LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

TITRE II

CHAPITRE V

Animation parascolaire (nouvelle teneur)

Art. 30 (nouvelle teneur)

Groupement pour l'animation parascolaire

1 L'Etat et les communes intéressées constituent un groupement pour l'animation parascolaire.

2 L'arrêté du Conseil d'Etat agréant la constitution du groupement confère à ce dernier le caractère de corporation de droit public.

Art. 31 (nouvelle teneur)

Organisation

1 Les articles 51 à 60 et 85 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, s'appliquent, l'Etat étant membre du groupement.

2 Les statuts du groupement fixent les principes d'admission aux activités parascolaires ainsi que ceux relatifs à l'exclusion. Le refus d'admission ainsi que l'exclusion peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

Art. 32 (nouvelle teneur)

Dispositions relatives au statut du personnel

1 Le groupement constitue l'employeur unique du personnel parascolaire.

2 L'organe exécutif du groupement est notamment compétent pour prendre à l'égard du personnel du groupement les décisions suivantes:

a) suspension de l'augmentation annuelle en cas de prestations insuffisantes;

b) suspension provisoire;

c) licenciement pour justes motifs et pour prestations insuffisantes;

d) résiliation des rapports de service pour suppression d'emploi et pour invalidité.

3 Conformément au statut de la fonction d'animateur parascolaire, toutes ces mesures sont précédées d'une enquête dont les résultats sont communiqués à l'intéressé; celui-ci a le droit d'être entendu avant toute décision.

Art. 33 (nouvelle teneur)

Participation financière de l'Etat et des communes

1 Un montant annuel est inscrit au budget de l'instruction publique au titre de subvention pour l'animation parascolaire.

2 Cette subvention se détermine sur la base du budget du groupement. Le budget comprendra à terme une participation parentale, calculée d'après la situation sociale et économique des familles. Toutefois, aucun enfant ne doit être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents et de son répondant ou sa répondante.

3 Dès le quatrième exercice, les communes participent au coût de l'animation parascolaire à raison de 5 %. Leur participation est augmentée annuellement par tranche de 5 %, jusqu'à ce que la participation cantonale soit ramenée à 50 % dudit coût.

Art. 2

Modification à une autre loi

(B 6 1)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit;

Art. 51, al. 2 (nouveau)

2 D'autres corporations et établissements de droit public peuvent être membres du groupement.

Art. 52, al. 1 (nouvelle teneur)

Constitution

1 Le groupement est régi par les statuts élaborés par les membres intéressés.

Art. 54, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les membres sont toutefois solidairement responsables des dettes découlant de la responsabilité civile du groupement.

Art. 55, lettre a (nouvelle teneur)

a) l'énumération des membres;

Art. 57, al. 1 et 4 (nouvelle teneur)

Financement

1 Les dépenses du groupement, y compris celles qui se rapportent au service des emprunts, doivent être couvertes par des contributions financières correspondantes des membres.

4 Les membres sont solidairement responsables des dettes que le groupement ne serait pas en mesure de payer.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1994.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.

Le projet de loi qui vous est soumis est l'aboutissement d'un travail de longue haleine. Une évolution du parascolaire de plus de 100 ans a rendu nécessaire l'adaptation de sa mission, de ses méthodes et de ses pratiques aux besoins de la prise en charge des enfants en dehors du temps scolaire. Ainsi, nous vous proposons une nouvelle teneur du chapitre V du titre II de la loi sur l'instruction publique consacré à l'animation parascolaire.

2.

Depuis 1988, de nombreux députés ont exprimé la volonté, par ailleurs largement partagée, de promouvoir une restructuration du parascolaire. Ainsi, à l'occasion du 100e anniversaire des activités parascolaires, M. Jean-Claude Genecand a déposé une proposition de motion concernant les activités parascolaires (M 514). Le motionnaire a demandé au Conseil d'Etat de présenter «les perspectives d'avenir de cette importante institution sociale» (voir Mémorial du Grand Conseil, 1988, pages 3987 et suivantes).

En novembre 1990, le Conseil d'Etat a déposé un rapport intermédiaire qui ouvrait des pistes de réflexion politique.

En mai 1990, Mme Micheline Calmy-Rey et MM. Jacques Boesch, Jean-Claude Genecand et Andréas Saurer ont déposé une proposition de motion concernant la diminution des prestations accordées aux activités parascolaires (M 655). Ce projet de motion a été toutefois retiré suite au démenti qui a été apporté par le chef du département de l'instruction publique aux prétendues restrictions de crédit budgétaire pour les activités parascolaires (voir Mémorial du Grand Conseil, 1990, pages 2556 et suivantes).

