RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapport de la majorité de M. Claude Blanc.

La commission de l'économie a examiné le projet de loi 6836 au cours de 5 séances tenues entre le 14 septembre 1992 et le 6 septembre 1993 sous la présidence de MM. Annen, Torrent et du rapporteur.

MM. Maitre, conseiller d'Etat, Manghardt, secrétaire général du département de l'économie publique, Berger, secrétaire adjoint, Thiébaud, directeur de l'OCE, Samson, directeur de l'Office cantonal de l'assurance-chômage, ont participé aux travaux.

Travaux de la commission

Le projet de loi déposé le 15 mai 1992 par Mmes et MM. Calmy-Rey, Champod, Queloz et Roth-Bernasconi comprend plusieurs articles visant à améliorer ou compléter certaines dispositions de la loi en matière de chômage. Nous les examinerons donc article par article.

Art. 7, lettre d (nouvelle teneur)

Cette proposition visait à l'introduction de la notion de formation professionnelle dans les prestations complémentaires cantonales du chômage.

Il est constaté que cette prestation est assurée par la loi sur la formation professionnelle. Cette proposition est donc retirée par ses auteurs.

Art. 16 (nouvelle teneur)

Il s'agit là de la prolongation des prestations en cas de maternité de 12 à 16 semaines. M. Maitre explique qu'une personne enceinte ou malade perd son aptitude au placement. Elle ne peut dès lors bénéficier de l'assurance-chômage, et notre canton est le seul à combler cette lacune avec son système de prestations supplémentaires maladie et maternité assuré par le fonds cantonal de chômage. Il s'agit donc bien d'une prestation d'assurance et l'on peut se demander s'il convient de l'étendre uniformément à tous les ayants droit sans considération de leur situation personnelle, d'autant plus que cela entraînerait une dépense supplémentaire annuelle d'environ 400 000 F.

Il s'agit d'éviter des interventions sans discernement du type «arrosoir» en versant des prestations supplémentaires à des personnes dont la situation du conjoint ou de la fortune n'en imposent pas la nécessité. Les besoins réels seront toujours assurés par l'Hospice général.

Cet article est donc rejeté par 3 voix contre 8 et 3 abstentions.

Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

Il s'agit là d'étendre le système de l'occupation temporaire aux communes et aux institutions d'utilité publique. Il est démontré que celles-ci participent déjà à l'effort de l'Etat en acceptant des travailleurs temporaires et que par conséquent il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi.

Cet article est donc refusé par 5 voix contre 8 et 1 abstention.

Art. 25, al. 1 (nouvelle teneur)

Cet article propose la prolongation de l'occupation temporaire de 3 à6 mois pour les chômeurs n'atteignant pas 55 ans. Cette disposition entraînerait une dépense supplémentaire annuelle de plus de 7 millions de F à la charge du budget de l'Etat. Il faudrait donc en prévoir expressément le financement.

La commission le refuse par 4 voix contre 8 et 2 abstentions.

Art. 26, al. 1 (nouvelle teneur)

Il est constaté que les dispositions prévues par l'arrêté fédéral urgent règleront le problème soulevé, et cet article est donc retiré par ses auteurs.

Art. 31 A (nouveau)

Il s'agit là d'avoir dans la loi le centre de bilan et les cours de techniques de recherche d'emploi.

Le projet prévoit la notion d'obligation pas toujours facile à appliquer. Aussi, M. Maitre propose-t-il une nouvelle formulation qui est acceptée par la commission dans le texte suivant:

é des cours ayant notamment pour objectif de permettre aux chômeurs concernés d'acquérir de nouvelles techniques de recherche d'emploi.ô 3 Ces aides sont destinées en priorité éà des chômeurs inscrits, en principe depuis plus de 3 mois, et pour lesquels une telle contribution permet d'augmenter sensiblement l'aptitude au placement. éArt. 31 B (nouveau)

Il s'agit là de la couverture des cotisations patronales de prévoyance professionnelle pendant 18 mois pour les hommes engagés qui ont dépassé 45 ans et les femmes qui ont dépassé 42 ans. Il est constaté que les dispositions de l'arrêté fédéral urgent vont plus loin que ces propositions.

La commission rejette donc cet article par 2 voix contre 8 et 3 abstentions.

Art. 31 C (nouveau)

Il s'agit de la même proposition, concernant les jeunes de moins de25 ans.

Il est rappelé que la France a fait l'expérience de ce genre de disposition, mais en est revenue car ce n'est pas là une mesure entraînant réellement la création de nouveaux postes, mais seulement un subventionnement des entreprises.

La commission rejette donc cet article par 3 voix contre 8 et 2 abstentions.

Conclusions

En définitive, la commission constate que seul l'article 31 A dans la formulation présentée par le département a survécu.

Une partie des commissaires estiment qu'elle ne justifie pas à elle seule le projet de loi et s'abstiennent au vote final. Les autres n'étant pas satisfaits du sort réservé à l'ensemble du projet s'abstiennent aussi.

Si bien qu'au vote final, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser le projet de loi 6836 par 1 voix (rad.) contre 0 et 8 abstentions.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapport de la minorité de M. Pierre-Alain Champod.

Ce projet de loi fait partie d'un groupe de plusieurs propositions déposées, au printemps 92, par le parti socialiste pour améliorer la situation des chômeurs et des chômeuses. Compte tenu de l'évolution de la situation économique et la dégradation du marché de l'emploi, nous estimons, contrairement à la majorité de la commission, que nos propositions restent pertinentes, en dépit des mesures prises, tant au niveau fédéral que cantonal, pour améliorer la situation des chômeurs.

1. Introduction

Il faut rappeler tout d'abord que nous sommes conscients des efforts faits par le canton de Genève en faveur des chômeurs qui ont épuisé les prestations versées par l'assurance chômage fédérale. Il est certain que l'existence d'une assurance versant des prestations de perte de gain en cas de maladie et de maternité (PCMM) a évité à de nombreux chômeurs victimes d'une maladie de devoir faire appel à l'assistance publique. De même, le système des occupations temporaires () est un instrument efficace pour lutter contre la marginalisation des chômeurs en fin de droits. Faire ce constat, ne signifie pas que le système ne soit pas perfectible. C'est dans cet esprit d'améliorer ce qui existe que nous avons déposé ce projet de loi et que nous continuons de le défendre.

2. Les travaux de la commission

Bien que l'ensemble de nos propositions n'ait pas été accueilli d'une manière favorable par la majorité de la commission, l'entrée en matière a cependant été acceptée par 5 oui, 3 non et 4 abstentions.

Compte tenu des explications fournies par le département l'article 7, lettre d et l'article 26, al. 1 du projet de loi ont été retirés par les auteurs. Il convient de remercier les collaborateurs du département pour les informations données à la commission et pour les estimations chiffrées qu'ils ont effectuées.

La majorité de la commission a refusé tout les articles de ce projet, sauf un qui a été accepté après avoir été amendé. Au vote final le projet de loi (qui ne comportait plus que l'article 31A amendé) a été refusé par 0 oui, un non (Rad) et 8 abstentions (3 PS; 2 Lib; 1 PdC; 1 PdT; 1 MPG). ! Ce résultat mérite quelques commentaires. En effet, l'abstention des représentants de la droite n'a pas la même signification que celle des commissaires de la gauche. Pour les premiers l'article 31A ne justifie pas, à lui seul, que la loi soit modifiée, pour la gauche le projet réduit à ce seul article est dénaturé. D'où le présent rapport de minorité.

3. Commentaires article par article

Il semble important de rappeler les raisons qui ont amené les auteurs du projet à vous proposer les différents articles constituant ce projet de loi.

Art. 7, lettre d

Cet article a été retiré par les auteurs. Ces derniers ont été convaincu par les explications du Conseiller d'Etat Jean-Philippe MAITRE qui craignait une confusion entre la législation sur le chômage et celle sur la formation professionnelle.

Art. 16

Cet article propose de faire passer «le congé maternité» payé par l'assurance perte de gain en cas de maladie et de maternité (PCMM) de 12 à 16 semaines afin de se rapprocher de ce qui se fait dans le monde du travail où de nombreuses conventions collectives prévoient un congé payé de 16 semaines. De plus, compte tenu du taux de chômage élevé, il est judicieux de laisser la mère s'occuper de son enfant quelques semaines de plus. Il ne s'agit pas de renvoyer les mères au foyer, mais de prolonger de quelques semaines la relation privilégiée de la mère et de son jeune enfant. Les services du Département ont évalué le coût de cette mesure à 400'000 F environ. Montant qui devrait être payé par les PCMM qui sont financées pour 1/3 par les cotisations des assurés et pour 2/3 par l'Etat (). Mais cette évaluation ne tient pas compte du fait que dans certains cas on retarderait de 4 semaines l'octroi de prestations du fonds cantonal d'aide aux chômeurs et/ou de l'assistance.

Des commissaires ont relevé que toutes les femmes n'avaient pas besoin de cette aide supplémentaires, les auteurs du projet, dans un esprit de conciliation, ont proposé de différencier les prestations versées pendant ces quatre semaines supplémentaires en fonction de la situation financière et sociale des chômeuses. Cette proposition n'a pas influé sur la décision de la majorité de la commission. Au vote, le principe de cet amendement a été refusé par 3 oui (PS); 8 non (3 lib;2 Rad;2 PdC;1 MPG) et 3 abstentions (2 PeG et 1 PDT).

Art. 22, al. 1

Les modifications proposées par rapport au texte actuel consistent à ajouter les communes et les institutions sans but lucratif à la liste des organismes compétents pour accueillir des chômeurs bénéficiant d'une occupation temporaire. Il faut relever que dans la pratique des chômeurs effectuent déjà des occupations temporaires, payées par l'Etat, aussi bien dans les communes que dans des associations sociales. La modification proposée consiste simplement à inscrire dans la loi ce qui se fait sur le terrain.

On ne peut que s'étonner du refus de cet article par une majorité de la commission. En effet, l'article ainsi formulé a l'avantage de la clarté par rapport à l'actuel alinéa 2 de l'article 22 qui permet au Conseil d'Etat, en cas de chômage persistant, "de promouvoir l'occupation temporaire des chômeurs au sein des administrations communales, des administrations et régies fédérales ainsi que de l'économie privée." La notion d'économie privée pour désigner les associations sociales ne poursuivant pas un but lucratif n'est pas satisfaisante, car elle engendre une confusion avec les entreprises privées à vocation commerciale dans lesquelles le placement de chômeurs payés par l'Etat poseraient des problèmes importants d'équité de traitement entre les entreprises. A notre avis, il serait préférable d'accepter la nouvelle teneur de l'article 22 alinéa 1 et d'abroger l'alinéa 2.

Art. 25, al. 1

Le but de cette modification est de faire passer de 3 à 6 mois la durée minimum de l'occupation temporaire. Il faut rappeler qu'il faut en principe au minimum 6 mois de travail pour avoir droit à de nouvelles prestations fédérales de chômage.

Le fait de permettre à un chômeur de retrouver des prestations fédérales permettrait de faire diminuer les prestations d'assistance versées par l'Hospice Général aux chômeurs en fin de droit. De plus, il est préférable que l'Etat aide financièrement les chômeurs en fin de droit en leur offrant du travail, plutôt que de les payer pour ne rien faire. On évite ainsi de les marginaliser ()et à long terme c'est plus économique.

Les services du Département ont évalué le coût de cette mesure à fr 7.118.000,-- environ. Ce montant, qui est considérable, ne prend pas en compte des éventuelles subventions fédérales ni les économies qui seraient faites sur les prestations d'assistance.

Art. 26, al. 1

Cet article prévoyait de donner la possibilité à des chômeurs se trouvant à moins de 5 ans de la retraite de bénéficier d'une occupation temporaire supplémentaire afin de leur éviter de tomber à l'assistance en attendant l'AVS. Monsieur MAITRE nous a indiqué que le Conseil d'Etat avait pris un arrêté permettant d'accorder deux occupations temporaires dans un délai de 4 ans. Les auteurs du projet ignoraient l'existence de cette décision.

Cet arrêté combiné avec l'augmentation des prestations fédérales de chômage (passage à 400 indemnités journalières) a permis de régler le problème de ces chômeurs âgés de manière satisfaisante.

Compte tenu de ces explications, les auteurs du projet ont retiré cet article.

Art. 31 A

Le but de cet article était de promouvoir la création d'un centre de bilan et d'instaurer des cours obligatoires sur le modèle de ce qui est fait dans le canton de Neuchâtel. Il faut relever que le centre de bilan n'existait pas au moment du dépôt du projet.

Bien que ce centre de bilan existe, les auteurs ont souhaité maintenir cet article afin de l'inscrire dans la loi. La formulation de l'article posait des problèmes d'interprétation et pouvait susciter des confusions avec des formations financées par d'autres législations (formation professionnelle notamment).

De longs débats ont eu lieu pour savoir s'il fallait rendre obligatoire ces cours, la majorité des commissaires ont estimé que pour apprendre il fallait être motivé, et qu'une contrainte allait contre ce principe.

Finalement, à la demande de la commission, le département a proposé une nouvelle formulation. Une majorité de 6 oui (3 PS, 1 MpG, 1 PdT;1 PdC) et 3 abstentions (Lib) l'article suivant a été adopté:

Art. 31 A (nouveau)

Centre de bilan et cours de techniques de recherche d'emploi

écède et de la situation extrêmement préoccupante du chômage dans notre canton, la minorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés à voter ce projet de loi (sans les articles 7, lettre d et 26, alinéa 1 et avec l'article 31 A tel qu'il a été amendé par la commission). éPROJET DE LOImodifiant la loi en matiéère de chômage(J 4 5) éLE GRAND CONSEILé éDécréète ce qui suit: Art. 31 B et 31 CôArticle unique éLa loi en matiéère de chômage, du 10 novembre 1983, est modifiée comme suit:à Art. 16 (nouvelle teneur)é éMaternitàé éEn cas de maternit é, la durée des prestations est de 16 semaines au maximum dont au moins 12 semaines après l'accouchement.ô Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)3 Ces aides sont destinî Occupationtemporaireé é1 L'autorité compétente propose aux chéômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales une occupation temporaire, correspondant dans la mesure du possible àleurs aptitudes professionnelles, dans l'administration can-tonale, les établissements et fondations de droit public, dans les communes et les autres institutions sans but lucratif. éArt. 25, al. 1 (nouvelle teneur)Ces articles appellent peu de commentaires dans la mesure oé ùDurée é1 Pour les chéômeurs n'atteignant pas 55 ans révolus, la durée de l'occupation temporaire est fixée à 6 mois. éArt. 31 A (nouveau) é àCentre de bilan et cours de techniques de recherche d'emploi é1 Il est cré refusé un centre de bilan ayant pour objectif de permettre aux chômeurs concernés d'établir un bilan expérimentiel et de connaissance ou de redimensionner un projet professionnel.é 2 Il est organis é des cours ayant pour objectif de permettre aux chômeurs concernés d'acquérir notamment de nouvelles techniques de recherche d'emploi.ô 3 Ces aides sont destin ées en priorité à des chômeurs inscrits, en principe depuis plus de 3 mois, et pour lesquels une telle contribution permet d'augmenter sensiblement l'aptitude au placement.é Art. 31 B (nouveau)Compte tenu de ce qui pr

Encouragement à l'embauchede chômeurs âgés

Lorsque la personne engagée a dépassé 42 ans pour les femmes et 45 ans pour les hommes, l'entreprise peut bénéficier d'une indemnité couvrant sa part des cotisatins en matière de prévoyance professionnelle, pour une période allant jusqu'à 18 mois.

Art. 31 C (nouveau)

Encouragement à l'embauche de jeunes chômeurs

Lorsque la personne engagée a moins de 25 ans, l'entreprise peut bénéficier d'une indemnité couvrant sa part des charges patronales, pour une période allant jusqu'à 18 mois.

ébat

Art. 31 B et 31 C

ègue, je n'ai rien à dire ! (Rires.)

On constate en effet que les personnes de plus de 45 ans entraînent des dépenses élevées de LPP pour les employeurs et que les jeunes ne sont souvent pas engagés en raison de leur manque d'expérience.

ées dans le rapport de minorité. En page 6, dans le commentaire sur l'article 16, il est mentionné que cette mesure entraînerait une charge supplémentaire de «F 800 000». Ce chiffre est inexact, il s'agit en fait de 400 000 F, comme l'a d'ailleurs très justement mentionné le rapporteur de majorité, le député Claude Blanc. D'autre part, en page 11, à la reprise des articles de loi, l'article 31 B a «sauté» à l'imprimerie. Il faudra le reprendre dans le débat article par article.

Ces articles ont été refusés par 8 non (entente plus MpG) , 2 oui (PS) et 3 abstentions (2 PEG et 1 pdT)

éfendre son projet car elle est en train de passer des examens. Elle m'a chargée de bien vouloir lire le texte préparé par ses soins, ce que je vais donc faire.

«Il était une fois un pays de Cocagne où les chômeurs étaient aussi rares que les trous dans le gruyère !

L'histoire commence bien, mais on sait que la situation est moins rose aujourd'hui. C'est la société tout entière qui doit aujourd'hui faire face à ce fléau social et économique, et cela pendant encore longtemps car la solution n'est pas aussi simple que certains veulent bien nous le faire croire. La seule relance économique ne permettra en tout cas pas de résorber le chômage qui n'est pas uniquement un phénomène conjoncturel mais également structurel.

Pour pouvoir assurer un emploi à tout le monde, il faut donc changer les structures, voire même la philosophie économique. Un tel changement ne se fait pas du jour au lendemain et demande du temps. Et, pendant ce temps, des hommes et des femmes «cachés derrière les chiffres» souffrent de leur situation. C'est pourquoi notre groupe a fait plusieurs propositions en 1992 pour améliorer le système genevois d'aide aux chômeurs. Nous sommes conscients que Genève est l'un des cantons de Suisse qui fait le plus d'efforts en la matière. Est-ce la raison du peu d'intérêt manifesté par la commission qui a traité du sujet, ou est-ce le fait que les propositions viennent du parti socialiste et non d'un député libéral ?

Nous sommes persuadés que notre système est perfectible, même si les finances de notre canton sont au plus bas. Nous restons parmi les privilégiés de notre planète et la solidarité qui fait partie des fleurons de Genève doit encore se développer vis-à-vis des laissés-pour-compte. Les chômeurs et chômeuses en font partie.

Voilà pourquoi nous vous invitons à voter le projet de loi tel que proposé dans le rapport de minorité.»

La loi en matière de chômage, du 10 novembre 1983, est modifiée comme suit:

ébats en commission de l'économie au sujet de ce projet de loi 6836. Il est apparu à la majorité de la commission que la plupart des propositions faites dans le cadre de ce projet de loi étaient soit inutiles soit coûteuses.

Permettez-moi en quelques mots de dire pourquoi. Inutiles dans la mesure où un grand nombre de mesures, même si elles ne sont pas prévues formellement dans la loi, sont appliquées correctement dans le cadre du traitement du chômage à Genève. Nous avons eu suffisamment d'auditions ces derniers mois pour en avoir la certitude. Les propositions du parti socialiste sont effectivement très coûteuses, de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs - comme l'a rappelé M. Champod - à quelques millions pour chacune d'elles.

Il nous apparaît, dès lors, vu la situation actuelle, qu'il faut offrir les prestations sociales les plus importantes et les financer avant d'octroyer de nouveaux avantages, surtout que notre canton - comme l'a rappelé encore Mme Savoy - est celui qui offre les meilleures prestations aux chômeurs de toute la Suisse. C'est pour cela que nous vous invitons à voter le rapport de majorité, c'est-à-dire à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi 6836.

Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

à la lecture du rapport on voit que le vote en commission était un peu particulier, puisque la grande majorité - pour ne pas dire l'unanimité, puisqu'une seule personne était contre - s'est abstenue. Certains estimaient qu'il était inutile de modifier la loi pour un article sur lequel tout le monde était d'accord. Les autres, ceux de la minorité d'aujourd'hui, se sont abstenus dans la mesure où trop peu d'articles avaient été acceptés. Il est vrai qu'un certain nombre d'articles entraînent des coûts supplémentaires, mais il est vrai aussi qu'il s'agit souvent de transferts. En effet, les chômeurs touchent les prestations en fonction de la loi. S'ils n'y ont pas droit, ils ont souvent recours à l'assistance publique, ce qui coûte de toute façon à l'Etat.

Tout le monde était d'accord sur l'article 31 A concernant le centre de bilan. Il me semble que ce sujet est suffisamment important et que les partenaires sociaux ont travaillé assez longtemps pour qu'il soit aujourd'hui inscrit dans la loi. L'article 22 concernant les lieux où peut s'exercer l'occupation temporaire est une modification qui met dans la loi la pratique actuelle.

Personnellement, je vous encourage vivement à voter l'entrée en matière et, en tout cas, à accepter ces deux articles qui n'entraînent pas de dépense supplémentaire et qui ne font qu'inscrire dans la loi des pratiques déjà utilisées par l'office du placement.

Durée

ésidente... (M. Blanc halète.)

Prenez votre temps, Monsieur le désidente.

Une voix. Reprends ton souffle !

M. Claude Blanc. La circulation est telle en ville cet après-midi ! J'ai pensé au parti socialiste depuis que je suis entré en ville !

Vous ésidente.

M. Claude Blanc. Au sujet de ce projet de loi... (M. Blanc dit ces paroles toujours très essoufflé, ce qui provoque l'hilarité générale, et en particulier celle de la présidente.)

C'est la circulation ésidente.

M. Claude Blanc. (Imperturbable, M. Blanc continue son intervention !) Il faut dire que ce projet de loi - comme je le disais hier au sujet de la motion de notre collègue Lachat - fait partie de ces projets qui ne servent qu'à faire parler de leurs auteurs, ce qui ne serait déjà pas si mal si on pouvait en parler en bien !

En préparant le rapport sur ce projet, j'ai éprouvé tout de même quelques craintes, parce que s'il est vrai que le parti socialiste enfonce des portes ouvertes, cela aurait été moins vrai si le peuple vous avait suivis dans vos errements électoraux récents et s'il avait refusé l'arrêté urgent sur l'assurance-chômage. En fait, l'essentiel du contenu de ce projet de loi est précisément prévu, et mieux prévu, dans l'arrêté urgent sur l'assurance-chômage. Par conséquent, votre projet est parfaitement inutile !

Un seul article aurait pu justifier, en fait, ce projet de loi. C'est l'arti-cle 31 A nouveau sur le centre de bilan, qui a d'ailleurs dû être refait entièrement par le département de l'économie publique tellement il était imprécis. La majorité de la commission a jugé que ce seul article ne valait vraiment pas la peine de voter une loi.

C'est pourquoi les autres articles étant soit totalement inutiles soit irréalistes - l'un d'eux, notamment, entraînerait une dépense supplémentaire pour les finances cantonales de plus de 7 millions de francs sans que les auteurs du projet de loi aient daigné prévoir, contrairement à l'article constitutionnel qui le stipule, le financement de cette dépense - la majorité de la commission vous recommande de rejeter ce projet de loi purement et simplement.

Lorsque la personne engagée a moins de 25 ans, l'entreprise peut bénéficier d'une indemnité couvrant sa part des charges patronales, pour une période allant jusqu'à 18 mois.

