République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 5 novembre 1993 à 17h
53e législature - 1re année - 1re session - 40e séance
PL 6377
PL 6377
de M. Jean Spielmann modifiant la constitution de la
République et canton de Genève (élection du pouvoir
judiciaire) (A 2 1). ( ) PL6377
b) de propositions de motions;
Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :