LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La partie du domaine public sise au carrefour de la rue de Montbrillant et de l'avenue de France, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 80, soit la sous-parcelle bB, d'une superficie de 561 m2 telle qu'illustrée par le tableau de mutation portant le n° 63/1992, établi le 7 avril 1992 par MM. Huber et Chappuis, ingénieurs géomètres officiels, est distraite du domaine public pour être incorporée au domaine privé de l'Etat de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1987, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (ci-après FIPOI) a organisé un concours d'architecture ayant pour objet la construction, sur une parcelle propriété de l'Etat de Genève comprise dans le triangle formé par l'avenue de France et la rue de Montbrillant, d'un immeuble administratif destiné aux organisations internationales. Cet immeuble administratif de Montbrillant (IAM), construit en droit de superficie par la FIPOI, est destiné au Haut-Commissariat pour les réfugiés (ci-après HCR).

A l'extrémité de ce triangle se trouve une parcelle, jusqu'à présent propriété de la Ville de Genève, située à l'intersection de l'avenue de France et de la rue de Montbrillant, sur laquelle se trouve une station-service désaffectée. Tenant compte des aménagements extérieurs du IAM et de son accès, dont la réalisation est à la charge de la FIPOI, il est apparu opportun que cette parcelle soit englobée au patrimoine de l'Etat, ce qui a été accepté par la Ville de Genève dans le cadre d'un échange foncier avec l'Etat portant sur d'autres terrains.

La parcelle située à l'intersection de l'avenue de France et de la rue de Montbrillant faisant l'objet du présent projet de loi fait toutefois partie du domaine public de la Ville de Genève. Comme il est prévu que le petit bâtiment qui s'y trouve soit maintenu et transformé en un pavillon d'information du public mis à disposition du HCR, il convient que cette parcelle soit désaffectée du domaine public pour qu'elle puisse être incorporée au domaine privé de l'Etat.

Ce changement de statut implique qu'il soit approuvé par le Grand Conseil sous forme d'une loi, conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public (L 1 0,5).

Au vu de ces motifs, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.