Le groupe de travail mis en place par le Conseil d'Etat et que vous semblez critiquer a au moins le mérite de sa compétence, puisque volontairement placé l'administration n'ayant pas la science infuse sous la responsabilité de différents partenaires du secteur privé, de spécialistes de la construction, qui exercent le noble métier qui est le vôtre, d'entrepreneurs, de gens qui maîtrisent les problèmes de terrain. Je puis vous dire, et M. Grobet le sait bien, que ce groupe de travail n'envisage pas une majorité de collaborateurs du département dans sa composition, tant s'en faut. Nous venons de recevoir un premier rapport de ce groupe de travail et nous vous ferons des propositions concrètes après l'avoir analysé au Conseil d'Etat. Nous avons la volonté claire et nette de simplifier les procédures partout où ce sera possible. Mais cela n'est pas toujours faisable, notre marge de manoeuvre, sur le plan cantonal, n'étant pas complète du fait des nombreuses contraintes induites par le droit fédéral.»é Position du chef du département des travaux publicsê é   èEn date du 11 novembre 1992, M. le conseiller d'Etat, C. Grobet, prenait position sur le sujet par le truchement d'une conférence de presse dont le contenu est résumé dans l'extrait annexé.ê éTravaux de la commissionê éLa commission LCI s'est réunie le 22 octobre 1989 sous la pr sidence de M. P. Fontaine. Le dèépartement des travaux publics était représenté par Mme S. Bietenhader, directrice de la police des constructions. Je constate que le refus de la commission des travaux éEn préambule, l'un des motionnaires tient à fixer le sens de l'intervention. La motion n'a pas pour but de soutenir une quelconque équivoque à l'égard de quiconque, mais de remédier aux dysfonctionnements de nos institutions eu égard aux respects des prescriptions légales en matière d'instruction des dossiers d'autorisation de construire et des projets d'aménagement du territoire. é éMme Mme S. Bietenhader relàève que les «invites» de la motion sont convergentes avec la mission confiée au «Groupe accélération des procédures». Son rapport donne des éléments de réponse sans toutefois proposer des solutions concrètes. La réflexion ne peut être poursuivie que dans la mesure où le Conseil d'Etat prend position sur certains aspects politiques du sujet. éLa commission unanime reléève une antilogie du législateur qui fixe un délai d'ordre pour l'instruction de requêtes en autorisation de construire tout en admettant usuel de ne pas le respecter. éDepuis deux décennies, le Grand Conseil a adopté, modifié ou étendu la portée de lois sans toujours se préoccuper de ses consèéquences quant à la durée des études pour instruire les dossiers d'aménagement du territoire (PLQ) ou de police des constructions (autorisations). éLes récentes modifications des LaLAT, LEX, LZD et LPMNS (PL 6705 du 17 décembre 1992) en sont des modéèles. Par exemple, le transfert de la compétence du Conseil d'Etat au Grand Conseil pour trancher les litiges survenus entre le pouvoir exécutif cantonal et les communes en matière d'aménagement du territoire, n'est pas une mesure en soi favorisant le raccourcissement des procédures. éAu bénàéfice de ses explications, la commission LCI à l'unanimité moins une abstention (pdt.) vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. éANNEXEC'est la raison pour laquelle nous n'accepterons pas que cette motion soit transmise dans la mesure oé ù Débatà ç é é é ê J'aimerais attirer l'attention du Grand Conseil sur le fait que le Conseil féd éral a annoncé avoir mis en consultation d'ici la fin de cette année une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire portant sur trois points.é Le premier point concerne l'acc élération des procédures. Sujet qui tombe directement sous le coup de la motion dont nous discutons maintenant.  Le deuxi ème point concerne le traitement administratif des autorisations de construire. ôLe troisième traite des autorités de recours.  D ès lors, il serait intéressant que le Conseil d'Etat insère dans sa réponse sa position sur cette révision, puisque les cantons sont invités à donner leur point de vue. Il serait souhaitable que la commission LCI, dans le cadre de cette instruction, puisse étudier le sujet et faire des propositions au Conseil d'Etat, qui pourrait lui-même les transmettre au Conseil fédéral.ï  « é En l'absence du prçésident du Conseil d'Etat, responsable du département des travaux publics, je n'épiloguerai pas sur la conférence de presse jointe au rapport de M. Richardet. Je tiens simplement à dire, en tant que coauteur de la motion, que nous acceptons naturellement sa modification et la proposition de renvoi au Conseil d'Etat. »  PL - 6971-A;   û Mise aux voix, cette motion est adoptPL 6971-Aée.é ô ô é é àElle est ainsi conéçue: éMOTION ô éconcernant le dàélai de réponse du département des travaux publicsaux demandes d'autorisation de construireet aux études d'aménagement ôLE GRAND CONSEIL,é èCompte tenuôé  du délai de 60 jours fixé par l'article 4 LCI;  é de la nécessité légale de respecter ce délai; é de la volonté manifeste du législateur d'accélérer les procédures, àinvite le Conseil d'Etat éà:  Rapport de la commission des travaux charg présenter un rapport sur les causes des retards apportés à la délivrance des autorisations de construire et des projets d'aménagement du territoire;é e d' l'informer sur les solutions envisagées pour simplifier les procédures.é tudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un cr é ô ô è  M - 495-A; é éM 495-Aà é éRapport de commission éRapport de commissioné é é $F-$D-$I-$Z-  é19900101 é ç é    « ç20.é Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de M. Alfred Barthassat, reprise par M. Claude Blanc concernant le manque de discothèques à Genève. ( -) M495 é » é éno history yeté é é é àé ô Mémorial 1988 : Annoncée, 1319. Développée, 2121. Commission, 2126. ôpital cantonal universitaire de Gen Mémorial 1989 : Divers, 6651.è Rapport de M. Jean-Luc Richardet (S), commission d'am énagement du canton  éà é â   éAu mois d'avril 1988, le Grand Conseil renvoyait âà la commission d'aménagement du canton la motion susdite, qui l'a adoptée le 22 novem-bre 1989. Quatre années pour rendre un rapport c'est long, trop long.  Les abysses de la Tour Baudeté éDans les tréfonds de la Tour Baudet, il arrive parfois que certains actes législatifs sombrent dans l'obscurité profonde des tôénèbres de cette vénérable institution. éGénôéralement, ce sont des motions, résolutions ou questions écrites que le Grand Conseil renvoie soit au pouvoir exécutif de notre canton soit en commissions. éDans le cas d'espèces, il n'en est rien, c'est dans les oubliettes person-nelles de votre serviteur que le rapport est tombé dans un profond oubli. éFort heureusement, la présidente de notre parlement veille attentivement Ce contrat est, à son bon fonctionnement et sait rappeler à l'ordre les députés frappés d'amnésie. éàCela n'excuse en rien ce manquement coupable du soussigné qui ne cherche pas à se disculper de la faute commise. Il exprime ses regrets au motionnaire, ainsi qu'à ses collègues députés à qui il présente ses plus hum-bles excuses. . Reinhard prLa portée de la motioné àA l'ôépoque où M. A. Barthassat a conçu la motion, le Grand Conseil était saisi d'un certain nombre de pétitions, dont les plus représentatives étaient celles du CAB aux Avanchets et du Jardin du Beaujolais à Collex-Bossy. Ces plaintes mettaient en évidence l'antagonisme de voisinage entre des activités peu conciliables si elles ne font pas l'objet de mesures spécifiques. âLes motivations contradictoires opposant les habitants aspirant éà vivre un repos nocturne dans un environnement sonore quasi abbatial et les noctambules manifestant leur spontanéité souvent sans égard, posent aux autorités le difficile dilemme de l'arbitrage, voire de la sanction. èD'autres pétitions similaires suivirent celles précitâées, principalement celles touchant les établissements du quartier de la Coulouvrenière et des bistrots de Carouge. èCette situation a inquiété notre ancien collègue. Il observait également qu'en France voisine, les discothèques se multiplièrent et que la jeunesse genevoise en était friande. Cette situation implique de longs déplacements en automobile, pas toujours exempts de danger (alcoolémie, fatigue, excita-tion, vitesse inappropriée, etc.). êâEn revanche, ces établisements nocturnes sont pour la plupart implantés dans des sites qui ne provoquent pas de gêne directe pour le voisinage. éC'est ce qui a motivé M. A. Barthassat éà déposer une motion invitant le Conseil d'Etat: édico-chirurgical des entrà étudier la possibilité d'autoriser des discothèques dans des zones où la population ne serait pas perturbée, et les possibilités de parking suffisantes (exemple zones non habitées).é Travaux de la commissioné àAu mois de mars 1989, la commission d'am énagement du canton s'est saisie de cette motion.é Sous les prêésidences respectives de Mme I. Savoy et de M. M. Giro-mini, elle a consacré trois de ses séances, auxquelles ont assisté les conseillers d'Etat C. Grobet et J.-P. Maitre, ainsi que MM. G. Gainon alors chef du service des plans de zone et de l'information et G. Salin, directeur de la FIPA.é Dans un premier temps, la commission d'aménagement a procédé âà l'audition de certaines personnes concernées par le sujet afin d'évaluer les besoins en la matière. êAudition de Mme S. Schmidt, conseilléère administrative de Vernier. éLa commune de Vernier a construit sous le tablier du pont de Pally une discoth èque destinée aux jeunes âgés de 14 à 18 ans.é Une association sans but lucratif, baptiséàe «l'Eclipse» a été chargée de gérer le centre de loisirs. édéès sa mise en exploitation, le 25 septembre 1987, il a répondu aux aspirations de la jeunesse verniolante et son succès a dépassé toutes les espérances placées en lui. é é âMme Mme S. Schmidt a soulignàé qu'aucun problème lié à la drogue n'est à relever. Au surplus, la vente d'alcool est proscrite et les jeunes font preuve d'obéissance. Par ailleurs, elle ajoute que les seules difficultés de voisinage surgissent au moment des sorties fixées au plus tard à minuit. éAudition de Mme A. Piguet, assistante sociale au Cycle d'orientation et animatrice dans un centre de loisirs.é è éMme Mme A. Piguet estime que les dancings destinés aux adultes sont en nombre suffisant. En revanche, il fait défaut d'àétablissements réservés aux adolescents, dont la plupart n'ont ni les moyens financiers, ni l'âge requis pour fréquenter les dancings classiques.é Elle pense qu'il y a un réel besoin en la matiéère nécessitant la création de maisons de rencontre du type de l'Eclipse, destinées exclusivement aux jeunes de la tranche de 14 à 18 ans. éAudition de MM. C. Ducret et X. Matas, animateurs à l'Eclipse.é L'Eclipse est autogérûée par une association sans but lucratif dont le budget pour l'année 1989 est de 73'000 F et reçoit une subvention communale de 65'000 F.é L'association a pour but d'animer et d'exploiter le centre de loisirs l'Eclipse destinâé à la population âgée de 14 à 18 ans des quartiers des Avanchets, de Balexert et environs. éLes animateurs professionnels sont mis à disposition par la commission cantonale des centres de loisirs.é Ses activitçés les plus représentatives sont: û les représentations théâtrales; . Suter explique que l'h  l'organisation de concerts;ô pital des enfants, anciennement d des stages de vidéo, danse, et de théâtre;é nomm l'organisation de soirées dansantes rock, new-wawe, funk house et hard-rock;é clinique de p la préparation de repas simples.é Ces messieurs expliquent que l'Eclipse est le seul lieu dans le canton destiné aux jeunes de 14 ans et que l'accéès est gratuit. Le prix des consommations est modique et la consommation d'alcool est interdite. éA l'exception des responsables ou des membres de l'association, les personnes plus éâgées que 18 ans ne sont pas tolérées. éCe sont les jeunes qui organisent les soirées et font preuve d'une grande discipline.à éSi d'autres centres de ce type devaient se créer, ils devraient éêtre localisés près des axes TPG. Un tiers de la clientèle se déplace à l'aide des transports publics, le reste en deux-roues. êDébat de la commissioné éLa commission d'aménagement a volontairement écartèé l'aspect socio-culturel du sujet pour se concentrer sur celui lié à l'aménagement du territoire et plus particulièrement à la localisation des lieux destinés aux loisirs nocturnes. Messieurs les conseillers d'Etat C. Grobet et J.-P. Maitre rel èvent qu'il n'est pas possible d'implanter d'autres activités que celles destinées à de l'industrie dans les zones industrielles, sans une modification de la législation cantonale. Sur le plan de l'opportunité politique, le Conseil d'Etat s'y opposerait car cela tendrait inévitablement à la raréfaction des terrains bon marché que la FIPA peut encore proposer aux industriels. éL'exemple de la Suzette au Grand-Saconnex est citàé en exemple, où une certaine mixité est autorisée. Seules les parties affectées aux activités hôte-lières (Holliday-Inn) et administratives (Du Pont de Nemours) sont réalisées. Le solde des terrains destiné à de l'industrie intéresse peu les industriels, étant donné que les propriétaires fonciers souhaitent les céder au même prix que ceux vendus à la société multinationale.é Au cours de ces discussions, la commission d'aménagement s'est rangée éà l'avis du Conseil d'Etat. Toutefois, demeure entière la problématique de la localisation des lieux publics nocturnes. ôIls ne devraient pas se trouver trop àéloignés des agglomérations tout en étant situés à proximité des axes de circulation et des lignes TPG et ne pas provoquer de gêne pour les habitants. Leur combinaison avec des parcs d'échanges est citée comme une possibilité à explorer. îLes débats ont àégalement porté sur le besoin en lieux de délassement nocturne. Toutes les personnes auditionnées ont relevé que la demande, si elle n'est pas quantifiée, est perceptible, voire latente. àDâès lors, il appartiendra de répertorier ce qui existe et de connaître puis de définir les besoins. éDùès lors, la commission d'aménagement, à l'unanimité de ses membres, et en accord avec le motionnaire, a amendé l'invite au Conseil d'Etat pour mieux circonstancier la mission qu'il entend lui confier. èConsidération personnelle du rapporteuré éDepuis l'adoption de la motion en commission, les besoins demeurent. La construction d'une salle polyvalente au Grand-Saconnex (PL 6879-C du 25 juin 1993) répond èà une certaine demande de la part de la jeunesse. éToutefois, cet èéquipement ne comble pas à lui seul le déficit en lieux de délassement pour les adolescents. èDéès lors, la portée de la motion demeure entière. éLa rêéponse du Conseil d'Etat du 25 août 1993 à la pétition 855 concer-nant les bruits nocturnes du New Morning, du Moulin à Danse et de l'Usine démontre combien la cohabitation entre des établissements ouverts la nuit et l'habitat est difficile dans un environnement urbain dense. éQuant éà la possibilité d'implanter des établissements de délassements nocturnes dans les zones industrielles, la commission d'aménagement y a répondu par la modification de l'article 19, alinéa 6 de la LCI (voir rapport PL 6640-A et M 410-A du 26 août 1993). èPour conclure, le rapporteur réitère tant à l'attention de M. A. Barthassat qu'à ses estimés collègues députés, son sincère repentir pour l'inexcusable manquement à son devoir élémentaire de rapporteur. êèSon péché sera sanctionné par le châtiment suprême en le bannissement à tout jamais de l'auguste assemblée, le 4 novembre prochain, lors de la prestation de serment des députés élus pour la 53e législature. éConclusionsé éAu bénéfice de ce qui pràécède, la commission d'aménagement du canton vous invite, à l'unanimité de ses membres, à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. é éDébaté é ô é û ê é Ce rapport a pris le chemin des écoliers pour arriver sur vos pupitres. J'ai eu rèécemment un entretien téléphonique avec M. Barthassat qui ne se souvenait plus de cette motion et qui m'a chargé de vous transmettre ses meilleures salutations ! é ê é é é éLa présidente. Je vous remercie. Ces salutations nous font tréès plaisir !è é é é é Mise aux voix, cette motion est adoptçée. à . Suter et M. A. Rochat confirment que des contacts sont en cours avec le Centre hospitalier universitaire de Lausanne et que les premiers projets de collaboration prennent forme. Par exemple, il est prè é àElle est ainsi conéçue: àMOTION è éconcernant les lieux de dèélassement nocturnes  LE GRAND CONSEIL, ôconsidàérant: études pr l'insuffisance des lieux adéquats pour créer des établissements de délas-sements nocturnes;à é les antagonismes de voisinage entre les établissements nocturnes et l'habitat; ées sur le programme des travaux d'urgence d le manque d'établissements de loisirs nocturnes destinés à la jeunesse,é invite le Conseil d'Etat éà édiatrie, ophtalmologie, maternitétudier, en collaboration avec les communes, les besoins en lieux de délassements nocturnes;é recenser des emplacements adaptés permettant de recevoir des activit és de loisirs nocturnes, en veillant qu'ils répondent aux conditions suivantes:è ve, fabriquer de l' que ces sites ne soient pas trop éloignés des agglomérations urbaines;  r qu'ils soient localisés à proximité de dessertes routières et des TPG;é aliser en premier lieu le bloc op qu'ils possèdent une capacité de parcage suffisante (voitures et deux-roues);é ratoire et les locaux d'urgence; am qu'ils n'occasionnent pas de gêne pour les habitations voisines.é liorer les conditions d'exploitation de la policlinique (p é é é nergie, r  M - 829-A; é é ôM 829-Aé sorber en partie le ch  éRapport de commissioné éRapport de commissioné é é é$F-$D-$I-$Z-ô mage et, surtout, nous aurions pu produire une  19900101 é é nergie qui, elle, ne produit pas de d respecter l'image architecturale du bâ é é21.chets radioactifs; une  Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Claude Blanc, Charles Bosson, Catherine Fatio, Yvonne Humbert, Béatrice Luscher, Albert Maréchal, Geneviève Mottet-Durand, Gérard Ramseyer, Philippe Schaller et Jean-Paul Terrier concernant les surfaces d'assolement. ( -) M829  é ô éno history yetIII. Programme des travaux urgentsé é é é é é Mémorial 1992 : Annoncée, 6673. Développée, 7430. Motion, 7446. à èé ê à à En date du 3 décembre 1992, le Grand Conseil a renvoyé à notre Conseil la motion M 829 l'invitant à «annuler le règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, adopté le 1er juillet 1992, et à transformer ainsi la procédure d'enquête publique en une procédure de consultation.» êCette motion améène le Conseil d'Etat à rappeler ce qui suit: éConformément éà la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), les cantons sont tenus de «réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables» (art. 3, al. 2, lettre a) et de «déterminer les territoires qui se prêtent à l'agriculture» (art. 6, al. 2, lettre a), lesquels doivent être garantis par des normes d'aménagement du territoire, la Confédération étant tenue de son côté d'établir des «conceptions et des plans sectoriels» pour répondre aux objectifs de la LAT (art. 13) et d'édicter des «zones d'affectation de caractère temporaire» lorsque «des territoires particulièrement favorables à l'exploitation agricole... sont directement menacés» (art. 37). éC'est sur la base de ces différentes dispositions l égales et afin d'assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante que le Conseil fédéral a considéré devoir exiger des cantons qu'ils protègent leurs surfaces d'assolement (ci-après SDA) et a déterminé à cette fin la surface totale minimale d'assolement ainsi que sa répartition entre les cantons, les quotas de SDA attribués aux cantons ayant un caractère impératif pour les plans directeurs cantonaux.û Afin d'assurer l'application de ces exigences, le Conseil fé déral a adopté des dispositions portant sur les SDA dans l'Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 3 octobre 1989 (OAT), qui sont énumérées aux articles 16 à 20 de ladite ordonnance. éC'est ainsi que, sur la base de l'article 17 OAT, l'autoritèé fédérale a fixé, pour l'ensemble de la Suisse, la surface totale minimale d'assolement é(438'560 hectares) qui doit éêtre garantie et sa répartition entre les cantons, le canton de Genève s'étant vu attribuer un quota de 8 400 hectares de SDA, selon la décision du Conseil fédéral du 8 avril 1992. êConformément à l'article 20, alinéa 2 OAT, il appartient aux cantons de s'assurer «que leur part de surface totale minimale d'assolement soit garantie de façon durable». à Le canton de Genève est donc dans l'obligation de prendre des mesures pour garantir le quota de 8 400 hectares de SDA qui lui a été attribué. A cette fin, le département des travaux publics (DTP), en collaboration avec le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales (DIAAR), a procédé dès 1987 au recensement des SDA sur le territoire de notre canton, en les reportant sur des cartes correspondant au territoire de chacune des communes genevoises. C'est sur la base de ces plans communaux que le projet de plan cantonal des SDA a pu être dressé. En établissant ces plans des SDA, le DTP s'est conformé à l'article 18, alinéa 2 OAT, qui dispose que: ératoire ne r«Les cantons fixent les surfaces d'assolement par commune, les reportent sur des cartes et les chiffrent. Ils en indiquent l'emplacement exact, l'étendue et la qualité; ils montrent également celles de ces surfaces qui sont situées dans des zones à bâtir non équipées ou dans d'autres zones non affectées à l'agriculture.»é Vu la nature de cet inventaire et l'obligation pour le canton de garantir le quota des SDA qui lui a ét é attribué ainsi que le devoir de renseigner périodiquement l'autorité fédérale à cet égard, le Conseil d'Etat a considéré que c'est à lui qu'il appartenait d'approuver le plan cantonal des SDA établi par le DTP, ce qui entre manifestement dans ses attributions, s'agissant d'une tâche que l'administration est tenue de remplir vis-à-vis de l'autorité fédérale, sans qu'il ne soit nécessaire de légiférer à cet effet.é Le Conseil d'Etat n'a, toutefois, pas voulu approuver le plan des SDA de notre canton avant que le Conseil fédàéral n'ait définitivement décidé d'appliquer les dispositions de l'OAT et n'ait surtout fixé le quota des SDA attribué au canton de Genève, tenant compte du fait que l'autorité fédérale avait initialement retenu comme quota pour le canton de Genève une surface totale de 10 500 hectares de SDA.é Une fois connue la dôécision du 8 avril 1992 du Conseil fédéral de fixer la surface minimale d'assolement pour le pays et d'attribuer au canton de Genève un quota de 8 400 hectares de SDA, le Conseil d'Etat a considéré qu'il était souhaitable, avant d'adopter le plan cantonal des SDA, que les propriétaires fonciers concernés soient informés de l'inclusion de leurs terrains dans les SDA et puissent exercer leur droit d'être entendus, voire de s'y opposer. De même, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable que les communes puissent donner leur avis sur les projets de plans communaux des SDA. Enfin, la procédure retenue dans le règlement du 1er juillet 1992, qui n'a pas fait l'objet de recours au Tribunal fédéral et qui est donc entré en force, correspond à l'objectif de participation de la population aux mesures d'aménagement du territoire voulue par l'article 4 LAT. éC'est dans cette perspective que le Conseil d'Etat a adopté le réèglement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ci-après LALAT), du 1er juillet 1992, disposant que le projet de plan des SDA devait être mis à l'enquête publique et qu'une voie d'opposition était ouverte aux propriétaires concernés. Le règlement dispose également que les communes sont invitées à préaviser le projet de plan des SDA par l'intermédiaire de leur mairie. éLa mise âà l'enquête publique du plan cantonal et des plans communaux des SDA a eu lieu du 9 septembre au 9 octobre 1992. La procédure retenue a démontré qu'elle était justifiée. Elle a, en effet, permis non seulement aux communes de formuler leur préavis, mais encore à 220 propriétaires environ de s'exprimer, soit sous forme d'observations, soit sous forme d'oppositions. éLes divers préavis, observations et oppositions recueillis ont permis d'apporter un certain nombre d'ajustements aux plans des SDA, une cinquantaine de demandes au total ayant étàé prises en considération. Par ailleurs, un certain nombre d'oppositions portaient sur des terrains qui n'étaient pas compris dans l'inventaire des SDA. Enfin, le solde des oppositions portait sur des terrains qui répondaient manifestement à la définition des SDA contenue dans l'article 16 OAT. éLa motion M 829 a été votée par le Grand Conseil après que les procédures d'enquête publique, d'opposition et de préavis aient été terminées. Il n'est donc pas possible de les annuler ou de remplacer une procédure d'enquête publique (qui est en fait une procédure de consultation) par une procédure dite de «consultation», pour reprendre les termes de la motion.è Au vu des r ésultats des procédures, le Conseil d'Etat est convaincu que les modalités qu'il a retenues dans le règlement du 1er juillet 1992 étaient appropriées. A vrai dire, les controverses sur les SDA résultaient davantage des divergences d'opinions quant à la portée des plans des SDA que de leur procédure d'adoption, chacun reconnaissant que les propriétaires fonciers concernés et que les communes puissent faire valoir leur avis ainsi que leurs intérêts. ôA cet èégard, le Conseil d'Etat tient à préciser que le plan des SDA ne peut en aucun cas être assimilé à un plan de zone, dans quel cas il aurait dû être soumis à l'approbation du Grand Conseil, ce qui paraît inconcevable vu le caractère de ce plan. La question de savoir si le plan des SDA constitue un autre type de plan d'affectation du sol peut rester ouverte, du fait qu'elle n'a pas d'intérêt sur l'issue de la controverse, puisque l'établissement des plans des SDA constitue une obligation pour les cantons résultant directement du droit fédéral et non du droit cantonal.é C'est pour ces motifs que le Conseil d'Etat a adopté le 15 septembre 1993 le plan cantonal rectifié des SDA, qui porte sur une surface totale de 8'480 hectares environ, ce dont il y a lieu de se fâéliciter, car le dépassement de 80 hectares du quota des SDA fixé par la Confédération pour notre canton offre la possibilité de permettre certains déclassements ponctuels de terrains situés en zone agricole qui pourraient se justifier, indépendamment d'autres opérations compensatoires. éEn adoptant le plan des SDA, le Conseil d'Etat n'a fait que se conformer à l'obligation qui lui est imposée par les articles 16 et suivants OAT. Le fait que le Conseil d'Etat ait souhaité que l'adoption du plan cantonal des SDA soit précédée d'une procédure d'enquête publique et d'une procédure d'opposition ne signifie pas pour autant qu'il ait donné une qualification juridique particulière au plan des SDA. Son seul but était de garantir, dans le cadre de l'enquête publique, un droit constitutionnel fondamental, à savoir le droit d'être entendu du citoyen, car il n'était pas pensable d'adopter un plan ayant des effets contraignants à l'égard de propriétaires fonciers sans qu'ils ne puissent se prononcer. Néanmoins et pour tenir compte du voeu exprimé par la motion M 839 qui, en recommandant une procédure simplifiée d'approbation du plan des SDA, ne contestait pas le principe même de l'adoption de ce plan lequel répond au demeurant à une obligation de droit fédéral le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement d'application de la LAT, adopté le 1er juillet 1992, en supprimant la procédure d'opposition et, en conséquence, de traiter comme observations les oppositions formées dans le cadre de la procédure d'opposition d'adoption du plan des SDA.à On peut, en effet, consid érer, vu la nature du plan adopté, qu'il suffit au niveau cantonal de permettre aux propriétaires d'exercer leur droit d'être entendus sans ouvrir une voie de recours simplifiée. Le maintien de la consultation des communes était, par contre, indispensable et le Conseil d'Etat doute que les motionnaires aient voulu la supprimer, de sorte qu'ils devraient être satisfaits de la solution adoptée qui répond, pour l'essentiel, à leurs voeux.é Le Conseil d'Etat tient, enfin, éà préciser que le plan des SDA est un instrument évolutif, qui doit tenir compte des adaptations de l'état foncier, de sorte que le Conseil d'Etat procèdera à une révision périodique de ce plan, ce qui devrait être de nature à rassurer ceux qui craignaient que les terrains recensés comme SDA resteraient figés dans ce statut. « é àé éLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.é é ô é é é à cette fonction avec, pour cons é è é à P - 846-A; é »é P 846-Aé é é àRapport de commission éâRapport de commission é é$F-$D-$I-$Z-é «19900101é »é ée permettent, d'une part, la cr é é é22.é Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la pétition concernant le transport du gravier. ( -) P846 é à èno history yet à é ê éRapport de M. Jean-Luc Richardet (S), commission d'améànagement du canton é é é à é éAu mois de novembre 1989, le Grand Conseil était saisi d'une p étition de l'AST, devenue depuis lors l'ATE, concernant le transport du gravier dans notre canton. êCette requête faisait suite au projet d'am énagement d'un port marchand sur l'esplanade du Vengeron, matérialisée par le projet de loi 6270, du 9 novembre 1988.  En effet, le Conseil d'Etat envisageait de réaliser un quai de dêéchargement pour des chalands de 52 mètres de longueur, ainsi qu'une aire de stockage et de chargement pour les camions. éLa commission d'amàénagement saisie de la pétition et du projet de loi précités a procédé en date du 20 décembre 1989 à l'audition du CEG, Groupement des entreprises genevoises d'extraction de gravier.é Son président, M. M. Bron, a expliquèé aux commissaires que le marché genevois des agrégats est essentiellement orienté vers les graviers roulés ou semi-concassés destinés aux centrales à béton. Les concassés étant utilisés pour la fabrication des enrobés bitumineux sont acheminés par le rail. àDéès lors, il a posé la question de l'opportunité de la création d'un port marchand destiné à l'approvisionnement du sable et des graviers par voie lacustre. éEn effet, selon le CEG, un seul fournisseur potentiel est susceptible d' être intéressé par cet équipement. Au surplus, ses fournitures sont limitées au sable ainsi qu'aux gravillons concassés de Meillerie, dont il a d'ailleurs beaucoup de difficulté à approvisionner en suffisance le marché lausannois. éPour conclure, M. Bron soutient qu'avant d'engager une étude pour la réalisation d'un port marchand, il convient de savoir si: é des motifs il n'y avait pas une seule ligne sur la coop l'approvisionnement actuel n'est pas suffisant; ération entre le secteur priv les agrégats en provenance de Meillerie répondent à une réelle demande sur le marché genevois;é et le secteur public. Nous avons auditionn l'acheminement des granulats par le chemin de fer n'est pas une solution mieux adaptée à l'environnement genevois.é Au terme de cette audition, tant la commission que le chef du département des travaux publics se sont posé la question de la véracité du projet de loi.C'est une leé ç éM. M. C. Grobet a expliqué que c'est éà la demande de son collègue M. P. Wellhauser que le Conseil d'Etat a entrepris cette démarche et qu'il convient effectivement d'en réexaminer la nécessité. éPar lettre du 4 avril 1990, le Conseil d'Etat informait le Grand Conseil qu'il retirait le projet de loi 6270. En effet, après avoir procêédé à une large consultation des milieux intéressés à la fabrication du béton, il apparaît qu'à moyen terme l'approvisionnement du canton en granulats par voie lacustre est aléatoire. Ce fait remet en cause l'utilité de l'étude pour l'aménagement d'un port marchand au Vengeron. îToutefois, le Conseil d'Etat précise qu'il n'entend pas renoncer à trouver une solution d'approvisionnement permettant de rIl me semble important de le formaliser et de le demander éduire l'important trafic de poids lourds. Dans cette optique, il recherchera une solution de ravitaillement en granulats par le rail et trouvera une localisation se prêtant au déchargement de trains blocs.é àTravaux de la commission éLa commission d'amèénagement a volontairement attendu de connaître le devenir du projet de loi précité pour traiter la pétition de l'AST. éC'est le 28 aoàût 1991, sous l'excellente présidence de «Babar», Philippe Joye pour les non-initiés, que la commission a examiné la pétition annexée. é é éM. M. C. Grobet explique que l'acheminement des granulats (sable, graviers et tout-venant) s'effectue, en direction de notre canton, principalement par voie de camionnage.ê ôSous l'impulsion du département des travaux publics, un groupe de travail rèéunissant les milieux intéressés a été constitué pour rechercher une solution permettant d'aménager dans la Zimeysa une gare de déchargement de trains blocs transportant le gravier provenant de France et simultanément l'évacuation des déblais. éLe député A. Rouiller, alors président de l'AST, exprime le fait que le retrait du projet de loi n'enlève rien à l'authenticité de la pétition qui traite de la problématique du transport du gravier au sens large. éLes discussions en commission convergent dans cette optique en demandant au Conseil d'Etat de bien vouloir poursuivre ses démarches en vue d'àélaborer un projet en concertation avec les milieux intéressés, pour l'approvisionnement en granulats par le rail. éAu terme de ses travaux, unanime, la commission d'aménagement vous recommande, Mesdames et Messieurs les dàéputés, de renvoyer la pétition 846 au Conseil d'Etat.é Epilogue é Depuis les travaux de la commission d'am énagement, notre parlement a eu plusieurs occasions de débattre de sujets proches de celui faisant l'objet de la pétition. Ce sont:ç Question écrite 3367Exportation de déchets et importation de gravieré Le 9 janvier 1991, le Conseil d'Etat rçépondait à la question écrite susvisée de Mme C. Torracinta-Pasche et nous apprenait: éouvrant un cr«Pour lutter contre les nuisances des transports routiers, l'examen de sites potentiels de livraisons par voie ferrée et de stockage a été entrepris.ç éCette solution s'impose par le fait que les sites d'extraction de graviers se situent de plus en plus loin et qu'il en est de même des décharges en territoire français. C'est pourquoi, la nécessité d'envisager des installations de réception de ces matériaux par train est envisagée et les travaux du groupe franco-genevois sur ce point portent, non seulement sur des installations sur le territoire du canton de Genève, mais également en bordure de celui-ci dans des gares frontières françaises. Dans ce dernier cas, il faudra vérifier si les communes concernées peuvent admettre cette solution. éLors de la sôéance du 3 octobre 1990 de ce groupe de travail, la direction des CFF, en collaboration avec la SNCF, a présenté aux milieux professionnels français et genevois le nouveau système de conteneurisation modale (ACTS), qui permet le chargement direct des conteneurs-bennes du camion au wagon et vice-versa. Ainsi, des graviers chargés sur camions dans des gravières françaises non reliées au rail arriveraient en bennes dans les lieux de déchargement prévus (notamment à la gare de La Praille), d'où des camions assureraient la distribution sur les chantiers, puis la reprise des matériaux de terrassement qui serviraient à la remise à l'agriculture des gravières françaises. Ce système permettrait l'évacuation de 110'000 tonnes/an de terrassement dans un sens, et l'approvisionnement de graviers d'un même tonnage dans l'autre sens. Il constituerait un complément à l'installation de la ZIMEYSA, qui, vu sa capacité plus importante, devra être alimentée par les gravières françaises desservies par le rail. ôUn tel système a d éjà fait ses preuves entre l'Allemagne et la Suisse.« Le Conseil d'Etat suit donc de pr»ès le problème et devrait être en mesure de renseigner le Grand Conseil sur les décisions prises dès qu'un projet plus élaboré aura pu être mis au point avec les milieux intéressés du secteur de la construction.» àRapport divers 174 du 17 septembre 1992Environnement et frontièéres èPour l'aspect touchant «Matériaux divers liés au secteur de la construction» les conclusions du Conseil d'Etat mentionnent:à Article 1«Conclusionê Des mesures concrètes ont d éjà été prises par les entreprises genevoises de la construction en matière de recyclage des matériaux de démolition et de traitement de matériaux morainiques pour la production de granulats. Le transport ferroviaire des matériaux reste à développer, pour réduire les nuisances du transport routier. Dans les conditions économiques actuelles, le financement privé ou public des installations et matériel roulant ne s'avère pas possible.é Le recours aux décharges demeure nôécessaire et doit être planifié pour la région et non pas seulement pour le canton de Genève. La tâche confiée à la commission permanente franco-genevoise «environnement et aménagement du territoire» et à son groupe de travail mentionné ci-dessus, n'est pas aisée. En effet, tout nouveau projet de gravière ou de décharge se heurte à des intérêts locaux ou privés et l'intérêt général est relégué au second plan.» éRapport de la commission des pétitionschargâée d'étudier la pétition concernant les exportationsdes remblais suisses en France voisine (P 925-A) éLe 15 octobre 1992, le Grand Conseil renvoyait les conclusions de la pèétition 925-A au Conseil d'Etat, ainsi rédigées: Art. 2é«Conclusionsè La commission des pCe crétitions recommande, vu l'ampleur des volumes de remblais genevois exportés en France, que les autorités franco-suisses se concertent afin d'éviter tout trafic non contrôlé et la prolifération de décharges dites sauvages.« éDans la perspective de préserver une image de marque à notre canton qui espère devenir la capitale mondiale de l'environnement, la commission exprime les voeux suivants: éa)é que les points 1 et 3 de la pétition fassent l'objet de mesures urgentes et efficaces, notamment la création d'une banque d'échange pour les matériaux; éb)  qu'une étude de faisabilité puisse être réalisée de la part des CFF, ceci en tenant compte des problèmes futurs auxquels nous serons confrontés lors de nouvelles constructions et de la durée de vie limitée du béton, donc renouvellement du parc immobilier;» c) éque des mesures efficaces soient prises au sein de l'administration cantonale, afin que les quantités des différents déblais exportés puissent être connues avec exactitude et puissent être consultées par quiconque; une information périodique pourrait être envisagée; d)à que les actions soient coordonnées avec les cantons de Vaud, du Valais et les autorités françaises. éCompte tenu de ce qui pr écède, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi de la pétition 925 au Conseil d'Etat, par 7 oui (2 peg., 3 soc., 1 pdt., 1 pdc.) et 7 abstentions (2 rad., 1 mpg., 4 lib.).»  Conclusions  «Le renvoi de la pétition 846 au Conseil d'Etat lui permettra lors de sa réponse au parlement de l'informer sur l'avancement du projet qu'il élabore avec les milieux concernûés et décrit dans la réponse à la question écrite 3367. é é » é é èMises aux voix, les conclusions de la commission (renvoi au Conseil d'Etat) sont adoptées.  è     :    « é éM - 878; »  éM 878é à é éProposition de motioné àProposition de motioné â   é$F-$D-$I-$Z- ç19900101é è é é  é é Puis, elle stipule,è23. Proposition de motion de Mme et MM. Albert Maréchal, Claude Blanc, David Revaclier, Jeanine Bobillier, Hervé Burdet et Bernard Annen concernant la protection des berges de la Versoix à Mâchefer. ( )M878     é  no history yet «ç é é é é é é éLE GRAND CONSEIL» é vu l'érosion très forte des berges de la Versoix;é vu le glissement de terrain qui emporte progressivement la moraine;é ûvu l'ensablement de la rivi, en prère, ce qui la pousse de plus en plus à miner les berges;é vu la menace directe pour deux lignes àélectriques, à moyenne et haute tension;é vu la menace pour la route communale de Mâchefer située au sommet de la moraine,é éinvite le Conseil d'Etatà é le projet de loi 6972.à prendre des mesures d'urgence pour faire désabler le lit de la rivière dans un premier temps; éTransmis à faire poser des enrochements pour consolider les berges et retenir le bas de la moraine; à la commission par le Grand Conseil lors de sa sà confier, par souci d'économie, ces travaux à l'armée ou à la protection civile qui recherchent des travaux utiles à la collectivité.é EXPOSàÉ DES MOTIFS éDepuis de nombreuses années les propriétaires privàés de Mâchefer alertent les autorités communales de Collex-Bossy et cantonales sur les éboulements des moraines de la Versoix de plus en plus fréquents et prononcés. Ceux-ci ensablent le cours normal de la rivière qui, de ce fait, se reporte de plus en plus contre la moraine lors des crues. La situation devient de plus en plus préoccupante. éLe service des forâêts, de la faune et de la protection de la nature a donné son aval pour curer le lit de la rivière et prendre des mesures de protection. Une demande d'autorisation de travaux a été déposée par les riverains qui attendent impatiemment le feu vert.  La protection civile recherchait des travaux d'utilité publique voici deux ans et aurait été disposée à entreprendre ceux-ci si le feu vert avait été donné.  éLes caisses de l'Etat sont vides, mais il est possible d'entreprendre, à moindre coût, des travaux d'urgence pour désabler le lit de la rivière comme le faisaient d'antan les voisins, les communes ou les exploitants de la gravière. «L'armée et ses troupes de PA, tout comme la protection civile, disposent l'une et l'autre, d'un matériel imposant et des hommes qui seraient heureux de faire un exercice utile plutôt que de reboucher le soir des trous creusés le matin. éèLe WWF qui s'est opposé à de tels travaux devrait être tenu pour responsable quand des dégâts irréparables surviendront. S'il est possible de laisser faire la nature en certains sites forestiers, il est inconcevable de laisser s'ébouler le reste de moraine avant que la route de Mâchefer qui dessert des habitations, ne soit mise définitivement hors service. Alors il en coûtera des millions à la collectivité. éS'il est vrai que la loi fait obligation aux proprièétaires privés de protéger leurs berges, il est aussi vrai que ceux-ci n'ont pas les moyens d'entreprendre des travaux lourds, alors que l'Etat les a empêchés d'entreprendre de simples travaux préventifs. éLes Services industriels et EOS ont aussi intàérêt à protéger leurs installations qui sont au bénéfice de servitudes sur les fonds concernés. èAssez tergiversé, prenons des décisions! N'attendons pas comme pour le é«Marquet» qu'il y ait des centaines de milliers de francs de dégâts. à éDàébat è è é è é Il y a peu de temps, la commission des travaux a procèédé à des visites sur la rive droite. J'ai saisi cette occasion pour soulever un problème qui dure depuis déjà de nombreuses années à Collex-Bossy. Aucune solution ne peut aboutir puisque le département et des organismes privés font opposition à toute opération qui permettrait d'éliminer le grave péril que fait courir l'effondrement de la moraine, minée par les eaux de la Versoix. »îVous savez que les statuts sur nos cours d'eau cantonaux stipulent que les berges doivent être protégées par les privés. C'est évidemment quelque chose de très particulier qui, peut-être à une certaine époque, était pleinement justifié, mais qui, incontestablement, pose un problème de fond très important aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que l'on sait qu'en étendant les surfaces étanches on augmente les crues des cours d'eau. La Versoix n'y échappe pas puisqu'elle est ravitaillée par toute la zone qui s'est très fortement densifiée, non pas sur territoire helvétique, mais sur territoire français, Divonne-les-Bains, Grilly, Sauverny, Versonnex qui engendrent des apports d'eau considérables et qui occasionnent des crues très fréquentes et soudaines. èLe probléème des berges de la Versoix ne date pas d'aujourd'hui. Déjà il y a plus de quarante ans, ou presque, l'Etat avait procédé à des consolidations des berges à la demande notamment de la commune de Collex. Je m'en souviens très bien parce que j'en avais beaucoup entendu parler à l'époque. A ce moment, l'Etat, considérant que les privés ne pouvaient raisonnablement pas effectuer ce travail, faisait des poses d'enrochement. Cela s'est fait également il y a une vingtaine d'années, puis encore il y a une quinzaine d'années. Donc, progressivement, tout un secteur des berges de la Versoix dut être consolidé. àCette fois, le probléème est apparu d'une façon un peu différente, puisque des privés ont signalé aux services des cours d'eau que les berges s'effondraient. Il faut dire que cette moraine supporte à son sommet la route communale de Mâchefer qui n'est pas d'une importance vitale, certes, mais qui, néanmoins, il y a trois mois encore, supportait 80% du trafic pendulaire en provenance de la route de l'Etraz. Depuis nous avons construit une route de contournement qui permet de soulager cette route. Mais il n'en reste pas moins qu'elle reste toujours menacée et qu'elle dessert tout de même un hameau qui a son importance. èLes propriétaires privés vivant à proximité d'une moraine qui descend ont de quoi être inquiets car ils redoutent de voir leur maison ou les lignes électriques situées à proximité s'effondrer. A de multiples reprises, ceux-ci se sont adressés au département par des courriers, puis à la mairie - vous savez ce que c'est. Le rôle d'un maire est de tenter de défendre ses administrés pour trouver des solutions aux problèmes qui les préoccupent. C'est dans cet esprit que je les ai soutenus en écrivant à plusieurs reprises tant au département des travaux publics qu'au département de l'intérieur. éJe dois signaler que j'ai été trçès bien accueilli par le département de l'intérieur. M. Matthey, notamment, m'a envoyé la photocopie d'une autorisation qu'il avait délivrée pour intervenir dans le curage du lit de la rivière. Le département des travaux publics est resté beaucoup plus juridique et s'en est tenu à la loi et à son article. Cela a provoqué un blocage.é Seulement, les annàées passent, et l'effondrement de la berge s'accentue. Le lit de la rivière est pratiquement comblé. Les commissaires qui ont participé à la visite de Collex-Bossy - il y a trois semaines - ont pu constater eux-mêmes que le lit de la rivière est pratiquement comblé à 70-80 %. De ce fait, les crues importantes de ces jours derniers attaquent la moraine, tant et si bien qu'un jour la moraine va descendre et la route avec. M. Amberger, géologue cantonal, a fourni un rapport indiquant que cette moraine était dangereuse et instable et prédisant que, si des travaux n'étaient pas entrepris rapidement, il fallait redouter le pire. Tous les services sont donc conscients du danger, mais le département des travaux publics s'en tient exclusivement à l'article de la loi. éC'est pourquoi j'ai encourag é les propriétaires privés à déposer une demande d'autorisation - selon d'ailleurs une proposition faite par le département des travaux publics - pour poser des gabions. Mais on sait que les gabions sont systématiquement refusés par les pêcheurs et par le service du département de l'intérieur qui, lui, a demandé de poser des enrochements. Une deuxième autorisation a donc été déposée pour poser des enrochements.é C'est Enfin, elle stipule,à ce moment qu'est intervenue une opposition - comme cela est mentionné dans le texte - du WWF. Comme vous le savez, ces procédures ne sont pas publiques. J'en ai eu connaissance par un extrait de journal que quelqu'un m'a mis sous les yeux faisant état de l'opposition à cette demande, mais je ne savais pas que l'opposition du WWF concernait les termes généraux de l'exposé des motifs. Depuis maintenant quatre jours, j'ai obtenu le texte de cette opposition et j'ai pu constater que le WWF, bien qu'il ait marqué son opposition - c'est écrit en toutes lettres, souligné, en caractères gras - a été beaucoup plus explicite.î Si un bon  échange, une bonne coopération et un bon dialogue entre les gens du WWF et les différents services concernés avaient existé, eh bien le problème serait aujourd'hui résolu ! Au contraire, la procédure de délivrance de cette autorisation a été bloquée, tant et si bien que lorsque M. Grobet a eu connaissance du dépôt de cette motion il a immédiatement réagi en me disant qu'il avait fait ressortir le dossier et en rejetant la faute sur les déposants. Je me suis informé de mon côté pour constater que ce n'était pas le cas et que les compléments d'information demandés étaient de pure forme. En effet, il était demandé aux requérants quelques photos de la situation, alors que les membres de la commission des travaux ont pu faire des constatations sur place. éM. Charpié, ingâénieur adjoint au service des lacs et cours d'eau, nous a exposé le problème en invoquant des motifs bien différents, à savoir que c'était une réserve d'alluvions naturelle d'importance fédérale. En fait, les alluvions à cet endroit n'existent pas, mais, effectivement, deux cents mètres plus bas il y a une réserve alluvionnaire d'importance fédérale. éPourquoi ai-je conduit les commissaires de la commission des travaux éà cet endroit ? J'ai pensé que la seule façon de débloquer la situation était de montrer à notre gouvernement qu'il n'est pas possible de jouer impunément avec les citoyens et qu'il ne faut pas traiter leurs interventions par-dessus la jambe. Ce problème est important. S'il intervenait un désastre et que cette moraine descende provoquant l'effondrement de la route communale et de la ligne électrique, ce serait finalement le contribuable qui payerait, que ce soit sur le plan communal, cantonal ou fédéral. De nombreux commissaires ont soutenu cette motion et ont pu constater la réalité du danger et la nécessité d'intervenir. éEntre-temps vous avez reéçu une lettre du WWF dont les termes sont peu amènes vis-à-vis du responsable de cette motion. Je me suis entretenu de ce sujet avec M. le directeur du service fédéral de la protection de l'environnement, un Genevois - comme vous le savez - M. Philippe Roch, à l'occasion de la journée des forêts, il y a maintenant huit jours. Lui, comme moi, en a tiré la conclusion que des contacts et un peu de dialogue auraient aplani ce problème. Il n'y aurait jamais eu d'opposition et les travaux seraient peut-être réalisés aujourd'hui. éMaintenant le probl ème presse et l'Etat est désargenté, comme on le sait. C'est pour cela que j'ai inséré une invite proposant de confier ces travaux à la protection civile ou aux troupes de protection aérienne de l'armée qui dispose d'un matériel considérable. J'ai moi-même un proche qui est machiniste dans la protection aérienne qui ne manque pas de me raconter les travaux inutiles qu'on leur fait faire pour l'entraînement. Il me semble que ce serait une remarquable occasion de fournir un exercice utile tant à l'armée qu'à la protection civile.  Il faut rendre justice «à la protection civile qui nous a proposé, il y a deux ans, de lui fournir des travaux de ce genre. Nous lui avons donc proposé ce travail. Malheureusement, rien n'a pu être fait en raison du refus d'autorisation des travaux publics. Aujourd'hui, je ne sais pas quel accueil réserveront ces services officiels à cette motion, mais je pense que c'est la meilleure solution pour obtenir une intervention dans les plus brefs délais et pour épargner les deniers de l'Etat.é C'est pourquoi je vous invite éà soutenir cette motion en priant le Conseil d'Etat de prendre une décision dans les plus brefs délais. Quand je dis dans les plus brefs délais, il ne s'agit pas de mois, mais si possible de jours. Vous allez me dire que je suis un grand naïf, mais la naïveté nous aide à mieux vivre, parfois. J'aimerais quitter ce Grand Conseil en ayant fait preuve de naïveté, mais en ayant si possible obtenu la solution de ce problème. Je vous remercie de soutenir cette motion. é â é é é En tant que représentants du parti du Travail, nous n'avons pas accepté de signer cette motion, au cours de la commission des travaux, car il s'agit - comme l'a relevé M. Maréchal - d'un cas juridique. L'article 8 de la loi sur les eaux prévoit que les communes peuvent éêtre appelées à supporter 50% des frais lorsque les travaux présentent un intérêt communal pour les cours d'eau cantonaux à la charge du canton et des particuliers. Or c'est bien le cas présent. La commune de Collex-Bossy est-elle prête à supporter 50% des frais de la protection de ses rives ? éCe n'est pas le département des travaux publics qui a retardé cette fameuse protection. Cela vient d'une erreur dans l'envoi de la requéête en autorisation de protection qui a été adressée à la police des constructions qui l'a retournée à leurs auteurs en les priant d'apporter quelques modifications et quelques renseignements supplémentaires, notamment ces fameuses photos, et d'adresser le tout au LER, puisque cela concernait la loi sur les eaux et les routes. Cela n'a jamais été fait, alors peut-être ont-ils été mal renseignés, notamment par les autorités communales. Ceci expliquant cela, le dossier s'est évidemment trouvé bloqué ! éLes risques encourus sont relativement faibles car la route communale qui se trouve au-dessus est tout de m ême à une distance assez grande des bords de la falaise, ce qui éviterait, évidemment, l'effondrement prédit. Peindre le diable sur la muraille en ajoutant à ce problème celui des pylônes n'est pas réaliste, puisque les pylônes les plus proches sont situés à environ 50 mètres - et je suis très généreux, car c'est sûrement beaucoup plus. Il me semble donc excessif de parler de danger réel. Je répète que la rive est entièrement située sur le territoire de la commune de Collex-Bossy qui devrait donc supporter les frais engendrés par ces travaux.é Le WWF ne s'est pas oppos»é à ce projet, comme le prétend M. Maréchal. Il a inscrit «opposition» par erreur, en lieu et place d'«observation». Cette dernière consistait en des modifications mineures du projet qui devenait ainsi acceptable.é C'est l'AGPN et les péêcheurs qui se sont opposés à ce projet car ils voulaient tout autre chose. Le projet qu'ils présentaient n'était, semble-t-il, pas préférable pour des raisons hydrologiques de mouvement des eaux. Pour nous, il était donc malvenu de déposer cette motion qui met le Conseil d'Etat dans une position difficile, car elle crée un précédent pour tous les propriétaires dont les terrains se situent au bord des cours d'eau proches des falaises - je pense aux falaises de Conches-Champel. éIl èétait donc nécessaire de ne pas mettre le doigt dans l'engrenage et de regarder calmement comment résoudre ce problème différemment. La protection civile s'engageait non pas à mettre des gabions refusés par les pêcheurs, mais à fixer quelques enrochements qui auraient pu être recouverts. C'est une possibilité. Je ne vois donc pas pourquoi M. Maréchal fait une telle histoire pour sa commune, qui pourrait éventuellement déplacer ce chemin ailleurs; après tout, pourquoi pas ? On a bien fait une route de contournement. Cette route était certainement la bienvenue et le Conseil d'Etat - ou tout du moins le canton - y a largement participé, Monsieur Maréchal ! Vous qui aimez les giratoires, peut-être pourriez-vous imaginer une solution pour la route de Mâchefer qui ne grève pas trop le budget de l'Etat ! é é é é é A entendre nos deux colléègues, ce problème est perçu très différemment. M. Maréchal nous dit que tout va mal, M. Meyll dit le contraire ! Nous avons tous, en tant que députés, reçu une lettre du WWF qui remet les pendules à l'heure quant à leur position. éIl faut en expliquer la raison. M. Maréchal nous propose une méthode à la hussarde pour faire avancer les choses. Il veut aller vite et renvoyer la motion directement au Conseil d'Etat espérant débloquer ainsi les choses. Je crois, moi, qu'une solution consensuelle ferait avancer les choses plus vite. En effet, comme l'a expliqué notre collègue Maréchal, nous sommes, dans ce cas précis, en présence d'un affrontement entre des protecteurs de l'environnement et des personnes désireuses d'entreprendre des travaux.é Il faut savoir que le site dont nous parlons est un site protçégé au sens de la loi fédérale et il fait partie de l'inventaire. Il est donc tout à fait légitime qu'une association de protection de l'environnement s'en occupe et donne son avis. Nous avons pu constater dans le courrier du WWF qu'ils ne sont pas fermés à tout travaux ou à tout aménagement dans ce secteur. C'est dans cette voie qu'il faut s'engager et voir ce qu'il est possible de faire. éAussi, pour àéviter un affrontement et un blocage du dossier - notre collègue Maréchal dit que le cas est urgent et qu'une intervention doit se faire rapidement - moi, je suggère soit d'envoyer cette motion en commission afin d'auditionner les opposants, les riverains et la commune et tenter de trouver un consensus entre les parties, soit de changer les invites si l'on veut absolument la renvoyer au Conseil d'Etat.  