La commission des transports a étudié le projet de loi 7024 lors de sa séance du 28 septembre 1993 tenue sous la présidence de M. Nicolas Brunschwig, en présence de MM. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat, Christof Stucki, directeur des TPG, Corminboeuf, directeur administratif, et Challet, chef comptable.

La commission a constaté que le budget 1994 des TPG est conforme à l'enveloppe financière déterminée par le département des finances et que l'offre demeurera stable sur le plan kilométrique, mais que certaines améliorations pourront être apportées grâce à l'étalement des fréquences lorsque la demande le permet.

L'accord signé en 1993 avec le personnel a été prorogé pour 1994. Il est précisé également en ce qui concerne la ligne Y (Blandonnet-Thoiry) que les Français prennent à leur charge la totalité du déficit d'exploitation des kilomètres exploités sur leur territoire.

Les tarifs demeurent inchangés, à l'exception du prix du trajet court qui passera de 1,20 F à 1,40 F. M. Stucki a informé la commission de l'intention de M. Stich de supprimer la rétrocession aux transports publics des droits sur le carburant. Cela pourrait entraîner pour les prochaines années une baisse des recettes d'environ 3 millions.

Concernant les investissements, M. Stucki précise que les travaux de construction du Bachet-de-Pesay sont maintenant terminés, et que les adaptations faites à l'heure actuelle sont déjà intégrées dans le budget de fonctionnement.

La commissison insiste une fois de plus pour que le compte de construction soit maintenant rapidement bouclé afin que les charges qui en découlent figurent enfin dans le budget des TPG.

En conclusion, M. Ziegler a informé la commission sur l'évolution de la situation suite à la loi sur la circulation 2005.

Le chantier de la ligne 13 a démarré avec un peu de retard dû à une rediscussion à la baisse des adjudications. Mais ce retard n'aura pas d'influence sur l'achèvement des travaux l'année prochaine.

Les travaux de planification sont achevés en ce qui concerne les prolongements en direction des Acacias et du Grand-Lancy, sauf le futur prolongement en direction de Plan-les-Ouates.

On est un peu moins avancé en ce qui concerne l'embranchement en direction de la place des Nations.

Pour ce qui est du métro, on considère maintenant qu'il serait préférable de réaliser d'abord le tronçon Meyrin-Cornavin plutôt que le tronçon Cornavin-Rive. On a estimé aussi qu'il fallait associer au projet le plus tôt possible nos voisins français et des discussions ont actuellement lieu dans le cadre du Comité régional franco-genevois.

Forte de toutes ces informations, la commission des transports, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité moins une abstention (MPG), d'accepter le projet de loi 7024 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Dans ce projet de loi, il est fait mention d'une augmentation in extremis des tarifs sur les parcours limités à trois arrêts qui passent de 1,20 F à 1,40 F. Je dis in extremis, car, dans le fascicule d'horaire 93-94, il n'est pas fait mention de cette augmentation. Aussi notre groupe demande aux TPG de renoncer à cette augmentation pour les raisons suivantes.

Les TPG doivent être populaires. Il faut que la population ait le sentiment que l'effort qu'elle fait, en utilisant les bus et les trams, lui soit rendu en retour par une non-augmentation des tarifs déjà élevés. Cette année, il n'y a pas eu d'amélioration notable des services offerts par les TPG et, suite à la mise en vigueur de Circulation 2000, les automobilistes ayant renoncé à leur véhicule augmentent de ce fait le nombre des usagers des TPG. Enfin, plus les tarifs seront bas, plus il y aura d'usagers, ce qui, en plus du fait de désengorger la ville des voitures, augmente par multiplication mathématique simple les recettes des TPG.

Nous pensons que plus les tarifs sont bas, plus nous aurons un nombre élevé d'usagers. Si le tarif est élevé et s'il y a moins d'usagers, les recettes des TPG ne changeront pas; donc nous demandons aux TPG de renoncer à cette augmentation - même minime - de 20 centimes, ce qui constituera un acte de bienveillance envers la population qui fait des efforts.

