La commission des finances s'est penchée à deux reprises sur ce projet de loi, et a eu ainsi l'occasion d'écouter les explications des représentants du département des finances et contributions. En présence de Monsieur Vodoz, conseiller d'Etat, et Monsieur Mabut, secrétaire général, se sont exprimés Messieurs Jean-Claude Gonthier, Jean Vilaseca et Gérald Vernet.

Ce projet de loi est une demande pour un crédit d'étude de 600 000 F. Le crédit complet qui sera demandé dans un second projet de loi, qui fera partie du train annuel de lois d'investissement du budget 1994, est annoncé pour le montant de 6 010 000 F, montant qui restera inchangé (PL 6999).

Le besoin d'informatisation de l'administration fiscale est une évidence que nul n'a niée en commission. Le système actuel est rudimentaire par rapport à ce que peut apporter une informatique moderne; il a en outre été conçu dans les années 80 et par conséquent a vieilli. Déjà en 1986 les responsables de ce département s'inquiétaient d'un renouvellement de ce système et avaient élaboré un premier projet d'informatisation musclée. Après de nombreux mois d'étude a été rédigé un projet de loi qui a finalement été accepté par le Grand Conseil en fin des années 80, pour un montant de plus de 8 millions de francs. Il s'agissait de cet ordinateur connu sous le nom de RDBC.

On sait ce qu'il en est advenu: ce projet conçu sur des bases non fondées, avec des ambitions inappropriées aux besoins les plus évidents, et de surplus mal piloté, s'est soldé par un échec majeur amenant le Conseil d'Etat à y mettre fin dès 1993. Une grande part de la mise initiale a été perdue.

Le résultat à ce jour est le suivant: les besoins de l'administration fiscale, non satisfaits, exigent plus que jamais la mise en place d'une solution saine, fiable, et parant au plus pressé. Dans ce sens, le présent projet de loi est le bienvenu.

Le montant total consacré à ce projet est de 600 000 F de crédit d'étude, 6 010 000 F et 12 hommes.années ou 2 400 000 F provenant des ressources de l'administration fiscale par le budget ordinaire, soit un total de 9 010 000 F. Ce crédit couvre la période de mi-1993 à mi-1998, soit 6 années. S'il représente un investissement important, il ne fait pas de doute que l'informatisation complète de cette vaste administration ne sera pas achevée à ce moment, et qu'outre le maintien de l'existant, d'autres crédits de développement pourraient être sollicités avec raisons.

Il est utile de mettre en exergue les quatre objectifs du projet IAO. Ce sont les suivants:

1. Satisfaire aux exigences des contribuables par un traitement rapide des dossiers et la fourniture d'informations claires, pertinentes, brèves et complètes.

2.  Améliorer la qualité de la taxation et mieux saisir la masse fiscale.

3. Mettre à disposition des différents services de l'administration cantonale, surtout des prestations d'allocations, les informations indispensables à une meilleure connaissance des besoins des usagers.

4. Disposer d'une base de données fiable pour l'élaboration de statistiques économiques et de prévisions budgétaires.

On convient que ces objectifs sont raisonnablement ambitieux, et demanderont bien le laps de temps de 6 années jusqu'à mi-1998 pour être satisfaits. Cependant ces objectifs devront être détaillés dans le projet de loi demandant le crédit principal, afin de mieux pouvoir mesurer les engagements des responsables de ce projet.

La CIDI (Commission Interdépartementale d'Informatique de l'Etat de Genève) devra aussi donner son aval circonstancié comme cela est la règle avec les projets importants. Cette démarche est en cours au moment de rédiger ce rapport.

Le projet de loi prévoit la mise en place d'un Comité de pilotage, formé de personnalités rompues aux problèmes informatiques, issues de divers départements de l'Etat de Genève. C'est une volonté délibérée de Monsieur Vodoz de ne pas remettre le pilotage de ce projet à une entreprise extérieure, ce qu'approuve tout à fait la commission. Quant à la composition du Comité de pilotage, elle est un équilibre savant d'influences venant de 3 départements. Elle manque toutefois de diversité et gagnerait sûrement à l'introduction de personnalités en informatique issues de milieux extérieurs, par exemple venant du secteur privé.

Quelques questions sont soulevées par les commissaires, et, bien que n'ayant pas reçu de réponses complètes, lesquelles sont cependant attendues lors de l'examen du crédit principal, elles n'empêcheront pas la commission de conclure. Les questions principales sont les suivantes, sous réserve de toute question ultérieure soulevée lors de l'examen du projet complet:

1. Quelles infrastructures en matériel, en logiciel système, en logiciel réseau, en logiciel de gestion de base de données et en environnement de développement sont retenues pour ce projet? Comment s'inscrivent les coûts de ces infrastructures dans le crédit demandé?

2. Qui est le chef de projet de ce système, qui rendra compte au Comité de pilotage tel que défini dans ce projet de loi?

3. Quelle part de main d'oeuvre est externe à l'AFC et quelle part est interne?

4. Comment sera prise en compte l'entretien et la mise à jour de ce système après son lancement? Les seules forces du personnel informatique de l'AFC sont-elles suffisantes? Quel est, quantitativement, le rôle du Centre Cantonal d'Informatique?

5. Le planning visant à la mise en exploitation dès janvier 1995 du rôle des personnes morales est-il réaliste (il ne reste que 16 mois)?

La commission, compte tenu des explications reçues, et du fait que ce sujet sera repris avec l'examen de la demande du crédit principal, vote l'entrée en matière, les articles 1 à 3 et le projet dans son ensemble à l'unanimité. Elle invite le Grand Conseil à la suivre dans cette voie.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: 

LOI

ouvrant un crédit pour les études préalables

à la réalisation d'applications informatiques

pour l'administration fiscale cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 600'000 F est ouvert en 1993 au Conseil d'Etat pour des études préalables à la réalisation d'applications informatiques pour l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

Ce crédit figurera au budget d'investissement sous la rubrique24.00.00-538.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.