éNous ne pouvons pas, en l'état, accepter des invites aussi détaillées. On nous parle de dessabler le lit de la rivière dans un premier temps. Tout le monde n'est pas d'accord sur ce point. Cela veut dire qu'il y aura des oppositions et que le dessablage ne se fera pas avant des mois et des mois. On parle de poser des enrochements et de retenir le bas de la moraine, de faire appel à la protection civile. Tout ceci est trop détaillé. Les invites pourraient être simplifiées. On pourrait dire, par exemple : «...prendre des mesures pour consolider les berges». Cette invite très simple laisserait une porte ouverte à une solution consensuelle. éEn résumé, ma position est la suivanteé : il faut tenter de trouver un consensus entre les différents partenaires. Je suggère donc d'envoyer cette motion en commission. é De plus, M. Ducor nous a dit en commission qu'il avait un l  è Chaque fois qu'un débat porte sur un cours d'eau, une confrontation, que l'on peut qualifier de à«classique», s'instaure. D'une part, les partisans du : «Il ne faut jamais toucher à un cours d'eau, ni l'aménager, ni le canaliser. Il faut que la nature ait ses droits et qu'un cours d'eau puisse librement divaguer». Ce ne sont pas seulement les personnes liées aux associations de protection de la nature qui le disent. Le Grand Conseil le dit également. éAinsi, lors de la séance du 4 dèécembre 1992, nous avons examiné un rapport sur la protection des cours d'eau de notre canton. Je lis, en page 7554, ce qui était dit au sujet de l'aménagement des rivières, sous la plume du Conseil d'Etat : «Il est certain qu'une renaturalisation des berges et du lit d'un cours d'eau, avec les effets bénéfiques sur l'écosystème qu'elle entraîne, augmente ses capacités auto-épuratives. Dans ce domaine encore, il y aurait lieu, après des études appropriées, de procéder à la restauration de certains tronçons de rivières, en particulier en amont de la ville, dans des zones où les cours d'eau, outre leur fonction naturelle, représentent une zone de loisirs et de délassement pour la population.».Voilà ce que disait le Conseil d'Etat ! C'est dire que non seulement il préconisait le non-aménagement des bords des cours d'eau, mais, de plus, il suggérait de détruire certains aménagements déjà effectués. éDe l'autre cêôté se trouvent les partisans de la position esquissée par la motion de M. Maréchal, c'est-à-dire ceux qui pensent qu'il faut intervenir dans certains cas, même lourdement. Il faut savoir que la pose d'un enrochement est une intervention extrêmement lourde sur un cours d'eau, même si elle l'est moins qu'une canalisation. En effet, d'enrochement en enrochement, de correction en correction du profil du cours d'eau, on en arrive à une canalisation progressive du lit de la rivière. éToutefois, vous le constaterez, ce dossier ne fait pas l'objet d'une opposition réellement tranchàée. Les positions des autorités de la commune, celle de M. Maréchal, celle du WWF et des associations de protection de la nature, telles qu'elles ont été rappelées par MM. Meyll et Rouiller, ne sont pas fondamentalement opposées. Le WWF dit, en réalité, qu'il est ouvert à une intervention sur ce cours d'eau, mais pas à celle préconisée par la motion. Il voudrait une intervention en douceur. éAlors, il me semble qu'il y a l2.à des bases pour rendre une discussion possible et pour trouver un compromis sous forme d'amendement à cette motion. J'y ai réfléchi et je vous soumets ici une proposition que j'ai déjà soumise à M. Maréchal et qui a eu l'heur d'avoir son agrément. Il s'agit donc de remplacer les trois invites de sa proposition de motion par une seule qui dirait : «...à prendre, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires pour consolider les berges et retenir le bas de la moraine.». Cette proposition d'amendement convient car elle ne préjuge pas des mesures qui seront prises.é  Un enrochement sera peut-être décidé; j'en doute, je pense plutôt qu'une stabilisation végétale sera préconisée, mais l'objectif de M. Maréchal sera atteint puisque les berges seront consolidées. Qui effectuera les travaux ? Ce sera peut-être la protection civile. Mais de toute façon peu importe la manière, ce qui compte, Monsieur Maréchal, c'est de préserver cette route à laquelle vous tenez. C'est dire que cette proposition d'amendement devrait convenir à tous et permettrait d'éviter des procédures. éVoyez-vous, méême si le Conseil d'Etat prend des décisions très rapidement allant dans le sens des mesures préconisées par M. Maréchal, une procédure est déjà en cours puisqu'il y a eu une opposition. Celle-ci pourrait être suivie d'un recours qui serait déposé soit par l'AGPN soit par le WWF ou une autre association si les intérêts de protection de la nature n'étaient pas suffisamment préservés. Il est donc préférable de laisser au Conseil d'Etat une marge de manoeuvre suffisante pour permettre, après une rapide consultation des uns et des autres, de mettre en oeuvre les mesures nécessaires. êJe dépose donc la proposition d'amendement que j'ai déjéà soumise à M. Maréchal. é é é é â L'amendement soumis par M. Cramer me convient dans la mesure o ù il insiste pour que les travaux soient effectués dans les plus brefs délais, ceci avec un renvoi direct au Conseil d'Etat et non pas un renvoi en commission. éL'important pour moi est d'atteindre mon but. En raison des  «parlotes» de toutes ces dernières années qui n'ont abouti à aucun résultat concret, il me paraît urgent de prendre les mesures nécessaires pour éviter des débours à l'Etat. En effet, si la moraine s'effondrait, il serait bien obligé d'en assumer les conséquences, car ce ne sont pas les propriétaires qui payeraient la facture. éJ'ai omis d'indiquer la solution suggérée par l'ingèénieur cantonal qui proposait aux propriétaires riverains de céder une bande de 10 mètres le long de la rivière. Je leur ai posé la question et ils seraient tout à fait ouverts à une telle solution qui résoudrait tous les problèmes. L'Etat pourrait gérer sa rivière comme il l'entend. C'est toujours la croix et la bannière pour résoudre ce genre de problèmes car trop de personnes sont concernées. Moins il y a d'interlocuteurs, plus les choses vont vite. L'Etat en est tout à fait conscient. àJe voudrais dire èà M. Cramer qu'un enrochement n'est pas une horreur. Les commissaires ont pu constater que les 200 mètres d'enrochement déjà posés ont été parfaitement intégrés dans le site puisqu'ils sont recouverts de mousse et de végétation. On ne les voit même plus ! Ce n'est pas un luxe, c'est une nécessité reconnue. Je ne vise que ce but. éJe me satisfais donc de l'amendement proposé par M. Cramer, et je vous invite éà le soutenir toutes et tous. Je demande, par ailleurs, au Conseil d'Etat de faire diligence. é é é à  La présidente.é Monsieur Rouiller, maintenez-vous la demande de renvoi en commissioné ? è é é è é Noné ! Je me rallie à l'amendement proposé par M. Cramer. é é ô é à éLa présidente. L'amendement proposé  par M. Cramer consiste à supprimer les trois invites de la motion 878 et à les remplacer par une seule invite qui dirait : «...à prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour consolider les berges et retenir le bas de la moraine». é éMis aux voix, cet amendement est adoptàé. à Mise aux voix, la motion ainsi amendé e est adoptée. êElle est ainsi conéçue: éMOTION à concernant la protection des berges de la Versoix éà Mâchefer éLE GRAND CONSEILLa troisié vu l'érosion tràès forte des berges de la Versoix; àvu le glissement de terrain qui emporte progressivement la moraine;é évu l'ensablement de la riviûère, ce qui la pousse de plus en plus à miner les berges; évu la menace directe pour deux lignes èélectriques, à moyenne et haute tension; Premier dïvu la menace pour la route communale de Mâchefer située au sommet de la moraine,é invite le Conseil d'Etat à à prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour consolider les berges et retenir le bas de la moraine.ô  é à é é éPL - 6629-A; M - 684-A; çé èPL 6629-Aè é é éRapport de commissionè éRapport de commissioné é è é$F-$D-$I-$Z-é é19900101à é é éj à è élev a) Projet de loi de Mme et MM. Erika Sutter-Pleines, Pierre-Alain Champod et Alain Sauvin instituant une allocation d'insertion. ( -) PL6629é è éno history yet«   » ôé é  Mémorial 1990 : Divers, 5374. Projet, 5400. Commission, 5434.  Rapport de Mme Fran çoise Saudan (R), commission des affaires socialesç ê é à éàM 684-A é é éRapport de commissionà éRapport de commissionâ é è$F-$D-$I-$Z-è êé19900101 è à Article 1 à   é b) Proposition de motion de Mmes et MM. André November, Fabienne Bugnon, Robert Cramer, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Vesca Olsommer, Catherine Rapp-Jotterand, Jacques-André Schneider et Alain Vaissade concernant le minimum social garanti. ( -) M684 é é é âno history yeté à è é Art. 2é  Mémorial 1990 : Divers, 5374. Projet, 5400. Commission, 5434.  Rapport de Mme Franéçoise Saudan (R), commission des affaires sociales é é é é   è  24.é Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants: àPréambuleà éDéposés le 23 octobre 1990, le projet de loi 6629 et la motion 684 ont fait l'objet d'un seul d ébat de préconsultation par notre Grand Conseil lors de sa séance du 9 novembre 1990. En effet si ces deux propositions ont pour origine des préoccupations communes faire face à la pauvreté et aux nouvelles formes de précarité elles prévoient des moyens différents pour atteindre cet objectif: le projet de loi 6629 prévoit d'instituer une allocation d'insertion octroyée sur la base d'un contrat de formation ou de réadaptation alors que la motion 684 vise à introduire la notion plus générale d'un minimum social garanti permettant de couvrir les besoins des bénéficiaires en logement, en soins de santé et en formation (culture et loisirs).è La solution propos ée par le projet de loi est pour partie évoquée dans la première invite de la motion car il s'agit en fait de la même problématique envisagée sous deux angles d'attaque différents. En conséquence, la commission des affaires sociales a décidé de mener conjointement l'étude de ces deux objets. Cette démarche est d'autant plus justifiée que le sujet est particulièrement complexe. Il exige à la fois une définition claire des diverses formes de pauvreté et de précarité, une analyse de leur évolution et des conséquences de la crise économique que nous traversons, un inventaire des ressources existantes et l'étude de certaines solutions adoptées soit dans d'autres cantons soit à l'étranger. Un exemple concret, de portée limitée mais particulièrement instructif, l'opération "Solidarité 700E" permettra d'illustrer la problématique de la pauvreté dans notre canton.é Les nombreuses auditions auxquelles la commission a procéàdé ont eu pour but de répondre à ces diverses questions. Elles ont portées sur les deux projets. Par souci de clarté et par économie de procédure, la commission a décidé de soumettre à votre approbation un seul rapport portant sur le projet de loi 6629 et la motion 684. Rapport de commissionè1. INTRODUCTION é1.1.ç Présentation du projet de loi 6629 et de la motion 684  1.1.1.è Projet de loi 6629  Comme le précise l'exposé des motifs, le projet de loi ne vise pas éà introduire un revenu minimum mais à engager un processus d'insertion professionnelle et sociale. Le bénéficiaire devient le partenaire d'un contrat d'insertion et non pas un simple ayant droit à une aide financière. éLe contrat d'insertion, dont pourrait b énéficier les Genevois domiciliés dans la canton, les Confédérés et les étrangers domiciliés depuis 2 ans à Genève au cours des 5 années précédant la demande, porterait sur une formation professionnelle, une aide à la collectivité, un traitement médical, en fait sur tout projet favorisant l'insertion d'une personne dans la société. Le contrat d'insertion devrait en outre être approuvé par le Département de la prévoyance et de la santé publique chargé de l'application de la loi.ê La mise en oeuvre de ce dispositif ne n écessiterait pas la création de nouveaux services mais la collaboration des diverses institutions existantes ainsi que de l'office cantonal de l'emploi. De même qu'au niveau financier, il est précisé qu'il s'agirait essentiellement d'un transfert de charges, les bénéficiaires d'une allocation d'insertion émargeant dans la plupart des cas déjà aux services d'assistance ou étant susceptibles d'y émarger sans cette forme d'aide. Les critères retenus pour le montant de la rente seront ceux de la rente minimum entière de l'assurance invalidité soit actuellement 900 F.é Pour terminer, une évaluation continue devrait permettre de contréôler et d'éviter toute dérive due au caractère expérimental d'un tel projet.  1.1.2.é Proposition de motion 684 éLa proposition de motion concernant le minimum social garanti tend non seulement éà introduire un minimum garanti permettant de couvrir les besoins des bénéficiaires en logement, en soins de santé et en formation (culture et loisirs) mais également à transformer l'assistance sociale en un droit, à lier aide financière et insertion sociale, à améliorer l'information et la participation des bénéficiaires de prestations sociales, à faire l'inventaire des besoins sociaux, des dépenses et des moyens disponibles, en un mot à établir un bilan social. La proposition de motion demande également d'étudier le réaménagement et le financement de la sécurité sociale. éL'exposèé des motifs précise les conditions de mise en oeuvre du versement d'une allocation qui garantirait le minimum social aux habitants de Genève pour couvrir les besoins fondamentaux des personnes n'ayant pas de revenu ou n'ayant pas exercé une activité lucrative. Il s'agirait d'une prestation découlant d'un droit social. Elle ne serait en conséquence pas remboursable. Elle aurait également à sa base un contrat d'insertion portant sur la formation, l'éducation aux enfants, diverses activités sociales. Elle exigerait en outre de la part des bénéficiaires un effort volontaire. Cette nouvelle forme de protection sociale ne devrait pas se substituer à une politique en faveur de l'emploi et aboutir ainsi à l'exclusion durable du monde professionnel. é1.2.à Aperçu de la situation en matière d'aide sociale  1.2.1.  Sur le plan genevoisç Conscient de la complexité du systéème genevois, le Département de la prévoyance sociale et de la santé publique a chargé M. Rémi Jequier, ancien secrétaire général du Département des finances et contributions d'établir un état global de tous les montants consacrés par les différents départements à l'aide sociale individuelle. éGrâce à l'obligeance de M. Rémi Jequier que nous remercions vivement, la commission a pu bénéficier des premiers éléments de son étude qui est en cours d'élaboration. éCette étude procède de deux démarches. La première (annexe Ia) et Ib) indique sous la forme d'un tableau et d'un graphique, les dépenses brutes de "prévoyance sociale" selon la définition de la classification fonctionnelle suisse des dépenses publiques. Il ressort de ces graphiques qu'à Genève, les dépenses sociales canton et communes en 1990 ascendent à 15,3 % des dépenses publiques en regard d'une moyenne nationale de 11,4 %. èéLa seconde approche (annexe II) récapitule, pour le seul Etat de Genève, les subventions accordées aux seules personnes physiques, à l'exclusion des autres destinataires: Confédération, autres cantons, communes, propres établissements, sociétés d'économie mixtes, institutions privées et étrangers. Le montant relevant de l'aide sociale aux seules personnes physiques atteint, dans le cadre du budget 1993, un montant légèrement supérieur à 517 millions. éCette classification par nature, appliquée par l'Etat de Genève, d'après le modèle de comptabilité publique établi par la Conférence des directeurs cantonaux des finances met en évidence, parmi les subventions accordées, celles qui sont classées sous les personnes physiques. Il en résulte des choix car les sommes versées aux caisses-maladie ou à un établissement d'assistance (Hospice général) ne sont pas rangées parmi les subsides aux personnes physiques alors même que ces dernières sont en fait les destinataires finaux. Il en va par ailleurs de même de l'amortissement des créances irrécouvrables en matière de contentieux et d'assistance ainsi que les montants versés par les communes à leurs administrés. éIl est à relever également une autre conséquence du système en vigueur dans notre canton. L'aide sociale directe aux bénéficiaires est distribuée à travers deux vecteurs, à savoir:  a)é sur la base de la législation existante ôElle vise soit Rapport de M. Hervà compléter une revenu insuffisant et qui est versée directement aux bénéficiaires. Il s'agit des prestations complémentaires aux personnes âgées et aux invalides et des prestations aux personnes dont les revenus ne leur permettent pas d'assumer leur loyer (aide personnalisée au logement), leur formation (allocations d'étude ou de formation), leurs frais dentaires (par le biais de tarifs préférentiels à la clinique dentaire de la jeunesse), etc.é b)é de l'assistance éElle a pour base la loi sur l'assistance publique de 1980, et est, en principe, remboursable. Ces derniéères sont du ressort l'Hospice général et du service contentieux en matière d'assistance médicale. éSi l'on considéère la totalité des montants affectés à des prestations sociales au sens large (comprenant les établissements publics et ceux d'assistance) c'est un montant de plus de un milliard qu'il faut prendre en compte. é1.2.2.é Sur le plan fédéral éàUn revenu minimum est garanti en Suisse par la législation fédérale en matière d'assurance vieillesse et survivant et d'assurance invalidité. Ce revenu vise uniquement à compenser partiellement les revenus du travail. Malgré de substantielles améliorations, les rentes AVS/AI ne remplissent pas leur fonction de couverture des besoins vitaux comme le précise Pierre Gilliand, professeur à l'Institut de hautes études en administration publique (ci-après IDHEAP) dans le cadre de l'étude mentionnée dans le No 69 des Cahiers de l'IDHEAP. Le législateur fédéral a donc institué un système de comblement destiné à permettre l'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI jusqu'à concurrence d'une certaine limite de revenu, le but étant de garantir l'octroi d'un revenu social de compensation permettant de couvrir les besoins vitaux. éLa loi fédérale d'assistance a pour but premier de désigner les cantons en tant qu'autorités chargàées de dispenser et d'assumer les coûts de l'assistance. Elle contient une approche des notions de personne dans le besoin et de prestations. La notion de minimum physiologique ou de minimum social se trouve dans les ordonnances relatives à la loi en matière de poursuite pour dettes et dans la définition de la notion de salaire insaisissable, un concept qui correspond à la pauvreté absolue. éComme le précise Pierre Gilliand dans le cadre de l'étude pr écitée, il est difficile de dégager une synthèse des législations cantonales tant la situation est différente dans chaque canton et tant la terminologie varie d'un canton à l'autre. On peut néanmoins relever que les dispositions cantonales consacrent en général le principe de subsidiarité de l'assistance aux indigents; le droit à l'assistance est généralement exclu et les conditions d'octroi sont strictement réglementées; les bénéficiaires sont en conséquence tenu de rembourser les montants reçus lorsqu'ils sont revenus à meilleure fortune et que leurs ressources le leur permettent (délais de prescription variables). éDans la mesure oéù l'aide sociale est généralement accordée quand la condition de besoin est reconnue, il y a de fait garantie d'un revenu minimum vital. é1.2.3.é Sur le plan européen àLa définition conventionnelle du seuil de pauvreté pratiquée au sein de la Communauté Européenne s'élève à la moitié du revenu net moyen disponible par «unité de consommation» c'est-à-dire par ménage. Selon cette définition, les douze Etats faisant actuellement partie de la CEE dénombreraient 38 millions de pauvres en 1975, 44 millions en 1985, soit 14 % des résidents. En Suisse, à titre de comparaison, la proportion est de l'ordre de 8 % vers 1985, soit 500'000 habitants environ. Le chiffre pour le canton de Genève n'est disponible que par foyer fiscal, comportant soit une ou plusieurs personnes. Ainsi sur la base des comptes 1992, le revenu moyen disponible par contribuable, c'est-à-dire par foyer fiscal, s'élève à 59'000 F et 61'173 contribuables disposent de moins de 50 % de ce montant. é Un cas concret: le Revenu Minimum d'Insertion (ci-après RMI) introduit en France par la loi du ler décembre 1988.  La voie suivie par la France vise éà créer une dynamique de l'insertion en versant un revenu minimum garantissant un droit à la dignité d'homme. Ce processus permet la réinsertion de la personne dans un secteur d'activité soit professionnelle, soit sociale et en conséquence dans le circuit de la sécurité sociale. éL'originalité du RMI a été d'introduire une logique de double droit: droit , soit de MM. Christian Grobet, conseiller d'Etat, chef du Dà un revenu minimum de subsistance et droit à l'insertion. L'instrument de ce droit est le contrat d'insertion autour d'un projet ou d'un objectif de progression. Il concrétise le choix et l'engagement du bénéficiaire mais aussi l'accord et la volonté de la société de rendre ce projet possible. C'est donc une notion d'engagement réciproque entre l'individu et l'Etat, négocié entre ces deux partenaires qui a été retenue par le législateur. Ainsi sont évités deux écueils: le droit absolu à un revenu qui serait indépendant de tout engagement visant à l'autonomie et à la dignité de la personne et la notion de contrepartie qui aurait réservé l'accès au RMI aux seuls «méritants».é Les outils pour l'insertion sont le contrat de retour àç l'emploi, le contrat emploi solidarité qui prévoient tous deux l'exonération des charges sociales pour les entreprises qui engagent des bénéficiaires du RMI; les activités d'intérêt général; les associations intermédiaires et les entreprises d'insertion qui peuvent jouer un rôle déterminant pour favoriser la reprise d'une activité professionnelle. âLe dispositif mis en place comporte les Conseils Départementaux d'Insertion qui élaborent le programme dâépartemental d'insertion; les Commissions Locales d'Insertion, à raison d'une commission pour 90'000 habitants environ, se consacrent à l'examen des contrats d'insertion et à leur validation; et enfin les Cellules d'Appui, placées auprès des Commissions Locales d'Insertion, qui jouent un rôle essentiel en mobilisant les acteurs locaux et en établissant le bilan des possibilités d'insertion au niveau local. Le système vise en fait à associer les partenaires de l'aide sociale, de la formation et de l'emploi. éLe bilan établi en janvier 1992 montre que sur trois ans ce sont quelque 950'000 foyers représentant préès de deux millions de personnes qui ont bénéficié du RMI pour un montant moyen de 1'850 francs français par mois. Ce sont également 213'000 accès à l'emploi dont 81'000 emplois ordinaires, 85'000 contrats emploi solidarité et 32'000 contrats de retour à l'emploi qui ont été crés.ö é2. TRAVAUX DE LA COMMISSIONé é2.1.â Déroulement des séances é êRéunies sous les présidences successives de Mme Geneviève Mottet-Durand et M. Philippe Schaller, la commission a siégé les ler, 8, 15, 22 et 29 septembre; 6 octobre, 15 dàécembre 1992; 9, et 23 février; 30 mars; 2, 16, 20 et 27 avril; 11 et 18 mai 1993, en présence de MM. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, chef du département de la prévoyance sociale et de la santé publique et Jean-Pierre Rageth, directeur de l'action sociale au sein de ce département. Les commissaires ont ainsi été informés sur les orientations que le Département entendait suivre en matière d'aide sociale et ont reçu tous les renseignements disponibles à l'heure actuelle dans ce domaine. La commission a également bénéficier ponctuellement de la présence de MM. Robert Duquenne, directeur des assurances médico-sociales, Albert Rodrik, directeur de cabinet et Claude Comte directeur adjoint au Service de l'action sociale, tous trois rattachés au département de la prévoyance sociale et de la santé publique. Que tous veuillent bien trouver dans ces quelques lignes l'expression des remerciements de la commission.é 2.2.° Pauvreté, nouvelle pauvreté, quelles approches, quelles solutions à apporter ? éLa pauvretèé a-t-elle changé de nature ? Quelle est l'incidence de la crise économique ? Le dispositif social existant est-il suffisant ? Doit-on abandonner la notion de l'assistance sociale en faveur de la notion plus large d'insertion sociale ? Cette dernière doit-elle se limiter au secteur professionnel ou prendre en compte une notion d'activité sociale au sens large, englobant ainsi le travail d'utilité publique ? Doit-elle avoir pour base un contrat ou être conçue comme une allocation universelle sans contrepartie ? Quel sera le rôle des travailleurs sociaux ? Doit-on prévoir un système à plusieurs paliers ou des réponses spécifiques pour chaque situa-tion ? Comment financer un système de d'aide sociale ? Par le budget de l'Etat ou par un système autonome ? éAfin de rèépondre à ces questions essentielles la commission a, d'une part, examiné attentivement les résultats de l'action «Solidarité 700E» une expérience limitée en durée et en moyens mais riche d'enseignements dont il sera rendu compte sous le point 2.3. et d'autre part a procédé à de nombreuses auditions relatées au point 2.4. qui serviront de base à la synthèse présentée sous le point 2.5. é2.3.é L'action «Solidarité 700E» éDans le cadre des montants prévus pour célébrer le 700e anniversaire de la fondation de la Conféd ération, le Grand Conseil a débloqué un crédit de 2 millions de francs, soit 800'000 francs pour une action de solidarité dans le tiers monde et 1,2 million pour un programme de solidarité sur place. Le Conseil d'Etat a été chargé d'utiliser au mieux ce dernier crédit pour venir en aide à des personnes en difficulté à Genève afin de leur permettre de repartir d'un bon pied. Le but du prLe programme d'action a été mis sur pied par la Direction de l'action sociale en collaboration avec les services sociaux privés et publics. Une commission composèée de représentants de ces divers milieux travaillant bénévolement a décidé que le soutien pourrait, selon les cas et d'une manière souple, être dans une fourchette allant de 1'000 à 10'000 francs, les bénéficiaires potentiels étant informés soit par la presse soit par les services sociaux. éLes demandes âétaient à adresser soit directement à la direction de l'action sociale soit aux services sociaux. Elles devaient être accompagnées d'un projet indiquant ce que l'aide pourrait permettre de réaliser et les moyens nécessaires pour y parvenir. èLes 396 formules enregistrèées à la Direction de l'action sociale ont fait l'objet d'une première évaluation dans un rapport intermédiaire dont les tableaux regroupés sous les annexes II lettres a à h. àCes tableaux mettent évidence que dans 58,8 % des cas, il s'agissait de femmes dans une tranche d'âge variant entre 30 et 50 ans; qu'elles émanaient à raison de 48 % de Confédérés, de 25 % de Genevois et de 26 % de personnes étrangères; que le montant moyen de l'aide demandée s'élevait à 7'500 F et celui de l'aide accordée à 6'000 F; que l'aide visait à raison de 46,6 % des actions de désendettement, de 25,2 % la formation et le recyclage et 28,2 % un accompagnement en vue d'une réinsertion sociale.   Cette exp érience fera l'objet d'une nouvelle évaluation afin de déterminer dans quelle mesure cette action a permis à ceux qui en ont bénéficié de sortir, de manière durable, de leur situation de précarité. é2.4.é Auditions é2.4.1.é Audition de M. Christian Frey, sous-directeur de l'Hospice général, responsable du département social et éducatif le 8 septembre 1992. èL'Hospice général, établissement de droit public chargé de par la loi de l'assistance des personnes dans le besoin, est l'élément clé du dispositif en matière d'aide sociale dans notre canton. Pour faciliter les contacts avec ceux qui ont besoin de ses services, il dispose de vingt antennes situées dans plusieurs quartiers de la ville et réparties géographiquement sur tout le canton.  L'essentiel de l'activitàé du secteur d'action sociale est regroupée dans les annexes III lettres a à e du présent rapport. M. Christian Frey a tenu a apporter les précisions suivantes. Il est vrai que chaque personne s'adressant à son département fait l'objet d'une prise en charge individuelle par un assistant social. Mais la vision de ce dernier jouant les banquiers sans aucun contrôle est fausse. Chaque aide financière doit respecter scrupuleusement certaines consignes. Elle est en conséquence accordée selon des directives précises. êPar ailleurs 30 % des dossiers traités ne concerne pas une assistance financiéère. D'une manière générale, les hommes sont plus nombreux que les femmes à avoir besoin d'une aide matérielle. Les femmes requièrent des appuis dans d'autres domaines. éIl faut garder éà l'esprit que les fondements ou plus précisément la mission de l'assistance publique selon la loi cantonale sur l'assistance publique de 1980 a pour fin principale la réintégration sociale et économique. Les bénéficiaires doivent participer activement à leur propre réintégration. L'attribution d'une aide matérielle ne vient qu'en seconde position. ûLes principes génàéraux qui président à l'assistance font de cette dernière un devoir de la société et non un droit, à l'encontre de ce qui existe en matière d'assurance vieillesse survivants. Ce devoir est confié à l'assistant social. Si ce dernier dispose d'une certaine indépendance par rapport aux pouvoirs en place, il doit agir selon des règles précises et accorder des aides quelles qu'elles soient pour les durées les plus brèves possibles. L'objectif est en effet de faire sortir le plus vite possible la personne du cycle de l'assistance. àPlus prôécisément, le projet de loi et la motion présentés au Grand Conseil ont été examinés par les collaborateurs concernés de l'Hospice général. Ils ont été frappés tant par la méfiance que ces projets traduisent face à ce qui se fait actuellement que par les problématiques qu'ils soulèvent. En conséquence ils ont fait l'objet d'une étude attentive par un groupe de travail qui a élaboré, en quatre étapes, ses propres propositions: é làère étape: éTout mettre en oeuvre pour faire fonctionner plus rapidement le systêème de sécurité sociale afin que l'Hospice général n'ait plus à faire d'avances sur des prestations d'assurances sociales. é, ce qui est pr 2e étapeé Sortir de l'assistance des catàégories de personnes qui ne devraient pas relever de son domaine d'intervention: femmes et hommes avec charge d'enfants et ayant une faible formation; toxicomanes et alcooliques nécessitant un placement; personnes qui ont un projet de formation, de recyclage, ou de réinsertion. éA cette fin, il faudrait créer un fonds de placement pour adultes sur le modàèle du fonds de placement pour mineurs et prévoir une allocation hors assistance pour des projets de réinsertion ou de recyclage liés au travail. èPar ailleurs l'assistance publique serait maintenue mais les deux systèmes de prise en charge seraient clairement différenciés tout en permettant de passer d'un systéème à l'autre. é universitaire; 3e étape Faire une  évaluation approfondie du système d'allocation d'insertion. éveloppement de nouvelles activit 4e étapeé Entreprendre une réflexion sur un minimum vital garanti par l'Etat pour toute personne domiciliée éà Genève. Cette démarche s'impose d'autant plus que des initiatives émanant d'oeuvres d'entraide privées projettent une initiative au niveau fédéral. Ce minimum vital constituerait par ailleurs un moyen immédiat de lutte contre la pauvreté. éCes quatre étapes ont fait l'objet d'un consultation au sein de l'ensemble des collaborateurs sociaux. Cette consultation a mis en Dévidence le fait que les travailleurs sociaux réalisent dans les centres sociaux des choses mentionnées comme nouvelles dans le projet de loi et la proposition de motion comme les projets de formation, de réinsertion, etc. Ils craignent également les effets pervers d'une certaine lourdeur administrative résultant d'un organisme central chargé de gérer les allocations d'insertion. Enfin ils redoutent un partage entre un travail «gratifiant» (établir un programme, un projet d'insertion) et un travail ingrat (assistance uniquement) qui leur incomberait.  éEn conclusion, M. Frey préconise de rendre publique les directives d'assistance émises par le Département de la prévoyance sociale, de rendre l'accès aux centres sociaux le plus facile possible, de clarifier la notion de «dette d'assistance», de se poser la question de l'opportunité de son remboursement vu la faiblesse des montants remboursés de l'ordre de 550'000 F en 1992, soit 70'000 F de plus que les frais engendrés par le recouvrement de cette somme, de préciser et de rendre publique les voies de recours contre les décisions d'octroi ou de refus d'aide et de prévoir une instance de recours en dehors des structures de l'Hospice général. é2.4.2.é Audition de M. Christian Marazzi co-auteur de l'étude sur la pauvreté en Suisse, économiste au Département des affaires sociales du canton du Tessin, chargé de cours à l'Université de Lausanne du 15 septembre 1992. ïEn 1985, M. Christian Marazzi a dirigé une étude sur la pauvreté en Suisse soutenue par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (PNR 29) qui a été publiée en 1986. éCette àétude a déclenché une réflexion politique car il en ressortait que sur la base des chiffres de 1980, 15 % de la population donnait des signes d'un risque de pauvreté. éElle soulignait qu'une des caractàéristiques de la pauvreté helvétique était qu'elle ne se voyait pas. Dans les personnes menacées de pauvreté, il y avait sur-représentation des jeunes, des femmes et des personnes travaillant pour un salaire très bas. La pauvreté a changé de nature. Elle n'est plus un phénomène périphérique mais touche de manière plus ou moins grave pratiquement toutes les couches de la population à cause de l'apparition du chômage qui frappe toutes les catégories de travailleurs. Un autre phénomène est à l'origine d'une nouvelle forme de pauvreté: celui lié à un endettement excessif . éNaguéère, la pauvreté était souvent un état chronique dans une certaine couche de la population. Aujourd'hui, elle peut entrer de façon inattendue dans le curriculum vitae de quiconque. èCes changements préoccupent l'Etat qui cherche à ràéorganiser l'aide sociale en fonction de ces nouvelles exigences. A cette fin, il faut établir les critères qui permettront de déterminer le revenu disponible après déduction des charges sociales et des impôts. Il s'agit donc de trouver une unité de consommation pour comparer les revenus des contribuables en fonction de leur situation particulière. à é èM. Marazzi relève que plusieurs cantons ont entrepris des études sur ce thème. A céôté de celle du Tessin menée à la demande du Conseil d'Etat de ce canton, il y en a eu dans divers cantons ou villes de notre pays. Toutes arrivent à la conclusion qu'il y a entre 10 à 15 % de personnes qui sont au bord de la pauvreté et qu'elles présentent un profil similaire: personnes seules, femmes, jeunes, personnes endettées souvent victimes d'un excès de consommation. A Bâle-Ville ce serait 5 à 10 % des ménages qui vivraient dans la précarité. Cela démontre qu'il y a un phénomène nouveau par rapport à la pauvreté classique. ûPour M. Marazzi le minimum vital garanti a ses avantages et ses inconvàénients. Cette question s'était déjà posée en Ecosse au XVIIe siècle. Elle est étroitement liée à la question du droit à la citoyenneté. D'un droit social, d'une portée nouvelle car les assurances sociales actuelles (vieillesse, maladie, chômage) luttent contre les effets d'une situation consécutive à la perte de la capacité de travail. On reconnaît ainsi le droit à être protégé dans ces circonstances. La question se pose maintenant de reconnaître le droit à la citoyenneté, ce qui signifie qu'on est citoyen dans la simple mesure où l'on existe. èLe revenu minimum garanti est donc un pas en direction du droit de citoyenneté. Il tend èà apporter des améliorations sensibles en assurant une certaine autonomie au bénéficiaire, en le faisant participer à la société de consommation à défaut de le faire participer à la société de production. Et si un revenu minimum garanti ne s'attaque pas aux causes de la pauvreté, il apporte en revanche une notion nouvelle: que le revenu n'est plus forcément le fruit du travail. éIl existe plusieurs modéèles de minimum vital garanti: ét l'allocation universelle, soit un revenu de base distribué à tout citoyen dès sa naissance; é pris en consid le revenu minimum garanti sous forme d'un impôt négatif qui s'inscrit comme une aide économique en cas de revenus insuffisants;é ration par la construction du centre m le revenu minimal d'insertion tel qu'il a été introduit en France et qui ne peut encore faire l'objet d'une évaluation précise. Mais on peut en tirer quelques conclusions. C'est une voie de réforme et d'expérimentation sociale qui est décevante du point de vue de la lutte contre la pauvreté car elle est subordonnée à un projet dont sont incapables les personnes dont les capacités ont été réduites à néant par leur extrême pauvreté. Ce qui explique que 30 % des bénéficiaires potentiels en sont exclus.é Par contre, sur la base des expériences rèéalisées non seulement en France mais en Belgique et dans le New Jersey, il n'a pas été constaté que le versement d'une allocation sans contrepartie ait entraîné une démobilisation des bénéficiaires dans leur recherche d'un travail. éEn conclusion M. Marazzi précise que le revenu minimum garanti ne s'attaque pas aux causes de la pauvretêé mais permet au bénéficiaire de «revivre» en quelque sorte alors que le revenu d'insertion tente de s'attaquer aux causes de la pauvreté. A son avis, ni l'un ni l'autre ne sont «LA» solution. «LA» solution exige une nouvelle approche qui passe par le droit de citoyenneté. Il faut déterminer si l'on veut lutter contre la pauvreté elle-même ou seulement contre ses effets. Les leçons des émeutes de Los Angeles ne doivent pas être oubliées. Elles ont, selon Business Week, coûté beaucoup plus cher à la société que toutes les solutions sociales qui auraient pu être mises en oeuvre de manière préventive. é2.4.3.à Audition de Paul-André Berger, fonctionnaire à la Division des oeuvres sociales, conseiller social pour la partie romande du canton de Berne du 25 septembre 1992. éParalléèlement à la loi cantonale d'application sur les prestations complémentaires fédérales, le canton de Berne a introduit en 1966 la possibilité d'octroyer des allocations spéciales non seulement aux personnes âgées que ne peuvent pas bénéficier des allocations complémentaires en matière d'AVS/AI mais à toute personne, domiciliée dans le canton qui ne dispose pas d'un minimum vital suffisant parce qu'elle est tombée dans la gêne sans sa faute. Ce qui exclu les toxicomanes, les alcooliques ainsi que les personnes incapables de gérer leurs finances. Ces exceptions tendent à disparaître. Elles sont en effet contraires à l'esprit de la loi qui vise à assurer l'autonomie des bénéficiaires. Le Tribunal administratif vient par ailleurs dans un arrêt tout récent de préciser que les allocations sont un droit et sauf exception (gros héritage par exemple) elles ne sont pas remboursables àCes allocations permettent souvent aux bén éficiaires de retrouver un emploi. De nombreuses femmes divorcées ayant des charges de famille en bénéficient car, même si elles ont un salaire, on ne prend en compte que les trois quarts de ce dernier pour calculer les ressources dont elles disposent. Le but de ces allocations est en conséquence de permettre aux personnes de se prendre en charge et d'échapper ainsi à l'assistance.è Le calcul de la prestation se fait de la méême manière que pour les prestations complémentaires. A titre d'exemple, une personne seule qui n'aurait aucun revenu pourrait toucher une somme annuelle de 15'400 francs, une fois son loyer et diverses charges payées.è Dans le canton de Berne, la couverture des dèépenses sociales est assurée à raison de 60 % par le canton et de 40 % par les communes. Ce sont ces dernières qui doivent attribuer les allocations spéciales ainsi que l'aide au titre de l'assistance qui, elle, reste toujours remboursable. Ce qui entraîne une inégalité dans l'application de la loi en fonction de la sensibilité politique des communes. Ces dernières, en effet, ont des prérogatives plus importantes qu'à Genève et une plus grande autonomie. Ce qui explique la diversité des situations. En ville de Berne 18 % de l'aide se fait sous forme d'allocations spéciales et 82 % au travers de l'assistance. La ville de Berne récupère des millions grâce à la rétrocession de 30 % accordée par le canton sur les montants remboursés. A Bienne, au contraire, 60 % de l'aide consiste en allocations spéciales et 40 % en assistance. Au plan global, en 1990, 61 millions ont été distribués au titre de l'assistance et 17 millions au titre des allocations spéciales. éA ce propos, M. Berger dâéplore que les services sociaux cèdent souvent à la facilité en demandant l'assistance qui ne nécessite pas l'établissement d'un budget alors que ce dernier doit être donné pour une demande d'allocations spéciales. éEn conclusion, les allocations sont prévues en premier lieu pour assurer les besoins vitaux. Mais la formule a prouvèé qu'elle permettait une réelle réinsertion des bénéficiaires. Selon une enquête, 65 % des allocations sont versées pendant moins de trois ans et 50 % pendant moins de deux ans. Elles jouent également un rôle important pour les chômeurs en fin de droit proche de l'âge de l'AVS. Le système n'engendre pas des abus dans la mesure ou il faut aller demander ces allocations à la commune et que ces dernières sont, par définition plus proches de leurs administrés. A cela s'ajoute le fait qu'elles sont réticentes à les accorder. Le système est également incitatif dans la mesure où les gains réalisés par le bénéficiaire ne sont pris en compte qu'à concurrence des trois quarts. é2.4.4.é Audition de Mme Anne-Lise Du Pasquier, responsable de formation à l'Institut d'études sociales du 6 octobre 1992. à è é ..   Les mesures les plus importantes pour r ésoudre la pauvreté appartiennent aux régimes de sécurité sociale créés après la deuxième guerre mondiale. Ils ont pour but de remplacer le salaire défaillant quelle qu'en soit la cause (vieillesse, maladie, perte d'emploi) et ont été mis sur pied en référence au fonctionnement social spécifique à l'époque, à savoir le modèle familial dont le chef de famille est un travailleur salarié à temps plein. àCe système en ne couvrant pas les artisans et les indépendants laisse sans protection une partie non négligeable de la population.é éL'assistance a précisément pour tèâche de prendre en charge les personnes qui ne répondent pas aux critères restrictifs de la sécurité sociale avec deux caractéristiques: elle n'est pas un droit et est en conséquence remboursable. éFace éà cette situation et à l'apparition de nouvelles formes de pauvreté, la réflexion menée a dégagé des mesures à court, moyen et long terme. éa)é Mesures à court terme ères de l'Etat, que la r assurer le versement des prestations de la sécurité sociale dans les délais les plus brefs;é alisation de la deuxi prévoir l'automaticité des prestations complémentaires de l'AVS/AI;è me  agir auprès des établissements de petit crédit pour qu'ils prévoient des conditions minima pour accorder des prêts;é tape d'Uni Mail r prévoir le versement par périodicité mensuelle des allocations logement et des allocations d'étude afin d'éviter que les bénéficiaires doivent emprunter en attendant ces dernières.é b)à Mesures à moyen terme à  étendre les prestations de l'assurance chômage aux catégories non couvertes actuellement; é étendre les allocations familiales aux artisans et aux personnes sans emploi; établies en 1985 par l'Office f étudier la possibilité d'introduire des allocations familiales inversement proportionnelles aux revenus afin de prendre également mieux en compte la situation des familles monoparentales;é d introduire un droit à l'assistance, non remboursable, en cas de revenu insuffisant sur le modèle bernois.é c)é Mesures à long terme évolution de l'effectif des  repenser la politique de l'emploi pour éviter que l'augmentation du chômage entraîne une exclusion d'une part de plus en plus importante de la population;é tudiants de l'Universit éviter les pièges du travail déqualifiant qui ne peut mener à une véritable réinsertion.é Plus spèécifiquement sur la proposition de motion, l'idée d'un revenu minimum garanti peut être retenue dans la mesure où elle inclurait un droit au travail pour tous. Il faut en effet lutter contre la tendance à considérer que la pauvreté devient institutionnelle dans la mesure où cette approche mène à une séparation entre le revenu et le travail. En effet, l'insertion sociale passe encore et toujours par l'insertion économique. è2.4.5.é Audition de Mme Béatrice Despland, juriste, chargée de cours à l'Institut des hautes études sociale à Lausanne le 15 décembre 1992. é é éMme Despland s'est spécialisée dans l'analyse de la situation de la femme dans la société actuelle. C'est sur ce point plus spécifique qu'elle s'est exprimée en mettant en évidence comment dans le domaine social les femmes subissent des inàégalités de traitement qui les amènent plus rapidement à la pauvreté. éDans le domaine professionnel, les inégalitèés sont très nombreuses. D'une part, parce que les femmes mariées ou qui ont des enfants interrompent leur vie professionnelle et la reprennent parfois avec un taux d'activité réduit. Ces éléments ont une grande influence sur les prestations sociales. D'autre part du fait que les femmes travaillent souvent dans des secteurs plus marginaux et que lorsqu'elles font le même travail, elles sont souvent moins rétribuées que les hommes. éLes niveaux de formation des femmes sont àégalement inférieurs à ceux des hommes. Elles ont en conséquence beaucoup plus de peine à se réinsérer dans le monde du travail. Si par malheur elles deviennent invalides, leurs prestations seront minimum puisqu'elles sont déterminées par la capacité de travail potentiel. En outre, les possibilités de formation offertes par l'AI ne permettent pas de se recycler à un niveau plus élevé que celui acquis avant l'accident ou la maladie. D'une manière générale, l'AI est moins disposée à réhabiliter les femmes que les hommes car à ses yeux, la fonction première d'une femme est d'être gardienne du foyer et par conséquent «moins rentable» au plan économique. Ainsi, pour l'annéEn cas de divorce, la femme peut se trouver dans le besoin. Une étude menée en Hollande pose la question de savoir s'il vaut mieux assurer les moyens d'existence à une femme divorcée ou au contraire tout mettre en oeuvre pour lui trouver une emploi en lui mettant à disposition les infrastructures qui permettent de concilier vie de famille et vie professionnelle. Les spécialistes penchent pour la seconde solution et se demandent par ailleurs si une assurance divorce pour couvrir ce risque social ne devrait pas être introduite. Car, actuellement, les conséquences d'un veuvage sont moindres que celles d'un divorce.  éEn conclusion, notre système social actuel défavorise les femmes au niveau des prestations en cas de maladie, d'invalidité, d'AVS, de 2ème pilier puisque le système dépend d'une carrière aussi complète et aussi bien rémunérée que possible. éL'aide éà la réinsertion est en conséquence une bonne idée. Mais pour en bénéficier il faut être en possession d'un bagage de base suffisant. Ce sont les raisons qui font que les normes européennes prévoient non seulement l'aide à la réinsertion mais la notion de ressources suffisantes, donc de minimum vital. à2.4.6.é Audition de M. Christian Lalive d'Epinay, professeur de sociologie à l'Université de Genève du 15 décembre 1992. éC'est à une large réflexion sur le travail et son ràôle dans notre société que s'est livré M. Lalive d'Epinay. éApréès le choc pétrolier, la société a pris un virage. Jusqu'alors le travail avait une valeur sociale. A l'origine, il y avait les nobles en quelque sorte les politiques, le clergé qui assumait la formation, et enfin le Tiers Etat, les travailleurs. Puis le travail se généralise. Le travail rémunéré s'entend car toute activité non rémunérée est dévalorisante. On parle d'ailleurs de vie active pour indiquer que les gens gagnent leur vie. àToute la sociàété industrielle est axée autour du travail: marché du travail, statut professionnel, donc social. Le travail est un dénominateur de temps dans la mesure ou il conditionne les rythmes et les étapes de la vie. éLa notion de systàème social est née en Suisse après la première guerre mondiale. En effet les soldats n'avaient pas touché d'indemnité et après la guerre on a frisé la révolution. Le système s'est donc modifié lors de la seconde guerre mondiale et simultanément l'idée d'une assurance vieillesse survivant a germé et a été acceptée par le peuple en 1947. éIl y avait également un aspect politique. Les pays de l'Est ne devaient pas avoir le monopole du social. On a donc assuré une vieillesse sereine aux aéînés et avec le 2ème pilier les conditions en sont encore améliorées. La facultNous vivons dans un pays riche quoiqu'on en dise. Notre pouvoir d'achat est toujours bien supérieur éà celui des années 60 et les collectivités publiques bénéficient de moyens bien plus importants que ceux de ces années-là. Simplement au lieu d'une croissance incessante, nous assistons à une stabilisation. La consommation a augmenté et tout est mis en oeuvre pour la susciter. L'individu mesure la valeur à l'aune de ses désirs. Tout est alors évalué différemment. Alors que le travail était une contribution à la société, «le travail bien fait» qui satisfait le patron, «le travail fut sa vie» des pierres tombales, etc. Aujourd'hui, le travail n'est plus seulement un moyen de gagner sa vie, il doit être valorisant, il doit être une source de satisfaction. éOr, si le travail est une maniéère de se réaliser dans notre société, il faut être conscient des changements et admettre qu'en raison des modifications technologiques et économiques, de la généralisation de l'activité féminine, le chômage risque d'empirer. Il y a de plus en plus de gens qui ne travaillent pas: les jeunes dont la formation se prolonge et qui ensuite ne trouvent pas de travail et risquent de basculer dans la «lost generation» c'est-à-dire que certains d'entre eux apprennent à se débrouiller avec des moyens moins conventionnels, les personnes mises à la retraite anticipée, les travailleurs qui ont perdu leur emploi... La tranche des gens qui travaillent se rétrécit mais elle a de plus en plus de pouvoir car elle assure le fonctionnement de la société. éCette situation fait que d'un céôté nous avons les gens qui travaillent contre rémunération et de l'autre ceux qui s'occupent par des loisirs ou des activités sociales non rémunérées. Il faut donc admettre que le travail peut être utile même s'il n'est pas lucratif. Il faut donc aussi admettre que tous ceux qui ne peuvent travailler contre rémunération touchent une indemnité pour leur activité utile mais non rémunérée. Il faut enfin changer les schémas et ne pas décréter qu'un chômeur qui exerce une activité non rémunérée, n'a plus droit à ses prestations. Cela peut apparaître comme utopique mais les utopies ne sont que des possibilités non réalisées. éLes quinze thèses prospectives de M. Lalive d'Epinay sur le XXIe siéècle peuvent être résumées de la manière suivante: é1.é Le lien social caractérisant la société industrielle est déterminé par le travail qui dote la personne d'un statut social et d'une identité psychosociale. Concept gà2. La mutation des années cinquante est marquée par une formidable révolution culturelle: la société devient un moyen au service de l'épanouissement de l'individu.é 3.é Les crises pétrolières permettent de dessiner deux grandes tendances qui s'inscrivent dans le long terme: une croissance positive même si elle est inférieure à ce que nous avons connu; une contraction du marché et par conséquent de l'emploi. é4. Dans ce contexte l'idéal du plein emploi ne saurait être un objectif politique. Le chômage perdrait en conséquence sa connotation négative.  5.é Ce qui implique que le lien social de la société post-industrielle ne saurait en aucun cas être fondé sur le facteur travail-emploi. é6.é L'épanouissement de l'homme peut parfaitement être réalisé non seulement par une activité privilégiée mais par une gamme d'activité allant du loisir à l'activité rémunérée en passant par un engagement volontaire au service de la collectivité. é7.é C'est une nouvelle conception de la vie que l'on constate chez la plupart de nos contemporains.  8. En conséquence la norme n'est plus l'aptitude au travail-emploi mais l'aptitude à la vie autonome et cela à l'intérieur de contraintes précises, le revenu et l'état de santé étant les plus lourdes. é9. éCela nous amène à envisager un nouveau lien social c'est à dire des formules d'échanges entre l'individu et la société qui ne passent pas exclusivement par le travail-emploi et selon lesquelles le revenu garantissant le droit individuel à l'existence serait, partiellement en tous cas, déconnecté de l'emploi. é10.é Ce nouveau lien social se traduirait par la création d'un allocation universelle, base d'un revenu minimal, reconnaissant le droit à l'existence mais déconnecté de la notion d'échange. é11.é La société industrielle avait remplacé la division sociale des activités nécessaires au fonctionnement de la société par la division économique du travail en disqualifiant tout autre type d'activités nécessaires. Sans retourner à un modèle qui affirmait la primauté de la condition sociale sur l'individu (la naissance déterminant pour l'essentiel la condition de l'individu), la nouvelle structure sociale serait fondée sur le principe cardinal des Droits de l'Homme: «Les hommes naissent libres et égaux entre eux». é12.é L'allocation universelle aurait ainsi pour base un contrat entre d'individu et la société qui lui assurerait un revenu de base garanti dans la mesure où il accomplirait au cours de sa vie un certain nombre d'activités utiles. é13.é Cette approche favoriserait l'émergence d'une société où l'individualisme n'exclurait pas la solidarité, où la stimulation de l'initiative individuelle ne reposerait pas exclusivement sur l'idée d'enrichissement matériel et où la sortie du marché du travail ne serait pas une marginalisation. é14.à Dés lors le coeur du lien social ne serait plus uniquement le travail marchand mais également l'activité socialement utile. 15.ô Et pourquoi ne pas imaginer que cette approche puisse dépasser le cadre national afin d'aménager cette maison commune qu'est la planète Terre et prendre ainsi en compte l'ensemble des problèmes (protection de l'environnement, rapports Nord-Sud) qui conditionneront l'avenir de l'humanité é2.4.7.é Audition de M. Noël Constant, éducateur de rue, collaborateur à Carrefour, du 9 février 1993. é é éM. Constant relève que certaines périodes de l'année voient toujours resurgir les mêmes préoccupations sociales. On s'inquiète des sans-abris en hiver alors que le phénom ène existe toute l'année. La réflexion devrait en conséquence porter sur la ville qui crée un climat propice à faire mûrir la pauvreté. Ce d'autant plus que la situation économique engendre une augmentation du nombre des personnes en difficulté. Et cela même si, en Suisse et à Genève en particulier, on ne meurt pas de faim.é é èM. Constant estime qu'il y a entre 1'500 et 2'000 personnes sans domicile fixe×. Mais elles sont en gèénéral hébergées par des parents ou des amis. Sa préoccupation principale se porte sur les quelques 150 personnes qui ne sont plus acceptées nulle part et qui se sont marginalisées de manière irréversible. A cet égard le rôle joué par la Coulou et les centres qui en dépendent est exemplaire car avec de moyens extrêmement légers (deux femmes et lui-même à temps partiel) on arrive à faire revivre des gens, à les faire participer à la gestion du centre, à leur rendre en quelque sorte une famille. La Coulou est donc autogérée par 40 personnes dont 10 % y demeurent en permanence. Elle est ouverte au public et permet ainsi de répondre, par son aspect non discriminatoire, à un besoin fondamental, celui de la présence humaine. ôAujourd'hui, on constate une nouvelle forme de pauvreté frappant ceux qui ont perdu leur emploi. Ce ne sont pas des personnes marginalisèées de longue date mais qui se trouvent progressivement mises de côté par un long processus. Elles finissent par ne plus arriver à survivre. àCette rupture qui se produisait naguère vers la cinquantaine se produit de plus en plus tâôt, vers la trentaine. Ce phénomène rend encore plus difficile le processus de réinsertion dans notre société de consommation. ×Les efforts entrepris par la collectivitèé ne sont à ses yeux que du replâtrage. On oublie en effet de poser la question essentielle de savoir ce que l'on fait ensemble sur cette terre. Mais il est difficile de remettre la société en question car la nouvelle pauvreté exige en priorité autre chose que de la nourriture et de l'argent. éA ses yeux, l'idée d'un revenu minimum d'insertion n'est qu'une manière d'excuser la société à deux vitesses au lieu de tenter d'y remédier. La notion de minimum vital est difficile à assumer car c'est justement lorsque l'on est menacé de marginalisation qu'il faut doubler les sécurités, donc offrir un maximum pour éviter d'avoir à «vivoter». L'exemple des rentiers AI est éclairant à ce sujet. Ils disposent d'un minimum vital mais demeurent des exclus de la société. Et si l'AI est indispensable pour certains, elle comporte un inconvénient majeur car elle bloque définitivement tout «rebondissement». Or, chaque individu conserve un potentiel qui, aussi minime soit-il, peut être utilisé. éSelon lui, un plus grand partage est nécessaire. Mais pour sortir les gens de leur situation, pour leur offrir de nouvelles chances, il faut créer des emplois, leur donner un réôle dans la société. Les institutions qui existent doivent être étoffées. Elles ne peuvent continuer à vivre dans la précarité en se partageant les miettes qu'on veut bien leur donner. A cet égard, la diminution des petites subventions est incompréhensible car elle se répercute directement sur les gens dans le besoin. àDes gens qui bien souvent n'ose pas aller  à l'Hospice général. Cette institution a trop tendance à son avis à mettre en avant l'idée de la dette que les bénéficiaires contractent envers l'Etat et qu'il faudra rembourser. èIl faut éêtre conscient que notre société TGV génère des gens qui subitement ont besoin de faire une pause et auxquels il faut de plus en plus de temps pour se réadapter. Parler de réinsertion l'inquiète dans la mesure où l'on pourrait comprendre que cela veut dire revenir à une situation dans laquelle un individu à tout perdu. Il faut également relever la précarisation du travail engendrée par le nombre considérable de maisons de travail temporaire. La récession a touché en premier ceux qui obtenaient un gagne-pain par elles. Et il s'agit souvent d'une population n'ayant pas droit aux prestations chômage. C'est pourquoi M. Constant estime que le nombre des chômeurs est bien supérieur à celui avancé officiellement. é é éM. Constant considère que la notion de revenu garanti est plus propre à satisfaire le public dans sa majorité que les bénéficiaires. Selon lui, il faut trouver des solutions qui permettent de ne pas rejeter les gens, de leur mettre èà disposition d'autres solutions qu'un emploi puisque ces derniers deviennent de plus en plus rares afin d'éviter de les voir tomber encore plus bas. éL'explosion du ch ômage telle que nous la connaissons dans notre pays depuis deux ans a particulièrement préoccupé la commission qui a procédé à trois auditions sur ce sujet plus spécifique.  