M. Jean Spielmann (T). Il n'est pas dans mon intention de revenir sur le budget tel qu'il a été approuvé en commission. J'aimerais simplement attirer l'attention de ce Grand Conseil sur un certain nombre de décisions qui sont en passe d'être prises au niveau de la Confédération et qui vont poser à nos collectivités des problèmes. Je veux bien sûr parler des problèmes liés au trafic régional, à la diminution d'une bonne partie des subventions prévues pour les transports régionaux, et notamment les établissements de transports collectifs.

Ces problèmes ne toucheront pas directement le canton en tant que tel, mais toujours est-il que les budgets de ces différentes compagnies vont être diminués d'environ 60 millions. De plus, une autre décision est à l'examen et elle pourrait avoir des influences très négatives sur les budgets de notre collectivité. Je pense à la rétrocession des droits de douane sur les carburants, puisque ceux qui ont lu attentivement le budget se rendront compte que c'est une rétrocession de l'ordre de 3,3 millions pour les TPG; or il est aussi question de la supprimer.

Cela signifie que ça posera problème non seulement à la compagnie de transports urbains mais aussi à la compagnie générale de la navigation sur le lac qui devrait, elle aussi, subir la non-rétrocession de ces subventions des

droits de douane sur le diesel. Il y a là toute une série de problèmes qui devraient être traités avec sérieux par le Conseil d'Etat, car toutes ces mesures pénaliseront de manière considérable le trafic d'agglomération. Si l'on regarde globalement les chiffres tels qu'ils se présentent avec les projets qui sont à l'étude aujourd'hui, on constate une augmentation de 4 à 4,5 % des dépenses générales pour les CFF, mais une réduction de plus de 8 % des subventions que la Confédération accorde aux autres compagnies de transport. La suppression des rétrocessions des droits sur les carburants représente une réduction de 3,3 millions de francs de subventions.

Je crois que le Conseil d'Etat serait bien inspiré d'examiner ce problème avec sérieux. Je me pose la question de savoir s'il ne s'agirait pas aussi, pour les différents groupes de ce Grand Conseil, d'examiner une démarche commune pour que ces rétrocessions restent la propriété du canton, parce qu'il n'est pas normal de pénaliser ainsi les transports publics. En augmentant la taxe sur l'essence, nous voulions mettre en place des mesures d'incitation financière pour favoriser le transport public. Or, on est en train de pénaliser les transports publics urbains, ce qui va à l'encontre du bon sens et qui, à long terme, coûtera bien plus cher que quelques économies réalisées. Je proposerai à ce Grand Conseil, pour les prochaines séances, une démarche commune des différents groupes pour tenter d'intervenir avant que ces décisions ne soient prises.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je suis étonné de la réflexion de Mme Leuenberger concernant l'augmentation des tarifs dans la mesure où, dans le cadre de l'étude de ce budget à la commission des transports, ce projet de budget avait été voté à l'unanimité moins une abstention du MPG - qui n'est manifestement pas de même tendance que le groupe écologiste - et il ne me semble pas que, dans le cadre de la discussion, nous ayons eu beaucoup de débats sur ce sujet.

Cette hausse des tarifs extrêmement limitée touche une catégorie tout à fait particulière, à savoir les trajets de moins de trois arrêts; elle ne touche donc que les utilisateurs occasionnels. Il est clair que dans le contexte actuel il apparaît difficile qu'il n'y ait absolument aucune augmentation et c'est déjà tout à fait remarquable que les TPG présentent un budget acceptable avec des hausses de tarifs aussi limitées que celles-ci. Je tiens aussi à faire remarquer que les subventions de l'Etat aux TPG sont de l'ordre de 105 millions pour l'année 1994, sans compter toutefois les charges financières liées au Bachet-de-Pesay qui ne figurent toujours pas dans les comptes des TPG vu que le chantier n'est pas bouclé. Selon M. Ziegler, il n'y peut rien, car cela provient exclusivement du département des travaux publics, (Sourires.) mais c'est peut-être une fois de plus l'occasion de dire que nous aimerions bien que cela ne soit plus le cas.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voulais dire à M. Brunschwig que je n'ai pas du tout dit que nous refusions le budget des TPG. Nous l'acceptons. J'ai juste demandé qu'il y ait un geste symbolique, celui de renoncer à l'augmentation parce que plus les tarifs seront bas et plus nous aurons d'usagers, donc le résultat mathématique financier final sera identique. (Interrogations sur les bancs de la droite.)

