au Conseil d'Etat et à la commission d'aménagement.