2.4.8.è Audition de M. Michel Thiébaud, directeur de l'Office cantonal de l'emploi du 30 mars 1993. é é éM. Thiébaud s'exprime sur la situation du chômage à Genève et sur les conséquences des nouveaux arrêtés fédéraux urgents.è éA Gen ève, pendant des années, le nombre de chômeurs se situait entre 1'000 et 1'800 personnes. Fin mars, nous en sommes à 13'000 et vraisemblablement nous en serons à plus de 15'000 en fin d'année. En regard de ce chiffre, l'office ne dispose que de 1'500 offres d'emploi. Son rôle n'est pas uniquement d'apporter une aide matérielle mais de proposer des cours de formation, de recyclage, et de technique de recherche d'emploi.   L'office doit èégalement procurer des occupations temporaires aux chômeurs en fin de droit afin de leur permettre de reconstituer leurs droits au chômage. A cette fin l'Office peut offrir 200 à 250 places dans l'administration cantonale, les communes ou dans les diverses institutions qui en dépendent. Pour faire face à ce travail accru, il a fallu créer deux nouvelles antennes et faire appel à du personnel extérieur. éLes principales modifications apportêées par les AFU portent sur l'augmentation du nombre des indemnités qui passe de 300 à 400 pour les personnes qui ont plus de 18 mois de cotisations, celles de plus de 55 ans ainsi que celles qui ont présenté une demande à l'assurance invalidité; sur les prestations qui seront réduites de 80 à 70 % du salaire pour autant que les indemnités soient supérieures à 130 F par jour et que le chômeur n'ait pas de charge de famille; et enfin sur les possibilités de gains intermédiaires qui peuvent intervenir non plus à la fin du chômage mais dans le courant de ce dernier. Cette modification allonge d'autant les possibilités de prise en charge. Elles ne sont plus pénalisantes en cas de salaire inférieur puisque la différence est couverte à raison de 80 % par l'assurance chômage. é é éM. Thiébaud insiste pour que les chômeurs prennent contact avec le Service de l'emploi dès qu'ils ont reçu leur lettre de licenciement afin qu'ils puissent toucher dans les meilleurs délais leur indemnités. Il relâève également que lorsqu'ils sont en fin de droit, la seule possibilité existante est l'assistance, une fois l'épuisement des 85 allocations supplémentaires prévues par le fonds cantonal pour le chômage. Ce fonds est géré par la Caisse de chômage. «Enfin certaines mesures qui sembleraient judicieuses comme la prise en charge des cotisations sociales pour les travailleurs Lorsque la 2e âgés sont limitées par la loi fédérale à la part patronale de l'AVS. Par contre elle ne s'applique pas au second pilier qui lui entraîne des charges beaucoup importantes pour les entreprises en ce qui concerne les travailleurs de plus de 50 ans.» é2.4.9 Audition de MM. Roger Beuchat, directeur de l'Office d'orientation et de formation professionnelle; Alain Sartorius, juriste à l'Office d'orientation et de formation professionnelle; Jean Favarger, responsable du Service des allocations aux études; Bernard Favre, adjoint au Service des allocations aux études le 20 avril 1993. é é âM. Beuchat indique que son office qui dépend du Département de l'économie publique est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Son action repose sur deux axes, l'orientation et la formation. Depuis quatre ans, il s'occupe également de perfectionnement professionnel en collaboration avec les institutions spécialisées: les Cours commerciaux, les Cours industriels, l'Université ouvrière, etc.é âDes aides financi ères à la formation professionnelle existent. Ces aides sont différentes selon qu'il s'agit de mineurs (apprentis) ou d'adultes (formation de base ou perfectionnement).  L'apprentissage est la formation de base. L'Office enregistre les contrats de formation qui sont passés entre les entreprises et les apprentis. Il peut s'agir d'une formation en entreprise ou dans un atelier spèécialisé. Tous les jeunes en formation peuvent obtenir des aides financières individuelles moyennant certaines conditions de revenu personnel ou familial. Les montants sont fixés par la loi et réactualisés par le Conseil d'Etat.é Tous les apprentis sont informés de l'existence de ces diff érentes aides. Et l'on constate une augmentation des demandes de l'ordre de 20 % entre 1991 et 1992 en raison de la dégradation de la situation financière des familles. Les prestations de l'Office n'ont pas pour objectif de compenser un salaire mais tiennent compte des revenus des bénéficiaires ou de leur famille. éLa vraie préoccupation au niveau de l'apprentissage n'est pas de trouver des places d'apprentissage. D'une maniéère générale, à ce niveau, on arrive toujours à trouver des solutions satisfaisantes, soit en entreprise soit en école. Mais le problème qui devient majeur est de trouver un emploi à la fin de son apprentissage. çLe perfectionnement s'adresse éà des gens qui travaillent et qui veulent entreprendre des cours afin de progresser dans leur domaine. L'aide apportée consiste en l'exonération des taxes; leur remboursement pour les cours de recyclage ou menant à une maîtrise fédérale. Des allocations d'étude ou des prêts peuvent être également accordés ainsi que des stages à l'étranger envisagés. âMonsieur Favarger dont le service des allocations d'études dépend du Département de l'instruction publique précise que les allocations d'études ont pour fondement la loi pour l'encouragement aux études. Dans les années 66 éà 68, deux innovations importantes ont été introduites: la gratuité des études (secondaires, professionnelles et universitaires) et l'introduction des allocations aux études basées sur le principe de l'automaticité des allocations pour les étudiants et les familles qui répondent aux critères d'obtention de ces allocations. Cette mesure visait à supprimer les demandes de bourse. L'étudiant est considéré comme indépendant pour autant qu'il puisse produire les déclarations d'impôt justifiant de deux ans d'un salaire minimum. Il pourra ainsi bénéficier d'une allocation ou d'un prêt tant que ses études se déroulent dans les délais prévus sous réserve d'une marge de deux semestres. èIl a été pràécisé que c'est une somme de plus de 30 millions pour 1994 qui sera consacrée par le canton à la formation professionnelle et aux allocations d'études. é2.4.10.  Audition de MM. Jean-Marc Guinchard, secrétaire à la Fédération des syndicats patronaux et Jean-Pierre Thorel, secrétaire à la Fédération des travailleurs de la métallurgie, représentant la Communauté genevoise d'action syndicale du 27 avril 1993.à é éM. Guinchard précise que cette audition les a pris quelque peu de court. Il n'a pas eu le temps de consulter ses colléègues de la fédération sur le projet de création d'une allocation d'insertion. Il tient néanmoins à relever un état d'esprit positif dans le fait de remplacer l'assistance par des prestations «productives». Cet objectif lui paraît souhaitable dans la mesure où il permet un meilleur épanouissement de l'individu dans le tissu social. Il concède que d'autres aspects le gênent. En particulier le fait qu'une étude à laquelle la FSP participe est en cours. Elle vise à examiner l'ensemble des aides sociales y compris en matière de réinsertion. Le résultat de cette étude serait utile avant d'envisager la création d'un nouveau type d'aide.à A cela s'ajoute la question clêé de savoir s'il s'agirait d'un simple transfert de charges ou de charges supplémentaires. De même, le rôle de l'Hospice général dans la problématique de l'aide sociale doit être examiné avant de créer toute nouvelle législation. é é éM. Guinchard avoue également que sa préoccupation première est l'étude des moyens d'action pour endiguer le chômage en amont, plutéôt que les solutions à envisager pour les chômeurs en fin de droit qui ne sont pas directement de son ressort. Il faut éviter les effets pervers de la législation actuelle. Fournir une occupation temporaire lorsque le droit aux indemnités prend fin est une mauvaise méthode car toutes les études démontrent qu'après un laps de temps de 24, voire 18 mois, le chômeur est rarement capable de se recycler et de reprendre une activité. éA son avis, la création d'un centre de bilan par les partenaires sociaux et le département de l' économie publique va dans la bonne direction dans la mesure où il pourra donner une impulsion au perfectionnement professionnel.é En ce qui concerne le revenu minimum garanti, M. Guinchard estime qu'il ne suffit pas de le créer pour supprimer les inconvéînients d'une situation difficile. A son avis il est plus souhaitable de prévoir une allocation assortie d'un contrat afin d'entraîner une prise de responsabilité. Faute de quoi, le revenu minimum garanti restera, quoiqu'on en dise, de l'assistance. é é éM. Thorel précise qu'il n'y a pas eu de concertation entre M. Guinchard et lui-màême. Bien qu'il s'exprime également à titre personnel, il confirme que les syndicats accueillent favorablement la motion et le projet de loi. Il est en effet déplorable que l'assistance devienne le seul recours pour les chômeurs en fin de droit, ce qui les met en dehors du système productif. L'idée de lier une indemnité à un projet lui paraît bonne en soi, mais difficilement réalisable dans la conjoncture actuelle. Il estime par contre judicieux que les personnes sans emploi puissent mettre à profit leur temps libre pour se perfectionner. é éM. Thorel se réèfère également à la création du centre de bilan. Ce dernier devrait jouer un réôle important au niveau des possibilités de réinsertion de même que le nouveau centre de formation cré èégalement par les partenaires sociaux. Ce sont en effet les gens qui ont le niveau de formation le plus faible qui ont le plus grand besoin d'une aide à la réinsertion. Il s'insurge, par contre, contre l'idée que certains répandent auprès des chômeurs tendant à leur faire croire qu'il suffit de suivre des cours pour retrouver un emploi. En particulier pour les chômeurs âgés qui sont confrontés à un problème beaucoup plus important pour retrouver un emploi en raison des charges découlant de la prévoyance professionnelle. éIl est bon de rappeler que dans notre pays ce sont les petites et moyennes entreprises qui fournissent l'essentiel des places de travail. Il est extrèêmement difficile de détecter leurs besoins futurs. Par conséquent les formations sont souvent décalées par rapport à la réalité du moment. Il faut donc développer le savoir-faire et le savoir-être avant d'acquérir des connaissances plus pointues. éA ce sujet, M. Guinchard pr écise qu'il ne faut pas tomber dans les excès de l'orientation professionnelle. Le temps est en effet révolu où une personne apprenait un métier et l'exerçait toute sa vie. Les entreprises préfèrent souvent les généralistes ayant un esprit de synthèse pour leur capacité d'adaptation à des personnes dont la formation est trop spécialisée.é Et M. Thorel de préciser que dans les ateliers de formation on dispense avant tout des cours de base portant bien souvent sur l'apprentissage du franéçais et des mathématiques. On veut ainsi permettre une mise à niveau de la formation de base. ù En conclusion, il est jugé nécessaire de faire un inventaire de tous les instruments qui existe en matiéère de formation, de perfectionnement et de recyclage. La réflexion devrait également porter sur les solutions qui devraient être mises en oeuvre pour faire face à une évolution inquiétante dans deux directions actuellement: plus de 40 % des chômeurs sont en effet des personnes qualifiées. En outre, il y a un an 8 % des chômeurs l'étaient encore après un an, en avril 1993 ce sont 24 % d'entre eux qui le sont depuis plus d'un an. é2.5.é Synthèse des auditions èL'ensemble des auditions met en évidence la nécessité d'une réflexion nouvelle sur les profondes mutations que traverse notre société en cette fin de siècle.é L'activitéè professionnelle rémunérée ne peut plus jouer le rôle unique et déterminant de pivot autour et en fonction duquel est organisée la société. éCette nouvelle approche résulte de divers éléments: l'évolution du rôle du travail comme facteur d'intégration sociale et de sa fonction comme base de notre système de protection sociale.é En effet la constatation que l' économie rencontre des difficultés grandissantes à garantir le plein emploi impose une approche nouvelle. Elle est d'autant plus justifiée que le mode de vie actuel, de par ses exigences d'efficacité, de rentabilité, d'adaptabilité, génère un nombre grandissant d'exclus qui sont d'une manière ou d'une autre pris en charge.é Ainsi aux exclus àéconomiques ou en situation de précarité s'ajoutent les exclus sociaux incapables de s'assumer ou marginalisés par leur grande pauvreté ou leur incapacité de travail. éToutes les personnes auditionnèées relèvent l'importance et l'urgence d'une telle réflexion. Elles sont d'accord sur le fait que la pauvreté a changé de nature. De phénomène lié à l'urbanisation, elle touche maintenant plus spécifiquement les jeunes et les femmes et de manière générale toutes les couches de la population qui peuvent être confrontée à une perte d'emploi, à la dure réalité de la crise économique, à un endettement excessif ainsi qu'à des problèmes de santé. éA noter nèéanmoins dans notre canton l'efficacité du système mis en place pour les personnes âgées qui les met à l'abri de la précarité. éLe dispositif social existant n'apparaéît plus adapté aux nouvelles formes de pauvreté. Il est en effet étroitement dépendant du statut de travailleur salarié et ne répond pas ainsi aux demandes émanant de personnes ayant un statut d'indépendant ou n'ayant pas eu d'activité lucrative. Pour ces dernières, il ne reste que l'assistance publique. éUn large consensus se dégage pour transformer l'assistance publique en un droit. Cette évolution est d'autant plus urgente que ces prochains mois va se poser de maniéère aiguë la question de la prise en charge des chômeurs en fin de droit. àQuelles sont les réponses éà apporter ? Des réponses préventives pour éviter l'apparition de situations de marginalisation ou des réponses spécifiques lorsque de telles situations se produisent ? éD'une maniéère générale tous les intervenants insistent sur le renforcement des assurances sociales existantes et la réduction des délais de prise en charge afin d'éviter le recours à l'assistance en tant que relais en matière de prestations, ce qui est en effet un facteur d'insécurité supplémentaire; sur l'intérêt d'envisager d'autres formes d'activités que l'activité professionnelle afin de viser la notion plus large d'insertion sociale; sur le renforcement des possibilités de formation et de recyclage; sur la détermination d'un revenu minimum garanti. éLes positions sont plus nuancées en ce qui concerne le fait de lier tout revenu minimum à un projet d'insertion soit professionnel, soit social. àElles le sont èégalement sur la manière de mettre en oeuvre de nouvelles aides sociales. Faut-il renforcer les moyens des intervenants sur le terrain (Hospice général, associations d'utilité publique, partenaires sociaux), faut-il créer un système de revenu minimum garanti géré par les communes comme dans le canton de Berne, faut-il étendre la protection en matière de revenus dont bénéficient les personnes âgées et les invalides à l'ensemble de la population qui n'atteindrait pas le niveau de revenu tel qu'il serait fixé dans la loi ? Cette dernière solution aurait comme avantage d'éviter les effets pervers du RMI français qui exclut de son champ d'application les plus défavorisés, incapables de par leur situation d'envisager un projet quelconque. éCar une rûéalité demeure, toute personne dans le dénuement est prise en charge actuellement. Il s'agit en fait de réfléchir à la mise sur pied d'un système d'aide sociale qui réponde aux besoins nouveaux. Cette réflexion est indissociable de celle portant sur la prise en charge des personnes dans le besoin. Dans ce contexte, on comprend les réticences exprimées par l'Hospice général en particulier car une nouvelle approche pourrait entraîner un changement important par rapport à la pratique actuelle. ê2.6.é Examen de la proposition de motion 684 é2.6.1.Int Sur un plan généralé Les questions importantes posées tant par le projet de loi que par la proposition de motion ont montré de maniéère concrète de l'avis du rapporteur combien une commission parlementaire est dénuée de moyens pour étudier des questions d'une telle importance et qui exigent de réunir des informations qui en l'état ne sont pas disponibles. Absence de statistiques, de bilan social, imbrication des législations fédérales et cantonales, multiplication et répartition des aides à travers trois départements différents (prévoyance sociale, instruction publique et économie publique) rendent non seulement l'approche mais l'étude de solutions particulièrement complexe. éEt les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédèé si elles ont permis de mieux cerner l'évolution de la pauvreté dans notre canton, n'ont pas permis compte tenu de la complexité, de l'imbrication des différentes aides et des divers intervenants en matière de protection sociale, de dégager d'emblée des scénarios clairs et documentés.é Il est vrai qu'il s'agit essentiellement d'un décision politique dont les implications financiàères seront importantes compte tenu de la situation économique. Cette décision ne peut en conséquence être prise dans la précipitation et doit faire l'objet d'une évaluation précise au niveau du cercle des bénéficiaires potentiels. àC'est par ailleurs l'avis de M. Guy-Olivier Segond, chef du dèépartement de la prévoyance sociale qui pense que les deux projets sont vastes et qu'ils ne pourront être concrétisés de manière simultanée. Il est en effet guère réaliste d'imaginer que dans la conjoncture actuelle nous puissions introduire un revenu minimum social généralisé ainsi qu'une allocation d'insertion. éPar contre M. Segond est certain et déplore le fait que nous allons tréès vite être confronté au problème des chômeurs en fin de droit. Il nous faut en conséquence trouver des solutions afin d'éviter que ces chômeurs n'aient comme seul recours celui de l'assistance publique dispensée par l'Hospice général. En effet nous sommes en présence de gens qui sont socialement intégrés et il serait choquant d'en faire des marginaux. Pour les chômeurs en fin de droit, l'assistance doit être transformée en aide sociale. Elle pourrait être dans une étape ultérieure complétée éventuellement par une allocation d'insertion en fonction du niveau de formation et de qualification des bénéficiaires. éCe sont les raisons qui ont amenàé la commission unanime à traiter prioritairement la proposition de motion 684 et à se pencher de manière approfondie sur plusieurs points: é2.6.2.é Nécessité d'un bilan social éConscient de la complexité et de la diversité des divers moyens d'action éà disposition des autorités, le Conseil d'Etat a mandaté M. Rémi Jequier afin de dresser un inventaire des moyens existant. Cette étude devrait être remise au département en fin d'année. éIl existe par ailleurs diverses études en cours dont le but est de mieux cernâé le phénomène et l'évolution de la pauvreté dans notre canton. Il convient d'en attendre les résultats, de les recenser et d'en tirer tous les enseignements °2.6.3.é Revenu minimum garanti lié à une contrepartie ou non ? éLa réponse éà cette question dépend essentiellement de l'objectif visé: à savoir une intégration sociale ou une prise en charge des besoins fondamentaux en vertu d'une nouvelle approche basée sur le droit de citoyenneté. éA cet égard, la commission a été sensible aux résultats des expériences françaises et bernoises. En effet sur la base des premières évaluations il apparaît que le RMI français n'apporte pas de réponse à la grande pauvreté alors que la solution bernoise qui n'impose aucune obligation aux bénéficiaires permet de remettre néanmoins dans le circuit économique de manière indépendante plus de 60 % des personnes qui en ont bénéficié pendant moins de 3 ans.é 2.6.4.é Nécessité d'une évaluation financière éLa crise économique a une conséàquence que nous ne pouvons ignorer, celle de l'apparition du phénomène des chômeurs en fin de droit. La commission unanime estime que ce problème est une priorité absolue auquel nous devons trouver une solution dans les plus brefs délais. éIncontestablement cette solution entraéînera des charges supplémentaires pour la collectivité. On ne peut dès lors estimer qu'il s'agirait pour la plus grande part d'un simple transfert de ressources. Il n'est pas réaliste d'imaginer que la création d'un revenu minimum garanti qui devrait également et même prioritairement être accordée aux chômeurs en fin de droit ne dépasserait pas l'enveloppe budgétaire actuelle consacrée aux dépenses sociales. Il est vrai que la proposition de motion date du 23 octobre 1990, une période où ni le chômage, ni les difficultés budgétaires n'avaient atteint l'ampleur actuelle. àDûès lors se posera la question délicate du financement de ces nouvelles charges et de la structure administrative qui sera chargée de la distribuer. é2.6.5.à Quel rôle pour les travailleurs sociaux ? àIl est âévident que l'introduction d'un revenu minimum garanti sur le modèle de ce qui existe pour les personnes âgées entraîne une réflexion sur rôle des travailleurs sociaux et la conception de prise en charge individuelle qui est définie par la loi sur l'assistance publique. Mais il est également vrai que l'on ne peut affirmer que le fait d'assurer un minimum vital aux personnes ne justifierait plus un encadrement social, et cela même pour les chômeurs en fin de droit qui se trouvent très souvent dans une profonde détresse psychologique, é2.6.6.é Décision de la commission éFace èà l'ampleur des questions auxquelles des réponses doivent être apportées prioritairement, avant toute décision politique; aux évaluations financières absolument nécessaires dans le contexte actuel; à l'impact que pourraient avoir certaines mesures sur la pratique actuelle en matière d'aide sociale, la commission unanime a pris la décision d'adresser au Conseil d'Etat la proposition de motion dont le texte vous est proposé en annexe du présent rapport. é2.7.é Réponse au projet de loi 6629 ûLe prêésent rapport met en évidence clairement à quel point l'approche concernant le revenu minimum garanti et l'allocation d'insertion ont la même origine la lutte contre la pauvreté et la précarité et sont de ce fait étroitement imbriqués. Il démontre ainsi la nécessité de mener une réflexion conjointe sur ces deux projets car les propositions du projet de loi sont en fait contenues dans la proposition de motion. éIl est vrai que dans l'esprit des auteurs du projet de loi, il ne s'agit pas d'instaurer un revenu minimum mais de permettre éà un travailleur de progresser dans son domaine d'activité afin de sortir d'une situation de précarité grave. A l'origine, le projet ne visait pas spécifiquement les chômeurs en fin de droit mais toutes les personnes dont la formation ne leur permet pas d'avoir un revenu suffisant. éLe contexte économique actuel est caractérisàé par un chômage qui prend des proportions alarmantes. Il touche à raison de 60 % des personnes dont la qualification n'est pas suffisante. éEn conséquence la commission des affaires sociales a estimé que toutes les propositions devaient l'objet d'une èétude approfondie dans le cadre d'une approche globale portant sur la pauvreté. éC'est donc à l'unanimité que l'entrée en matiéère sur le projet de loi 6629 a été votée ainsi que la suspension des travaux concernant ce projet de loi. Ceci dans l'attente des réponses que le Conseil d'Etat donnera à toutes les questions contenue dans la proposition de motion que la commission a décidé d'adresser au Conseil d'Etat et qui n'ont pas trouvé de réponses dans le cadre des travaux de la commission. à3. CONCLUSIONé éC'est une solution méûrement réfléchie que vous propose, à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales. éUne solution qui donne le temps au Conseil d'Etat de mener à bien les études entreprises, d'envisager différentes solutions et d'en évaluer les conséquences financières en regard de la situation budgétaire cantonale qui n'accorde guère de marge de manoeuvre.  Une r éflexion qui ne doit pas rester l'apanage du seul Conseil d'Etat mais de tous ceux qui se sentent concernés par les enjeux sociaux qui résultent des profondes modifications que nous vivons au plan économique et social. Une nouvelle situation nécessite l'adaptation de notre système d'aide sociale.è Mais cette d émarche revêt une urgence certaine pour une nouvelle catégorie de personnes qui va se trouver du jour au lendemain n'avoir plus que pour seul recours l'assistance publique: Il s'agit des chômeurs en fin de tous droits, fédéraux et cantonaux, dont la situation a retenu longuement l'attention de la commission. A l'unanimité la commission estime que ce problème doit trouver une solution dans les plus brefs délais.à A cette fin, la commission des affaires sociales vous recommande de bien vouloir considàérer la motion présentée en annexe comme une réponse à la proposition de motion 684, de la renvoyer au Conseil d'Etat et de traiter également le présent rapport comme un rapport intermédiaire au projet de loi 6629 en priant le Conseil d'Etat de bien vouloir répondre à la proposition de motion de la commission dans les meilleurs délais afin de permettre à notre Grand Conseil de se prononcer sur la ou les solutions envisageables pour remédier en premier lieu à la situation des chômeurs en fin de droit.é PROPOSITION DE MOTIONé èconcernant la pauvreté éà Genève et les moyens d'y remédier ëLE GRAND CONSEIL,è éconsidérant la nécessitàé de lutter contre toutes les formes de pauvreté èinvite le Conseil d'Etatè éa)é à faire connaître au Grand Conseil, dans les meilleurs délais, le résultat des études qu'il a mandatées et auxquelles le canton de Genève a collaboré en vue d'une meilleure connaissance des personnes en situation financière précaire à Genève; éb)é à présenter au Grand Conseil une étude sur la faisabilité, les conséquences et l'opportunité de la transformation de l'assistance en une prestation sociale non remboursable en répondant plus particulièrement aux questions suivantes: è1. quels seraient les coûts pour les pouvoirs publics si l'assistance était transformée en un droit social non remboursable? é2.é est-ce que l'introduction d'une prestation complémentaire pour les personnes qui selon modèle bernois se trouvent dans une situation financière difficile et qui n'ont pas besoin d'une prise en charge socio-éducative, poserait des problèmes particuliers à Genève?è 3.é quels sont les avantages et les inconvénients d'envisager le remplacement de l'assistance par un revenu minimal d'insertion destiné à l'ensemble des exclus sociaux et lié à une contrepartie obligatoire telle qu'un projet de formation, une activité dans un réseau d'entraide, la participation à des travaux d'utilité publique, etc.? é4. quelle est l'incidence sur le travail socio-éducatif de l'introduction d'un revenu minimal d'insertion lié à une contrepartie obligatoire tout en supprimant la dette? éèPL 6629 éPROJET DE LOIé èinstituant une allocation d'insertion   (J 7 12)  ôArticle 1ê  Buté àLa présente loi a pour but de permettre l'insertion des bén éficiaires.Elle institue une allocation d'insertion, octroyée sur la base d'un contrat.  èArt. 2 91éBénéficiaires  Peuvent bFaculténéficier des prestations prévues par la loi:« éa) les Genevois et Genevoises domiciliés dans le canton de Genève; éb)è les Confédérés et Confédérées et les étrangers et étrangères titulaires des permis B et C domiciliés 2 ans dans le canton de Genève au cours des 5 années précédant la demande.  Art. 3é àDérogationôé Dans des cas exceptionnels, l'autoritèé compétente peut déroger aux conditions prévues à l'article 2.  Art. 4é éConditions d'octroià éL'allocation d'insertion peut éêtre allouée à des personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas le montant prévu par les normes d'assistance.è Art. 5  àMontantsé é1 L'allocation comprend:à  a)» une allocation de base correspondant à la rente minimum entière de l'AI; éb)é une allocation pour enfant ou personne à charge correspondant à la moitié de l'allocation de base. é 2 Il est attribué sur requête, dans les situations pénibles, une allocation mensuelle extraordinaire de 150 F, indexée.  Art. 6 è DProjet de la deuxiépartement compétentè 1 Le département de la prinvite le Conseil d'Etatévoyance et de la santé publique (ci-après département) est chargé de l'application de la loi.é 2 Le Conseil d'Etat peut, par voie de rLa libèglement, déléguer une partie des tâches du département à des corporations publiques, services ou organismes extérieurs à l'administration.é Art. 7é àProjet d'insertionéè 1 L'octroi de l'allocation d'insertion dépend de l'approbation par le département d'un projet d'insertion (par exemple de formation ou de réadaptation professionnelle) permettant au bàénéficiaire de s'insérer socialement ou professionnellement et de développer son autonomie. è2 Le dèépartement invite les personnes intéressées à lui présenter un projet d'insertion et fixe, à cette fin, un délai. é3 Les services sociaux compétents préêtent leur concours à la préparation du projet. é4 Dans un dàélai de 30 jours, le département rend une décision d'octroi ou de refus des prestations. é5 Le dâépartement ou le service délégué et le bénéficiaire veillent en commun à la réalisation du projet d'insertion sur la base d'un contrat d'insertion. éArt. 8é èProcédureé àLa procédure est rapide, simple et gratuite. Au surplus, la loi sur la procàédure administrative, du 12 septembre 1985, s'applique. éArt. 9 éApplicationêè Le Conseil d'Etat prévoit les sommes nécessaires éà la mise en application de la présente loi dans les budgets annuels du département. éArt. 10é àVoies de recoursé éLes décisions prises par le département en application de la loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.è éArt. 11é éEx écutionê Le Conseil d'Etat prend par réèglement les mesures d'exécution nécessaires. éêArt. 12 éModification éà une autre loi à(E 3,5 1)é éLa loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiàée comme suit: éArt. 8, al. 1, 49é° (nouveau) é49à° décisions du département de la prévoyance sociale et de la santé publique sur l'allocation d'insertion (J 7 12, art. 9). éANNEXE Iaé èANNEXE Ibà éANNEXE IIaé éANNEXE IIbà àANNEXE IIc éèANNEXE IId éANNEXE IIeé éANNEXE IIfé C'est pourquoi, Monsieur le conseiller d'Etat - et àANNEXE IIg éANNEXE IIhé éANNEXE IIIaé èANNEXE IIIbé èANNEXE IIIcé «ANNEXE IIId» éANNEXE IIIeà é éPremier dèébat é é à è é é Hormis quelques modifications formelles que je transmets directement éà notre mémorialiste, je voudrais insister sur l'importance des questions soulevées par ce projet de loi et par cette motion. Je suis navrée qu'aucun conseiller d'Etat ne soit là... L'urgence de trouver une solution au problème des chômeurs en fin de droit est une préoccupation essentielle relevée par tous les partis représentés au sein de la commission des affaires sociales. é à à é è Je tiens d'abord éà remercier l'ensemble des commissaires de la commission des affaires sociales pour la qualité d'écoute, d'empathie et de réflexion qui ont animé les seize séances consacrées à ce projet de loi et à cette motion. Je remercie également très fortement Mme Saudan pour son rapport dont la qualité de rédaction est parfaite... (Vifs applaudissements et bravos.)...mais elle a également fait preuve d'une grande intelligence et d'une grande sensibilité pour un sujet difficile. àCertes, il est difficile, Madame Saudan - et j'en conviens - d'êévoquer la pauvreté dans un pays riche, car c'est se placer dans une situation paradoxale. Nous sommes certainement animés des meilleures intentions et sentiments du monde, mais il subsiste toujours un doute. Cette pauvreté existe-t-elle vraiment chez nous ? Qui sont donc ces nouveaux pauvres ? Le mérite du projet de loi et de la motion est de nous le montrer. Vous, Madame Saudan, vous êtes allée à leur rencontre, soyez-en remerciée ! éCe sont ces femmes, pour la plupart cèélibataires, divorcées, séparées ou veuves; ce sont ces jeunes sans formation; ce sont - aujourd'hui et probablement encore plus demain - ces chômeurs en fin de droit; ce sont les autres catégories, les handicapés, les clandestins, les réfugiés; ce sont aussi, bien sûr, les familles ordinaires endettées aujourd'hui par le petit crédit. Toutes ces personnes sont discrètes. Notre système de protection sociale s'est développé à plusieurs niveaux, mais il existe un certain nombre de lacunes et d'inadaptations que nous avons mises en évidence lors de nos travaux en commission. Aujourd'hui, il faut réformer le système sous peine d'aller vers une véritable paupérisation d'une partie de plus en plus importante de la population. éLe deuxi ème point fort de votre rapport est de remettre en question le rôle du travail en tant que facteur d'intégration sociale et de protection. Quelles seront demain les pistes de réflexion sur le partage du travail et les nouvelles formes de redistribution des gains de productivité ?é J'aimerais soulever un troisiéème élément, celui du coût engendré par ces mesures. Comment financer cette solidarité ? Ce sera l'étape suivante, mais cette question ne pourra pas être résolue sans que tous les citoyens se mobilisent. Il faudra le faire rapidement car il y a urgence. é  è é Je tiens aussi - comme l'a fait le dàéputé Schaller - à remercier notre collègue, la députée Françoise Saudan, pour son rapport excellent et très complet. Elle a très bien su résumer les très nombreuses auditions que nous avons eues en commission. éEn effet, le débat sur la pauvretçé, comme d'ailleurs celui sur le partage du travail, nous oblige à nous poser des questions de fond sur les valeurs de base de notre société. Ces thèmes nous interrogent également sur la crise que nous traversons. Cette crise n'est-elle qu'un ralentissement passager de l'économie, comme nous en avons connu de nombreux dans l'histoire, ou marque-t-elle un tournant de notre société, tournant comparable à celui du passage de la société rurale à la société industrielle ? En d'autres termes, une reprise peut-elle nous permettre de retrouver le plein emploi ou allons-nous vers une société dans laquelle le travail sera de plus en plus rare ? D'où la pertinence des interrogations sur la valeur du travail et sur la nécessité de trouver d'autres moyens que le travail pour intégrer les gens dans la société. Remettre en cause la valeur du travail c'est également remettre en cause le lien entre le travail et le revenu. éFinalement c'est à toutes ces questions que l'étude de la notion de revenu minimum nous renvoie. Pour nous, il semble essentiel de lier le revenu minimum à une intégration dans la société, intégration qui ne passe pas forcément par le travail. C'est dans cet esprit que nous avions déposé notre projet de loi sur l'allocation d'insertion. Ne verser qu'un revenu minimum reviendrait à structurer la société duale. D'une certaine manière - et de façon caricaturale - cela reviendrait à payer les gens pour qu'ils restent pauvres et marginalisés. Pour éviter cette dérive, il faut impérativement donner aux gens à la fois les moyens de vivre et les moyens de s'intégrer dans la société. éàQuelques remarques sur l'état de nos travaux. Salles d'enseignement Tout d'abord, le groupe socialiste souhaite maintenir son projet d'allocation d'insertion qui, rappelons-le, ne constitue pas un revenu minimum, mais qui met en avant la nécessité de lier une aide de l'Etat à une démarche d'intégration sociale faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire.  Deuxi3'890èmement, nous soutenons la motion issue des travaux de la commission. Nous pensons effectivement qu'à terme l'assistance telle que nous la connaissons, c'est-à-dire remboursable - elle n'est pas un droit, mais le fait du prince - est appelée à disparaître au profit d'un revenu minimum. Je précise que cette vision future du revenu minimum n'est pas une critique de l'Hospice général et de son travail, mais simplement une prise en compte de l'évolution de la philosophie de l'aide sociale. Ce changement de la notion d'assistance et de revenu minimum se fera progressivement. C'est déjà le cas pour les personnes âgées et les rentiers invalides pour lesquels l'assistance a été remplacée par des prestations complémentaires versées par l'OAPA. Grâce à ces prestations, on a pu vaincre la pauvreté des personnes âgées à domicile, mais il reste encore à trouver des solutions pour les personnes placées en pension.é Pour l'avenir immédiat, il me semble juste de commencer  à trouver des solutions pour les personnes qui n'ont rien à faire à l'assistance, en particulier les chômeurs en fin de droit.é Pour conclure, je dirai que pour nous, socialistes, la lutte contre la pauvreté, comme le partage du travail, doit donner l'occasion d'int égrer les sans-emploi, les personnes marginalisées et les handicapés dans la société. Bien sûr, j'entends déjà des remarques venant des bancs d'en face : «Vos idées sont généreuses, mais ces programmes coûtent fort cher !». C'est vrai, lutter contre la pauvreté coûte de l'argent, mais ne rien faire coûte aussi d'une autre manière. La facture des émeutes de Los Angeles est là pour nous le rappeler. éPour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite èà accepter le rapport intermédiaire sur le projet de loi instituant une allocation d'insertion et à adresser la motion telle qu'elle ressort des travaux de la commission des affaires sociales au Conseil d'Etat. è àé é   Nous aussi nous tenons éà adresser nos remerciements à Mme Saudan. Votre rapport est tout à fait excellent. Je tiens également à remercier tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de la réponse à notre motion. éCe que je pourrais dire, au fond, a d éjà été dit tant par M. Champod que par M. Schaller. Je veux m'attarder une seconde sur le problème des chômeurs en fin de droit, mais je ne reviendrai pas sur les différentes causes de pauvreté. C'est un long sujet. Vous en avez parlé. Nous y sommes tous très sensibles de quelque côté que nous nous trouvions dans cette enceinte. Les chômeurs en fin de droit subissent deux épreuves consécutives. Dans un premier temps, ils perdent leur emploi. Dans le deuxième, ils doivent avoir recours à l'assistance. C'est là que ce revenu social garanti prend toute son importance, puisqu'il pourrait prendre la suite des indemnités touchées par les chômeurs. éèBien évidemment, et si nos finances nous le permettent, il faudrait étendre ce minimum social garanti, petit à petit, à d'autres catégories de la population, par exemple aux femmes seules qui restent au foyer pour s'occuper de leurs enfants. Cela dit, ce revenu minimum social est un filet de protection. Il ne résout pas la question du chômage. Plus le problème du chômage est débattu dans la population, plus on s'aperçoit de la complexité des solutions. Il faut parler du partage du travail, mais également du maintien des emplois, de la création d'emplois et de la formation. Nous sommes tous d'accord sur ce point !   è é é èéM 684-A   é é     éMise aux voix, cette motion est adoptée. 1'030ê é Locaux communsê   Elle est ainsi conéçue: èMOTION à é concernant le minimum social garanti LE GRAND CONSEIL,é Éconsid érant:é que certaines formes de pauvreté moderne ne sont pas couvertes par le systéème actuel de la sécurité sociale; àque le droit éà un minimum social devrait être garanti aux habitants de Genève; èque les pratiques actuelles des institutions de l'assistance sociale devraient être remodelées;é que malgr Mme Sutter-Pleines pose un certain nombre de questions en relation avec la suite du dé le déséquilibre des finances publiques, les prestations sociales doivent être maintenues, voire même améliorées,è invite le Conseil d'Etaté étà étudier l'introduction d'un minimum social garanti permettant de couvrir les besoins des bénéficiaires en logement, en soins de santé et en formation (culture et loisirs);é rà transformer l'assistance sociale en droit;é alisà lier aide financière et insertion sociale;é en premià améliorer l'information et la participation des bénéficiaires des prestations sociales;è re à faire un inventaire des besoins sociaux, des dépenses et des moyens disponibles eté tape un ensemble de salles d'enseignement composà réaménager le financement de la sécurité sociale.é PL 6629-Aé é ê é é è éLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.é  é à é   àM - 877; é é éM 877ê é é gatif du 6 d Proposition de motion éProposition de motioné é éâ $F-$D-$I-$Z-é è19900101é é é économiques et sociales, de la facult é é é25.à Proposition de motion de Mmes et MM. Andreas Saurer, Maurice Giromini, Henri Gougler, Maria Roth-Bernasconi, René Ecuyer et Andrée Dayer sur l'hôpital de gériatrie. ( )M877 é é à éno history yetcembre dernier.  é é é é é é é è éLE GRAND CONSEIL,â éconsidérant:é école de traduction et d'interpr que les soins de l'hôpital de gériatrie sont d'une très grande qualité;é tation doivent donc  que le regroupement des patients adultes en fonction de l'âge n'est pas le reflet d'une pratique équivalente en médecine de ville;ê tre couverts pr que la mixité intergénérationnelle est un des moyens pour combattre l'exclusion et la solitude de la population âgée;é sentement par un partage avec les facult que la centralisation hospitalière de l'hôpital cantonal n'a pas que des avantages et mérite d'être revue, particulièrement sous l'angle des coûts du système de soins,é invite le Conseil d'Etaté éch à présenter une étude sur les avantages et les désavantages d'étendre les soins de l'hôpital de gériatrie à l'ensemble de la population adulte de la rive gauche.é EXPOSÉ DES MOTIFS é1.â Nous tenons à préciser d'emblée que le point de départ de notre réflexion n'est pas une quelconque critique à l'égard de l'hôpital de gériatrie mais l'estime que nous avons pour cet établissement, particulièrement en ce qui concerne la qualité des soins infirmiers. Nous nous réjouissons également que la conception de la médecine y est basée non pas sur l'organe malade mais sur l'homme malade en tenant compte de sa dimension psychique et somatique et de son insertion familiale et sociale. é2.  Nous sommes entièrement convaincus qu'une certaine spécialisation est nécessaire, non seulement en matière de pratique médicale mais également en ce qui concerne la structure hospitalière. Ainsi, personne ne préconise, par exemple, l'intégration de la néonatologie dans le service de médecine interne!  Il est également évident que le métabolisme d'une personne de 80 ans est diffèérent de celui d'un jeune adulte de 20 ans et que certains aspects cliniques de la population âgée diffèrent de ceux de la population adulte en général. Il est donc parfaitement normal que la population âgée constitue un sujet de recherche spécifique. éEn revanche, nous nous posons la question de savoir si, en mati ère d'organisation hospitalière, la séparation de la population adulte, selon qu'elle touche ou qu'elle ne touche pas une rente AVS, est une mesure adéquate.é Rappelons qu'en m édecine de ville, nous ne retrouvons pas cette séparation entre population gériatrique et population adulte en général. Malgré la spécialisation avancée que nous connaissons dans cette profession, il n'y a pas encore des internistes et des généralistes qui ne s'occupent que des personnes touchant l'AVS et nous nous en félicitons. Pour cause, une telle séparation serait totalement abstraite et ne correspondrait guère à une entité clinique spécifique. En effet, ni la démarche multidisciplinaire, ni la prise en compte de la composante physique et psychique dans leur contexte social ne sont l'apanage de la gériatrie. Il est vrai qu'une telle approche globale est fortement préconisée et pratiquée par les institutions de gériatrie et nous nous réjouissons mais elle ne concerne absolument pas exclusivement la population âgée. Une telle approche est souhaitable pour l'ensemble des médecins de «première ligne» (généralistes, internistes, pédiatres, gynécologues et psychiatres). é3.é Un des principaux problèmes de la population âgée est son isolement. L'ouverture de l'hôpital de gériatrie à l'ensemble de la population n'a évidemment, sur le plan pratique, qu'une conséquence marginale. Nous aurions cependant tort de sous-estimer sa signification symbolique pour combattre cette isolation et pour favoriser la mixité intergénérationnelle, un principe qui mériterait d'être développé dans d'autres domaines comme par exemple en matière de logement. Enfin, la centralisation hospitalière autour de l'hôpital cantonal a quelque chose d'excessif; il est peu judicieux de soigner une personne souffrant d'une affection qui ne nécessite pas une infrastructure médico-technique lourde dans un lit qui coûte plus de 1'300 F par jour. Il est évident que nous avons besoin d'un hôpital où l'on pratique une médecine de pointe et qui permet, grâce à sa technique, non seulement de guérir mais aussi d'améliorer, d'une manière significative, la qualité de vie de nombreuses personnes. Néanmoins, beaucoup de patients, particulièrement ceux qui ne posent pas de problèmes chirurgicaux et qui ne nécessitent pas des investigations ultra-sophistiquées, seraient tout aussi bien soignés dans un hôpital plus petit, comme par exemple l'hôpital de gériatrie, et à un coût nettement moindre. é4.à Etant parfaitement conscient que l'ouverture de l'hôpital de gériatrie à l'ensemble de la population adulte dépasse très largement les aspects qui viennent d'être mentionnés, la motion demande tout simplement une analyse des avantages et des désavantages en quelque sorte une «étude d'impact» d'une telle transformation.  éDébaté à é é é é é Avec cette motion, nous souhaitons ouvrir et entamer une r éflexion concernant la spécificité de l'hôpital de gériatrie dans le dispositif de l'ensemble des établissements publics médicaux. Plus particulièrement, il faut se demander s'il n'est pas envisageable d'ouvrir l'hôpital de gériatrie à l'ensemble de la population adulte, à condition que les personnes concernées présentent des affections qui ne nécessitent pas un traitement médical particulier ni des investigations trop lourdes. Cette mesure s'adresserait donc essentiellement à la population adulte dont les affections relèvent de la médecine interne courante.é En fait, il s'agit d'élargir le dàébat sur la politique de la santé qui est encore actuellement trop exclusivement concentré sur les problèmes des caisses maladie qui sont très importants, j'en conviens tout à fait, la collaboration Genève-Vaud, la rationalisation hospitalière, les conseils administratifs, etc. En effet, comme nous l'avons déjà vu lors de la discussion portant sur la motion Giromini concernant les économies possibles en matière de santé, il est urgent d'entamer la question pour voir quelle est l'articulation entre l'offre et la demande. C'est dans cette optique que nous avons souhaité déposer cette motion.é Je voudrais soulever deux questions relatives à cette motion.é La premièére concerne l'utilité de regrouper des patients essentiellement ou exclusivement en fonction de l'âge. Il est évident que la population âgée constitue un sujet de recherche utile. Cette recherche doit continuer à se faire. Il faut également admettre et reconnaître que la politique de soins de l'hôpital de gériatrie, qui tente de comprendre le malade dans une conception psycho-biomédicale et sociale, a joué un rôle très important dans le développement d'une conception un peu plus globale à propos de l'approche de l'homme malade. Mais force est de constater que cette conception plus large est actuellement admise par des milieux de plus en plus étendus. Au niveau de l'application, cela pose quelques difficultés, mais sur le plan de la réflexion cette idée commence à «passer». éD'autre part, cette conception de la médecine et des soins ne concerne pas exclusivement la population éâgée. éJ'attire également votre attention sur le fait que la gériatrie, en tant que spàécialité, n'existe pour le moment absolument pas en médecine de ville, et je m'en réjouis; certaines personnes essaient cependant de créer une spécialité en gériatrie. On nous parle de l'importance de valoriser les généralistes et les médecins de première ligne. Que se passerait-il si on créait des spécialistes en gériatrie ? Le généraliste se trouverait pris en sandwich entre le pédiatre et le gériatre. Il deviendrait le «médiatre», ce qui n'est pas le meilleur moyen de le valoriser ! âLa deuxiàème question qui se pose concerne le problème de la centralisation autour de l'hôpital cantonal. Il faut savoir que ce dernier n'est pas une donnée éternelle. De toute façon, nous discutons et nous votons régulièrement des crédits de construction et de rénovation de certains bâtiments - la maternité, la pédiatrie, etc. - et nous aurons bientôt une discussion sur le bâtiment des lits. Je souhaiterais que ces discussions ne soient pas seulement «cantonnées» à l'hôpital cantonal et que l'on réfléchisse... (Beaucoup de bavardages.) ...et que l'on m'écoute subsidiairement... (Rires et quolibets.) éLes sites de l'héôpital de gériatrie et de l'hôpital de Loëx doivent être intégrés à cette discussion, ce qui pourrait créer une dynamique tout à fait différente. Je n'ai aucune réponse à apporter à ce problème, mais cela permettrait d'ouvrir le débat et, pourquoi pas, d'envisager un hôpital cantonal centralisé, avec une infrastructure très technique et sur chaque rive un hôpital général. N'oublions pas que dans un laps de temps relativement court nous débattrons de la restructuration du bâtiment des lits. A cette occasion, des projets d'études et de crédits de plusieurs dizaines de milliers de francs nous seront soumis. àUne voix. De millionsê ! éM. Andreas Saurer. Oui, de millionsé ! éLe but de cette motion est d'ouvrir le d ébat. Une des cosignataires m'a dit que je cherchais toujours à déstabiliser les choses. C'est bien vrai ! (Rires.) Je lui ai répondu que j'étais un perturbateur, mais que j'assumais ce rôle avec fierté ! N'empêche que certaines perturbations ont abouti à des mesures concrètes comme, par exemple, le droit des malades et les soins à domicile. (Vifs applaudissements sur les bancs des écologistes.) La cosignataire était parfaitement convaincue par l'argumentation. Je suis moi-même convaincu que cette mesure de déstabilisation sera certainement salutaire pour aborder le sujet de la politique hospitalière de l'an 2000.é Je vous remercie de bien vouloir renvoyer cette motion, non pas au Conseil d'Etat, mais éà la commission de la santé. à é é éê Chacun sait que l'h ôpital de gériatrie est en quelque sorte l'héritage du professeur Junod qui a su nous ouvrir à la réalité de la vie des personnes âgées et nous apprendre à les soigner différemment.é Voiléà que quelques députés, souvent médecins, veulent remettre en cause cet héritage, et en transformer la vocation. Moi, j'ai des doutes les plus sérieux quant à cette idée. On ne change pas une équipe qui gagne en sport, on ne transforme pas un hôpital qui fonctionne ! Vous ne vous rendez pas compte, mon cher ami Saurer et mes chers collègues comotionnaires, du coût engendré par une telle opération, alors que - comme cela vient d'être dit - nous avons d'autres transformations prioritaires à faire. Vous voulez transformer la mission d'un hôpital de gériatrie ! Avant cela, attaquez-vous à un problème plus urgent et plus simple à régler : celui de la gériatrie ambulatoire, qui n'est pas un héritage du professeur Junod. Je veux parler des Poliger qu'il est urgent de supprimer en raison de leurs coûts élevés et parce qu'elles prennent le travail de médecins installés en ville qui peuvent le faire à meilleur prix. Vous auriez dû proposer une motion sur ce sujet. àéVous parlez de la mixité «intergénérationnelle» ! Je suis sûr que c'est mon ami Saurer qui a trouvé ce terme ! Cela me fait sourire. Pour la trouver, il suffit d'aller à l'hôpital cantonal. Chacun sait que les trois quarts des patients ont plus de septante ans. Ce que vous souhaitez réaliser dans le domaine de la gériatrie existe déjà à l'hôpital cantonal. éMon cher Saurer, vous parlez d'un héôpital sur la rive droite ! Je vous rappelle les heureux jours et la triste déconfiture de la gestion de l'Hôpital de la Tour, avant qu'il ne soit privatisé. Vous dites que l'hôpital cantonal n'est pas une donnée éternelle. Une seule «chose» n'est pas éternelle ici, c'est nous, et nous allons bien le savoir dans quelques jours ! (Quelques rires et sourires discrets dans l'assemblée.) éEnfin, il me semble qu'il y a d'autres sujets de rîéflexion. Si l'on veut absolument améliorer cette mixité entre les générations, alors parlons du projet de la commune de Satigny. Celle-ci souhaitant construire une maison pour personnes âgées a imaginé un projet comportant des habitations pour les jeunes, une maison pour les personnes âgées moyennement atteintes et une autre structure pour d'autres très atteintes. J'espère que M. Segond sera sensible à cette étude et qu'elle pourra être partiellement financée par les deniers de l'Etat réservés à cet usage. Ça, c'est du concret ! Parce que cela va rendre service à des personnes pendant des années, alors que votre projet concerne des patients qui, pour la plupart, ne restent pas bien longtemps à l'hôpital de gériatrie. èEn conclusion, il faut être clairs. Nous avons beaucoup de travail à effectuer dans cette République. Dans le domaine de la santé, il reste beaucoup à faire. Cette motion est un gag législatif ! Il faut la refuser purement et simplement ! é é à é éî Accuser M. Saurer d'être un perturbateur et d'être progressiste est tout à fait faux puisqu'il y a quelque temps il a failli supprimer complètement les polycliniques ! On l'a vu en photo défendre le lobby des médecins, et aujourd'hui il dépose une motion cosignée par tous les partis. Finalement, il faut des rénovateurs. Avoir une réflexion globale sur les institutions et sur la manière de créer des réseaux est une démarche importante. Se focaliser sur la gériatrie c'est, à mon avis, faire un procès d'intention à l'hôpital de gériatrie qui ne le mérite pas. èDe toute maniûère c'est une question tout à fait vieillissante... (Rires.) ...parce que d'ici quelques années elle ne se posera même plus. Probablement 80% des patients qui se trouveront dans tous les hôpitaux de notre canton auront plus de 65 ans, voire beaucoup plus. Dès lors, les programmes institutionnels, méthodologiques de soins se développeront en fonction de l'avancée de l'âge. Ce sera le nouveau défi de la gériatrie, car tous les hôpitaux se transformeront en hôpitaux de séjours de longue durée, avec peut-être des secteurs plus pointus dans l'un ou l'autre bâtiment. éNous soutiendrons donc le renvoi en commission de cette motion pour àévaluer l'ensemble des structures sanitaires et avoir une vision globale. Nous ne devons pas faire un procès d'intention à l'hôpital de gériatrie. é é é é è Je m'étonne de l'intervention de M. Fontaine. En effet, lorsque j'avais rédigé le rapport sur la politique économique de la santé, en page 18, une phrase stipulait qu'il faudrait èétudier le problème de la mixité pour le long terme pour ne plus cloisonner les gens en fonction de leur âge. Vous étiez tous d'accord sur ce point et maintenant vous dites que cette motion n'a pas de raison d'être ! Il me semble extrêmement important de discuter d'une politique globale de la santé de façon concrète. A mon avis, c'est plutôt un compliment de taxer M. Saurer de perturbateur. C'est une bonne chose qu'il y ait des perturbateurs pour soulever des problèmes importants ! éJ'aimerais bien que l'on èétudie le fait que l'hôpital de gériatrie pratique une approche globale du patient et que cette approche soit appliquée à l'hôpital cantonal. On peut très bien faire la démarche inverse et appliquer à l'hôpital cantonal ce qui est valable à l'hôpital de gériatrie. àJe vous prie donc de renvoyer cette motion èà la commission de la santé pour permettre une discussion sereine. é à è é âMise aux voix, la proposition de renvoi de cette motion à la commission de la santé est adoptée.  