La commission des affaires régionales du canton, sous la vivifiante présidence de M. Armand Lombard, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 2 septembre 1993.

Assistaient également aux travaux: M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, M. Robert Ducret, administrateur de la société anonyme française, M. Dunst, administrateur de la société d'exploitation, M. Yves Martin, secrétaire général du département, M. Séraphin, directeur d'exploitation et M. Daniel Soom, juriste au département des finances.

Généralités et informations des responsables

Le but de ce projet de loi vise à permettre de transférer du patrimoine financier au patrimoine administratif le capital-actions de 1'500'000 F et le prêt, intérêts et frais capitalisés de 7'721'345 F (valeur 31 mars 1993), cette dernière somme étant déjà réduite d'une subvention d'investissement supplémentaire de la part du département de Haute-Savoie pour un montant de 1'636'800 F.

Les sociétés impliquées au téléphérique du Salève sont organisées de la manière suivante: une société anonyme suisse au capital de 3'000'000 F (voir détail des participations des communes et de l'Etat dans l'exposé des motif) détient une société anonyme française, filiale à 100 % de la société suisse, au capital de 12'500'000 FF, qui se sont vu accorder un bail de 40 ans de la part de ville d'Annemasse, propriétaire des lieux jusqu'en 2024, à la suite de quoi, la station inférieure reviendra à Etrembières, la supérieure à Monnetier-Mornex. La société anonyme française a accordé en 1984 un contrat d'exploitation de 10 ans, renouvelable, à une société du holding Rothschild, société exploitant déjà des installations similaires en Haute-Savoie. Enfin, la société d'exploitation a conclu un bail avec un restaurateur indépendant pour les locaux de la station supérieure.

La rénovation du téléphérique du Salève a coûté 12'000'000 F, couverte par une subvention d'investissement du département de Haute-Savoie de 3'000'000 F, par le capital social des communes genevoises et de l'Etat de Genève de 3'000'000 F et par 6'000'000 F d'emprunt bancaire.

Il a été relevé que la structure juridique retenue pour l'opération de rénovation a été mise en place en rapport avec l'interdiction faite à l'Etat de Genève de posséder, en nom propre, des biens immobiliers à l'étranger et le renoncement des communes françaises concernées à la création d'une société d'économie mixte.

Le compte d'exploitation de 1992 (octobre 1991 à septembre 1992) se monte à environ 600'000 F avant amortissement et intérêts de la dette et est équilibré. La fréquentation 1993 s'établira à environ 95'000 voyageurs, en légère augmentation sur 1992. Les éléments statistiques démontrent qu'à partir de 140'000 voyageurs, l'amortissement et intérêts de la dette pourraient intervenir. La fréquentation actuelle est deux fois supérieure à celle avant rénovation, et les études de marché avant la remise en service du téléphérique tablaient sur une fréquentation de 240'000 voyageurs. La station supérieure est équipée d'un restaurant, d'un terrain de jeu et aux abords, d'un arboretum. En outre la société du téléphérique possède une parcelle de 10'000 m2 à côté de la station inférieure.

Les deux subventions à l'investissement du département de Haute-Savoie, 3'000'000 F et 1'636'800 F, ont été faites à fonds perdu.

A la question de savoir s'il existe une alternative à ce projet de loi, le refuser engendrerait la faillite des deux sociétés suisse et française et la perte de contrôle des installations du téléphérique. Les communes genevoises ont déjà procédé à ce mécanisme comptable. Ce projet de loi préserve les intérêts et droits de l'Etat de Genève.

Certains commissaires ont relevé que le processus proposé, qui impliquera que l'éventuel bénéfice d'exploitation soit versé «directement» aux communes et à l'Etat, ne sera pas particulièrement motivant pour la société d'exploitation. Le contrat entre les parties sur la base de ces nouveaux paramètres sera revu. Selon les explications des exploitants, ceux-ci nous ont indiqué avoir passé par perte sèche les déficits des premières années d'exploitation (3'000'000 FF), et ont fait passablement d'efforts de restructuration. Toutefois, le téléphérique doit augmenter sa fréquentation, seule source de revenu, pour permettre enfin d'amortir et de payer les intérêts de la dette.

Au sujet de la promotion du téléphérique, outre les démarches et actions de promotions existantes de part et d'autre de la frontière, les propositions de développement sont les suivantes:

 aire de repos de l'autoroute, pont à construire sur l'autoroute pour la voie Saint-Julien-Annemasse;

 aire d'atterrissage des parapentistes, moyennant déplacement de la ligne à haute tension sur la parcelle de réserve;

 promotion à l'aéroport, par la liaison autoroutière;

 renégociation des baux, effet de synergie entre les différentes installations;

 promotion à l'office du tourisme de Genève et auprès des agences spécialisées.

Les tarifs 1993 sont les suivants en francs français (extrait):

 aller-retour: 55 F adulte, 30 F enfant, étudiants et + de 60 ans, 16 F par élève, 110 F famille;

 aller simple: 30 F adulte, 21 F enfant, parapente, étudiants et + de 60 ans, 10 F par élève, 12 F le vélo.

Compte tenu des explications fournies, les commissaires, à l'unanimité moins une abstention écologique, sont entrés en matière, ont voté le projet de loi tel que présenté.

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: 

LOI

ouvrant au Conseil d'Etat des créditsen vue de faire figurer au patrimoine administratif de l'Etatles moyens financiers utilisés pour la reconstructiondu téléphérique du Salève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Il est ouvert au Conseil d'Etat les crédits nécessaires au transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif:

a) de la participation de 1'500'000 francs suisses, prise par l'Etat dans le capital social de la Société du Téléphérique du Salève SA (société de droit suisse);

b) des prêts, intérêts et frais capitalisés, pour un montant de 7'721'345 francs suisses au 31 mars 1993, dus par ladite société pour la reconstruction du téléphérique du Salève, étant précisé que le total des prêts, intérêts et frais de 9'358'145 francs suisses est réduit par l'octroi de la part du département de la Haute-Savoie, d'une subvention d'investissement supplémentaire de 1'636'800 francs suisses qui est affectée à cet effet. Ces prêts, intérêts et frais deviennent des subventions à l'investissement dont l'Etat peut exiger le remboursement.

Art. 2

Les crédits prévus ci-dessus sont soumis aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.