La commission de l'enseignement et de l'éducation, sous la présidence de M. Roger Beer, a examiné le projet de loi 6987 lors de ses séances des 1er, 15 et 29 septembre 1993.

En présence de: Mme Rihs, directrice adjointe de l'office de la jeunesse, M. Lehmann, directeur général de l'office de la jeunesse.

L'examen du projet de loi 6987 du Conseil d'Etat étant inachevé, la commission juge utile d'élaborer un rapport intermédiaire afin que la prochaine commission de la nouvelle législature soit renseignée sur l'état de la réflexion ainsi que sur le contenu des auditions réalisées.

On pourra utilement se référer à l'exposé des motifs du projet de loi 6987, au tableau synoptique des modifications que le projet de loi 6987 entraîne, ainsi qu'aux textes remis par les groupes auditionnés. Nous renonçons à les annexer pour l'ensemble du Grand Conseil.

1. Audition de l'AGOER (Association genevoise des organismesd'éducation et de rééducation) et de l'AJETA

Les associations sus-mentionnées se préoccupent surtout de la modification qui prévoit de leur attribuer la tâche du recouvrement des sommes dues (art. 9): «la participation financière des parents ou des tiers répondants sera dorénavant fixée par les départements intéressés et facturée directement par les institutions» (commentaires article par article, p. 8).

L'AGOER et l'AJETA estiment que «les relations entre institutions et parents indispensables à l'accomplissement du travail éducatif seraient très sérieusement perturbées si les institutions devaient facturer directement aux parents leur participation financière. Cette tâche doit continuer d'être assumée par les services placeurs.»

Bon nombre d'enfants ou de jeunes placés ne le sont pas par le tuteur général, mais par contrat entre les parents et l'institution. Au moment du placement, la situation financière de la famille est de toute façon examinée.

La commission de l'enseignement manque encore d'information du département de l'instruction publique sur les motifs du transfert de charge prévu dans le projet de loi.

Mais certains commissaires font observer que le traitement des questions financières avec les familles serait une occasion supplémentaire de contacts approfondis.

2. Audition des représentants des associations syndicales

Les personnes présentes souscrivent au projet du Conseil d'Etat d'associer les représentants des professionnels, notamment des associations syndicales, au travail de la commission de l'éducation spécialisée. Comme mentionné dans le projet, le partenariat entre institutions, services placeurs, personnel et Etat trouverait ici une concrétisation apte à faciliter l'efficacité du système et la communication.

De l'avis de la commission de l'enseignement, cette modification est judicieuse.

Par ailleurs, les associations rappellent leur intérêt pour une organisation de la commission sur le modèle de la commission des centres de loisirs. Même si les institutions d'éducation spécialisée revêtent différentes formes juridiques, l'indépendance financière n'existant plus, une plus grande autonomie de la commission de l'éducation spécialisée est pour eux souhaitable.

3. Audition de l'APMH,Association genevoise de parents et d'amisde personnes mentalement handicapées

Le projet de loi du Conseil d'Etat, instituant (art. 14) la commission de l'éducation spécialisée, lui attribue pour mission «de proposer une politique globale cantonale de l'éducation spécialisée par l'examen des besoins et des offres, par l'échange de toutes informations utiles» (exposé des motifs, p. 7).

Sur cette base l'APMH demande que les usagers soient représentés dans la nouvelle commission. D'une part parce qu'ils sont concrètement des partenaires de cette politique, des initiateurs de démarches et d'évaluation et, d'autre part, pour une amélioration de la communication et de la collaboration des directions administratives envers eux et également dans le sens de relayer les expériences et les attentes des familles.

L'APMH souhaite collaborer activement à l'élaboration de la politique en matière de projets et partager l'ensemble des informations y relatives.

Les associations de parents et amis de différents handicaps sont en train de constituer une fédération. L'APMH propose dès lors un tournus du représentant membre de la future commission de l'éducation spécialisée.

La commission de l'enseignement, ainsi que le directeur de l'office de la jeunesse, reconnaissent à l'APMH une compétence et une activité décisive dans le développement de la politique d'éducation spécialisée à Genève.