é é é é éêM - 217-A; é éM 217-Aé é à éRapport de commissioné éRapport de commissionè é é $F-$D-$I-$Z-é à19900101ùô à é en permettant de regrouper des enseignants et des chercheurs provenant d'horizons diff é é é26.ê Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme Christiane Brunner et M. Jean-Claude Cristin concernant la création d'une unité de recherche aux institutions universitaires de psychiatrie. ( -) M217 é à é éno history yeté è é è é é  Mémorial 1983 : Annoncée, 779. Développée, 1032. Motion, 1039.é é ê é é â éLE GRAND CONSEILé éconsidérant:é La libéles décisions prises par la commission administrative des institutions universitaires psychiatriques genevoises (ci-après IUPG), relatives à la création d'une unité d'investigation et de soins, éinvite le Conseil d'Etaté ésent projet de loi vise à lui présenter un rapport comprenant:é à le coût de l'opération; éfinitif et n'implique pas que la r les dispositions prises afin de ne pas mettre en cause la politique générale des soins psychiatriques, notamment la réalisation complète de la sectorisation et la création d'une antenne de soins psychiatriques convenables à l'hôpital cantonal;é alisation de celle-ci soit imm la volonté du Conseil d'Etat pour garantir l'engagement du personnel indispensable à la mise en place de l'unité prévue et qui implique une politique dynamique concernant le recrutement, le logement, la formation, etc. du personnel;é diatement engag la justification de l'attributioon de la responsabilité du service de recherche et de psycho-pharmacologie des IUPG à un professeur exerçant trois fonctions (mi-temps à Genève et à l'étranger et charge d'enseignement à l'université);é e. En effet, il appartiendra, en temps voulu, au Conseil d'Etat d'appr les dispositions prises pour que la loi sur les personnes atteintes d'affections mentales soit respectée lors des admissions;é cier, en fonction de la situation financi le préavis de la faculté de médecine;è re et des priorit les mesures prises à propos des règles à respecter en matière de recherche impliquant l'être humain.é RàÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT éPeut-éêtre convient-il de rappeler, en préambule, qu'au moment où la proposition de motion a été déposée, les IUPG sortaient à peine d'une crise qui avait secoué l'ensemble de la psychiatrie genevoise. Après le dépôt, le 1er septembre 1981, du rapport de la commission d'enquête sur les IUPG, la commission administrative avait constitué un groupe de travail chargé de proposer un projet de réorganisation des IUPG. Ce projet fut adopté le 24 mars 1982 par la commission administrative et approuvé le 30 mars 1982 par le Conseil d'Etat, l'entrée en vigueur de la réorganisation étant fixée au 1er mai 1982 (voir le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil RD 44 déposé le 28 avril 1982). éLa situation àétait encore sensible lorsque, le 19 janvier 1983, la commission administrative approuva l'organisation de l'unité d'investigation et de soins (UIS), rattachée au service de la recherche biologique et de psycho-pharmacologie (prof. R. Tissot). éContrairement êà ce qu'ont pu croire les motionnaires, il ne s'agissait pas à proprement parler d'une unité de recherche, mais d'une structure devant accueillir des patients ayant besoin d'un bilan clinique et biologique particulier et de thérapies contrôlées selon des méthodes spécifiques. Ouverte le 1er septembre 1983, l'UIS comptait alors 8 lits. Elle était soumise aux mêmes dispositions éthiques, légales et réglementaires que les autres structures des IUPG et n'a donné lieu à aucune critique à cet égard. éDans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d'Etat avait précis é que la réorganisation des IUPG devait faire l'objet d'une évaluation après une année. C'est ainsi que, dans le rapport déposé en septembre 1984 par le groupe d'évaluation sur la restructuration des IUPG, on lit notamment:é Organisation spatiale d'Uni Mail et deuxi«Tolérée, mise en doute ou rejetée, le groupe d'évaluation estime que cette unité répond tout de même à un type de prise en charge psychiatrique classique, tel qu'on l'entendait avant la restructuration, et qui a l'aval d'un certain nombre de médecins installés et sans doute de leurs patients, tous admis à titre volontaire, rappelons-le. C'est dans ce sens que l'existence de l'UIS peut correspondre au souhait du Conseil d'Etat d'offrir à la population un éventail de possibilités de soins psychiatriques.»ê èEn juin 1985, le nombre de lits de l'UIS passait à 15. Il n'a pas varié depuis lors, pas plus que la mission de l'unité qui consiste toujours à recevoir des patients hors secteur, sans limite d'âge, pour des investigations et des soins spécifiques, à la demande des médecins traitants (psychiatres et internistes installés, médecins des IUPG); il s'agit d'établir des bilans diagnostiques d'états cliniques difficiles et complexes. Les patients sont souvent ce qu'on appelle des «cas lourds». 70% d'entre eux souffrent de dépression, avec souvent des problèmes de résistance au traitement. Dans ce cas, les séjours peuvent dépasser trois mois (1/3 des malades hospitalisés). Un autre tiers reste 2-3 mois tandis que le dernier tiers fait un séjour d'un mois, le temps de faire un bilan complet. éLa mission des deux structures étant totalement différente, l'UIS n'a, à aucun moment, porté ombrage à l'antenne de soins psychiatriques à l'hôpital cantonal. La restructuration de 1982 avait fait passer cette dernière du rang d'unité à celui de service et, récemment, ce service a été incorporé en tant que division dans la clinique de psychiatrie II (prof. A. Haynal), dans le but de réaliser une intégration plus étroite des prestations que les IUPG offrent en liaison avec l'hôpital cantonal. Ces prestations se sont considérablement développées au fil des ans, ce qui permet de rassurer, a posteriori, les motionnaires.é Quant aux autres préoccupations des motionnaires, elles sont aujourd'hui, pour trois raisons principales, moins actuelles. Premiéèrement, dix ans se sont écoulés et le temps, ainsi que les rapports annuels des IUPG, ont répondu à un certain nombre des soucis que les motionnaires exprimaient à l'époque. Deuxièmement, le professeur dont dépend l'UIS depuis sa création a pris sa retraite le 1er mai 1992. Enfin, et troisièmement, en raison de cette retraite, du décès du professeur G. Garrone et du départ à moyen terme du professeur A. Haynal, la faculté de médecine a constitué une «task force» qui réfléchit sur ce que devrait devenir la psychiatrie à Genève.  àSans préjuger des conclusions des experts, on peut sans crainte partir de l'hypothèse que l'évaluation en cours provoquera des changements impor étants dans la psychiatrie genevoise. C'est donc par rapport aux nouveaux objectifs qui seront adoptés qu'il conviendra de reposer la question du maintien ou de la conversion de l'unitàé d'investigation et de soins. é é è é é éLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.é ê é é è é éhicules des transports publics genevois).  é é é éM - 502-B; è â èM 502-Bé é à èRapport du conseil dEtaté éRapport du conseil dEtatè é à è$F-$D-$I-$Z-é é19900101De part et d'autre de la rue inté û és et centres universitaires autour de quatre patios: facult é é é27.é Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de M. Hugues Boillat concernant l'avenir de Diogène. ( -) M502 é é é êno history yet é éà é é  Mémorial 1988 : Annoncée, 2055. Développée, 2630. Commission, 2636. ées par les quatre escaliers et les huit ascenseurs (dont quatre en 2e  Mémorial 1989 : Rapport de la commission, 2729. Motion, 2749.  é é é é éLE GRAND CONSEILé éconsidérant:çé ral; elle permettra: le but dans lequel Diogène a été conçu; éciprocit ce qu'il coûte actuellement;  d'achever le quadrilat son utilisation présente qui diffère du mandat initial;è re principal, la rue int sa mutation prévue vers Diogène 2,é invite le Conseil d'Etaté des ouvertures et des avantages entre la Suisse et les autres pays de l'Espace  à lui fournir à intervalles réguliers de 3 ans des rapports circonstanciés sur la situation du système d'information hospitalier et la mise en place de son extension dite Diogène 2. éRéÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT é1. Introductioné éLe 17 juin 1992, le Conseil d'Etat a mandaté la commission de contréôle de gestion (CCG) afin d'examiner la mise en place du système Diogène II à l'hôpital cantonal (HCUG), respectant en cela la volonté du Grand Conseil qui avait souhaité être informé périodiquement de l'avancement du projet. àEn outre, le Conseil d'Etat a prié cette commission de bien vouloir exa-miner les mesures de coordination mises en oeuvre entre le systâème Diogène et le système Philos, qui concerne les autres établissements publics médi-caux, ainsi que les possibilités de collaboration et d'échange qu'il convien-drait d'établir avec le centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). é2. Examen du systàème Diogène éLa CCG a procédé éà l'examen du développement de Diogène et a notam-ment relevé: éa)é un retard de trois ans dans le développement du volet «suivi administratif du patient»; éb)La conception technique de la 1re  un coût élevé pour la «gestion globale et intégrée du personnel (GGIP)»;é c)é la création d'un logiciel «achat» qui, pour partie, aurait pu se trouver dans le commerce; éd)é des applications comptables identiques à celles du centre hospitalier uni-versitaire vaudois (CHUV), qui ont donné satisfaction. éD'une maniéère générale, la mise en oeuvre de logiciels du commerce ou résultant de réalisations conjointes est, selon la CCG, la seule voie raison-nable pour tous les nouveaux développements, et notamment en matière de gestion. éàLa CCG s'est en outre étonnée de voir l'ampleur des efforts du centre d'informatique hospitalière (CIH) en matière de recherche, de publications et de congrès, sans rapport apparent avec sa fonction originelle. éDiverses propositions ont âété émises par la commission: mieux définir les objectifs et les moyens, recourir à l'achat de logiciels commerciaux, nommer un responsable de l'informatique de gestion, développer la formation de correspondants informatiques et améliorer la communication interne. é3. Coordination avec le systéème Philos éLa coexistence de Diogéène avec le système Philos n'a pas appelé de critique particulière de la part de la CCG, qui recommande que les deux systèmes restent indépendants, de manière à ne pas gonfler encore le CIH. Cependant, il est recommandé de réactiver les liens entre les deux sites et d'élaborer des objets communs et complémentaires. é4. Collaboration avec le CHUVô éLa CCG a mis en évidence les importantes diff érences structurelles qui existent entre les approches vaudoise et genevoise en matière d'informatique hospitalière. De plus, le service informatique vaudois (SIH) a choisi l'option d'acquérir des logiciels conçus à l'extérieur plutôt que d'en assurer le déve-loppement.î Déès lors, la CCG souligne que la nécessaire collaboration informatique entre les deux hôpitaux lémaniques sera longue et difficile, mais souligne une volonté d'ouverture sur certains aspects (comptabilité, informatisation des laboratoires, etc.). é5. Conclusions du Conseil d'Etaté éParmi les recommandations et les constats de la commission de contrôle de gestion en matière d'informatique hospitalière, le Conseil d'Etat, peu satisfait de la situation actuelle, entend désormais mettre l'accent sur deux axes essentiels: éa)é privilégier le développement, sur la base de logiciels existant sur le mar-ché, de l'informatique de gestion à l'HCUG, qui accuse dans ce domaine des retards importants. Les choix budgétaires auxquels l'HCUG et l'Etat de Genève sont aujourd'hui confrontés exigent de disposer à brève échéance des outils de gestion et de comptabilité analytique qui permet-tent d'appréhender les coûts d'une manière plus approfondie; ôb)m2 favoriser le développement de la coopération informatique entre le CHUV et l'HCUG, en allant jusqu'à la constitution d'une société d'informatique hospitalière commune, sur le modèle d'Unicible qui réunit l'informatique bancaire de plusieurs banques cantonales. Le Conseil d'Etat indiquera l'état d'avancement des travaux dans le cadre du rapport 1994 au Grand Conseil sur le fonds Vaud-Genève.é é à ù  Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.é é é é des commerces et arcadesé    ç à ù é des garages au 2e sous-soléM - 526-A;   éM 526-Aé é é les circulations, les locaux techniques, les locaux de services et dàRapport de commissioné Rapport de commissionô   é é$F-$D-$I-$Z-é é 19900101 ô Nous ferons donc - c'est ma ré   éà à28.é Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Jacques Torrent et René Della Santa concernant la gestion de l'hôpital cantonal et son organisation. ( -) M526 é é à éno history yeté é â é è é Mémorial 1988 : Annoncée, 526. Divers, 5028. Développée, 5790. Motion, 5803.  è êé éLE GRAND CONSEIL  éconsidérant:  Conform les difficultés de gestion de l'informatique à l'hôpital cantonal;é ment au concept de base du b les rumeurs persistantes concernant le fonctionnement administratif en général;â timent Uni Mail des surfaces commerciales sont pr les réticences à suivre les injonctions du Grand Conseil suite à l'affaire Medenica,é invite le Conseil d'Etatê ée par des actività intervenir auprès de l'hôpital cantonal pour que toute la clarté soit apportée sur la gestion hospitalière et à lui faire rapport dans des délais raisonnables.é RéÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT éDepuis l'envoi de cette motion éà notre Conseil, toute une série d'actions particulières ont été menées par la direction de l'hôpital cantonal, afin de clarifier sa gestion et d'en améliorer les résultats. éCentrèées sur le développement de la responsabilisation des collaborateurs et la délégation de compétences, ces diverses actions ont amélioré le dialogue, la transparence et la concertation au sein de l'hôpital.  Une description des fonctions et de la mission des diff érents départements et divisions administratives a été mise sur pied, avec une évaluation périodique des prestations. Des efforts de formation continue ont été consentis. Les services hospitaliers et médicaux se sont attachés à définir leurs objectifs et sont responsables de leur réalisation. Les différentes actions mises sur pied par la direction générale de l'hôpital ont été la source d'améliorations dans la gestion de l'établissement.é Le Conseil d'Etat entend cependant pr éciser que ces efforts, si sensibles soient-ils, ne sont évidemment pas de nature à permettre de faire face aux défis de gestion auxquels sont confrontés l'hôpital et les différents établissements publics médicaux. èC'est pourquoi il sera amené èà proposer prochainement certaines modifications dans ce domaine. Il s'agit notamment du développement d'outils ouvrant la voie à une comptabilité analytique. éEnfin, la réflexion que m ène actuellement la commission de la santé sur le statut des établissements publics médicaux devrait amener plusieurs modifications sensibles dans les structures de gestion de ceux-ci. ? Il s'agit simplement de l'invitation faite   é   à chaque d Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. é   é put   318 places. é , et au gouvernement, bien entendu, de consacrer, dans l'expos  à éM - 572-A; à é éM 572-A4.à   éRapport de commissionô àRapport de commission   é è$F-$D-$I-$Z-é é19900101é é tat du droit europ  é  é é ç29. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes Irène Savoy et Erika Sutter-Pleines sur la valorisation des professions d'aide à domicile. ( -) M572  à é éno history yet   àé Votre troisi  è  Mémorial 1989 : Développée, 1474. Motion, 1479. é ô é è  éLE GRAND CONSEIL,é èconsidérant:  é les difficultés des associations responsables de l'aide à domicile pour recruter du personnel (même non spécialement qualifié) afin de répondre à la demande croissante d'aide à domicile; énagement du parvis d'entr que la valorisation de ces professions doit être prise au sérieux et dans les meilleurs délais,é invite le Conseil d'Etat à 1. éà lui présenter un rapport sur, en particulier: énagement de l'esplanade devant l'entr la situation salariale actuelle des différentes professions concernées, y compris quand l'employeur n'est pas subventionné;é e actuelle. la proportion actuelle des salarié(e)s à temps partiel dans ces professions pour les associations subventionnées et l'opportunité d'augmenter cette proportion; à6. une réflexion sur les moyens permettant d'engager davantage de «temps partiel» sans surcharge administrative insupportable et sans engendrer un tournus «affolant» du personnel auprès des personnes aidées;à  les incidences sur les budgets des associations subventionnées d'un niveau salarial plus incitatif pour leurs employ é(e)s;é gard, notamment celui de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des dipl les éventuels projets des services d'aide à domicile en vue d'une restructuration ou d'un regroupement (par exemple pour les tâches administratives) dans un but de rationalisation;  Sur la base de l'avant-projet g la collaboration entre services subventionnés et services non subventionnés telle qu'elle est éventuellement vécue actuellement et ses conséquences pour les personnes aidées.é 2.é A lui proposer des mesures allant dans le sens de la valorisation de ces professions, quel que soit l'âge du bénéficiaire (de la personne aidée). éRéÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT ôLe vieillissement dmes de fin d'émographique et la tendance croissante à se faire soigner dans son milieu de vie naturel constitue le cadre de référence de l'aide à domicile.  éMalgré la situation de l'emploi, les services d'aide à domicile éprouvent encore certaines difficultés à s'assurer de la collaboration d'un personnel suffisant: selon différentes explications, les professions de l'aide à domicile seraient mal connues, le niveau de rémunération rendrait dissuasif l'accès à la formation et à l'emploi, l'absence de «passerelle» entre les diverses professions (aide ménagère, aide extrahospitalière, aide familiale, responsable d'équipe) retiendrait certaines personnes d'embrasser une profession dans laquelle la notion de carrière n'est pas évidente, etc. éApprouvôée par le peuple de manière claire le 16 février 1992, la loi sur l'aide à domicile permet l'approche concertée de cette problématique, notamment par le canal de la commission cantonale d'aide à domicile. èC'est ainsi que le Conseil d'Etat est en mesure de fournir les tableaux annexés. A leur lecture, on pourra constater que le travail à temps partiel est fort répandu, pratique allant dans le sens des voeux des motionnaires.  ö Débaté ô é  é é Le Conseil d'Etat répond aux premières invites de notre motion. Son rapport nous montre que les probl èmes n'ont pas changé depuis la dernière législature, à la fin de laquelle cette motion a été déposée. Il ne répond que partiellement à la motion, mais passons ! Il y a une volonté politique de structurer et d'améliorer l'aide à domicile et nous espérons qu'elle se poursuivra.à Cependant, j'aimerais relever que la décision de ne plus consid érer les élèves infirmières comme des apprenties payées mais des étudiantes bénévoles nous paraît aller à l'encontre des efforts à fournir pour augmenter la relève des infirmières et des infirmiers !é é « » à °Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.é  é é     éM - 588-A;    M 588-Aé soité   Rapport de commission  éRapport de commission éà é$F-$D-$I-$Z-é é19900101â é é ût 1987, dans lequel  é é è30. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et M. Anne Chevalley, Monique Vali et Philippe Fontaine concernant les conditions de travail des médecins-assistants. ( -) M588 é°   âno history yeté é à é é é Mémorial 1989 : Développée, 2557. Motion, 2764.°   é é é à éLE GRAND CONSEIL, è considé°rant:  quatre niveaux suppl que le maintien de la qualité des soins dispensés dans nos institutions hospitalières universitaires dépend entre autres des capacités et de la disponibilité des médecins en contact direct avec les malades;é mentaires de garage sous le parvisdu Pont-d'Arve comprenant 413 places suppl que les heures de travail dans ces établissements atteignent des proportions alarmantes;é mentaires (en plus des 443 places d que les heures de garde en particulier ne sont pas normalement suivies d'une période de repos;é j que la part du temps consacrée à une formation continue de qualité est insuffisante;à autoris que l'augmentation des places de stage d'assistants sera nécessaire;é es), soit un total de 856 places. que les coûts liés à de nouveaux engagements pourront être couverts par l'augmentation récente des tarifs ambulatoires, àinvite le Conseil d'Etaté èé à promulguer un règlement sur les médecins-assistants et chefs de clinique afin d'améliorer leurs conditions de travail et leur formation post-graduée. éRéÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT éEn date du 4 mai 1992, le Conseil d'Etat a approuv°é une modification de l'article 19 du règlement des services médicaux de l'hôpital cantonal qui a désormais la teneur suivante: émentaire de quelque335 places sous le parvis du Pont-d'Arve.«Service de garde ê1 La garde est assurée dans chaque service par les assistants ou, lorsque le médecin-chef de service l'estime nécessaire, par tout autre collaborateur jugé plus expéêrimenté. é2 Les services qui ne disposent pas du personnel suffisant peuvent organiser la garde d'entente avec le service le plus proche. Un assistant de chaque service devra toutefois éêtre accessible en tout temps.» éLe Conseil d'Etat entend également préciser que les moyens financiers nécessaires à la bonne application de ces dispositions ont été dégagés et que la situation, même si elle est encore perfectible, s'est considérablement améliorée.à éDébaté é é é é   Votre derni Voilèà déjà de très longues années que nous avions déposé cette motion, et nous recevons la réponse aujourd'hui seulement ! 076éEn la lisant, on a l'impression qu'elle concerne un autre sujet. M. Segond n'aime peut-être pas beaucoup répondre aux motions qu'on lui propose et il préfère agir sans s'attarder aux questions de forme. Pourquoi dis-je cela ? Parce que, depuis plus d'une année, il a pris beaucoup de mesures sans nous avertir. Il me semble qu'il aurait pu répondre à cette motion bien plus tôt ! àQuelles sont les mesures prisesè ? La principale consiste à permettre aux médecins-assistants de dormir après une nuit de garde. Pourquoi ? Ainsi reposés, ils arrivent plus «frais» pour soigner leurs patients. Cette formule pourtant simple et évidente n'existait pas avant. Il faut tout de même rappeler que, dans les années 1980, on voyait des médecins-assistants passer souvent plusieurs jours dans les hôpitaux - surtout les petits hôpitaux - et arriver complètement épuisés au bout d'une semaine de travail. Cela s'est amélioré. éNéanmoins il reste encore beaucoup  à faire. Et d'abord, prendre conscience de la durée du travail d'un médecin-assistant. J'aimerais faire un sondage dans ce Grand Conseil. Je pose donc une question «rouge» : «à combien d'heures pensez-vous qu'un médecin-assistant soit astreint en moyenne à l'hôpital ?» éUne voix. Vingt-neufé ! éM. Philippe Fontaine. Soixante, icié ! Douze ! Quatre-vingts ! Soixante-cinq ! C'est M. Jörimann qui gagnerait la question rouge. En effet, je posais, pas plus tard qu'hier, cette question à la présidente de l'Association des médecins-assistants que j'avais dérangée, puisqu'elle venait de terminer son colloque aux soins intensifs vers 19 heures, qui m'a répondu que la moyenne était de septante heures. C'est vrai que ce métier est passionnant et que les jeunes se donnent à fond, mais il y a beaucoup d'améliorations à apporter rapidement dans les conditions de travail. éJe vous remercie de m'avoir écouté, et, lorsque vous irez à l'héôpital, j'espère que vous aurez un peu de compassion pour ces jeunes assistants et assistantes dont vous remarquerez qu'ils ont souvent l'air bien tristes et bien fatigués. é è é é à J'êétais, il y a fort longtemps, comotionnaire avec Anne Chevalley et Philippe Fontaine. La lecture de la réponse à cette motion m'a laissée tout aussi insatisfaite que lui. éJe souligne que, tout récemment, la commission de la santé a pu prendre connaissance d'un rapport élaborJe puis d'ailleurs vous dire que ce matin mé par l'ancien professeur de l'institut de médecine légale, Jacques Bernheim qui, dans ses conclusions, parlait des dysfonctionnements relevés à l'hôpital cantonal et, notamment, du manque de temps des médecins pour leurs patients et pour leur famille. Je ne pense pas qu'une durée de travail de septante heures - comme l'a affirmé Philippe Fontaine - permette d'être disponible tant pour les patients que pour les familles.é Il ne suffit pas de demander des rapports pour les mettre ensuite dans un tiroir. Il faut tenir compte des conclusions et les appliqueré ! é é ê me une conf  éLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.é  é é rence suisse des gouvernements cantonaux a   é éM - 594-A; é é éM 594-Aé é Il faut signaler que si le parking é àRapport de commission éRapport de commissioné é é ê$F-$D-$I-$Z-é é19900101é à é A la fin de l'ann é à é31.é Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Hélène Braun-Roth, Micheline Calmy-Rey, Béatrice Luscher, Raoul Baehler, Claude Fischer, André November et Jean Spielmann concernant la réalisation de la deuxième étape de l'Hôpital de Loëx. ( -) M594 é é é éno history yet à   é é é é Mémorial 1989 : Développée, 3936. Lettre, 3936. Motion, 3938. é é é d    éLE GRAND CONSEIL,é éconsidérant:é éseau routier environnant; que Loëx n'est pas une maison de retraite mais reçoit des cas lourds qui nécessitent un suivi médical;é  l'impossibilité de la prise en charge de ce type de cas dans les conditions offertes par les plus anciens bâtiments;  2. que le plan de trésorerie «grands travaux» préparé par le Conseil d'Etat déplace le début de la construction de la deuxième étape de l'hôpital de Loëx en 1993,  invite le Conseil d'Etatè é  à faire avancer la construction de l'aile Z de l'hôpital de Loëx dans les priorités en matière d'investissements de sorte que la mise à disposition des nouveaux bâtiments puisse se faire dans les meilleurs délais.  R ÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT éLa ràéalisation de la deuxième étape de l'hôpital de Loëx ne revêt plus aujourd'hui le degré d'urgence qu'elle avait au moment où cette motion a été adoptée par le Grand Conseil pour trois raisons essentielles: ê1. L'évolution du rPour toutes ces raisons, l'ôle de l'établissementé La premiéère raison réside dans l'évolution de la mission de l'établissement. Il faut également indiquer que, ces dernières années, de nombreuses maisons pour personnes âgées offrant des disponibilités de lits qui autrefois faisaient cruellement défaut dans notre canton ont été construites, déchargeant progressivement l'hôpital de Loëx d'un certain nombre de patients orientés vers des structures plus adaptées à leur état.à Aujourd'hui, l'héôpital de Loëx est à même de traiter et de soigner des patients atteints de pathologies qui n'étaient pas de son ressort autrefois, notamment dans le domaine des maladies chroniques, lui permettant aujourd'hui d'être un partenaire indispensable du réseau hospitalier genevois. éCette modification du ràôle de l'établissement s'est traduite par une modification de ses besoins et une baisse du nombre de ses nuitées. La commission administrative de l'hôpital de Loëx a été amenée, en 1992, à prendre la décision de fermer 33 lits dans les locaux les plus vétustes de l'établissement et d'utiliser au mieux les capacités mises à disposition lors de l'ouverture, en 1990, du pavillon Lanance. é2. Les besoins hospitaliers genevois îDepuis deux ans, sous l'influence de divers facteurs, dont le développement de l'aide éà domicile, les établissements publics médicaux sont confrontés à une importante et régulière baisse du nombre des journées d'hospitalisation, passant de 921'000 nuitées en 1991 à 887'000 nuitées en 1992. éIl s'agit d'un des éléments qui ont amenèé le Conseil d'Etat à établir une typologie des établissements de soins du canton de Genève, qu'ils soient universitaires et non universitaires, publics et privés, spécialisés et non spécialisés, en tenant compte de la collaboration avec le canton de Vaud en matière hospitalière, ainsi que du réseau des établissements de soins en France voisine. En février 1993, le Conseil d'Etat a confié une étude allant dans ce sens à M. Pierre Gilliand, professeur de démographie et de politique sociale de l'institut des hautes études en administration publique à Lausanne. Les conclusions de cette étude, qui seront remises d'ici quelques mois, permettront de déterminer les besoins en lits hospitaliers du canton pour les années à venir. é3. La situation budgétaire du canton de Genàève éEnfin, la situation budgâétaire contraint l'Etat de Genève à faire des choix draconiens dans ses investissements. Dans le domaine hospitalier, le Conseil d'Etat a établit, avec l'accord du Grand Conseil, d'autres priorités. Il s'agit notamment de la rénovation de la maternité et de l'extension et la rénovation de l'hôpital des enfants. Dans une élémentaire pesée des nécessités et des besoins, la situation de ces deux bâtiments de l'hôpital cantonal est prioritaire par rapport à la deuxième étape de l'hôpital de Loëx qui est prévue, selon la planification des investissements, en 1996. é é é é à éLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.é é é é é é èmes de circulation suppl é é à éM - 636-B; ê é éM 636-Bé é à éRapport du conseil dEtatê éRapport du conseil dEtaté é éû$F-$D-$I-$Z- é19900101 à û t de la 2e  é « Le volume et le coé32. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jeannik Dami, Andrée Dayer, Liliane Johner, Guy Loutan, Nicolas Von der Weid et Maurice Giromini concernant la prescription de médicaments avantageux. ( -) M636û ê é »no history yeté à éâ é  Mémorial 1990 : Annoncée, 848. Dévelopée, 1307. Commission, 1314. é× Mémorial 1991 : Lettre, 1208. Rapport, 3612. Motion, 3626.   é é è é à àLE GRAND CONSEIL,Amè éconsidérant: él'augmentation des co ûts de la santé aussi bien en milieu hospitalier que dans le secteur ambulatoire; él'article 23 de la loi sur l'assurance-maladie encourageant la prescription de mèédicaments économiques, éinvite le Conseil d'Etatè étier la dynamique europà demander au service de pharmacologie clinique de l'hôpital cantonal d'établir, en collaboration avec les services concernés, une liste des préparations pharmaceutiques les plus avantageuses, à quantité et qualité égales, destinées aux soins ambulatoires;é à communiquer cette liste indicative aux médecins praticiens du canton et aux établissements publics et privés afin de leur permettre un choix plus aisé du traitement le plus avantageux à efficacité équivalente. éûRÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT  La division de pharmacologie clinique de l'Héôpital cantonal universitaire de Genève a été chargée d'élaborer «une liste des préparations pharmaceutiques les plus avantageuses, à quantité et qualité égales, destinées aux soins ambulatoires». Il a été décidé de faire ce travail en collaboration avec le canton de Vaud. 150 médicaments de référence ont été sélectionnés, sur la base des listes de médicaments de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève et du Centre hospitalier universitaire vaudois.  Cette liste sera publiée sous forme d'un manuel sur les médicaments de référence, sous l'égide de Pharmaflash, financé conjointement par les départements genevois et vaudois de santé publique et distribué à l'ensemble des médecins praticiens des cantons de Genève et de Vaud d'ici la fin de l'année 1993 70'000'000 F é L'estimation du prix est donné éà Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.ê é é é é é étaill é û é é M - 675-B; é à éM 675-Bé êé éRapport du conseil dEtaté éRapport du conseil dEtat é    $F-$D-$I-$Z-é é19900101sireux d'entrer dans l'Espace     études de d é é conomique europ 33. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Liselotte Born, Micheline Calmy-Rey, Jeannik Dami, Nils de Dardel, Olivier Dufour, Michel Jörimann, David Lachat, Christiane Magnenat Schellack, Berthier Perregaux, Jean Queloz, Elisabeth Reusse-Decrey, Jean-Luc Richardet, Maria Roth-Bernasconi, Alain Rouiller, Alain Sauvin, Irène Savoy, Anni Stroumza, Claire Torracinta-Pache, Erika Sutter-Pleines, Anny Vernay et Jacqueline Damien concernant l'Hospice général. ( -) M675   é é éno history yetCoè û é é é  Mémorial 1990 : Développée, 4257. Commission, 4281. Divers, 5374. Rapport, 5435.   Motion, 5445.àé é ê é é é éLE GRAND CONSEIL,é èconsidérant ê un certain nombre de dysfonctionnements au sein de l'Hospice génèéral, à savoir:é 1.é dans le secteur du logement des requérants d'asile: èa)é l'acceptation par l'Hospice général, sans aucune réserve, de loyers très largement excessifs pour des appartements, en vue d'héberger des requérants; éb)é le non-recours par l'Hospice général, lors de loyers visiblement abusifs, à la possibilité de contester le loyer initial (art. 20, code des obligations); èc)à les pressions que l'Hospice général a exercées sur certains requérants pourtant assistés par ses propres services, pour les dissuader de s'opposer à ces loyers exorbitants ou de faire appel à des avocats dans ce but; ûd)é le refus de l'Hospice général de laisser des requérants changer de logement alors qu'ils avaient trouvé un appartement à meilleur prix, ou encore le refus de les soutenir dans les démarches nécessaires à un tel changement (résiliation du bail, etc.); àe)é «la collaboration», ou pour le moins le laisser-faire, de l'Hospice général dans des situations d'usure, allant même jusqu'à fermer les yeux sur la récidive d'une personne déjà condamnée pour ce genre de délit et à poursuivre l'assistance de requérants logeant chez elle; «f) le fait que dans certains immeubles, les propriétaires ont donné leur congé à une grande partie de leurs locataires en vue de relouer ces appartements, loyer quasiment doublé, à des requérants d'asile assistés par l'Hospice général, les faits étant pourtant connus de cette institution; ég)» la part de responsabilité que porte dès lors l'Hospice général dans la spirale de la spéculation et l'augmentation du prix des loyers à Genève;é 2.é dans le secteur de l'assistance aux requérants d'asile: éa)é la disparité, ces dernières années, des prestations d'assistance aussi bien excessivement hautes pour certains qu'excessivement basses pour d'autres, et qui rend incompréhensible la manière dont sont appliquées les directives pour le calcul des prestations d'assistance, directives édictées par le département de la prévoyance sociale, en application des articles 20 et 20 a de la loi fédérale sur l'asile, des articles 3 et 8 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'asile du 18 décembre 1987 et de l'article 4, alinéa 3, de la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980; éb)à la nomination de nombreux cadres et sous-directeurs (réorganisation de l'Hospice général, janvier 1990) qui a pour conséquence d'une part de faire monter en flèche les coûts administratifs de l'institution et d'autre part qui enlève toute possibilité d'initiative personnelle et de responsabilité aux travailleurs sociaux écrasés par une hiérarchie pesante; éc)  le nombre inférieur aux normes de dossiers traités par assistant social (si l'on met en rapport le nombre de dossiers actifs de requérants et le nombre de postes du service d'aide aux réfugiés, le SAR) ou alors une répartition inégale entre les travailleurs sociaux, certains se voyant surchargés et d'autres sous-occupés, ou encore, plus vraisemblable, le nombre exagéré de postes de cadres;é d)é la véritable hémorragie de travailleurs sociaux que le SAR a connue ces quatre dernières années, révélatrice d'une pratique et d'un climat malsains, ainsi que les difficultés que ce service connaît à garder des assistants en poste plus d'un certain temps et qui l'amènent aujourd'hui à engager des personnes qui n'ont semble-t-il ni la formation, ni les qualifications normalement requises; ée) l'incapacité de l'Hospice général de fournir des relevés précis d'assistance versée à un requérant, montants qui peuvent varier de plusieurs milliers de francs pour un même requérant et pour une même période, sans qu'aucune explication puisse être avancée par l'Hospice général; éf), M. le conseiller d'Etat Dominique F un certain laxisme qui caractérise le secteur du recouvrement, qui au-delà d'un manque de personnel, n'affiche pas une réelle volonté de récupérer, auprès des requérants qui deviennent indépendants financièrement, les prestations d'assistance versées;é ö considérant aussi que les résultats d'une telle gestion et politique menées par l'Hospice général sont déjà et seront de plus en plus lourds de conséquences: û1.é augmentation continue des montants d'assistance et des coûts administratifs de l'institution; é2.é déresponsabilisation des travailleurs sociaux s'occupant des requérants et qui n'auront plus qu'à «suivre le système»; é3.é impossibilité pour les requérants, face aux loyers acceptés par l'Hospice général d'être autonomes financièrement et de parvenir à rembourser leur dette d'assistance. La conséquence directe étant une difficulté de plus en plus grande de se faire accepter par la population genevoise; é4.é aggravation des sentiments de xénophobie et/ou de racisme; é5.â augmentation du coût des loyers à Genève; ères r considérant enfin que l'Hospice général est une institution largement subventionnée par l'Etat, que les deniers publics sont donc en jeu, et que, en ces temps de rigueur budgétaire, il convient de rechercher des allocations plus efficaces des fonds disponibles,é invite le Conseil d'Etat« »1.  à mandater la commission de contrôle de gestion, afin qu'elle s'assure d'une gestion rationnelle et scrupuleuse, au sein de l'Hospice général, de l'argent de l'Etat et donc des contribuables;é 2.ê à rechercher des solutions d'hébergement pour les requérants d'asile, financièrement supportables et pour les intéressés et pour la collectivité publique. éR ÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTATé Mandatée par le Conseil d'Etat et la commission des finances, la commission cantonale de contréôle de gestion a déposé ses conclusions auprès de ses mandants en date du 12 avril 1991. éDe maniàère générale, elle a constaté que l'Hospice général fonctionnait de manière satisfaisante. Certaines des mesures préconisées ont été mises en application; d'autres ont fait ou font encore l'objet d'une étude attentive de faisabilité. è Une nouvelle proc éPar ailleurs, sur la base des recommandations de la commission relative  à l'hébergement et à l'assistance des requérants d'asileé, présidée par M. Robert Ducret, ancien conseiller d'Etat, le Conseil d'Etat a émis des directives quant à la manière dont il entendait voir se restructurer la politique cantonale d'accueil des requérants d'asile. Edictées en janvier 1991 pour entrer en vigueur ler juillet 1991, ces directives: éa)« établissent une claire distinction entre les phases de premier et de second accueil; »b)é confient la responsabilité du premier accueil à l'AGECAS, le second accueil émargeant à la compétence de l'Hospice général; éc)é instituent un comité de suivi, chargé de fonctionner comme cellule de pilotage pour l'ensemble du système. éLa question des moyens d'h ébergement soulevée par les motionnaires a été résolue par un renforcement du dispositif de premier accueil (AGECAS) à hauteur de 1'200 lits d'hébergement collectif, reconnu et financé par les instances fédérales, avec obligation de transfert dans un structure de second accueil des personnes ayant séjourné plus de 6 mois, respectivement 12 mois à l'AGECAS.à éPar sa part, l'Hospice général s'est vu assigner la mission d'hébergement des requérants de deuxième phase, avec consigne de réduire de manière drastique l'accueil en hôtel-pension pour se concentrer sur l'hébergement à logements collectifs. Cette institution est parvenue à répondre au but fixé, notamment en raison de la sensible évolution connue par le marché local du logement. éLes directives d'assistance ont fait l'objet d'une actualisation, en harmonisation avec les prescriptions fèédérales en la matière. îLe Conseil d'Etat estime donc que les points soulevés par les motionnaires ont trouvé solution satisfaisante: la politique actuellement menée par les instances concernées en matiéère d'accueil de requérants d'asile répond au souci exprimé de gestion judicieuse et économique de cette tâche fédérale déléguée à notre canton. é éDèébat é é àé é Je voudrais exprimer en deux mots notre satisfaction éà la lecture de ce rapport, même s'il est tardif, Monsieur le conseiller d'Etat. Les mesures présentées dans ce rapport vont dans la bonne direction. La situation est grandement améliorée. Il faut également souligner la qualité du travail fourni par les collaborateurs de l'Hospice général. é(S'adressant éà des bavards.) J'espère ne pas trop vous déranger dans votre conversation ! é é é é é èLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.é é é é è è é.  é éè è âQ - 3374-1; M - 676-A; é à éQ 3374-1è é é èRàéponse au conseil dEtat éRêéponse au conseil dEtat é à é$F-$D-$I-$Z-é é19900101é é à étape, qui assurera non seulement la poursuite du complexe sans les al é é ée d'un programme de cette envergure, mais encore permettra  a) Question écrite de Mme Vesca Olsommer : Evolution des émissions polluantes dues au trafic aérien sur le territoire genevois. ( à)Q3374 é é é éno history yet é é é é é é à éM 676-Aè à à éRapport de commissioné éRapport de commission é é é$F-$D-$I-$Z-à  19900101 é Au cours de ces entretiens, nous avons beaucoup appris sur les rè   é é tude de 3 b) Motion de Mmes et MM. Sylvia Leuenberger, Catherine Rapp-Jotterand, Andreas Saurer, Robert Cramer, Yves Meylan et Max Schneider concernant la lutte contre la pollution de l'air. ( -) M676      àno history yeté é é é é ê é Mémorial 1990 : Développée, 5077. Motion, 5081. è é à é à é à34.é Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants: éQ 3374é éL'IATA (International Air Transport Association) annonce une augmentation annuelle du trafic aérien de 10é % en moyenne. Les compagnies aériennes européennes vont accroître leur flotte de 600 appareils ces prochaines années, nous apprend ces jours la presse. éAu vu de ces faits, le Conseil d'Etat pourrait-il m'indiquer dans un premier temps:é J'ajouterai, pour é1. Combien de tonnes de CO (monoxyde de carbone), de CO2 (dioxyde de carbone), de NOx (oxydes d'azote), HC (hydrocarbures) émet annuellement le trafic aérien touchant le territoire genevois, aussi bien celui qui se pose au sol, que celui qui survole notre territoire, jusqu'à une altitude de 15'000 m ?ê 2.é Quelle a été l'évolution des émissions mentionnées ci-dessus depuis 10 ans et quelle sera leur évolution prévisible ces 10 prochaines années, compte tenu de l'augmentation annoncée du trafic aérien ? é3.é La part que prennent ces émissions polluantes du trafic aérien genevois à la formation d'ozone (O3) dont les fortes concentrations inquiètent la population du canton? ùM 676è éLE GRAND CONSEIL,é «consid»érant: ésormais pr que les taux élevés d'ozone qui se sont développés en basse atmosphère cet été sont alarmants parce qu'ils dépassent largement les 120 mg/m³, taux où les fonctions respiratoires commencent à être atteintes;é vue par le Conseil f que le Conseil fédéral a déterminé, pour l'ozone, une valeur limite d'immission, qui ne doit en aucun cas être dépassée plus d'une fois par année, fixée à 120 mg/m³;é d que l'article 33 de l'ordonnance fédérale donne la compétence aux cantons pour arrêter les mesures applicables pour diminuer les sources de pollution;é ral pour le financement des  que le Conseil a déjà édicté un règlement limitatif du trafic routier en cas de dépassement du taux limite pour le dioxyde d'azote;é tablissements universitaires, toutes les constructions universitaires auxquelles Gen que la prise de position de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA) qui souscrit à une mesure préventive en cas de dépassement de la norme de 180 mg/m³, soit l'arrêt momentané pour les ouvriers exposés à ces taux,è invite le Conseil d'Etaté é à prendre rapidement des mesures concrètes pour que les immissions d'ozone ne dépassent pas les limites fédérales;à le faire.à publier régulièrement les valeurs de l'ozone à Genève (comme on le fait déjà pour le NO2). éRéÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT édu 15 septembre 1993à êLe plan de mesure OPair, adopté par le Conseil d'Etat le 27 mars 1991, contient les réponses aux questions posées.é éçCe plan de mesure débouche en effet sur une diminution des émissions des oxydes d'azote, précurseurs d'ozone. D'autre part, il décrit l'évolution des émissions dues au trafic aérien, en particulier aux chapitres 3.2.2, 4.2.2 et 6.4 de la première partie. Ces considérations sont résumées par le tableau IV (page 20) et la figure 1 du chapitre 2 de la troisième partie. éLe plan de mesure OPair doit, dorénavant, au fil des années, entrer dans les faits. Il devra également être adapté et complété pour tenir compte des COV et des mesures de réduction à leur égard (K 1 26,5, art. 18). Ce travail est actuellement en cours au sein du groupe de travail institué par l'article 18 du règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement K 1 26,5. é é «é é èLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.é à é LE GRAND CONSEIL » Dé cr é è   à M - 720-A; Un crô éM 720-A à é éRapport de commissioné éRapport de commissioné à é é$F-$D-$I-$Z-è é19900101 é   Ce cré  é é é35. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de la commission des finances concernant le syst ème informatique du centre de dépistage du cancer. ( -) M720à   èé no history yet è é à è é Mémorial 1991 : Développée, 1346. Motion, 1364. é é è  Rapport de commissioné éLE GRAND CONSEIL, é consid érant:à é le besoin du centre de dépistage du cancer à renouveler ses systèmes informatiques par du matériel plus performant; $F-$D-$I-$Z-  le refus de la commission des finances d'inscrire la somme prévue pour ce renouvellement au compte des investissements 1991, ôinvite le Conseil d'Etat à  à prévoir le financement du renouvellement des systèmes informatiques du centre de dépistage du cancer par la rubrique 85.71.00.311 du compte de fonctionnement;é  et, de manière plus générale, à appliquer des principes clairs et cohérents dans l'inscription de l'ensemble des sommes dans les différentes rubriques du budget. éRÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT  A l'àépoque du vote de la motion, le centre de dépistage du cancer était composé de deux unités, le centre de cytologie et le registre genevois des tumeurs. La motion concernait le système informatique du centre de cytologie seulement. àDans le cadre des mesures de rationalisation de l'administration, le Conseil d'Etat a rattaché, dès le 1er janvier 1992, le centre de cytologie au département de pathologie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève. Le registre genevois des tumeurs devient ainsi un service indépendant avec son propre budget. 16.éDe ce fait, le centre de cytologie n'apparaît plus comme un centre de responsabilité au budget de l'Etat. Le renouvellement de son système informatique est pris en charge par le budget de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.  é é é é éLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.  é é é é é  é é é è éM - 749-A; é  éM 749-A à èé Rapport de commission é Rapport de commissioné ô é$F-$D-$I-$Z- éà19900101 1. Introductioné é  é é 36.é Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Nicolas Brunschwig, Hervé Burdet, Michel Jacquet, Béatrice Luscher, Micheline Calmy-Rey, Christiane Magnenat Schellack, Jean Queloz, Bernard Dupont, Jean Montessuit, Robert Cramer, André November, Daniel Ducommun, Charles Bosson, Raoul Baehler et Jean Spielmann concernant l'harmonisation des comptes des établissements publics médicaux, des établissements autonomes et de l'Hospice général avec ceux de l'Etat. ( -) M749 é é à ûno history yet, 8 septembre et 22 septembre 1993, sous la pré éû é é é Mémorial 1991 : Développée, 4299. Motion, 4300. é é à éà LE GRAND CONSEIL,à àconsidérant:   2. Historique qu'il existe des différences de concordance entre les montants versés par l'Etat et ceux enregistrés dans les comptes des établissements précités;é  que chaque établissement gère selon sa propre conception les subventions versées par l'Etat, autant celles de fonctionnement que d'investissement;  Le stade de football des Fraisiers existe depuis le d que les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont souvent mélangées et confondues dans les comptes des établissements;é but de la construction des Fraisiers et a commenc que des investissements réalisés par certains établissements sont directement amortis au cours du même exercice et de ce fait ne sont pas comptabilisés au bilan au 31 décembre;é  que les résultats annuels de chaque établissement devraient être comptabilisés dans les fonds propres et que ces derniers ne devraient être utilisés que selon des principes bien définis,à invite le Conseil d'Etaté ès novembre 1979 puisque,  à édicter des règles claires et précises régissant la comptabilité des établissements, pour améliorer les transmissions comptables entre les établissements, le département de la prévoyance sociale et le département des finances et contributions;à cette  à exiger le bouclement des comptes et l'approbation de ces derniers par les commissions administratives respectives dans des délais permettant au département des finances et contributions de pouvoir boucler ses comptes avec les chiffres définitifs;é poque, la commune avait commenc à communiquer l'état précis des fonds propres de chaque établissement en distinguant les réserves, les fonds affectés et le capital propre.é RôÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT éDepuis le vote de cette motion, des règles claires et pr écises ont été édictées afin que les diverses anomalies constatées par la commission des finances durant l'examen des comptes 1990 soient désormais corrigées.é C'est ainsi que les comptes ont strictement concordé en 1991 et 1992 avec ceux de l'Etat de Genève et que le bouclement des comptes et l'approbation de ces derniers par les diverses commissions administratives se fait désormais dans les délais souhaités.é D'autre part, le Conseil d'Etat a approuvé, en date du 17 juin 1992, les principes permettant l'introduction d'une comptabilit, en janvier 1980, é coordonnée dans les établissements publics médicaux, sur la base des réflexions établies par un groupe de travail interne au département de la prévoyance sociale et de la santé publique, qui s'est adjoint la collaboration de M. Rémi Jequier, ancien secrétaire général du département des finances et contributions.ô àDésormais, les comptes et budgets des six établissements publics médicaux sont présentés sur la base d'un plan comptable identique. Contrairement à la pratique antérieure, les rubriques comptables sont strictement comparables, tant pour leur intitulé que pour la réalité de leur contenu. êCe nouveau plan comptable distingue de manière claire les fonds propres de chaque établissement public mêédical en précisant l'état de ses réserves, de ses fonds affectés et son capital propre. éC'est sur cette nouvelle forme que les comptes 1992 ont été présent és cette année à la commission des finances, qui en a pris connaissance avec satisfaction.  Cet effort sera poursuivi avec les èétablissements publics autonomes et l'hospice général qui adopteront très prochainement les mêmes principes et suivront ainsi une même politique comptable. é é é é ê Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. Il n'y a qu'un service de l'é é é   En juillet 1983, la commune de Lancy demande de poser six mé â  è î é à éM - 753-A; é é M 753-Aé nergie é àRapport de commission  En avril 1985, le terrain est dôRapport de commissioné é à$F-$D-$I-$Z-  19900101é é â ètres sur le terrain d'entra î è37.é Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme Vesca Olsommer concernant l'animal familier en établissement pour personnes âgées. ( -) M753 é é é àno history yeté é   éà é Mémorial 1991 : Développée, 4313. Motion, 4319. é â é â é é éLE GRAND CONSEIL, ôconsidàérant: ée par les voisins. que la relation entre l'être humain et l'animal prend un relief particulier dans le dernier âge, quand se profile l'entrée en maison de retraite;  En 1986, l'autorisation est accord qu'en effet, face à cette échéance, des personnes âgées doivent affronter aussi l'incertitude quant au sort de leurs compagnons familiers, ceux-ci étant rarement admis à suivre leur maîtres;à é que c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les personnes vieillissantes renoncent aux animaux domestiques; épartement des travaux publics. que sont ainsi mis en jeu les échanges mystérieux, mais réels, entre celles-là et ceux-ci, alors même que les bienfaits de ces échanges, tant sur le plan psychologique, thérapeutique que sur celui de l'activité physique sont largement expérimentés, é invite le Conseil d'Etat à1.  à informer le Grand Conseil des pratiques genevoises en matière d'admission des animaux domestiques en institutions pour personnes âgées;à 2.é à promouvoir des possibilités d'admissions élargies, par le biais de démarches destinées à sensibiliser les directrices, les directeurs, les collaborateurs des établissemnents pour personnes âgées aux aspects bénéfiques des échanges entre leurs pensionnaires et les animaux domestiques.û RéÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT âPour connaéître les pratiques genevoises en matière d'admission d'animaux domestiques dans les 63 établissements pour personnes âgées, le Centre d'information et de coordination pour personnes âgées (CICPA) a mené une enquête dans la totalité de ces lieux d'accueil au début 1992.  Les rèésultats d'ensemble démontrent une «ouverture» certaine de ces institutions: 26 d'entre elles acceptent des animaux domestiques, tels que chiens, chats, oiseaux ou poissons. Dans la plupart des cas, ces animaux peuvent vivre dans la chambre du pensionnaire, pour autant qu'ils ne représentent pas une nuisance pour l'éventuel autre locataire. A juste titre, les çétablissements pour personnes âgées s'entourent de précautions que tout un chacun doit du reste prendre dans le cadre du domicile: être assuré en responsabilité civile, faire vacciner l'animal ou le faire examiner, le cas échéant, par un vétérinaire. éCes îétablissements s'organisent aussi dans le cas où l'état de santé du résident vient à s'aggraver ou que survient un séjour hospitalier: c'est l'institution qui va s'occuper de l'animal, voire d'autres pensionnaires ou la famille. En dernier recours, il est fait appel à la SPA. éLa question de l'entretien de l'animal et des frais y relatifs (nourriture, assurance, contr ôle vétérinaire) font l'objet de précisions au moment de l'accueil du futur pensionnaire. Il arrive fréquemment que l'institution couvre elle-même ces dépenses.  Enfin, les services du vétôérinaire cantonal et du médecin cantonal ont confirmé tous les bienfaits de la présence d'un animal familier auprès des personnes âgées, spécialement au moment où il s'agit de quitter son domicile pour aller vivre dans un lieu d'accueil de long séjour.à àD ébatâ é êâ   è Je tiens à dire que nous approuvons ce rapport.é Que ce soit au conseil municipal, au Grand Conseil et au cours de nombreuses visites N. B. : 1'112 signaturesà des nonagénaires, nous nous sommes souciés du devenir des animaux familiers, compagnons de personnes âgées. A Veissy, avec l'appui de M. Jaques Vernet, alors conseiller d'Etat, il y a eu acceptation, dans la mesure du possible, de garder un animal en institution. Je me souviens de la joie d'une pensionnaire de la maison de retraite du Petit-Saconnex qui avait reçu pour son anniversaire une superbe cage pour son oiseau.é Les animateurs et assistants sociaux fournissent une aide indispensable, mais il faut considâérer l'énorme importance de pouvoir parler n'importe quand pour confier à haute voix ses réflexions et ses pensées à un animal. Cela fait oeuvre de défoulement et de rupture étonnante de la solitude. La prise en considération de ce phénomène peut se faire également dans les soins à domicile. Nous nous prononçons pour un effort accru vis-à-vis des structures d'accueil pour inciter des personnes à se faire soigner à l'hôpital ou en cure. Leur retenue a été à l'origine de drames ignorés. Il faut prendre en considération ce très important apport social. Ceux qui s'y consacrent ont besoin du soutien moral et financier pour poursuivre un véritable apostolat complètement désintéressé. è é En juin 1987, le recours est accepté é Je trouve ce rapport un peu bref, mais cela ne fait rien, car je suis complètement convaincue que nous allons au-devant d'une nouvelle relation entre les animaux et nous-mêmes... (Eclat de rires de la présidente et de l'assemblée, sans parler des quolibets.) Ceux-ci sont introduits à titre expérimental dans les écoles, dans les prisons... (Rires redoublés.) ...dans les établissements...â Une voix. Au Grand Conseilè ! éMme Vesca Olsommer. Ils sont introduits au Grand Conseil aussié ! On les entend plus souvent qu'on ne pense ! Oui ! J'arrête là, mais sans aucun doute cette discussion sera reprise plus tard. (Bruits d'animaux divers.) En juillet 1987, la commune de Lancy fait recours aupr èLa présidente.