Le 3 novembre 1993, le Conseil d'Etat nous adresse copie de sa réponse à M. Delamuraz, conseiller fédéral chargé du département de l'économie publique, et à M. Villiger, conseiller fédéral chargé du département militaire, au sujet de la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur le service civil. ( )C96