L'ensemble des 60 organismes ou institutions visés par la loi J 8 9 ne concerne pas en majorité des personnes handicapées. L'absence de répondants associatifs d'usagers dans d'autres secteurs, tels que celui des placements socio-éducatifs, rend impossible la représentation de tous les usagers.

La majorité de la commission estime cependant que refuser la représentation de l'APMH au nom d'une égalité de traitement à l'égard de toutes les catégories d'usagers serait une injustice plus grave que de les voir partiellement et incomplètement représentés.

4. La commission vote l'entrée en matière à l'unanimité

4.1. Les départements concernés

L'examen de l'article 1, alinéa 2 entraîne une discussion que la commission ne peut examiner dans le délai qui lui reste à disposition et sans en référer aux départements concernés.

Les personnes auditionnées partagent le sentiment de la commission quant aux difficultés de coordination d'une politique d'éducation et de subventionnement qui concerne trois départements (département de la prévoyance sociale et santé publique, département de justice et police et département de l'instruction publique) ou quatre départements selon que l'on englobe les interventions du département de l'économie publique, non concerné par la loi J 8 9.

Les institutions concernées dépendant de l'un ou l'autre des départements selon qu'elles dépendent de l'un et/ou l'autre pour leur subventionnement.

La création d'un conseil interdépartemental de gestion et de contrôle ne donne peut-être pas des garanties de fonctionnement efficaces suffisantes.

Remettre ce problème à une révision ultérieure de la loi n'est pas constructif, car une fois revue et acceptée, la loi J 8 9 ne sera pas réexaminée de sitôt.

4.2. Commission de coordination et de contrôle

La révision de la loi adoptée en 1985 visait déjà à mieux rationaliser, harmoniser, contrôler et coordonner l'aide de l'Etat aux institutions d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes. Cette loi instituait la CCC (Commission cantonale de coordination et de contrôle).

Il se révèle urgent de traiter le projet de loi 6987, car l'application actuelle de la loi se fait sous un régime d'exception, dans lequel la CCC ne se réunit plus. La CCC a délégué aux départements intéressés le contrôle des comptes et des budgets et le préavis des subventions.

Après 1993, la CCC devrait être renouvelée; il est donc impérieux de décider des modifications pertinentes avant ce terme.

5. Conclusion

Après cette mise au point, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer le présent rapport à la commission de l'enseignement et de l'éducation, afin que le projet de loi 6987 soit traité rapidement.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse ad interim. La commission de l'enseignement et de l'éducation a souhaité faire le point sur les travaux concernant ce projet afin de faciliter la reprise du sujet par la commission nouvellement constituée. Dans ce but, le présent rapport intermédiaire rend compte des diverses auditions et mentionne les documents qui pourront être utilement repris. Les auditions déjà réalisées ont en effet mis en évidence les points importants de la nouvelle formulation de la coordination, du contrôle et du subventionnement des institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes.

Les points principaux sont l'instauration de la participation des professionnels - associations syndicales - à la commission de coordination; la question du recouvrement des sommes dues et la question de la représentation d'associations d'usagers regroupées en fédération, ce qui n'était pas prévu dans le projet de loi. La commission de l'enseignement et de l'éducation était à bout touchant en ce qui concerne ces aspects. Mais il est apparu que de reconduire tout simplement dans la nouvelle loi, sous forme d'un conseil interdépartemental de gestion, les différentes responsabilités départementales en la matière n'est peut-être pas opportun. Les disparités observées, les coordinations aléatoires et le manque de transparence qui en résulte motivent un examen approfondi.

La commission de l'enseignement et de l'éducation rappelle enfin l'urgence de ce projet de loi, eu égard au fait que le fonctionnement actuel se fait sous un régime d'exception, la commission instituée par la loi actuelle ayant renoncé pour cause d'impasse de fonctionnement.

Le projet de loi devrait être soumis à ce Grand Conseil avant 1994, date à laquelle la commission actuelle, commission cantonale de coordination et de contrôle, devra être renouvelée. Je vous prie donc de bien vouloir adresser ce rapport intermédiaire à la commission de l'enseignement afin qu'elle poursuive l'étude de ce projet de loi sur la base des renseignements contenus dans ce rapport.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.