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Lors de l'établissement de leur budget, les TPG se sont efforcés de respecter les enveloppes qui avaient été fixées par le Conseil d'Etat. Ils y sont totalement arrivés, c'est même le seul établissement public qui y soit parvenu sans augmentation substantielle de ses tarifs parce qu'il aurait été facile de reporter sur les voyageurs les charges supplémentaires de l'entreprise et la stagnation des subventions. Le conseil d'administration des TPG a trouvé une formule qui n'augmente ni le prix des abonnements, ni le prix du billet de base qui reste à 2 F. Ce sont différentes autres positions mineures des tarifs qui sont touchées. La seule position de quelque importance est celle évoquée par Mme Leuenberger.

Si vous voulez persister dans la voie que vous nous proposez d'emprunter ce soir, Madame la députée, il vous faut déposer un amendement pour voter deux millions de subventions de plus aux TPG. Personnellement je regretterais que l'on ne respecte pas l'autonomie de gestion de l'entreprise qui prend ses responsabilités dans ce domaine.

Plus important est le problème qu'évoquait M. Spielmann qui est extrêmement angoissant pour l'avenir des entreprises de transports publics de ce pays dans la mesure où nous nous rendons compte - et M. Spielmann connaît bien ce problème en sa qualité de conseiller national - que la Confédération ne prend pas assez en compte le trafic d'agglomération dans sa conception du financement des réseaux de transports en Suisse. Dieu sait s'il y a des voyageurs à gagner dans le trafic d'agglomération. Les objectifs de la politique fédérale des transports, des déplacements, de la protection de l'environnement devraient mieux prendre en compte la gestion du trafic d'agglomération par les entreprises de transports publics. Mais nous avons de très grosses difficultés à faire reconnaître cette spécificité du transport d'agglomération par l'autorité fédérale.

Le problème qu'évoque M. Spielmann, le conseiller aux Etats Gilles Petitpierre l'a évoqué récemment, et lors de la prochaine réunion avec les députés aux Chambres fédérales nous discuterons ce problème. Je crois qu'il est effectivement nécessaire, comme le suggère M. Spielmann, que Genève fasse une démarche commune, par le biais de ses députés aux Chambres, pour empoigner ce problème spécifique du subventionnement du trafic d'agglomération et éviter ce transfert de charge rampant qui se fait constamment de la Confédération vers les cantons et dont nous avons une nouvelle illustration avec le problème que vous évoquez.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant les budgets de fonctionnement et d'investissementde l'entreprise des Transports publics genevoispour l'exercice 1994

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 3, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu les articles 28, 29, alinéa 2, et 36, lettre a, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des Transports publics genevois pour l'année 1994 est approuvé conformément aux chiffres suivants:

a) charges 6205'061'500 F

b) produits 6204'346'841 F

Art. 2

Budget d'investisse-ment

Le budget d'investissement des Transports publics genevois pour l'année 1994, comprenant 8'656'500 F de dépenses nouvelles, est approuvé.

Art. 3

Contributions de l'Etat

1 L'Etat participe à la couverture des charges de fonctionnement par le versement:

a) d'indemnités tarifaires 643'007'000 F

b) d'une contribution de desserte 624'618'840 F

c) d'une contribution pour amortisse-

 ment et intérêts des investissements 631'960'000 F

d) d'une contribution pour inconvénient

 de trafic 665'000'000 F

e) d'indemnités de desserte complé-

 mentaire 661'689'000 F

2 Ces contributions sont inscrites au budget de fonctionnement 1994 de l'Etat, sous le département de justice et police.

Art. 4

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.