République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 5 novembre 1993 à 17h
53e législature - 1re année - 1re session - 40e séance
C 86
C 86
Par courrier du 20 octobre, le Conseil d'Etat nous
communique un recours de Mme Caussard au Tribunal fédéral
contre la loi 6932 modifiant le régime des zones de
construction sur le territoire de la commune de
Chêne-Bougeries. ( )C86
Il en est pris acte. La commission d'aménagement sera saisie de cet objet par le conseiller d'Etat compétent.