â Il vaut mieuxè ! î ê En mars 1988, le Tribunal administratif rejette ces trois recours de la commune de Lancy, soit: les grands mé â éLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.â è é é é éral. é è éè M - 755-A; û à éM 755-A é é éRapport de commission« é»Rapport de commission é é é$F-$D-$I-$Z-û é19900101 é é èé  é é é38.é Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Jean Montessuit, Françoise Saudan, Pierre-Alain Champod, Andreas Saurer et René Ecuyer concernant la loi sur l'aide à domicile. ( -) M755 é ê é éno history yeté è é é éî  Mémorial 1991 : Annoncée, 4356. Développée, 4559. Motion, 4560. é é é à é é LE GRAND CONSEIL,àé considàérant: é que la date de la votation populaire de la loi sur l'aide à domicile a été fixée au 16 février 1992; é que l'entrée en vigueur rétroactive de cette loi, qui prévoit un crédit-cadre et une majoration des impôts par un centime additionnel pour 1993, soulève des problèmes de technique fiscale et d'ordre juridique, éinvite le Conseil d'Etaté à à lui présenter pour la séance des 7 et 8 novembre 1991 un amendement pour que l'entrée en vigueur immédiate de cette loi si elle est acceptée lors de la votation populaire ne pose pas de problèmes sur le plan juridique et fiscal. éRÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT éSuite éà l'issue favorable de la votation populaire du 16 février 1992, la loi sur l'aide à domicile est entrée en vigueur au 10 mars 1992. éSa mise en oeuvre ne pose aucun probléème juridique ou fiscal. é à â é è êLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.Malgrè é ê à é 4. Craintes des opposants é é é é M - 779-A; é à éM 779-Aé .é éRapport de commission éRapport de commissioné « é »$F-$D-$I-$Z-ç ê19900101   é éà  é é é39.è Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Armand Lombard et Nicolas Von der Weid concernant une médecine romande de pointe et une politique régionale hospitalière. ( -) M779 é è éno history yeté é à  à î Mémorial 1992 : Divers, 1154. Développée, 1966. Motion, 1973. é poque o  à î é ùLE GRAND CONSEIL, cette p  àconsidérant: érieures; qu'une population cantonale de ½ million d'habitants n'offre pas une masse critique suffisante à la réalisation d'une médecine d'excellence dans certaines technologies de pointe;é  qu'il est nécessaire de regrouper le plus grand nombre des cas nécessitant une technologie médicale de pointe sur une équipe régionale spécialisée, afin d'en assurer la qualité et d'en minimiser les coûts;  à que l'ouverture européenne développera une forte concurrence entre les universités et les services médicaux offerts, principalement en matière de programmes et de technologies avancées; écessaires pour accompagner les activit que les coûts de la santé sont tels qu'ils exigent une réflexion globale au niveau de la région sur la concentration des moyens et sur leur utilisation plus rationnelle,é invite le Conseil d'Etaté ées; à poursuivre et à développer son action de concertation et de concentration de la médecine de pointe en Suisse romande et dans la région genevoise transfrontalière, au-delà des querelles de clochers et des situations établies;é  à promouvoir sans délai un système hospitalier universitaire romand cohérent et intégré par la mise en commun régionale des programmes de recherche, de technologie et des soins de pointe.  àRÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT éAfin d'obtenir une meilleure coordination et complémentarit«é des activités dans le domaine de la santé, une convention bilatérale Vaud-Genève a été signée le 20 novembre 1990. »Sur cette base, une commission, bilatérale et paritaire, a conduit diverses 5. Prétudes afin de déterminer les secteurs qui se prêtent le mieux à un développement commun.é Ces travaux ont conduit éà la présentation d'un projet de loi au Grand Conseil: à la suite des délibérations et des décisions parlementaires (décembre 1992), les différents partenaires ont fondé une association qui a pour buts l'élaboration, le développement, la mise en oeuvre et le financement de la collaboration Vaud-Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux universitaires (activités médicales, soins, enseignement, recherche, administration, prévention). , on dConformément éà la loi votée par le Grand Conseil, cette association est financée par un prélèvement sur les subventions cantonales accordées aux hôpitaux universitaires. Ce prélèvement est de 1 % en 1993, ce qui représente 5'600'000 F transférés au fonds Vaud-Genève.ê Ce fonds qui, avec la part vaudoise, s'êélève à 11'200'000 F en 1993 est géré par un comité, présidé par les deux conseillers d'Etat chargés de la santé et formé de représentants des facultés de médecine et des hôpitaux universitaires de Genève et de Lausanne. Il est assisté d'un conseil médical, formé de dix professeurs, chefs de service hospitaliers. éLe secrétariat général de l'association Vaud-Genêève a été confié à plein temps, dès le 1er mai 1993, à Mme Nicole Florio, secrétaire générale du département genevois de la prévoyance sociale et de la santé publique ces cinq dernières années. éTrois domaines d'activit és ont été retenus:à a)è les activités hospitalières;é b)ê les activités de santé publique; éc) les activités d'administration hospitalière. éDans le domaine des activités hospitaliéères, la neurochurgie constitue désormais un seul service à Lausanne et à Genève sous la responsabilité d'un professeur nommé par les deux Conseils d'Etat. De prochains développements sont à attendre dans les domaines de la fécondation in vitro et de la médecine nucléaire. éDans le domaine des activités de sant é publique, les instituts d'histoire de la médecine et de la santé publique devraient prochainement s'unir. Il en est de même dans le domaine de la médecine du travail. En outre, plusieurs programmes de prévention sont élaborés en commun.é Dans le domaine de l'administration hospitaliéère, les tarifs et les statistiques sont communs. Par ailleurs, les systèmes de laboratoire sont adaptés pour être dorénavant développés en commun. Enfin, le fonds Vaud-Genéève doit financer des projets de développement communs. Les appels d'offres ont été lancés le 15 juillet 1993. Les critères principaux de sélection sont le potentiel de collaboration entre les institutions des deux cantons, la qualité, l'utilité et l'efficacité. Des enveloppes budgétaires ont été allouées aux domaines des soins, de la recherche, de l'enseignement, de la santé publique et de l'informatique. éPour 1994, le Conseil d'Etat proposera, durant l'automne 1993, aux commissions de la santé et des finances le montant du pràélèvement à opérer sur les subventions cantonales aux hôpitaux universitaires. êCes moyens financiers supplàémentaires, qui n'ont engendré aucune dépense nouvelle pour l'Etat de Genève, sont l'expression de la politique de rapprochement que les autorités genevoises et vaudoises entendent mener ces prochaines années. Un véritable réseau hospitalier universitaire est en train de se créer, qui sera l'épine dorsale d'un futur réseau hospitalier romand. Malgré l'ampleur de la tâche et les réticences d'une partie du corps professoral, le Conseil d'Etat entend répéter qu'il considère ce rapprochement comme une priorité hospitalière absolue. é é è éLe Grand Conseil prend acte de ce rapport., le Grand Conseil pourrait toujours revenir sur sa dâ é î é éral qui indique qu' à La séance est levée éà 16 h 35. é é ê é à ée.à La FOBB souhaiterait le d çéM. Grobet a rappelé à ce sujet que l'affaire du Bois-de-la-Grille est réactivée, car les propriàétaires réclament 14'000'000 F de dommages et intérêts. éPour mémoire, il s'agit léà d'un projet de loi qui a été voté par le Grand Conseil et qui déclassait une zone de gravières sur laquelle les propriétaires déclarent avoir eu contractuellement des accords d'extraction de gravier et de construction avec l'Etat de Genève, il y a de cela quelques décennies. è6. Préavis du municipal pour le nouveau projeté é é éM. Gainon a rappelé que le conseil municipal a donné un préavis au vu du projet modifié, à l'unanimité. On crée donc une zone sportive sans plan de quartier. Une partie du terrain reste en zone de développement et le plan localisé, le PLQ, ne porte que sur cette partie. Les vestiaires ne se font pas dans la zone sportive.é 7. Opportunitèé de l'audition des opposantsé Une discussion de principe a eu lieu au sein de la commission pour savoir s'il convient de convoquer systématiquement les gens qui ont fait opposition alors qu'ils ne l'ont pas demandé. Apréès quelques allers et retours au sein de la commission et malgré un vote intermédiaire négatif, c'est la thèse la plus favorable aux opposants qui a été adoptée par la commission: il paraissait indispensable dans une affaire aussi délicate, de positionner avec soin le groupement des habitants et les opposants individuels, pour avoir une vision complète du problème et clore ce dossier de façon élégante. éLa commune de Lancy a aussi été auditionn ée.é 8. Audition des opposantsç 8.1é Groupement des habitantsâ Comme l'a dit M. Wenger, un des opposants, toute la discussion a tourné autour de ê«la portée d'un déclassement en zone sportive». ô é àM. Giovannini a expliqué que les habitants de la région étaient devenus méfiants car la commune avait au départ des projets de grande envergure. Il s'agit d'éviter que la commune ait en vue, par le biais d'un nouveau d.éclassement, la réalisation d'un projet ancien qui susciterait à nouveau l'opposition générale des voisins.é Apréès de nombreuses discussions et diverses questions des commissaires, on arrive aux conclusions suivantes: é1.é Les opposants ne s'opposent pas à ce que ce terrain soit utilisé par les juniors du FC Grand-Lancy.ï 2.é L'affectation prévue ne porte pas préjudice à la 1re équipe du CFC Lancy puisque le terrain qui lui est attribué est celui de Marignac. é3.é La hauteur maximale autorisée pour les mâts sera indiquée dans le projet de loi. é4.é Un libellé très précis de la loi pourrait compléter le projet de loi actuel disant, selon une proposition de texte de M. Grobet:  «Aucune construction n'est autorisée à l'exception de quatre mâts de 16 mètres de haut et des accès aux vestiaires.» éSur la base de ces déclarations, le groupement des habitants a déclaré accepter de lever son opposition. é8.2 Audition de Mme Forni ïéCette audition a été faite conjointement avec celle du groupement des habitants. Mme et M. Forni ont aussi accepté de retirer leur opposition. é8.3 Audition de Mme et M. G. Baudry  é M. Baudry a pris la parole pour dire qu'il acceptait le projet d'amèénagement prévu mais persistait à s'opposer au projet de loi qui permettrait de créer une zone sportive.é èôIl pense que le projet est réalisable sans modification de zone et ne partage pas l'optimisme de M. Grobet au sujet du maintien des promesses faites, parce qu'il craint que si d'autres conseillers d'Etat se penchent ultérieurement sur ce projet, ils auront une vue différente et que les intérêts des habitants seraient donc lésés. éEn résumé, Mme et M. Baudry sont d'accord avec l'aménagement proposé mais dans le régime de zone actuel, ce qui repr°ésente une garantie supplémentaire pour l'avenir, selon eux. è èM. Baudry rappelle qu'il subit des inconvénients dus aux plantations et que l'ensemble des aménagements a été fait en violation de la loié. De plus, Mme Baudry croit savoir que la commune cherche à avoir un terrain de compétition. èUne suspension de séance est alors d°écidée pour permettre à M. Baudry d'avoir un temps de réflexion et, après avoir pris contact téléphoniquement avec la présidente de l'association, Mme et M. Baudry déclarent qu'ils maintiennent leur opposition. é9. Audition de la commune de Lancy «La commune de Lancy est représentée par MM. H. Rosselet et M. Föllmi, conseillers administratifs. »Le prâésident leur a signalé que le groupement des habitants, qui avait fait opposition au projet de loi et qui venait d'être entendu, était prêt à lever cette opposition moyennant une petite modification du projet de loi, soit d'ajouter: «...à l'exception de quatre mâts de 16 mètres de haut...». é é éM. Föllmi est satisfait de cette proposition mais rappelle que la commune tient beaucoup au changement de zone afin que ce secteur soit conforme aux exigences légales.é é « éM. Rosselet a précisé les intentions de la commune, suite éà une question d'un commissaire, pour reloger le FC Lancy. Il y a un projet de réfection complète du stade pour la 1re équipe. La commune a fait des aménagements pour plus de 13'000'000 F sur le terrain de Marignac: c'est donc à l'évidence ce terrain qui sera dévolu à la 1re équipe. éUn commissaire s'est rappelé qu'une partie des terrains se trouvant au périmè°tre de protection des rives du Rhône pourrait être utilisée pour les besoins de football. Il avait été dit qu'une dérogation pourrait être accordée à cette fin; est-ce que ce projet est totalement abandonné par la commune? î éM. Föllmi a répondu que c'est une possibilité qui était à l'étude mais qu'il était très difficile d'avancer dans ce secteur. M. Rosselet a expliquéê qu'il y a 2 clubs de football à Lancy et que les problèmes auxquels fait allusion M. Koechlin concernent le Petit-Lancy qui joue actuellement à Florimont. é10. Décisions de la commission quant aux opposants é La commission avait reèçu 3 oppositions formulées par les personnes citées plus haut, pour les motifs suivants:à l'Etat, dans les communes, les  Mme A. Forni-Geneux est propriétaire de la parcelle 2754, prend en proche voisine du périmètre du projet de plan n° 28539A-543, visé à l'article 1 du projet de loi discuté, et y réside avec son époux M. Raymond Forni.é tablissements de droit public, les r M. Gérard Baudry est propriétaire de la parcelle 2253 contiguë au périmètre du projet de plan n° 28539A-543, visé à l'article 1 du projet de loi discuté, et y réside avec son épouse Mme Colette Baudry.é Le groupement des habitants des Fraisiers est composé par les habitants des immeubles des nos 1 éà 21 du chemin des Fraisiers, relativement proches du périmètre du projet de plan n° 28539A-543, visé à l'article 1 du projet de loi discuté. L'opposition formée par le groupement des habitants des Fraisiers, qui n'indique pas être constitué en association, n'est en principe pas recevable. Toutefois, la qualité pour agir de chacun de ses membres pris individuellement peut éventuellement être admise, à la condition expresse qu'ils soient propriétaires ou locataires d'un bien-fonds situé à l'intérieur ou immédiatement voisin du périmètre du projet de plan n° 28539A-543. àSous rèéserve de remplir cette condition, les membres du groupement et les personnes précitées (ci-après les opposants), ont qualité pour s'opposer au projet de loi présentement discuté. Formées en temps utile, les oppositions seront déclarée recevables à la forme. ôQuant au fond, il y a tout d'abord lieu de relever que les opposants se dôéclarent d'accord avec les constructions prévues par le projet de plan localisé de quartier no 28471-543, visé à l'article 1, alinéa 2 du projet de loi, lequel porte à la fois sur la future zone sportive et sur un terrain sis en zone de développement 3. Ils contestent uniquement, pour le principe, le déclassement en zone sportive des zones actuelles (développement 3 et zone de verdure). Ils craignent, en effet, que le déclassement en zone sportive du secteur considéré permette par la suite à la commune de Lancy de revenir à son projet initial, qui comportait des installations sportives de plus grande importance. éIl y a lieu tout d'abord d'observer que seule la zone de verdure est modifiée par la création de la zone sportive contestée. éL'article 1, alinéa 2 du projet de loi mentionne: «Aucune construction n'est autorisée à l'exception des mâts d'éclairage, de la clôture autour des terrains de football et des accès aux vestiaires tels que prévus par le projet de plan localisé de quartier n° 28471-543. Ce texte est encore repris par la légende du projet de plan de zone n° 28539A-543, visé par l'article 1, alinéa 1 du projet de loi.« C'est dire que la zone sportive cr»ée par le projet de loi contestàé ne peut pas comporter d'autres constructions ou installations que les mâts d'éclairage et la clôture précités. Dans l'hypothèse où la commune voudrait par la suite réaliser d'autres constructions ou installations, il faudrait impérativement modifier à nouveau le texte de la loi portant sur la zone crée en engageant une nouvelle procâédure de modification du régime des zones selon la procédure prévue aux articles 15 et suivants LALAT, au cours de laquelle les opposants auraient à nouveau tout loisir de faire valoir leurs droits. La limitation dans la loi des constructions et installations autorisées dans la zone sportive, qui constitue une mesure exceptionnelle retenue dans le cas d'espèce vu le contexte particulier des lieux, représente donc une garantie particulièrement forte pour les habitants du quartier, puisqu'aucune construction nouvelle ne pourra être réalisée sans l'approbation du Grand Conseil. èUne autre question a La mété posée par les opposants concernant le degré de sensibilité: «Pourquoi créer une zone de sensibilité 3 dans une zone d'habitation de degré 2 ?».é êIl a été répondu que, à ce sujet, seuls les propriétaires de terrains sis à l'intérieur du périmètre d'un plan d'affectation peuvent avoir un intérêt de fait ou de droit à invoquer le changement de zone de degré de sensibilité. èLe projet de loi 6989-A ne fixe pas de degrêé de sensibilité, dès lors qu'une telle exigence n'est pas nécessaire pour des terrains situés hors des zones à bâtir. Une zone sportive est assimilable à une telle zone. En tout état de cause, le plan localisé de quartier pourra apporter autant que de besoin, une précision à ce sujet. La Ville dispose en outre de créAu vu de ces explications, Mme et M. Forni ainsi que le groupement des habitants des Fraisiers, ont retiré leur opposition. éàIl ne restait donc que l'opposition de Mme et M. Colette et Gérard Baudry, qui a été maintenue. ôCette opposition a étèé déclarée infondée et rejetée par la commission. ê10. Votes de la commission ô Apréès l'entrée en matière et le 2e débat, la commission vote à 11 oui et 1 abstention (mpg.), de compléter l'article 1, alinéa 2 par le texte suivant: èé«Aucune construction n'est autorisée à l'exception de quatre mâts d'éclairage de 16 mètres de haut, de la clôture...». éA l'issue de toute la discussion, le projet de loi 6989 est accepté dans son ensemble, avec les modifications prèécitées, par 9 oui et 2 abstentions (lib., mpg.). àAu vu de ce qui précède, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de l'approuver. à éPremier dèébaté é é é é à Je ferai trois remarques tréès brèves. éPremiéèrement, j'ai fait une petite erreur à la page 4, au sujet des terrains situés en zone de développement 3, alinéa 3, car il s'agit de terrains sur lesquels se trouve le vestiaire. éDeuxiôèmement, le projet final est prévu dans une zone sportive, alors que le projet initial était dans une zone verte. éTroisièmement, le projet de loi qui vous est soumis est celui qui a été fourni a posteriori et qui tient compte de toutes les modifications survenues au cours des nombreuses discussions qui ont eu lieu entre les opposants lors des débats en commission. Donc, le projet de loi de la page 11 doit être remplacé par le projet de loi qui figure sur la feuille grise qui vous a été remise hier avec une note «Point 50» en diagonale, en haut à gauche. « » à é éCe projet est adoptàé en trois débats, par article et dans son ensemble. èLa loi est ainsi conéçue: «LOI »  modifiant le r égime des zones de constructionsur le territoire de la commune de Lancy(création d'une zone sportive)à LE GRAND CONSEILè éDécrète ce qui suit: Malheureusement, issu d'une frappe rapide par un apprenti, le texte comporte un certain nombre de fautes d'orthographe. Je donnerai aux m Article 1é 1 Le plan né° 28539A-543, dressé par le département des travaux publics le 24 mars 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone sportive), est approuvé. é2 Aucune construction n'est autorisée à l'exception de 4 mâts d'éclairage de 16 m de haut, de la clôture autour des terrains de football et des accès aux vestiaires tels que prévus par le projet de plan localisé n° 28471-543.à 3 Les plans des zones annexàés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence. éArt. 2é éL'opposition éà la modification du régime des zones formées par Mme Colette et M. Gérard Baudry est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi. èôArt. 3 àUn exemplaire du plan né° 28539A-543 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.    è é è èPL - 6993-A; M - 879; é GR - 30-1; éPL 6993-A é é éRapport de commissioné éRapport de commissionî â à$F-$D-$I-$Z-Grô â19900101 é è  é à 17.19900101 a) Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4 B protégée destinée à des activités artisanales). ( -) PL6993û é ç no history yeté  è é é  Mémorial 1993 : Projet, 4844. Commission, 4846.  éRapport de M. Michel Urben (S), commission d'am énagement du cantoné é ç è « éM 879  » à àéProposition de motion âProposition de motion è é é$F-$D-$I-$Z-ç è19900101ê é é  Rapport de la commission de gr â é étudier le dossier de la personne suivante b) Proposition de motion de MM. René Koechlin, Hermann Jenni, Maurice Giromini et Philippe Joye invitant le Conseil d'Etat à engager la procédure de déclassement visant à assainir l'affectation du hameau de Bonvard sur la commune de Choulex. ( )M879  é éno history yeté é à é é èé   é é éSous la présidence de M. Jean-Luc Richardet, la commission d'amàénagement a examiné le projet de loi susmentionné lors de ses séances des 1, 15 et 22 septembre 1993. àAssistaient èégalement à ces séances M. Christian Grobet, président du département des travaux publics, MM. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, R. Schaffert, directeur de l'aménagement du canton et P. Brun, chef du service des plans de zones et de l'information. é1. Généralitésà éSitué sur la commune de Choulex, Bonvard, composé de mas isolés à l'origine, a vu une entreprise de menuiserie s'installer en 1936; plus récemment, quelques villas ont été construites. Bonvard, dans sa totalité, se trouve en zone agricole. àéPlusieurs requêtes en autorisation de construire concernant l'agrandissement de l'entreprise de menuiserie Antonini ont été déposées auprès du département des travaux publics; aucune construction n'a pu être réalisée par le fait des contraintes liées au statut de la zone agricole. àUne autorisation de construire délivrée le 1er octobre 1980 par le DTP a mis la maison Marc Antonini et Cie au bénéfice d'une dérogation l'autorisant  à construire une halle de 320 m2 pour le stockage de bois. Déboutés le 2 décembre 1980 par la commission de recours LCI, des recourants ont saisi le Tribunal administratif qui, par arrêt du 1er juillet 1981, a annulé l'autorisation de construire délivrée par le DTP. Finalement, le 26 mai 1982, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par la société Marc Antonini et Cie, recours demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif. éIl convient de relever que, dans ses considérants, le Tribunal fédéral précisait:é é d«Il y a lieu toutefois de prendre acte de l'intention des autorités municipales de Choulex de mettre prochainement à l'étude une modification du plan d'aménagement touchant notamment le hameau de Bonvard, ce qui permettrait, au dire du maire de la commune, de régler les problèmes posés par la construction de la halle à bois litigieuse»é Une demande d'extension de l'entreprise Antonini est éà l'origine de ce projet de loi créant une zone de développement 4 B protégée, d'une surface totale d'environ 4'300 m2 et comprenant les parcelles appartenant à M. Antonini; il est accompagné d'un plan localisé de quartier (PLQ) qui définit avec précision l'emprise des bâtiments dont la construction est envisagée. èLe déclassement projeté répond éà l'attente des autorités de la commune de Choulex dont le souci de maintenir des activités diversifiées comprend la nécessité pour toute entreprise de s'adapter aux exigences d'une exploitation moderne; elles se sont montrées favorables à cette modification du régime des zones qui satisfait strictement aux besoins de l'entreprise de menuiserie et permet une extension limitée. éComme la plupart des terrains de Bonvard, ceux concernés par ce projet de loi ne sont pas compris dans les surfaces d'assolement (SDA).é â2. Auditions é Apréès avoir visité les lieux ainsi que les environs de l'entreprise Antonini, la commission a procédé à 3 auditions à la mairie de Choulex.à 2.1.é Audition de l'Association pour la sauvegarde de Bonvard: Mme Brulhardt, MM. J.-P. Stauffer, président, R. Pache et Me Veuillet. éL'association pour la sauvegarde de Bonvard manifeste son inquiétude face à l'extension de l'entreprise Antonini et s'oppose à cet agrandissement; le projet exige la création d'une zone artisanale; or, l'entreprise Antonini est une industrie et ses activités ne sont pas de celles qui peuvent être qualifiées d'artisanales. Les habitants du hameau de Bonvard, à raison de 90%, tiennent à conserver les lieux sans immeuble, sans industrie.é Le projet de déclassement ne concerne que l'entreprise Antonini. Il y a une situation de fait que le déclassement l égaliserait, ce qui n'est pas juste pour les opposants; ces derniers estiment que l'entreprise Antonini doit respecter les contraintes de la zone actuelle (zone agricole) ou aller s'installer en zone industrielle. Il s'est cré un sentiment de g êne accentué par le fait que les demandes d'extension de particuliers ont toujours été refusées.é L'association souhaite conserver le caractMis aux voix, le prère actuel de Bonvard, s'oppose à un développement général de Bonvard et désire que chacun soit soumis aux mêmes contraintes.ê éLa hauteur de la construction projetée sera de 2 mètres plus élevée que le hangar actuel, ce qui ne peut être appelé une «modeste modification»; d'autre part, «l'extension limitée » dont il est fait état ne correspond pas à la réalité. éL'association craint une augmentation du bruit, des demandes supplèémentaires d'équipement auxquels la commune ne pourrait pourvoir, fait état de servitudes (celles-ci sont de droit privé). éLes habitants de Bonvard estiment-ils plus intéressant d'habiter une zone agricole, ceci en dépit que ladite zone n'a rien d'agricole et bien que la situation soit anormale, afin de bénéficier d'une garantie d'inconstructibilité? Question à laquelle M. Stauffer ne peut répondre sans consulter les quelque 50 membres de son association (une assemblée générale de l'association est convoquée pour le 5 octobre 1993).  éEn 1986, l'association a refusé la création d'une zone 4 B (en faveur de l'entreprise Antonini) qui avait déjà été proposée par Mme Ortis, architecte mandatée par la commune. M.éAu cours de la discussion qui a eu lieu lors de cette audition, M. Stauffer a annoncé qu'il ne serait pas dérangé par l'implantation d'une exploitation agricole comportant des hangars et de grands silos.  2.2. Audition de M. Marc Antonini.  é ê M. Marc Antonini précise que ses parents ont installé l'entreprise èà Bonvard en 1936é. Il en est devenu le patron en 1970 et son fils (21 ans, architecte diplômé du Technicum de Genève) y apporte toutes les connaissances des nouvelles techniques. L'entreprise Antonini travaille le bois et elle a acquis une maîtrise parfaite dans la technique du levage; à ce titre, elle réalise en consortium une partie de la halle 7 de Palexpo dont, notamment, le traitement de 16'000 m2 de bois et le montage, par levage de 21 fermes. èEn 1949, les parents de M. Antonini ont construit le hangar qui est toujours en exploitation; depuis cette date, l'entreprise n'a agrandi que tréès modestement ses surfaces construites, à savoir de 2,4% seulement. àOccupant 70 personnes jusqu'en 1989, l'entreprise a progressivement réduit son effectif pour parvenir aux 40 collaborateurs actuels tout en maintenant un chiffre d'affaires constant gràâce à l'introduction de machines qui, entre autres, sont devenues moins bruyantes. Seuls, 12 ouvriers travaillent sur le site; les autres ouvriers se rendent directement sur les chantiers à l'exception de 5 qui viennent prendre les véhicules de l'entreprise à Bonvard où ils laissent leur propre véhicule. éCette entreprise est la plus importante de la commune; éà la connaissance de M. Antonini, les deux autres entreprises installées à Choulex (menuiserie et tableaux électriques) occupent 8 à 10 personnes au total. àPour rester compêétitif sur le marché du bois, il est indispensable de livrer un produit fini, de s'adapter aux nouvelles techniques et d'utiliser des machines numériques. C'est précisément pour atteindre un tel objectif que l'entreprise Antonini doit réaliser l'extension de ses constructions pour stocker sa réserve de bois, y loger un atelier de peinture et installer des machines numériques sous des verrières afin de bénéficier de l'éclairage zénithal, condition indispensable pour le travail sur de telles machines. La déclivité naturelle du terrain conduit à prévoir le faîte du nouvel hangar à un niveau de 2 mètres supérieur à l'actuel pour obtenir la même hauteur intérieure utile. Il convient de remarquer que le gabarit de la zone 4 B est identique à celui de la zone villa. àUn garage souterrain permettra d'y garer les véhicules de l'entreprise et du personnel; la rampe d'accéès sera couverte afin d'éviter le déneigement en hiver et débouchera sur le chemin de Bonvard au même endroit que la sortie actuelle du parking à l'air libre (capacité d'une vingtaine d'automobiles). Le niveau inférieur de ce garage correspond à celui qui peut être atteint en raison de la nappe phréatique. L'extension envisagée n'augmentera pas la circulation des camions de livraison à l'entreprise; comme auparavant, en moyenne, la fréquence journalière moyenne de ces livraisons se résumera à un camion/remorque. éLes activitàés de l'entreprise n'exigent que peu d'eau et ne produisent pas de déchets polluants. Aucun besoin supplémentaire n'est à craindre et l'équipement actuel est suffisant. é âM. Antonini pràécise qu'aucun autre terrain n'est disponible sur la commune de Choulex pour accueillir son entrepriseê. Le déclassement est nécessaire pour autoriser les constructions projetées qui, elles, sont indispensables pour rester compétitif. Renoncer à ce projet conduirait à la disparition de l'entreprise à terme. à é éM. Antonini fait remarquer qu'aucun opposant n'est actif dans le monde agricole et, êà l'exception de 3 familles, ils ont bénéficié d'autorisations, par voie de dérogations, pour transformer, agrandir et même construire sur des terrains agricoles; il n'a jamais fait opposition à ces demandes. à2.3. Audition de la commune de Choulex: MM. Rivollet, maire et Epiney, pr ésident de la commission de l'aménagement.é La commune de Choulex a mandaté Mme Ortis, architecte, pour  étudier l'aménagement de Bonvard. Dans sa séance du 24 mars 1986, le conseil municipal approuvait à l'unanimité avec une abstention la création d'une zone artisanale 4 B proposée par Mme Ortis selon plan du 17 mars 1985; d'autre part, il tenait à ce que les autres surfaces de Bonvard soient maintenues en zone agricole.é Bien que les habitants de Bonvard n' Je suis confrontétaient pas favorables au projet de déclassement, la commune, souhaitant le maintien de l'entreprise Antonini à son emplacement d'origine, a poursuivi l'étude; le conseil municipal a continué à accorder les crédits nécessaires.è éLe maintien et le développement de l'entreprise Antonini revêtent une grande importance pour la commune qui n'a aucun autre site à proposer. éSi Bonvard n'a plus d'activités agricoles, ses habitants en refusent néanmoins le dîéclassement. La commune tient à maintenir ses habitants à Bonvard et elle favorise les transformations de villas dans ce but, nonobstant le fait que lesdites villas sont situées en zone agricole. àLes représentants de la commune ne peuvent donner de précisions quant aux raisons invoquées par les 5 conseillers municipaux qui se sont opposés au plan localisé de quartier (accepté par 6 voix contre 5 le 7 juin 1993). âà3. Discussion éL'examen de ce projet de loi relance le débat concernant le déclassement des hameaux. Il en ressort que les autorités communales ont le pouvoir, par leur droit d'initiative, de pràésenter des propositions, ce que nous devons encourager; d'autres députés estiment devoir agir par voie de motion. Ces principes clairement exprimés ou apparaissant en filigrane dans le cours des discussions dépassent le cadre du présent projet de loi et il a été admis qu'ils devaient être examinés ultérieurement, d'une manière générale et en dehors du traitement d'un cas concret. éUne visite sur place, avant les auditions, a permis à chacun de bien connaître les lieux, y compris les environs. à L'audition de l'Association pour la sauvegarde de Bonvard a mis en évidence la volonté d'empêcher l'entreprise Antonini de procéder à une extension de ses surfaces construites, même si ses membres devaient perdre des privilèges et en passant sous silence le fait qu'ils ont eux-mêmes bénéficié de nombreux droits par voie dérogatoire pour aménager leur habitat. ïLe plan localis é de quartier fixe de manière précise les conditions dans lesquelles toute nouvelle construction doit être réalisée; cela constitue une certaine forme de garantie quant aux limites de l'extension.  Les autorités communales ont soulign é leur désir de: é voir l'entreprise Antonini poursuivre son activité à Choulex, sur le site actuel car aucun autre terrain n'est disponible; é cr éer une zone comportant des activités artisanales.é L'entreprise Antonini ne génèére que peu de nuisances, ne produit aucun déchet polluant (elle brûle elle-même ses déchets de bois pour assurer son chauffage et sa production d'eau chaude). Qu'en serait-il si d'autres entreprises plus gênantes s'installaient sur ce site? Bien, je vais mettre aux voix la continuation de l'ordre du jour.éLa nouvelle construction prévue à la suite du hangar actuel présentera une image plus soignée que le dépôt de bois et de matériel actuel; à ce sujet, il convient de souligner l'appréciation du Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 mai 1982: «l'entreprise comprend des constructions et installations dont l'ensemble présente un aspect architectural assez proche de celui des constructions agricoles et s'intègre bien dans le paysage». Il conviendra de veiller à ce que l'aspect extérieur des nouvelles constructions corresponde à cette description. éLe parquage des vêéhicules routiers dans un garage en sous-sol constituera un assainissement du garage des véhicules en surface.é Le cheminement piétonnier am énagé à l'intérieur des surfaces de l'entreprise Antonini, notamment dans le virage, représentera une amélioration sensible pour la sécurité des piétons et ceci même si, pour le moment, ledit cheminement n'est pas réalisé sur une plus grande distance.é En zone industrielle, il est bien connu que l'offre de surfaces est gàénéreuse par rapport à la demande; toutefois, il n'y en a que très peu de plain-pied (voir à ce sujet le rapport PL 6640-A et M 410-A voté en septembre 1993 par le Grand Conseil). Cela souligne l'absolue nécessité d'utiliser au mieux toutes les surfaces de plain-pied. éLa création de cette zone de développement 4 B protégàée destinée à des activités artisanales va dans le sens qu'a voulu le législateur en adoptant la modification de l'article 19 LALAT, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) et alinéa 6 (nouveau) afin d'introduire la mixité dans les zones industrielles. é4. Traitement des oppositions ô Les oppositions form ées au présent projet de loi ont été présentées à la commission qui vous en propose le rejet pour les motifs exposés ci-après.ô éIl convient, tout d'abord, de rappeler que l'entreprise Antonini est localisée depuis plus de 50 ans (1936) dans le hameau de Bonvard, soit bien avant que la 5e zone ne soit divisée, en 1952, en une zone 5 A résidentielle et une 5 B agricole. Projet de loiéBien que cette entreprise soit située à l'intérieur du hameau de Bonvard, c'est-à-dire en un site bâti, formellement les bâtiments formant le hameau sont situés en zone agricole, puisque ce hameau est situé hors des zones à bâtir. àDe ce fait, et comme le relûève l'arrêt du Tribunal fédéral, rappelé par les opposants représentés par Me Alec Reymond, l'entreprise Antonini n'est pas localisée dans la zone appropriée et ne peut pas bénéficier d'autorisations de construire. èIl faut tenir compte du fait qu'il serait disproportionnàé d'exiger qu'une entreprise plus que cinquantenaire, dont l'activité s'est intégrée au site, quitte les lieux et s'installe dans une zone industrielle, ce qui constituerait également une perte économique pour la commune qui s'oppose à une telle hypothèse. Et que deviendraient les bâtiments libérés de leur affectation actuelle?! èC'est la raison pour laquelle il apparaéît souhaitable de créer une zone d'activités à Bonvard, non pas pour y amener des activités nouvelles comme certaines communes le souhaitent, mais uniquement pour régulariser une situation de fait existant depuis de très nombreuses années, selon la pratique qui a été suivie depuis un certain temps déjà par le Grand Conseil dans des cas similaires et ceci dans le but de mettre à jour les plans de zones du canton en les faisant coïncider avec la réalité, chaque fois que cela se justifiait. àLa nouvelle zone permettra une adaptation limitée des béâtiments de l'entreprise Antonini, qui est à la fois justifiée et raisonnable. Son périmètre est strictement limité, de sorte que les inquiétudes des opposants quant à une extension démesurée de cette entreprise sont infondées. Il n'y a pas lieu non plus de s'inquiéter d'une augmentation des nuisances qui ont été tout à fait bien supportées par le voisinage jusqu'à présent et que les nouveaux habitants connaissaient en venant s'installer à Bonvard. éQuant aux restrictions r ésultant de servitudes privées indiquées par un opposant, elles sont irrelevantes au niveau d'un plan de zone.è  Enfin, s'il est vrai que le préavis favorable du Conseil municipal de Choulex n'a pas été émis à l'unanimité, il faut surtout relever qu'il n'a pas été frappé de référendum, comme les opposants auraient pu le faire s'ils avaient voulu suivre la voie démocratique offerte par la loi. é5. Vote de la commissioné àéBien que favorable au développement de l'entreprise Antonini, le parti écologiste regrette qu'aucune surface agricole de compensation ne soit proposée pour la surface déclassée et, pour cette raison, s'opposera au présent projet de loi.  Compte tenu des explications fournies, c'est par 8 voix et 2 abstentions (lib., peg.) que l'entrée en matiéère est votée. Par 8 oui, 1 opposition (peg.) et 1 abstention (lib.), le projet de loi est accepté. éAussi je vous invite, Mesdames et Messieurs les dâéputés, à bien vouloir accepter la modification de ce régime des zones de construction telle que mentionnée dans ce projet de loi. éM 879è éLE GRAND CONSEIL,â éconsidôérant:  )PL7039 le projet de loi 6993 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4 B protégée destinée à des activités artisanales), dans le hameau de Bonvard; é  les nombreuses constructions, anciennes ou récentes, groupées à Bonvard non loin de l'atelier de menuiserie faisant l'objet du projet de déclassement susmentionné;é  que toutes ces constructions sont affectées au logement et n'ont actuellement aucune vocation agricole;   qu'en dépit de cela elles sont sises en zone agricole;é no history yet que cette situation, rendue illicite notamment par l'adoption de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) en juin 1987, risque de provoquer le mécontentement, des infractions et des litiges;à  que le Grand Conseil a le devoir de régulariser ce genre de situation en procédant aux déclassements qui l'assainissent,ê invite le Conseil d'Etat:é é  à engager la procédure de déclassement du hameau de Bonvard, dont une partie s'est constituée relativement récemment;é  à distinguer, lors du découpage du périmètre à déclasser, les secteurs dont l'ensemble des constructions présente un intérêt architectural et mérite d'être sis en zone 4 B protégée, de celui ou ceux qui ne comporte que des villas et pourrait être affecté à la cinquième zone.é EXPOSèÉ DES MOTIFS  Le Grand Conseil s'appr ête à se prononcer sur le projet de loi 6993 créant une zone 4 B protégée sur la propriété de l'entreprise Antonini à Bonvard. »Cette sorte de dêéclassement «à la carte», si justifié soit-il, choque les députés soucieux non seulement de traiter tous les propriétaires d'un même lieu de manière équivalente et équitable, mais aussi de régulariser par une mesure législative une situation de fait rendue illicite par l'entrée en vigueur de la LALAT. àéLes autorités communales, qui ont approuvé le déclassement du périmètre occupé par l'entreprise Antonini, se soucient de l'avenir du hameau de Bonvard et de la non-conformité de son régime de zone. éL'attitude hésitante et ambigéüe de ses habitants et propriétaires qui, craignant de voir se développer ladite entreprise, se sont opposés au déclassement de sa propriété, révèle le malaise et le risque d'infractions et de litiges que provoque aujourd'hui l'affectation en zone agricole d'un ensemble de constructions vouées à l'habitation ou à des activités qui n'ont aucun rapport avec l'agriculture. éLes personnes concernées sont en effet partagées entre le dàésir de sauvegarder le charme et la quiétude du lieu, et le souci de régulariser le régime foncier de leur propriété en inscrivant celle-ci dans la zone correspondant à son affectation de fait. éLes autorit és communales font état des mêmes préoccupations, auxquelles s'ajoute la volonté de maintenir sur leur territoire l'activité de l'entreprise Antonini. Une fois acquis le dèéclassement de la parcelle qu'occupe cette dernière, elles devraient se soucier d'assainir le reste du hameau en adaptant par un déclassement soumis à l'approbation formelle du Grand Conseil le régime des zones à son affectation réelle. àPour ces motifs, Mesdames et Messieurs les d éputés, nous vous prions de réserver un bon accueil à la présente motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat afin qu'il y donne suite. é Premier dêébat ê é   é é Je voudrais simplement apporter une petite rectification éà la page 7, au chapitre 5, 1er alinéa, ceci afin de respecter l'identité des partis. Il faut lire le parti écologiste et non le parti écologique. C'est tout.   é éî   Le déclassement à la carte qui est proposé par ce projet de loi ne peut satisfaire totalement l'esprit qui recherche la cohérence en matière d'aménagement du territoire. Lorsqu'une modification du régime des zones vise à régulariser une situation de fait qui n'est plus conforme aux lois en vigueur, elle ne doit pas se borner à satisfaire un seul propriétaire, mais elle doit chercher à assainir l'ensemble du secteur concerné. éLa visite des lieux - car pour ce cas assez épineux la commission s'est déplacée sur les lieux - a révélé que Bonvard est une petite agglomération disparate plutôt qu'un hameau, dont elle ne possède pas l'unité de caractère. Elle comporte les édifices de l'entreprise Antonini, dont on nous propose de déclasser la parcelle, des bâtiments de ferme entièrement affectés au logement, et des villas relativement bien groupées. Toutes ces constructions sont actuellement en zone agricole, mais aucune d'entre elles ni aucune des parcelles qu'elles occupent ne sont affectées à l'agriculture. éCette situation est donc devenue, notamment depuis l'adoption de la LALAT, sinon illicite du moins anormale. Il en existe beaucoup d'autres dans le canton, et nous pensons qu'il est du devoir de ce Grand Conseil de régulariser ce genre de situation. La plupart des propriétaires et quelques conseillers municipaux se sont, jusqu'à aujourd'hui, montrés réticents vis-à-vis de ce déclassement parce qu'ils craignent de voir l'entreprise Antonini s'étendre démesurément. Or, il y a bientôt soixante ans que cette entreprise occupe ces lieux. Elle y était déjà quand les opposants à ce projet de loi sont venus s'établir dans le voisinage. Cela ne surprend personne du reste car ce n'est pas le premier ni probablement le dernier cas de ce genre. A l'évidence, les arguments des opposants sont spécieux, sauf ceux qui consistent à réclamer l'égalité de traitement.ï Ces motifs, ainsi que notre devoir de rPL 6891-Cégulariser une situation qui n'est plus conforme au régime des zones, nous ont incités, quelques députés et moi-même, à vous proposer la motion jointe au présent projet de loi. Nous aurions voulu, quant à nous, la renvoyer au Conseil d'Etat, mais nous acceptons l'idée de la renvoyer à la commission de l'aménagement où les députés pourront notamment entendre la commune et tous les intéressés concernés.ê C'est pourquoi je vous invite à renvoyer cette motion  à la commission de l'aménagement.   à Rapport de commissioné Je n'allongerai pas sur ce que notre colléègue Guidini... (Rires.) ...non Koechlin, pardon, a fort bien exposé, à une petite nuance près.è Il est clair que, dans la conjoncture actuelle, mettre une entrave au d éveloppement raisonnable d'une entreprise serait malvenu. Mais nous n'acceptons pas qu'une situation purement conjoncturelle serve à faire pression sur le Grand Conseil pour faire du travail «à la petite semaine» et «à la tête du client» ! C'est la raison pour laquelle nous aurions aimé que cette motion soit directement renvoyée au Conseil d'Etat. Si elle est renvoyée en commission, la décision de régularisation de la situation de ces terrains sera renvoyée «aux calendes grecques» ! Pour une question d'égalité de traitement, il faudrait que les choses se fassent rapidement.é Si bien que, compte tenu de cette situation purement conjoncturelle, nous ne nous opposerons pas êà ce projet de loi. Nous le voterons si la motion est renvoyée au Conseil d'Etat, nous nous abstiendrons si elle renvoyée en commission. é é è é Pour les raisons expos ées dans le rapport de M. Urben, nous nous opposerons à ce projet de loi, c'est-à-dire au déclassement du hameau de Bonvard, puisqu'il est situé en zone agricole et qu'aucune compensation n'est prévue.  éQuant à la motion, nous nous serions opposés pour les mêmes raisons à un renvoi tel quel au Conseil d'Etat. Cela dit, nous ne nous opposerons absolument pas à un renvoi en commission pour discuter des modalités de ces déclassements.     è  PLè 6993-A éCe projet est adopté en trois d ébats, par article et dans son ensemble. àLa loi est ainsi conçue:   LOI é modifiant le r égime des zones de constructionsur le territoire de la commune de Choulex(création d'une zone de développement 4 B protégéedestinée à des activitiés artisanales) èLE GRAND CONSEIL éDécrète ce qui suit: éArticle 1 é 1Le plan no 28347-513, dress é par le département des travaux publics le 6 août 1992, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4 B protégée destinée à des activités artisanales à Bonvard), est approuvé.  2Les plans des zones annexés ôà la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.  Art. 2èé En conformit é aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1. éArt. 3ê  Les oppositions éà la modification du régime des zones formées par: é  Mlle Rachel Pasche,é  Mme Juliette et M. Pierre Bouvier,é  Mme Gabrielle et M. Bernard Bouvier,ç  Mme Gisela Hunerwadel,à Pr Mme Eveline Watts, éambule l'Association pour la sauvegarde de Bonvard: M. Emmanuel Bois, M. Luc Bois, Mlle Fabienne Bois, M. Pierre Bouvier, Mme Juliette Bouvier, Mme Anne Brulhart, M. Claude Brulhardt, Mme Florence Bugnon, M. Roland Bugnon, Mme Héléna Carrara, M. César Carrara, M. Peter Carrara, M. André Cornaz, Mme Geneviève Edwards, Mlle Marianne Fillon, Mme Josèphe Frieden, Mme Gisela Hunerwadel, Mme Monique Issa, M. Semaan Issa, Mme Geneviève Lance, M. Bernard Lance, Mme Micheline Lovey, M. Marcel Lovey, Mme Yvette Martin, M. André Martin, M. William Nabore, M. Pierre-Alain Meyer, Mme Corinne Meyer, Mme Marianne Pasche, M. Roland Pasche, Mlle Edith Pasche, Mlle Rachel Pasche, M. Jean-Pierre Stauffer, Mme Eveline Watts, M. Peter Watts, Mme Nicole Wenger, Mme Jean-Pierre Wenger, é reprêésentées par l'étude de Mes Valticos, Veuillet, Reymond & Mosimann, avocats, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi. éArt. 4é éUn exemplaire du plan né° 28347-513 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat. éblancheé éMé 879 éMise aux voix, la proposition de renvoi de cette motion à la commission de l'aménagement est adoptée. é Le rapport 6891-B traitant cet objet jusqu' ç à é é éPL - 6996-A; é é éPL 6996-A  è é éRapport de commissioné éRapport de commission è é é$F-$D-$I-$Z-àé 19900101è é é éfinissant les caract è é é18.é Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement industriel et artisanal destinée à des entrepôts). ( -) PL6996 é é « no history yet» é éè à é é Mémorial 1993 : Projet, 4852. Commission, 4858. àRapport de Mme Geneviéève Mottet-Durand (L), commission d'aménagement du canton à é ê é é éLa commission de l'am énagement du canton, sous la présidence de M. Jean-Luc Richardet, a traité l'objet ci-dessus lors de sa séance du 1er septembre 1993 et a voté ce projet de loi le 22 septembre 1993, soit après que le Grand Conseil l'a renvoyé en commission, lors des séances des 16 et 17 septembre 1993.é é éOnt assisté aux travaux, M. Ch. Grobet, conseiller d'Etat et pràésident du département des travaux publics et M. P. Brun, chef du service des plans de zones et de l'information. éTravaux de la commissioné éCe projet de loi rSouhaits de la majoritésulte d'une motion que la majorité de la commission a proposée suite au rapport du projet de loi 6788 concernant la parcelle no 2873, feuille no 17 de la commune de Bellevue. Le projet précité portait sur la création d'une zone de développement industriel et artisanal destinée à des entrepôts, dont la limite de cette dernière partageait en deux et de manière inappropriée la parcelle no 2873. Cette adaptation des limites de la zone de construction proposée par le projet de loi 6996 permet de régulariser une situation équivoque et de parvenir ainsi à une modification du régime des zones plus cohérente. Elle implique un déclassement supplémentaire, mais modeste, d'environ 700 m2.é èL'indice d'utilisation maximum proposé est de 0,2, le même que celui du projet de loi 6788, avec un degré de sensibilité IV. éL'enquête publique n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Bellevue, en date du 8 juin 1993. éEn commission, le projet de loi 6996 a àété voté à l'unanimité, moins 1 refus écologique, motivé par le fait que ce déclassement de la zone agricole n'est pas compensé.é Au vu de ce qui précéède, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi. é èPremier débaté à Ce projet est adoptèé en trois débats, par article et dans son ensemble.é La loi est ainsi conéçue: éLOI é êmodifiant le régime des zones de constructionsur le territoire de la commune de Bellevue(cràéation d'une zone de développement industriel et artisanaldestinée à des entrepôts) êLE GRAND CONSEIL éèDécrète ce qui suit: éArticle 1é é1 Le plan no 28536-506, dressàé par le département des travaux publics le 13 octobre 1992, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement industriel et artisanal destinée à des entrepôts à la route de Valavran), est approuvé. é2 Les plans de zones annexèés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence. éArt. 2é éEn conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 dàécembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone crée par le plan visçé à l'article 1. àArt. 3 é Un exemplaire du plan no 28536-506 susvisèé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat. éblanche é des commissaires attend du Conseil d'Etat:  é à  é àM - 398-A; à é êM 398-Aé é è éRapport de commissioné êRapport de commission à  à$F-$D-$I-$Z-à é19900101è ô é La commission a vot é   é19.é Rapport de la commission LCI chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Bernard Erbeia, Michel Halpérin et René Koechlin concernant le délai de réponse du département des travaux publics aux demandes d'autorisation de construire (art. 4, LCI). ( -) M398 à ê à no history yeté è  é é é Mémorial 1986 : Annoncée, 3417. Développée, 3896. Commission, 3914. éRapport de M. Jean-Luc Richardet (S), commission LCIô é é è é é En 1986, l'Interassar a mené une enqu ête auprès du milieu des architectes mettant en évidence que pour les projets de bâtiments d'une volumétrie supérieure à 500 m, le délai moyen d'instruction d'une autorisation de construire était de l'ordre de 129 jours.é En revanche, une étude menée par un organisme mandaté par le département des travaux publics conclut à une moyenne de 93 jours pour l'ensemble des requêtes, y compris celles qui portent sur des objets de peu d'importance. éQuelle que soit la dur Comme vous avez pu le constater, ce rapport fait mention de la loi sur les eaux que nous avons examinée d'instruction, ce laps de temps dépassait, à l'époque du dépôt de la motion, celui fixé à 45 jours par l'article 4 de la LCI. Ces faits ont motivé MM. B. Erbeia, M. Halpérin et R. Koechlin à déposer au mois de septembre 1986, une motion invitant le Conseil d'Etat à,è é présenter un rapport sur les causes des retards apportés à la délivrance des autorisations de construire; éj prendre des mesures pour que le département des travaux publics réponde dans le délai légal aux demandes d'autorisation de construire;à  rechercher des solutions pour simplifier la procédure, notamment en ce qui concerne les demandes mineures.à Le contexte temporelé éModification de la LCIé éDepuis le dépéôt de la motion, la législation cantonale a subi plusieurs modifications, principalement en raison de l'entrée en vigueur de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) ce qui a nécessité des adaptations de la LCI. éProfitant de cette opportunité, le Conseil d'Etat a également proposé un certain nombre de modifications matérielles consistant tant à un éclaircissement qu'à un assouplissement des dispositions légales en vigueur à l'époque, telle que l'introduction des autorisations en procédures accélérées. éèC'est ainsi que le Grand Conseil adoptait, le 11 juin 1988, la loi 6049-A-I portant le délai de réponse aux requêtes en autorisation de construire de 45 à 60 jours. éA cet effet, il n'est pas inutile de se référer éà un extrait du rapport de notre collègue J. Montessuit. ésent«Article 4, alinéa 1, délai de réponseé Le débat a fait apparaéître que le temps d'étude des requêtes pouvait varier considérablement d'un dossier à l'autre et la difficulté de fixer un délai maximum. Par ailleurs, la volonté souvent exprimée par le parlement de soumettre les dossiers à des organismes consultatifs de plus en plus nombreux ne facilite pas les choses. La commission LCI a par ailleurs toujours à l'étude la motion 398 de MM. B. Erbeia, M. Halpérin et R. Koechlin, députés, qui traite expressément de cette question. éDans le cadre de ce débat, la commission a retenu la propension du groupe libéral tendant éà compléter l'article 3, alinéa 3 par un délai de réponse imparti aux instances de préavis. Mais cette proposition ne résoudra probablement pas la question des délais et un député suggère que le département poursuive sa réflexion pour simplifier la procédure.» éGroupe de travail accél ération des procédures  àLe 13 mai 1992, le Conseil d'Etat a pris la décision de confier à un groupe d'experts l'examen de la législation cantonale en vue de lui faire des propositions permettant d'accélérer, dans toute la mesure du possible, les procédures d'instruction des projets d'aménagements et des requêtes en autorisations de construire. éPlacée sous la présidence de Mme S. Bietenhader, directrice de la police des constructions, cette commission baptisée é«Groupe accélération des procédures» est composée de 11 personnes dont les députés architectes R. Koechlin, J. Montessuit et J.-L. Richardet. éNonobstant le délai relativement court imparti au 30 septembre 1992 pour faire part de ses conclusions, le groupe, apréès s'être réuni à dix reprises, a rendu son rapport dans les délais fixés. àSans vouloir divulguer des informations qui appartiennent éà l'exécutif cantonal, le soussigné tient à relever que les propositions faites ne sont pas transcendantes. Néanmoins certaines orientations sont données. éInterpellation au Grand Conseil (I 1837)è é deux ou trois s«Roi non»é Le 16 octobre 1992, le député R. Koechlin interpelle l'exécutif cantonal par la métaphore é«Le Conseil d'Etat dit-il systématiquement oui au «roi non». éNotre coll ègue après avoir fustigé le gouvernement pour son incapacité à tenir les délais pour les procédures administratives en matière du droit de la construction, pose la question au Conseil d'Etat «s'il accepte d'être la cause prétendue des innombrables atermoiements qui retardent maints projets importants, parfois vitaux, pour la République?» è é M. M. JInterpellationè.-P. Maitre, alors président du Conseil d'Etat précisait dans sa réponse en ce qui concerne les procédures: «Simplifier les procédures, c'est précisément une des missions confiées par le Conseil d'Etat à un groupe de travail. Alors, on peut ironiser en matière de construction, rappeler que quand on veut enterrer un problème ou ne pas le résoudre, on constitue des commissions. Vous savez cependant fort bien, Monsieur Koechlin, qu'en matière d'aménagement et de construction, nous vivons sous le règne et c'est un euphémisme de la complexité; que le développement de l'arsenal législatif auquel votre Conseil a largement contribué puisque, en fait, il en est l'auteur, implique des études plus poussées des travaux de simplification absolument nécessaires. é

