Le 17 décembre 1992, la FTSP a déposé devant le Grand Conseil une pétition tendant à introduire un nouveau système dit du «coefficient». Ce système s'applique lors de la répartition de plus-values salariales de la fonction publique dans le cadre du plan financier quadriennal.

La commission des pétitions, saisie de cet objet, l'a renvoyé à la commission des finances pour raison de compétence. Celle-ci est en effet à même de traiter les problèmes salariaux du personnel de l'Etat puisque l'office du personnel de l'Etat dépend du département des finances.

La commission des finances a examiné cet objet lors de ses séances du9 juin 1993 et du 16 juin 1993. Lors de la première de ces deux séances, elle a auditionné la FTSP, représentée par MM. J. Mauris, président, E. Brunner, vice-président et V. Eggenschwyler, administrateur. Lors de la deuxième séance, elle a entendu le représentant de l'office du personnel de l'Etat,M. Pettmann, en présence de M. Vodoz, conseiller d'Etat et M. Mabut, secrétaire général au département des finances.

Selon ses représentants, la FTSP se veut être une association syndicale politiquement neutre et prenant en compte les intérêts de l'ensemble de la population ainsi que ceux des travailleurs du secteur public. Cette association compte, après une année d'existence, quelque 500 membres à Genève.

La FTSP a pu participer aux négociations sur la fonction publique, où elle a fait des propositions. Celles-ci ayant toutes été repoussées, elle a alors rédigé la présente pétition. Par ailleurs la FTSP s'est retirée de la négociation sur la fonction publique, raison pour laquelle sa signature ne figure pas sur l'accord conclu entre le Conseil d'Etat et le Cartel.

Dans sa pétition la FTSP présente un système de répartition de plus-values salariales rendues disponibles par le plan quadriennal, appelé le «système de coefficient». Ce syndicat présente à l'appui de cette proposition un texte avec exemples chiffrés et graphiques comparatifs. En résumé ce système propose de maintenir toutes les dispositions salariales en vigueur (annuités, primes de fidélité, indexation, etc.) et de les appliquer de manière proportionnelle selon un coefficient. Ce dernier est le rapport entre le montant disponible selon le plan quadriennal et le montant théorique nécessaire pour la pleine application de ces dispositions salariales. Le manque à gagner du personnel serait cédé à l'Etat sous forme d'une «contribution de solidarité».

La commission des finances se pose dès lors deux questions: 1. La FTSP a-t-elle pu normalement et démocratiquement faire entendre son point de vue auprès du Conseil d'Etat? 2. Faut-il entrer en matière sur cette pétition?

A la première question, il est répondu ainsi: la FTSP s'est retirée de la négociation à son initiative propre. Elle peut retrouver sa place si elle le désire. Il est bien entendu que les négociations entre le Conseil d'Etat et les représentants des travailleurs de la fonction publique se poursuivent avec toutes les associations syndicales (FTSP comprise). Les propositions de la FTSP ont bien été entendues, mais ne semblent pas avoir convaincu d'autres partenaires à la table de négociation, ce qui automatiquement en limite la portée. La commission des finances formule le voeu que la négociation ne soit rompue avec aucun des partenaires sociaux.

Quant à l'entrée en matière sur cette pétition, elle est refusée à l'unanimité. En effet, le peuple genevois a décidé de laisser à l'exécutif la responsabilité des négociations avec les organisations syndicales de la fonction publique. Il n'est par conséquent pas indiqué qu'une commission du Grand Conseil s'immisce dans cette négociation.

A l'appui de ces arguments, la commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Annexe: texte de la pétition P 975.

ANNEXE

PÉTITION

Projet de compromis pour un assainissement financier cantonal

Par la présente, les personnes soussignées demandent au Grand Conseil de la République et canton de Genève de soutenir la proposition de la FTSP pour sortir de la crise qui oppose le Conseil d'Etat à la fonction publique, par le maintien des avantages sociaux actuels, moyennant rétrocession par les fonctionnaires de toute plus-value résultant d'augmentations en 1993 par rapport au revenu réalisé en 1992, et ce sous forme d'une contribution de solidarité reconductible par concertation entre tous les partenaires sociaux.

N.B.: 122 signatures

M. M. J. Mauris

Président de la FTSP

Case postale 523

1211 Genève 4

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.