En mars 1992, Mmes Jacqueline Damien, Elisabeth Reusse-Decrey et Claire Torracinta-Pache ont déposé une proposition de motion concernant l'étude en cours sur les activités parascolaires (M 784). Les motionnaires ont invité le Conseil d'Etat, vu en particulier l'importance de mettre en place une organisation parascolaire décentralisée, souple et adaptée aux possibilités et aux besoins locaux, de favoriser la coordination régionale entre tous les partenaires concernés d'un quartier ou d'une commune, et d'étudier un mode de financement des activités parascolaires par les utilisateurs qui en permette l'accès à tous et de poursuivre l'étude sur le statut du personnel parascolaire (voir Mémorial du Grand Conseil, 1992, pages 1952 et suivantes).

Enfin, en avril 1993, Mme Elisabeth Reusse-Decrey et M. Jacques Boesch ont déposé une proposition de motion concernant le renouveau du parascolaire. La nécessité a été rappelée d'assurer aux activités du parascolaire un développement harmonieux répondant toujours mieux aux besoins de ses utilisateurs et la volonté de promouvoir une restructuration de ce service public, tout en assurant au personnel un statut et un employeur uniques. Ce projet de motion poursuivait les mêmes objectifs que le projet de loi qui vous est soumis, raison pour laquelle le projet de motion fut rejeté par le Grand Conseil le 29 avril 1993.

3.

Suite aux discussions qui ont eu lieu lors des assemblées générales des communes genevoises, les 14 janvier et 28 avril 1993, les communes ont décidé à l'unanimité l'entrée en matière pour la constitution d'un groupement pour l'animation parascolaire, conjointement avec l'Etat. Cette solution répond aux préoccupations exprimées par les motionnaires précités. Elle permet en effet d'ancrer le parascolaire dans des structures fortes déjà existantes, c'est-à-dire l'Etat de Genève, les communes genevoises ainsi que l'association des communes. Ce nouveau dispositif qui a été minutieusement étudié donne les meilleures garanties tant politiques et juridiques que pour le fonctionnement quotidien. La décentralisation permet de se rapprocher des usagers et de prendre en compte les autres offres de loisirs des associations sportives ou culturelles, des centres de loisirs et des jardins «Robinson».

En même temps, il permet de donner aux animateurs parascolaires, qui disposent actuellement d'un statut mal défini et précaire, un employeur unique et des conditions de travail au moins équivalentes à celles dont ils disposent actuellement.

L'Etat reste le garant de la dimension éducative du parascolaire. Il est le principal bailleur de fonds pendant 13 ans. Ce n'est que dès la 14e année que le coût du parascolaire sera partagé entre les communes (50 %) et l'Etat (50 %).

Enfin, le projet de loi qui vous est soumis innove en matière de collaboration avec les communes genevoises.

Un dossier joint en annexe donne des informations détaillées sur:

 le fonctionnement actuel de l'organisation parascolaire;

 les statistiques concernant le parascolaire;

 les raisons principales qui commandent la restructuration;

 les arguments principaux en faveur d'un groupement pour l'animation parascolaire ainsi que le cadre juridique du groupement.

Commentaires article par article

Article 30: Constitution du groupement parascolaire

Le groupement intercommunal est une structure juridique forte qui permet de la souplesse dans le fonctionnement. Il se prête à l'accomplissement de tâches publiques assumées en commun par les communes et l'Etat.

Le but et les activités du groupement pour l'animation parascolaire sont définis comme suit:

1. Le groupement a pour but de prendre en charge les élèves de l'enseignement primaire dans les communes faisant partie du groupement, sous réserve du point 3 ci-dessous, inscrits à l'accueil de midi, de l'après-midi et, selon les besoins pressants d'un quartier ou d'une commune, le matin, durant les jours scolaires exclusivement.

2. Ces enfants sont également encadrés dans les restaurants scolaires où ils prennent le repas de midi.

3. Les activités parascolaires de l'après-midi sont destinées aux élèves de l'école enfantine et des trois premiers degrés de l'école primaire. Elles sont ouvertes chaque après-midi d'école jusqu'à 17 h 30 dans tous les bâtiments dans lesquels le nombre des demandes d'inscription le justifie. Selon l'évolution des besoins et des moyens financiers, les activités parascolaires peuvent être étendues à d'autres degrés.

Article 31: Organisation

Alinéa 1

La loi sur l'administration des communes prévoit cette structure juridique, laquelle est déjà opérante dans le domaine de la coordination de l'informatique notamment. Cette loi définit les principes essentiels, les structures et les procédures, à savoir:

 article 51 de la B 6 1: définition du groupement,

 article 52: acte de constitution, procédure de contrôle démocratique,

 article 53: caractère de corporation de droit public,

 article 54: responsabilité civile,

 article 55: contenu des statuts du groupement,

 article 56: organes du groupement,

 article 57: financement du groupement,

 article 58: adhésion au groupement,

 article 59: retrait du groupement par approbation du conseil municipal,

 article 60: dissolution par décisions de tous les conseils municipaux des communes membres, approuvées par le Conseil d'Etat,

 article 85: recours au Tribunal administratif contre les décisions de licenciement et de mise à la retraite anticipée.

