Lors de la séance du 10 juin 1993, le Grand Conseil a renvoyé à l'étude de la commission de l'économie, la proposition de résolution dont le texte figure en fin du présent rapport.

Cette proposition résulte de l'importance du chômage qui sévit dans notre pays et des réflexions engagées pour, au-delà du traitement classique du chômage et de la relance, trouver des mesures de nature à pallier, dans toute la mesure du possible, la croissance de ce fléau.

Le partage du temps de travail fait actuellement l'objet d'études et de réflexions dans de nombreux milieux et les auteurs du projet de résolution veulent améliorer les conditions-cadres du travail à temps partiel qui constitue un des volets du partage du travail.

Dans l'exposé des motifs joint au projet de résolution (mémorial, séance du 10.6.93, p. 2929 et s.) auquel le rapporteur vous invite à vous référer, les auteurs du projet développent les avantages et inconvénients du travail à temps partiel et remarquent que les personnes qui le pratiquent sont pénalisées par certaines assurances sociales, en particulier le deuxième pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui dépasse le montant dit de coordination qui s'élève à environ 22'000 F. Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste rétribué à 4'000 F par mois pour un plein temps va gagner 2'000 F par mois si elle travaille à mi-temps, soit un gain annuel de 24'000 F. Compte tenu de la déduction de coordination de 22'000 F, elle ne cotisera à la LPP que pour 2'000 F par année. Sa retraite étant proportionnelle à ses cotisations, elle ne bénéficiera que d'une rente extrêmement modeste.

Même si la loi permet à une entreprise qui le souhaiterait de prévoir un contrat LPP sans déduction de coordination pour autant que la couverture minimum LPP soit assurée cette situation n'est pas satisfaisante.

Les autorités fédérales vont entreprendre une révision de la LPP ; il a semblé important aux auteurs du projet que notre Grand Conseil, compte tenu du nombre important de chômeurs que compte notre canton, propose au Conseil fédéral de supprimer les mesures qui pénalisent les personnes travaillant à temps partiel, ceci afin d'encourager un partage volontaire du travail.

Travaux de la commission

La commission s'est réunie à deux reprises les 6 septembre et 4 octobre derniers sous la présidence de M. Jacques Torrent, député pour examiner cette proposition de résolution. M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, chef du département de l'économie publique, a participé à la première séance, alors que M. Jean-Claude Manghart, secrétaire général du département a suivi l'ensemble des travaux.

La séance du 4 octobre a été plus particulièrement consacrée à l'audition de M. Patrick Pettmann, directeur du service assurances-finances de l'Office du personnel de l'Etat dépendant du département des finances et contributions. M. Pettmann confirme que les données du problème soulevé par la résolution sont exactes et précise que la LPP fixe en l'occurrence des normes minima. L'employeur peut aller au-delà de ces normes, et c'est en général le cas dans les grandes entreprises. C'est surtout dans les petites et moyennes entreprises que les problèmes se posent.

Il précise encore qu'une personne exerçant deux activités à temps partiel auprès de deux employeurs peut exiger d'être assurée sur le total de ses revenus moins, bien entendu, la déduction de coordination, partagée entre les deux employeurs. C'est donc pour les personnes exerçant une activité partielle unique que les problèmes sont réels.

Il annonce enfin que cette question concernant la déduction de coordination est posée dans le cadre de la révision de la LPP. Deux tendances se dessinent à cet égard. Certains voudraient tenir compte proportionnellement du temps d'activité, tout en gardant la limite fixée à 22'560 F. L'autre tendance préconise de réduire cette déduction à 10'000 F. La situation serait alors un peu plus favorable qu'aujourd'hui pour les salaires à temps partiel.

A la question d'un commissaire, M. Pettmann explique que le problème est réglé à la CIA dans le sens que c'est la moyenne du temps d'activité de toute la carrière qui est prise en compte.

Quelques commissaires soulèvent l'objection que si la solution retenue lors de la révision est celle des auteurs du projet, cela pourrait engendrer une réticence des petites entreprises à utiliser le temps partiel qui entraîne aujourd'hui des charges sociales légèrement moins lourdes.

Finalement, Mesdames et Messieurs les députés, c'est à l'unanimité que la commission vous propose d'accepter la proposition de résolution figurant ci-après.

Débat

M. Jean Montessuit (PDC), rapporteur. Je n'ai pas grand-chose à ajouter si ce n'est vous signaler que le 10 juin 1993, en même temps que la motion était déposée au Grand Conseil, Mme Brunner avait également déposé une motion similaire auprès des Chambres et qu'entre-temps le Conseil fédéral a répondu. La réponse n'est pas très encourageante, elle est très complexe. Je ne vais pas vous en donner lecture, mais je la tiens par contre à disposition des auteurs de la résolution si cela les intéresse. Cela n'empêche pas que nous votions aujourd'hui à l'unanimité la résolution proposée.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je voudrais, dans le prolongement de ce qu'a dit M. Montessuit, signaler que le Conseil national a adopté la motion de Mme Brunner sous forme de postulat, si bien que le Conseil fédéral s'en trouve effectivement saisi. C'est une forme moins contraignante que celle de la motion, de sorte qu'à mes yeux il n'y a effectivement aucun inconvénient à ce que la résolution, qui a été préparée et qui résulte des délibérations de la commission, soit approuvée par votre Conseil, et nous l'enverrons également sans délai au Conseil fédéral, ce qui sera un élément de plus à l'intervention de ce dossier.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

RÉSOLUTION

concernant le calcul de la déduction de coordination LPPen fonction du temps de travail

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que l'augmentation du nombre de chômeurs en Suisse depuis plusieurs années est inquiétante ;

 qu'il est souhaitable de répartir le travail disponible entre le maximum de personnes, en encourageant notamment le travail à temps partiel ;

 que, dans sa version actuelle, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pénalise lourdement le travailleur à temps partiel en ne tenant pas compte du temps de travail pour fixer le salaire coordonné,

invite le Conseil fédéral

à proposer à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (R.S.831.40), afin de fixer le montant de la déduction de coordination en fonction du temps de travail du salarié.