Cette motion a été déposée le 7 novembre 1988 et notre Conseil y a répondu dans son rapport du 28 juin 1989 (M 542-A).

Mis aux voix en séance du Grand Conseil du 15 septembre 1989, ce rapport nous a été renvoyé, pour complément d'information.

Avant de répondre de manière détaillée aux diverses questions des motionnaires, nous rappelerons que depuis lors, l'ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) du 9 juin 1986 qui traite entre autres des CFC a été complétée à plusieurs reprises après consultation avec les cantons. Pour ce qui touche aux CFC, une importante modification du 14 août 1991 répond à plusieurs points contenus dans la motion. Cette ordonnance en effet interdit l'utilisation, la fabrication et l'importation des substances qui détruisent la couche d'ozone. Elle vise en particulier les bombes aérosols (annexe 4.9), les mousses synthétiques expansées à l'aide de CFC (annexe 4.11), les solvants (annexe 4.14), les fluides réfrigérants (annexe 4.9) et les agents d'extinction (annexe 4.16).

Cette ordonnance est aussi très restrictive quant à l'exercice d'activités concernant l'emploi de tels produits, puisqu'elle prévoit en son article 45 la délivrance de permis particuliers:

Art. 45

Permis

1 Les activités ci-dessous peuvent être exercées uniquement sous la direction de spécialistes:

a) Utilisation de produits pour la conservation du bois:

 1. dans les entreprises qui travaillent ou traitent le bois;

 2. pour la réfection de bâtiement, ou

 3. pour le bois entreposé en plein air.

b) Utilisation, contre rémunération, de produits pour le traitement des plantes.

c) Utilisation et manipulation de fluides réfrigérants lors de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l'élimination d'appareils ou d'installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur.

2 La lettre a du 1er alinéa ne s'applique pas aux personnes qui utilisent des produits pour la conservation du bois à des fins personnelles.

3 Les spécialistes doivent être en possession d'un permis. Celui-ci ne peut être obtenu que par les particuliers. Il est établi par le canton de domicile et il est valable dans toute la Suisse. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le permis est établi par le canton qui accorde le permis de travail; l'office fédéral délivre les permis pour le personnel de la Confédération.

La réglementation englobe toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, à savoir les CFC, les halons, les CFC partiellement hydrogénés (HCFC), le trichloroéthane et le tétrachlorocarbone. Il faut souligner qu'aucune de ces substances n'est fabriquée en Suisse. Le calendrier des interdictions prévu par l'Osubst est le suivant:

Selon les prévisions de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) de 1990, ces mesures fédérales devraient permettre de ramener en Suisse la consommation de CFC et de fluorocarbones bromés de 8'000 tonnes en 1986 à quelques centaines de tonnes en 1995, ce qui correspond à une diminution de plus de 90 %. D'ici la fin de la décennie, il est également prévu de renoncer aux quantités restantes, qui sont essentiellement utilisées pour l'entretien des installations actuelles. L'importation des halons a cessé dans le courant de 1991. La consommation du trichloroéthane devrait également être abandonnée d'ici la fin de la décennie. De ce fait, la situation évolue relativement vite et on constate aussi un renforcement de la prise de conscience générale.

Suite à ces informations d'ordre général, le Conseil d'Etat est en mesure de fournir les précisions suivantes quant aux questions des motionnaires:

1. Inventaire de produits appauvrissant la couche d'ozoneou méthodes de substitution

Au niveau fédéral, l'OFEFP a fait procéder à une étude des produits et méthodes de substitution en mandatant un bureau d'ingénieurs. Il en est résulté en 1990 la publication du no 111 des cahiers de l'environnement. La majeure partie de ce dossier constitue un résumé du «Solvent Technical Options Committee Report» établi par le Programme des Nations Unies pour l'environnement, avec les adaptations adéquates pour la Suisse. Y sont discutés:

a) les solvants régis par le Protocole de Montréal (état 1989) qui vise les CFC 113, CFC-11 & CFC-12, agents caractérisés par un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone extrêmement dangereux;

