1. Introduction

Le présent projet a été examiné par la commission du logement lors de sa séance du 6 septembre 1993 en présence de MM. Claude Haegi, conseiller d'Etat, chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales; Pierre Ischi, directeur général du logement; Louis Cornut, chef de la division des études d'aménagement du département des travaux publics.

2. Travaux de la commission

L'article 1 de ce projet demande au Grand Conseil l'ouverture d'un crédit de 32 millions afin d'assurer une base suffisante en fonds propres aux fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste. C'est en effet l'absence de fonds propres qui est bien souvent à l'origine des difficultés financières des immeubles subventionnés.

Il s'inscrit dans le cadre de la loi votée par notre Grand Conseil le 21 juin 1991, qui prévoit la construction de 3'000 logments HLM dans un

délai de 8 ans. L'essentiel du montant de 32 millions sera affecté à la construction de nouveaux logements ce qui, compte tenu des projets en cours, portera le nombre total des logements HBM mis sur le marché à 280, conformément aux exigences de la loi du 21 juin 1991 en matière de répartition entre l'acquisition et la construction de logements HBM.

L'article 2 précise que le crédit demandé sera inscrit par tranche annuelle au budget d'investissement. Quant à l'article 3, il mentionne que le financement de ce crédit d'investissement se fera par l'emprunt et l'article 4 fixe le taux d'amortissement à 8 % de la valeur résiduelle.

Il a été rappelé que toutes ces nouvelles constructions seront réalisées en utilisant le cumul des aides cantonale et fédérale au logement et que les constructions de logements HBM répondent aux mêmes normes de qualité en matière de construction que les autres immeubles.

3. Conclusion

C'est donc à l'unanimité que la commission du logement a approuvé le projet de loi 6990. En conséquence, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

ouvrant un créditdestiné à financer les subventions d'investissement de l'Etataux fondations immobilières de droit publicchargées de construire, d'acquérir et de gérer des logementsdestinés aux personnes à revenu très modeste (HBM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 32'000'000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1993 pour financer les subventions d'investissement aux fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM).

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit, par tranches annuelles, au budget d'investissement sous la rubrique 66.00.00-553.74.

Art. 3

Financement

Le financement de ces subventions est assuré par l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant le maximum des investissements nets de l'Etat à 250 millions de francs par an dès 1994.

Art. 4

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.