Vu l'excellence du rapport de mon collègue, je n'ai rien à dire ! (Rires.)

Je ferai tout d'abord des remarques concernant la forme. Effectivement, deux petites erreurs se sont glissées dans le rapport de minorité. En page 6, dans le commentaire sur l'article 16, il est mentionné que cette mesure entraînerait une charge supplémentaire de «F 800 000». Ce chiffre est inexact, il s'agit en fait de 400 000 F, comme l'a d'ailleurs très justement mentionné le rapporteur de majorité, le député Claude Blanc. D'autre part, en page 11, à la reprise des articles de loi, l'article 31 B a «sauté» à l'imprimerie. Il faudra le reprendre dans le débat article par article.

Mme Maria Roth, coauteur de ce projet de loi, ne peut malheureusement pas défendre son projet car elle est en train de passer des examens. Elle m'a chargée de bien vouloir lire le texte préparé par ses soins, ce que je vais donc faire.

«Il était une fois un pays de Cocagne où les chômeurs étaient aussi rares que les trous dans le gruyère !

L'histoire commence bien, mais on sait que la situation est moins rose aujourd'hui. C'est la société tout entière qui doit aujourd'hui faire face à ce fléau social et économique, et cela pendant encore longtemps car la solution n'est pas aussi simple que certains veulent bien nous le faire croire. La seule relance économique ne permettra en tout cas pas de résorber le chômage qui n'est pas uniquement un phénomène conjoncturel mais également structurel.

