Créé par la loi du 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril 1961.

L'année 1992 constitue donc la trente-deuxième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, et de sept représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

En 1992, le conseil était composé de: MM. Georges-André Cuendet, président; Clément Piazzalunga, vice-président; Christophe Iseli, secrétaire; Claude Haegi, conseiller d'Etat; Olivier Vodoz, conseiller d'Etat; Marco Föllmi; Jean-Marc Mermoud; Mmes Geneviève Mottet; Madeleine Rossi.

Au cours de l'exercice 1992, le bureau a tenu 3 séances et le conseil 2 séances.

Mlle Denise Dellenbach, qui a assuré le secrétariat du fonds depuis son origine, ayant fait valoir ses droits à la retraite, a été remplacée par Mme Danielle Gillioz.

Les plus vifs remerciements sont adressés à Mlle Dellenbach pour l'activité qu'elle a accomplie en faveur du fonds.

La comptablité est toujours tenue par M. Jean-Pierre Maréchal.

Organe de contrôle

La Société Fiduciaire et de Gérance SA est toujours mandatée pour procéder au contrôle des comptes du fonds (art. 17, al. 4 des statuts du Fonds d'équipement communal).

Gestion

Pour l'exercice 1992, le conseil a pris les décisions suivantes:

Participation ordinaire

1.

Pourcentage du taux de participation du fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des communes.

Indice de capacité financière

% des intérêts de la dette communale pris en charge par le fonds

Jusqu'à

49.49

75 %

de 50.00

à

54.99

65 %

de 55.00

à

59.99

55 %

de 60.00

à

64.99

45 %

de 65.00

à

69.99

35 %

de 70.00

à

74.99

30 %

de 75.00

à

79.99

25 %

de 80.00

à

84.99

20 %

de 85.00

à

89.99

10 %

de 90.00

à

94.99

0 %

de 95.00

à

99.99

./.

10 %

de 100.00

à

109.99

./.

20 %

de 110.00

à

119.99

./.

30 %

de 120.00

à

129.99

./.

40 %

etc.

2.

Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1:

48 centimes additionnels

3.

Augmentation du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2:

+ 5 %

4.

Diminution du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2:

./. 10 %

5.

Attribution ordinaire: 13'000'000 F

Participation extraordinaire

Les attributions suivantes ont été accordées:

Avully

19'000 F

Bernex

240'000 F

Chancy

50'000 F

Collex-Bossy

30'000 F

Gy

20'000 F

Onex

1'700'000 F

Vernier

1'780'000 F

Versoix

160'000 F

Total

3'999'000 F

Participation extraordinaire pour Cheneviers III

D'entente avec l'Association des communes genevoises, le conseil a décidé de verser à l'ensemble des communes, dès 1990, une contribution de 3'000'000 F par année, pendant 4 ans, à titre de participation à l'augmentation du prix de traitement des résidus ménagers nécessitée par la construction de l'usine Cheneviers III. La répartition entre les communes s'effectue en proportion du poids des résidus ménagers traités et de l'indice de capacité financière des communes genevoises.

Participation extraordinaire pour l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

Cette participation de 700'000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de ces dernières. Probablement versée en 1994, elle nécessite d'être portée en engagement. Elle sera attribuée pour moitié à la Ville de Genève, l'autre moitié étant répartie entre les autres communes par rapport à leur indice de capacité financière et à leur population.

Droit en faveur du fonds

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a prorogé pour l'année 1992 la modification de l'article 5, lettre a, des statuts du Fonds d'équipement communal. Cette modification porte sur la réduction du tiers au quart, depuis le 1er juillet 1978, du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens sur les droits d'enregistrement.

Finances

Analyse du compte de pertes et profits de l'exercice 1992

1. Produit de l'enregistrement des actes

L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1992, le montant de 9'010'001,10 F.

Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1991 (10'735'271,60 F), a diminué de 1'725'270,50 F, soit une moins-value de 16 %.

2. Intérêts sur compte courant au département des finances et contributions

L'intérêt produit par ce compte courant, dont le taux est resté fixé à 3,5 % pendant toute l'année, s'est élevé en 1992, selon le compte courant établi par le département des finances et contributions, à 949'595,10 F.

3. Intérêts produit par une avance à la commune de Vernier

La commune de Vernier ayant sollicité, en octobre 1992, une avance sur sa participation, un intérêt au taux de 3,5 % lui a été facturé. Cette avance ayant été versée en plusieurs fois, l'intérêt a été calculé de la valeur de chaque versement au 31 décembre 1992, soit: 16'625 F au total.

4. Participation en faveur des communes

La participation totale a atteint 17'999'000 F, y compris la participation de 3'000'000 F en faveur de Cheneviers III, soit une diminution par rapport à 1991 (19'682'051,60 F) de 1'683'051,60 F, ce qui représente 8,5 % de moins.

5. Rémunération du conseil et du personnel

Ce poste a augmenté, par rapport à l'exercice 1991, de 1'200 F et se monte à 8'735 F.

6. Autres charges

Les autres charges se sont élevées à 10'200 F en 1992.

7. Actifs et passifs transitoires

Lors de l'examen des comptes 1986, le Contrôle financier cantonal a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même solde dans les comptes du Fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les actifs transitoires «intérêts à encaisser», et «produit 4e trimestre à encaisser», ainsi que les passifs transitoires «participations 1992 à payer» sont le reflet des comptes au 31 décembre 1992.

8. Engagements envers les communes pour Cheneviers III

Au bilan, l'engagement envers Cheneviers III a été ramené à 3'000'000 F, suite au versement de la participation 1992 de 3'000'000 F.

9. Engagement envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

Cet engagement de 700'000 F a été porté au bilan.

Le bilan au 31 décembre 1992 et le compte de pertes et profits de l'exercice 1992 se présentent comme suit:

Bilan au 31 décembre 1992

Actif

Passif

Etat de Genèvecompte courant

24'889'741,70

Intérêts à encaisser

16'625,00

Produit 4e trimestre1992 à encaisser

1'735'976,05

Participation 1992à payer

9'999'000,00

Engagement envers Cheneviers III au 1er janvier 1992

6'000'000,00

Participation 1992

3'000'000,00

3'000'000,00

Engagement envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

700'000,00

Capital au 1er janvier 1992

18'685'056,55

Moins perte de l'exercice 1992

5'041'713,80

Moins engagement envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

700'000,00

12'943'342,75

Totaux

26'642'342,75

26'642'342,75

Compte de pertes et profits de l'exercice 1992

Produit de l'enregistrement des actes

Intérêts sur compte courant 3,5 % au département des finances

949'595,10

Intérêts sur avance à une commune 3,5 %

16'625,00

Prélèvement sur engagement envers Cheneviers III

9'010'001,10

Participation en faveur des communes

Aire -la-Ville 

126'736,40

Anières 

9'219,15

Avully 

396'396,35

Avusy 

295'870,65

Bardonnex 

143'754,10

Bellevue 

19'394,95

Bernex 

1'234'577,50

Carouge 

144'706,35

Cartigny 

5'083,25

Céligny 

3'476,70

Chancy 

215'256,30

Chêne-Bougeries 

61'773,60

Chêne-Bourg 

220'179,55

Choulex 

6'276,55

Collex-Bossy 

242'904,90

Collonge-Bellerive 

32'182,20

Cologny 

14'311,05

Confignon 

52'660,85

Corsier 

11'983,05

Dardagny 

9'967,40

Genève-Ville 

954'510,40

Genthod 

15'095,10

Grand-Saconnex 

61'211,50

Gy 

35'667,50

Hermance 

5'719,00

Jussy 

190'841,80

Laconnex 

51'286,35

Lancy 

1'131'581,70

Meinier 

119'949,15

Meyrin 

803'623,30

Onex 

3'166'192,70

Perly-Certoux 

102'632'95

Plan-les-Ouates 

38'749,30

Pregny-Chambésy 

13'208,15

Presinge 

3'876,60

Puplinge 

28'953,60

Russin 

4'348,65

Satigny 

17'203,65

Soral 

218'426,60

Thônex 

74'714,70

Troinex 

12'601,65

Vandoeuvres 

7'396,00

Vernier 

5'792'034,90

Versoix 

1'838'458,95

Veyrier 

64'004,95

17'999'000,00

Rémunération du conseil et du personnel 

8'735,00

Honoraires 

10'200,00

18'017'935,00

12'976'221,20

Perte de l'exercice 1992 

5'041'713,80

18'017'935,00

18'017'935,00

Conformément aux statuts, la comptabilité du Fonds d'équipement communal a été contrôlée par la Société fiduciaire et de Gérance SA. laquelle a conclu à l'exactitude des opérations.

Conclusions

L'exercice 1992 a bouclé par un excédent de dépenses de 5'041'713,80 F et un engagement de 700'000 F a été créé pour le financement de la participation du fonds envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours. Ce résultat et cette opération ont réduit le capital de 18'685'056,55 F au 31 décembre 1991 à 12'943'342,75 F au 31 décembre 1992.

En outre, l'engagement envers Cheneviers III a été ramené à 3'000'000 F après versement de la participation 1992 de 3'000'000 F.

Annexes:  Tableau des comptes de l'exercice 1992

 Tableaux de récapitulation des comptes depuis l'origine  du Fonds d'équipement communal.

 Rapport de la Société fiduciaire et de Gérance SA pour  l'exercice 1992.

 Rapport du contrôle financier cantonal pour l'exercice  1992.

 Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.