République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 2 décembre 1993 à 17h

53e législature - 1re année - 2e session - 42e séance

M 885

M 885
de MM. Laurent Moutinot, Christian Ferrazino et Chaïm Nissim invitant le Conseil d'Etat à présenter un projet de loi modifiant la procédure en matière d'évacuation pour défaut de paiement du loyer (art. 440 et 441 LPC). ( )M885