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Séance du jeudi 2 décembre 1993 à 17h

53^e législature - 1^re année - 2^e session - 42^e séance

C 99

Le Conseil d'Etat informe, en date du 24 novembre, qu'il a communiqué à l'Autorité fédérale compétente le plan de gestion des déchets (RD 87 H) que le Grand Conseil a approuvé. ( )C99

Il en est pris acte.

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence: