République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 2 décembre 1993 à 17h
53e législature - 1re année - 2e session - 42e séance
C 92
C 92
Le Tribunal fédéral communique que Mme
Bisetti et MM. Ducommun et Gilardi ont déposé un recours
de droit public contre la décision du Grand Conseil du 4
novembre 1993. ( )C92
Une réponse sera adressée au Tribunal fédéral le moment venu.