Alinéa 2

Le groupement décide de l'extension éventuelle des activités parascolaires de l'après-midi aux élèves d'autres degrés de l'enseignement primaire.

Parmi les enfants des degrés admis, aucun enfant ne doit cependant être refusé aux activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents et de son répondant ou sa répondante.

Lorsqu'un enfant met en danger la sécurité de ses camarades ou sa propre sécurité ou qu'il perturbe gravement et de manière répétée les activités parascolaires, il peut être exclu de ces activités. La possibilité d'exclusion a essentiellement un but préventif.

Article 32: Dispositions relatives au statut du personnel

Selon le Tribunal fédéral, les décisions les plus incisives à l'égard du personnel ainsi que l'organe compétent pour les prendre doivent être prévus dans une loi.

Article 33: Participation financière de l'Etat et des communes

Le montant des dépenses du parascolaire pour l'année 1992 s'est élevé pour le département de l'instruction publique à 15 millions.

Pour les années suivantes, le coût du parascolaire devrait rester le même. Toutefois, une dépense supplémentaire annuelle de 500'000 F sera nécessaire pour assurer les frais induits: loyer, office de salaire, etc.

En outre, les frais de transport seront répartis sur les trois années de fonctionnement du groupement et prélevés dans l'enveloppe budgétaire de celui-ci.

Le subventionnement par l'Etat des restaurants scolaires, prévu à l'article 33 actuel de la loi sur l'instruction publique, sera repris par le groupement.

En ce qui concerne la ou les communes non intéressées par un service parascolaire, elles ne pourront bénéficier de la subvention cantonale, ni d'une subvention quelconque du groupement.

De plus, les activités parascolaires organisées, le cas échéant, en dehors du groupement seront soumises à la loi sur le placement de mineurs hors du foyer familial. Le département de l'instruction publique se réserve ainsi, le cas échéant, un droit de contrôle sur les activités parascolaires organisées en dehors du groupement.

Alinéa 2

L'autorité subventionnaire fixe le montant de sa subvention après examen du budget annuel du groupement. Le budget peut comprendre d'autres recettes que les subventions. Ainsi, la loi prévoit l'introduction d'une participation financière des parents qui peut varier selon la situation sociale et économique des familles. Dans certains cas, l'exonération peut être accordée.

Cette disposition correspond au principe qui veut que le bénéficiaire d'une prestation particulière en supporte les frais raisonnablement exigibles, dans la mesure de ses moyens disponibles (principe également établi par le projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève). Le coût à la charge de la collectivité s'en trouve ainsi diminué.

Alinéa 3

Cet article introduit la participation financière des communes dès la quatrième année d'activité du groupement, l'Etat ne subventionnant à 100 % que durant les trois premières années. A terme, canton et communes doivent suventionner le groupement à parité égale.

Article 2: Modification à la loi sur l'administration des communes

L'article 51, alinéa 2, de la loi sur l'administration des communes prévoit la possibilité pour d'autres corporations et établissements de droit public d'être membres d'un groupement intercommunal à part entière.

Le terme «communes membres» est remplacé par «membres» aux articles 52, 54, 55 et 57 de cette loi.

Article 3: Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de la loi est fixée à la rentrée scolaire 1994/95.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi.

ANNEXE

Préconsultation

Mme Yvonne Humbert (L). Ce projet de loi est l'aboutissement d'un ensemble de discussions exploratoires entre le Conseil d'Etat, les communes genevoises et l'association de parents d'élèves. Il se trouve être un des éléments composant le transfert de certaines charges cantonales aux communes. Elles sont favorables au partenariat proposé par le Conseil d'Etat, créant ainsi une nouvelle structure permettant la décentralisation pour se rapprocher des usagers tout en garantissant le maintien des prestations. L'octroi de cette nouvelle charge renforce aussi le rôle des communes et les responsabilise.

Beaucoup d'entre nous souhaitent une plus grande autonomie des communes. Voici un projet concret permettant de réaliser en partie ce souhait. Nous vous proposons donc de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). On pourrait, bien sûr, se gausser du temps qu'il a fallu pour produire un rapport définitif, mais la qualité des accords et le résultat des négociations sont l'aboutissement d'un intense travail, et il est réjouissant d'en être arrivé là. La loi que nous sommes invités à voter permet aux communes de retrouver leur autonomie à travers un groupement. Ce voeu souvent pieux est cette fois concrétisé dans les faits. Mais cette autonomie ne péjore cependant pas le fonctionnement des activités parascolaires car les mêmes principes d'admission ou d'exclusion à ces activités restent fixés. Le groupement des communes constitue un employeur unique qui a la compétence de gérer le personnel. Le statut du personnel est lui aussi unique, c'est-à-dire que le personnel sera traité de la même façon, quel que soit le lieu de travail.