b) les solvants appauvrissant la couche d'ozone, non encore régis par le Protocole de Montréal (état 1989). Il s'agit du tétrachlorure de carbone, du trichloroéthane, les tétrachlorodifluoroéthane, des centaines d'hydrochlorofluorocarbones dont une dizaine est utilisée comme solvants de nettoyage. Tous les composés susmentionnés sont caractérisés par un potentiel d'appauvrissement élevé de la couche d'ozone (ODP);

c) les composés du type HFC (Hydrofluorocarbone) ne contenant ni chlore, ni brome, ont un ODP nul, mais sont malheureusement de mauvais solvants. Les perfluorocarbones, quant à eux, sont de très mauvais solvants.

En ce qui concerne les produits de substitution destinés à l'industrie, de nombreuses recherches sont actuellement en cours afin de fabriquer des composés inoffensifs pour l'ozone tant en Suisse qu'à l'étranger, au sein de l'industrie chimique. Citons par exemple, au Japon, l'entreprise Daikin Industries Ldt. qui propose le pentafluoropropanol (5FP). Le cahier de l'environnement no 111 fournit bien d'autres renseignements que l'on ne peut exposer ici. Au besoin, les personnes intéressées sont invitées à s'y référer. D'autres listes énumèrent des produits de substitution résultant du mélange de divers composés. Il faut cependant relever qu'un composé avec un ODP acceptable à l'égard de l'ozone peut être dangereux pour l'environnement du fait de l'effet de serre qu'il induit. Ce serait le cas du R134a, dont la capacité calorifique (1427 J/kg.K) est supérieure à celle du R12 (971 J/kg.K). Ce point de vue est contesté par les professionnels qui affirment que la contribution du R134a à l'effet de serre serait de 70 à 75 % inférieure à celle du R12.

En ce qui concerne les isolants thermiques utilisés dans la construction et l'isolation d'appareils, l'OFEFP a édité, dans la série des cahiers de l'environnement, le fascicule no 113 paru en 1989 qui rend compte d'une étude des applications usuelles des isolants contenant des CFC et fournit une estimation des possibilités de remplacement de ces isolants par des matériaux sans CFC.

Par ailleurs, nous noterons aussi que l'Office des constructions fédérales a édité, en 1989, le bulletin Erfa-Info no 2 qui invite les constructeurs au sens large à renoncer aux isolants thermiques avec CFC. Ce bulletin se présente sous la forme d'un tableau synoptique et renvoie au Bulletin no 113 de l'OFEFP susmentionné pour un traitement plus pointu des matières. Ces documents s'adressent aux professionnels. Nous relevons en particulier que le bulletin Erfa-Info no 2 recommande le remplacement de tous les matériaux de construction à base de polyuréthanes (PUR) expansés ou de polystyrène (XPS) extrudés par des polystyrènes expansés (EPS), de la laine de verre ou de pierre, du liège ou de la mousse de verre cellulaire. En ce qui concerne les entreprises manufacturières (électroménager par exemple), l'étude susmentionnée indique un certain nombre de pistes pour des produits de substitution.

2. Liste des entreprises qui utilisent des CFC

Conformément à l'article de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair)

Art. 12 (OPair): Déclaration des émissions.

a) Quiconque exploite ou entend construire une installation qui émet des polluants atmosphériques doit fournir à l'autorité des renseignements sur:

b) la nature et la quantité des émissions;

c) le lieu du rejet, la hauteur à partir du sol à laquelle il apparaît et ses variations dans le temps;

d) toute autre caractéristique du rejet nécessaire pour évaluer les émissions.

2 La déclaration des émissions peut être établie sur la base de mesures ou bilan quantitatif des substances utilisées.

Concernant plus particulièrement l'intervention des services de l'Etat, nous rappellerons que la réglementation concernant les CFC relève, comme nous l'avons précisé plus haut (voir p. 1), de l'Osubst dont l'application est du ressort du pharmacien cantonal. Cependant, les limites d'émission des substances qui appauvrissent la couche d'ozone résultent de l'OPair. Celle-ci prévoit en son annexe deux possibilités:

a) émettre moins de 100 gr/h, ou

b) pour un débit massique égal ou supérieur à 100gr/h ne pas dépasser 20 mg/m3.

L'OCIRT est l'autorité compétente pour le contrôle du respect des valeurs limites dans les entreprises. C'est ainsi que sur le territoire genevois, cet office a dénombré 73 entreprises concernées dans le secteur économique du nettoyage chimique des vêtements. Sont également concernés les établissements pratiquant le nettoyage des pièces de précision et des surfaces métalliques.

Dans le secteur du nettoyage chimique des textiles (pressings), l'OCIRT a mis sur pied la procédure suivante pour obtenir le respect des mesures édictées:

Afin de permettre aux entreprises d'utiliser leurs installations jusqu'au 31 décembre 1995, cet office leur a demandé de respecter les limitations de l'OPair en procédant à une révision technique des installations; les entreprises sont invitées à faire contrôler leurs émissions et à établir une déclaration des émissions.

Celle-ci se présente sous la forme d'une fiche de «consommation mensuelle de solvant» mentionnant les quantités de solvant dans la machine au départ (solvant départ) et à la fin (solvant fin) de chaque cycle de lavage ainsi que la durée de chacun des cycles en heure (selon norme gr/h de l'OPair).

Ces déclarations sont réceptionnées par l'OCIRT et traitées par un groupe de travail composé de membres de cet Office, du Service du pharmacien cantonal et du Service de l'écotoxicologue cantonal. Un certificat de conformité est envoyé si les installations fonctionnent correctement, sinon des mises en demeure sont signifiées aux exploitants avec mention de délais d'exécution.

Ces démarches ont eu pour résultat que certaines entreprises ont procédé aux révisions techniques préconisées, d'autres ont choisi de ne plus utiliser les substances incriminées. Pour les entreprises pratiquant le nettoyage des pièces de précision et le nettoyage des surfaces métalliques, le délai d'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone a été fixé au 31 décembre 1994 (31 décembre 1999 pour le 1,1,1-trichloréthane), pour autant que la technique ne connaisse pas encore de produit ou procédé de substitution et que des mesures techniques pour réduire les émissions aient été prises. L'OCIRT, à la demande du Service du pharmacien cantonal, est intervenu dans 3 entreprises qui utilisent le 1,1,1-trichloréthane. Pour l'assainissement, le même type de démarche que pour les pressings a été utilisé et les procédures sont en cours.

3. Intervention auprès des entreprises

a) Informations sur les risques encourus:

L'information auprès des entreprises industrielles s'est notamment faite dans le cadre de l'inventaire susmentionné. Dans le secteur de la construction, les requérants d'autorisation sont toujours rendus attentifs à la législation fédérale concernant les CFC, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des mousses et produits d'isolation avec CFC.

En ce qui concerne le nettoyage à sec (ou pressing) et les entreprises de la métallurgie fine et de l'électronique, qui sont des utilisateurs importants de ces substances dangereuses pour la couche d'ozone, l'administration cantonale organise des séminaires d'information et des visites de contrôles. C'est ainsi que dans le domaine du nettoyage à sec ou pressing, l'OCIRT organise périodiquement des séminaires destinés aux utilisateurs de solvants chlorés et a publié une brochure à ce propos. A ces actions s'ajoutent celles conduites par le Service du pharmacien cantonal.

Trois inspecteurs de ce service ont pour mission d'inventorier et visiter toutes les entreprises stockant et utilisant des substances dangereuses au sens de l'ordonnance fédérale y relative. Les visites fournissent la possibilité d'informer les chargés de sécurité des entreprises des responsabilités qui leur incombent et, le cas échéant, de leur fournir l'aide nécessaire.

b) Propositions de produits de substitution:

Des solutions concrètes et des propositions sont faites au niveau fédéral sous les auspices de l'OFEFP. Il appartient aux cantons d'en surveiller la concrétisation. En matière de fabrication et d'importation de CFC ou produits en contenant, les actions sont de la compétence de la Confédération. Les autres aspects de ce problème ont été mentionnés au é 1.

c) Aides en cas de transformations coûteuses:

La réponse à cette question a déjà été donnée dans notre rapport du 28 juin 1989. Elle pourrait être complétée en précisant que l'incidence financière du renoncement à l'emploi de CFC est mal connue, difficile à estimer, mais toujours onéreuse et souvent fort problématique pour certaines entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles bien connues.

La politique menée par l'Etat à ce propos est d'appliquer rigoureusement la loi, tout en accordant des dérogations pour autant que les émissions ne dépassent pas les normes fixées par la législation fédérale. Dans la pratique actuelle genevoise, lorsqu'un problème aigu est posé, l'OFEFP est consulté pour avis. Pour le moment, tous les problèmes litigieux ont été résolus grâce à la collaboration et la bonne volonté des partenaires.

4. Renoncer, chaque fois que cela est possible,à l'usage de tels produitsdans le cadre des activités ou services de l'Etat

La documentation citée ci-dessus, fournie par l'Office des constructions fédérales a été transmise aux services de l'Etat concernés et est régulièrement envoyée à tous les mandataires et fournisseurs.

Ces derniers sont rendu attentifs aux nouvelles normes légales et plus particulièrement à la recommandation Erfa-Info susmentionnée. En outre les dernières directives du département des travaux publics, en préparation, prévoient explicitement l'interdiction d'utiliser des CFC.

5. Informer la population genevoise

Le Conseil d'Etat reste attentif à ce qu'une information circonstanciée soit diffusée auprès de la population afin de la sensibiliser à ce sujet. Cela se concrétise en particulier au niveau de l'information diffusée par le département des travaux publics sous l'égide d'Inf-Eaudéchets et des services chargés de l'application de l'Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets spéciaux (ODS).

A ce propos, il semble que de ce côté, la presse s'est largement fait l'écho des problèmes que posent les CFC, en particulier leur élimination. Ainsi a-t-elle fait état d'une initiative de l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électrodomestiques (FEA) qui en 1990 a fondé l'Association d'intérêts logistiques (IGL) dont la mission était d'étudier un moyen approprié pour garantir l'élimination écocompatible des réfrigérateurs existants (env. 5'000'000 en Suisse)

Journal de Genève du 5 novembre 1989.

Il résulte de cette étude l'instauration de la vignette écologique pour réfrigérateurs hors d'usage au prix de 67 F. Ce concept d'élimination écologique (250'000 appareils par année sont concernés), basé sur le principe du pollueur-payeur et activement soutenu par l'OFEFP, a été présenté à la presse le 4 novembre 1991 puis publié au niveau national. Notons enfin que pour les cantons de Genève, Vaud et Valais, c'est la Société industrielle de récupération (SIREC) à Ecublens, qui récupère et traite ces déchets.

6. Intervenir auprès du Conseil fédéral

Ce problème est réglé du fait des nouvelles dispositions légales et des campagnes d'information menées par les autorités fédérales en la matière. En tout état de cause, des contacts étroits sont entretenus entre les autorités fédérales et cantonales compétentes, en particulier en ce qui concerne l'état d'avancement des enquêtes et les mesures appliquées dans le cadre du plan cantonal d'assainissement de l'air.

7. Encourager les recherches de l'observatoire de Sauverny

En vertu de la loi sur l'université (C 1 27,5), cette dernière, dont dépend l'observatoire, est autonome, notamment dans les domaines et les orientations qu'elle entend donner aux recherches. Si l'université estime avoir un rôle à jouer dans l'étude des processus physico-chimiques intervenant aux divers niveaux des couches troposphériques et stratosphériques, il lui appartient d'en définir les modalités et de rechercher les moyens financiers propres à permettre la réalisation de ses intentions. L'université dispose d'ailleurs de subsides spéciaux alloués par le Fonds national suisse de la recherche scientifique pour soutenir des études particulières de ce genre. Notons toutefois que ces recherches relèvent de techniques et de connaissances très spéciales qui font l'objet d'intensives activités dans différents laboratoires des Etats Unis et d'Europe. Citons, à titre d'exemple, le groupe de recherche du Prof. R. Wayne du Physical Chemical Laboratory de l'Université d'Oxford en Angleterre. Des groupes de recherche similaires très spécialisés se trouvent aussi en France et en Allemagne (Grenoble, Bordeaux, Kiel, etc.) de telle sorte qu'on peut se demander s'il serait opportun, dans le contexte actuel, de s'engager dans un domaine aussi spécialisé que celui de la chimie de l'atmosphère et des mesures physico-chimiques qui en découlent.

Cela dit, des mesures systématiques sur les concentrations d'ozone sont effectuées en Suisse par la station météorologique d'Arosa, qui dépend de l'Institut météorologique suisse. Le centre d'observation du Jungfraujoch fournit également une base de mesures et d'observation pour les spécialistes désireux d'y conduire des recherches.

Pour le plateau suisse, la station aérologique de Payerne (Dr Hogger), qui dépend de l'Institut de météorologie de Zurich, effectue trois fois par semaine des mesures d'ozone dans la stratosphère par ballon-sonde. Le groupe du Prof. Kopp de l'université de Berne travaille à la mise au point de mesures «in-situ» par spectroscopie de masse des oxydes d'azote ainsi que du dioxyde de chlore précurseur du pernicieux destructeur d'ozone: le monoxyde de chlore.

Quant au rôle de l'observatoire de Sauverny, il consiste actuellement à concevoir et fournir les supports techniques indispensables pour effectuer les mesures analytiques dans la stratosphère (c'est-à-dire entre 20 et 40 km d'altitude), là précisément où l'ozone est formé et détruit. En cela, il collabore étroitement avec le Laboratoire de physique et de chimie de l'environnement établi à Orléans et rattaché au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). D'autre part, l'observatoire de Sauverny, en collaboration avec le laboratoire susmentionné, fournit à la National Aeronautic and Space Administration/USA (NASA) des équipements spécifiques d'une technicité de pointe. L'observatoire, soit dit en passant, est contraint, surtout depuis le vote négatif du 6 décembre dernier, de renforcer sa collaboration avec d'autres instituts de la Communauté européenne, avant tout pour des raisons de financement de ses travaux.

Le financement est devenu un réel problème depuis le rejet par la Suisse de sa participation à l'EEE. Le soutien financier de la CEE est en effet réservé aux pays membres. Dans le cadre de ces projets, les laboratoires suisses ne peuvent jouer qu'un rôle de sous-traitant ou d'associé. Les recherches effectuées à l'observatoire doivent donc obligatoirement être conduites en association avec des laboratoires de la CEE. Les mesures sont dépouillées et interprétées par le laboratoire d'Orléans. Sans ce lien nécessaire, ce contact fructueux avec la NASA et la CEE deviendrait fort problématique, sinon impossible. Concertation, collaboration, imbrication sont les maîtres mots de la participation scientifique et technologique aux programmes de recherches internationaux, quels que soient leurs orientations. Il faut en être plus que jamais conscient.

Comme l'indique ce qui précède, l'observatoire de Sauverny est déjà bien implanté dans le domaine de l'instrumentation de mesure. Ceci ne signifie aucunement que l'observatoire doive absolument se limiter à un rôle de sous-traitant. Si de nouvelles opportunités devaient se manifester dans le cadre des compétences et des capacités de l'observatoire, il va sans dire que le Conseil d'Etat les examinerait avec tout l'intérêt qu'il porte naturellement au développement scientifique, technologique et économique de la région. Il n'hésiterait en aucune manière de rechercher les moyens appropriés pour soutenir matériellement tout projet apportant une contribution positive à l'amélioration du statut environnemental de la région et de la planète.

Nous espérons avoir ainsi complété notre rapport du 28 juin 1989 à l'entière satisfaction de votre Conseil.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voudrais juste dire un petit mot à ce sujet. En 1988, notre groupe avait refusé la réponse du Conseil d'Etat la trouvant trop insuffisante. Aujourd'hui, si l'on reconnaît que vous avez mis du temps à répondre, nous devons par contre admettre que le présent rapport

est extrêmement complet et satisfaisant, et nous remercions le chef du département de l'économie publique ainsi que ses chefs de service qui ont participé à l'élaboration de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.