Pour pouvoir assurer un emploi à tout le monde, il faut donc changer les structures, voire même la philosophie économique. Un tel changement ne se fait pas du jour au lendemain et demande du temps. Et, pendant ce temps, des hommes et des femmes «cachés derrière les chiffres» souffrent de leur situation. C'est pourquoi notre groupe a fait plusieurs propositions en 1992 pour améliorer le système genevois d'aide aux chômeurs. Nous sommes conscients que Genève est l'un des cantons de Suisse qui fait le plus d'efforts en la matière. Est-ce la raison du peu d'intérêt manifesté par la commission qui a traité du sujet, ou est-ce le fait que les propositions viennent du parti socialiste et non d'un député libéral ?

Nous sommes persuadés que notre système est perfectible, même si les finances de notre canton sont au plus bas. Nous restons parmi les privilégiés de notre planète et la solidarité qui fait partie des fleurons de Genève doit encore se développer vis-à-vis des laissés-pour-compte. Les chômeurs et chômeuses en font partie.

Voilà pourquoi nous vous invitons à voter le projet de loi tel que proposé dans le rapport de minorité.»

Nous avons eu de longs débats en commission de l'économie au sujet de ce projet de loi 6836. Il est apparu à la majorité de la commission que la plupart des propositions faites dans le cadre de ce projet de loi étaient soit inutiles soit coûteuses.

Permettez-moi en quelques mots de dire pourquoi. Inutiles dans la mesure où un grand nombre de mesures, même si elles ne sont pas prévues formellement dans la loi, sont appliquées correctement dans le cadre du traitement du chômage à Genève. Nous avons eu suffisamment d'auditions ces derniers mois pour en avoir la certitude. Les propositions du parti socialiste sont effectivement très coûteuses, de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs - comme l'a rappelé M. Champod - à quelques millions pour chacune d'elles.

Il nous apparaît, dès lors, vu la situation actuelle, qu'il faut offrir les prestations sociales les plus importantes et les financer avant d'octroyer de nouveaux avantages, surtout que notre canton - comme l'a rappelé encore Mme Savoy - est celui qui offre les meilleures prestations aux chômeurs de toute la Suisse. C'est pour cela que nous vous invitons à voter le rapport de majorité, c'est-à-dire à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi 6836.

Effectivement, à la lecture du rapport on voit que le vote en commission était un peu particulier, puisque la grande majorité - pour ne pas dire l'unanimité, puisqu'une seule personne était contre - s'est abstenue. Certains estimaient qu'il était inutile de modifier la loi pour un article sur lequel tout le monde était d'accord. Les autres, ceux de la minorité d'aujourd'hui, se sont abstenus dans la mesure où trop peu d'articles avaient été acceptés. Il est vrai qu'un certain nombre d'articles entraînent des coûts supplémentaires, mais il est vrai aussi qu'il s'agit souvent de transferts. En effet, les chômeurs touchent les prestations en fonction de la loi. S'ils n'y ont pas droit, ils ont souvent recours à l'assistance publique, ce qui coûte de toute façon à l'Etat.

Tout le monde était d'accord sur l'article 31 A concernant le centre de bilan. Il me semble que ce sujet est suffisamment important et que les partenaires sociaux ont travaillé assez longtemps pour qu'il soit aujourd'hui inscrit dans la loi. L'article 22 concernant les lieux où peut s'exercer l'occupation temporaire est une modification qui met dans la loi la pratique actuelle.

Personnellement, je vous encourage vivement à voter l'entrée en matière et, en tout cas, à accepter ces deux articles qui n'entraînent pas de dépense supplémentaire et qui ne font qu'inscrire dans la loi des pratiques déjà utilisées par l'office du placement.

Je vous prie de m'excuser, Madame la présidente... (M. Blanc halète.)

La présidente. Prenez votre temps, Monsieur le député ! (Rires.)

Une voix. Reprends ton souffle !

M. Claude Blanc. La circulation est telle en ville cet après-midi ! J'ai pensé au parti socialiste depuis que je suis entré en ville !

La présidente. Vous êtes essoufflé !

M. Claude Blanc. Au sujet de ce projet de loi... (M. Blanc dit ces paroles toujours très essoufflé, ce qui provoque l'hilarité générale, et en particulier celle de la présidente.)

La présidente. C'est la circulation à pied qui vous a essoufflé comme ça ?

M. Claude Blanc. (Imperturbable, M. Blanc continue son intervention !) Il faut dire que ce projet de loi - comme je le disais hier au sujet de la motion de notre collègue Lachat - fait partie de ces projets qui ne servent qu'à faire parler de leurs auteurs, ce qui ne serait déjà pas si mal si on pouvait en parler en bien !

En préparant le rapport sur ce projet, j'ai éprouvé tout de même quelques craintes, parce que s'il est vrai que le parti socialiste enfonce des portes ouvertes, cela aurait été moins vrai si le peuple vous avait suivis dans vos errements électoraux récents et s'il avait refusé l'arrêté urgent sur l'assurance-chômage. En fait, l'essentiel du contenu de ce projet de loi est précisément prévu, et mieux prévu, dans l'arrêté urgent sur l'assurance-chômage. Par conséquent, votre projet est parfaitement inutile !

Un seul article aurait pu justifier, en fait, ce projet de loi. C'est l'arti-cle 31 A nouveau sur le centre de bilan, qui a d'ailleurs dû être refait entièrement par le département de l'économie publique tellement il était imprécis. La majorité de la commission a jugé que ce seul article ne valait vraiment pas la peine de voter une loi.

C'est pourquoi les autres articles étant soit totalement inutiles soit irréalistes - l'un d'eux, notamment, entraînerait une dépense supplémentaire pour les finances cantonales de plus de 7 millions de francs sans que les auteurs du projet de loi aient daigné prévoir, contrairement à l'article constitutionnel qui le stipule, le financement de cette dépense - la majorité de la commission vous recommande de rejeter ce projet de loi purement et simplement.

Le problème du chômage est important et je trouve un peu désagréable d'entendre dire que c'est uniquement dans le but de faire parler de lui qu'un parti fait des propositions dans le but d'améliorer la situation des chômeurs. Nous pourrions dire la même chose pour d'autres projets ! Effectivement, les problèmes du chômage me semblent beaucoup plus importants que ceux de la circulation ! Dans cette enceinte, certains ne se sont pas gênés pour faire une «histoire» pour 40 mètres de route fermée. Avec le chômage, nous sommes en présence d'un réel problème d'hommes et de femmes privés de leur travail, ce qui constitue toujours une expérience douloureuse !

Les propositions de ce projet de loi ne sont pas du tout réglées par l'arrêté urgent, Monsieur Blanc ! Ce dernier ne traite ces aspects que marginalement. Le projet de loi dont nous discutons concerne les prestations cantonales qui interviennent après l'épuisement des prestations fédérales. Or, par définition, l'arrêté urgent ne peut s'arrêter qu'aux mesures fédérales.

Le projet de loi destiné à modifier la loi cantonale sur le chômage a donné lieu, effectivement, à d'abondantes discussions en commission qui se sont déroulées en deux temps. La première phase a consisté à aborder le principe des mesures proposées, puis, dans la deuxième phase, la discussion a porté sur le chiffrage d'un certain nombre de mesures entraînant des dépenses supplémentaires pour l'Etat.

Qu'il soit ici permis de rappeler - non pas en forme de plaidoyer de pro domo ou d'oreiller de paresse - que le canton de Genève possède effectivement la législation la plus avancée et la plus généreuse de Suisse en matière de traitement social du chômage. C'est un fait que l'ensemble du gouvernement et du parlement doit admettre, tous partis confondus, puisque cette législation résulte de créations puis d'adaptations successives. Tout récemment, nous avons encore complété le dispositif actuellement en vigueur de sorte qu'il est apparu, au cours des travaux de la commission, que certaines propositions de ce projet de loi étaient en réalité déjà ancrées dans la pratique. Le projet de loi, même s'il avait le mérite d'attirer l'attention sur telle ou telle proposition, n'apportait donc pas grand-chose de plus, voire rien de plus, que ce qui existait déjà !

Les travaux en commission ont montré qu'une seule proposition apportait quelque chose de plus que ce qui existe déjà dans la loi. C'est celle visant à étendre le champ d'application des prestations complémentaires maternité et, à certains égards, de l'occupation temporaire des chômeurs. Les chiffrages ont été faits et il a été admis - ces chiffres n'ont d'ailleurs pas été contestés - que le montant global à couvrir pour ces propositions supplémentaires, si l'on fait le cumul des charges nouvelles qui étaient ainsi induites, «ascenderait» entre 7 et 8 millions. Or nous n'avons pas la couverture financière y relative. Je pense qu'il faut aujourd'hui dépassionner et décrisper le débat, même si cela est difficile en période électorale, chacun ayant la tentation d'utiliser le problème du chômage pour exprimer certaines velléités polémiques. J'ai récemment lu dans la presse que certains n'avaient pas su résister à cette tentation !

Actuellement, la législation en matière de traitement social du chômage est d'une qualité telle à Genève que bien que notre canton compte le plus de chômeurs c'est celui qui compte le moins de personnes à l'assistance à la suite du chômage. Les services de M. Segond, respectivement de l'Hospice général, nous ont confirmé aujourd'hui qu'environ 120 à 140 personnes bénéficiaient des prestations de cette institution pour cause de chômage, ce qui est extrêmement peu nous nous en réjouissons et montre bien que le dispositif mis en place pour le traitement social du chômage est performant. En effet, c'est par le biais des lois sur le traitement social du chômage que nous parvenons, en grande partie, à faire face à la situation. Il n'en est pas de même dans d'autres cantons qui, en dehors de l'application des lois fédérales, offrent directement un régime dit d'assistance. Nous devons reconnaître le mérite des travaux du législateur et de la législation cantonale qui est, de loin, la législation la plus poussée de l'ensemble du pays.

Je profite de ce débat introductif pour signaler un fait positif. Après tout, dans ce domaine, ils ne sont hélas pas si nombreux qu'on puisse en faire l'économie ! Je voudrais vous signaler que pour la première fois c'est un signe que nous attendions depuis très longtemps à fin septembre, la progression du chômage dans notre canton, par rapport à la fin août, s'est stabilisée, puisque nous avons en gros le même nombre de chômeurs. Il faut manier cette indication avec beaucoup de prudence, mais la progression du chômage s'est poursuivie dans les autres cantons et ailleurs de manière générale. C'est donc un petit signe d'espoir qui doit nous stimuler à continuer notre action avec encore plus de force.

Je tiens à dire au parti socialiste que le groupe socialiste aux Chambres fédérales vient, précisément, de déposer une initiative parlementaire pour demander à la Confédération de compléter sa législation dans un sens - tenez-vous bien ! - qui n'a qu'un seul objectif : celui de s'approcher, si faire se peut, du système actuellement en vigueur à Genève dont les mérites sont soulignés.

Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat a donné les explications nécessaires en commission. Je crois d'ailleurs que certaines propositions contenues dans le projet de loi socialiste ont été retirées. Reste à discuter, effectivement, ce pourquoi nous avions nous-mêmes fait des propositions, à savoir le fait d'inscrire dans la loi sur le chômage le principe des centres de bilan, principe vous le savez qui va entrer en application dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre puisque nous avons pu engager le personnel nécessaire. Après concertation avec les partenaires sociaux, c'est une prestation supplémentaire qui sera opérationnelle dans quelques semaines.

Je tiens à faire deux brèves remarques.

Nous n'avons jamais dit que la législation genevoise n'était pas bonne. Au contraire, nous avons écrit dans le rapport de minorité que notre législation genevoise était bonne, probablement la meilleure de Suisse, ce qui ne signifie pas qu'elle ne puisse être améliorée !

D'autre part, comme je l'ai dit, les coûts sont souvent des transferts de charges. M. Maitre, du reste, vient de le confirmer dans son intervention, puisqu'il a relevé que les dispositions prises, s'agissant de l'occupation temporaire pour permettre aux chômeurs de retrouver leurs droits au chômage, ont probablement fait économiser des sommes considérables à l'assistance publique. En effet, les prestations fédérales de chômage ainsi versées à ces chômeurs sont payées par l'ensemble de la Suisse. Genève ayant un taux de chômage plus élevé qu'ailleurs a ainsi réalisé une économie.

J'insiste également sur le fait qu'il me semblerait important d'inscrire ces centres de bilan dans la loi. C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

La présidente. Nous allons procéder au vote d'entrée en matière sur ce projet.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est rejeté en premier débat par 27 voix contre et 20 voix pour.