Le principe d'une participation parentale est également inscrit dans la loi. Bien sûr, pour les plus soucieux des ressources de l'Etat, nous eussions préféré que le barème fût déjà introduit. On peut aussi regretter que la participation des communes ne soit à part égale avec l'Etat qu'après quatorze ans, mais, mis à part ces regrets mineurs, nous ne voudrions pas manquer de féliciter et de remercier M. Föllmi pour la part prépondérante qu'il a prise dans la mise sur pied de cette loi. Il faut remercier le groupement des communes pour son engagement et le personnel qui a su prendre ses responsabilités pour ne pas bloquer les négociations.

Nous proposons de renvoyer ce projet en commission bien que nous pensions que peu de choses doivent être discutées, mais cela est plus démocratique.

Mme Jacqueline Damien (S). Les modalités de restructuration sur un sujet aussi sensible et important, même si elles sont l'aboutissement d'un travail de longue haleine, méritent en effet un bref passage en commission. Les motionnaires sont heureuses d'avoir, même partiellement, inspiré ce projet de loi qui est un bon projet.

M. Jacques Boesch (T). Madame la présidente, vous vous souvenez que, l'année dernière, avec Mme Reusse-Decrey, nous avions présenté un projet complet concernant le parascolaire, qui se voulait un projet lié à une fondation devant assurer à long terme le renouveau de cette institution extrêmement importante puisqu'elle touche des milliers d'enfants. Il est vrai qu'elle avait eu un sort un peu malheureux. Elle avait été «shootée» d'entrée sans que nous puissions l'examiner en commission, ce qui est toujours dommage car l'on se rend compte après quelque temps de négociations, de concertation, grâce à la méthode utilisée parfois par M. Föllmi, eh bien, que nous arrivons à des propositions intéressantes.

Alors, bien sûr, nous souhaitons ardemment le renvoi de ce projet en commission. Nous pourrons l'étudier et faire encore quelques propositions. En effet, il me semble que certains articles, Monsieur Genecand, sont un peu courts, et qu'on aurait pour le moins besoin de quelques explications. Nous pourrions apporter des idées intéressantes comme, par exemple, le rôle des employés dans cette structure. Pourquoi ne sont-ils pas mentionnés ? Il pourrait en être de même pour les groupements de parents.

Notre vision du parascolaire n'est pas uniquement liée aux communes et à l'Etat, même si c'est une bonne chose, mais nous pensons que les parents et surtout les employés ont également leur mot à dire dans ce domaine. C'est le genre de propositions que nous ferons. De toute façon, l'application du projet de loi est prévue pour le 1er septembre 1994, donc nous avons encore bien quelques mois devant nous pour travailler utilement en commission.

Je vous remercie et je suis sûr que le prochain conseiller d'Etat, au vu des personnes qui s'alignent pour diriger le département, aura très à coeur de faire du parascolaire un point d'honneur de sa nouvelle politique.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le groupe écologiste a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de ce projet de loi.

Nous nous plaisons particulièrement à relever le transfert progressif d'un statut à un autre, puisqu'il est étalé sur plusieurs années sous la forme d'un partenariat canton-communes. Nous apprécions tout particulièrement - à la demande réitérée du groupe écologiste - que la participation parentale calculée d'après la situation sociale et économique des parents ait finalement été retenue et qu'il soit inscrit dans la loi qu'aucun enfant ne sera exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents. Ce sont des choses très importantes et nous vous remercions de les avoir intégrées dans la loi.

Nous sommes également très contents que ce projet de loi soit renvoyé à la commission de l'enseignement parce que nous avons également une contribution à y apporter, notamment une réflexion sur l'opportunité d'intégrer les quatrièmes primaires à ces activités parascolaires. En effet, les enfants de quatrième primaire sont des enfants de neuf ans; c'est dire qu'ils sont encore petits et qu'ils ont encore besoin de jouer. Il serait également intéressant de discuter, à l'intérieur du groupement, du problème des locaux destinés à ces activités. En effet, très souvent les enfants se retrouvent dans des salles de classe ou dans des bibliothèques où ils n'ont rien le droit de toucher ou de déranger pendant deux heures, ce qui est long pour eux.

D'autres questions de cet ordre seront posées. Par exemple, pourquoi une permanence existe-t-elle entre 17 h 30 et 18 h, qui ne semble pas rémunérée ? C'est le cas d'après les dires de quelques animatrices. Nous nous permettrons donc de poser ces questions en commission et nous vous remercions pour ce projet de loi.

PL 7028

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement. 

M 514-B et M 784-A

Le Grand Conseil prend acte de ces deux rapports.