Sous la présidence de M. Jean-Luc Richardet, la commission de l'aménagement a examiné le projet de loi susmentionné lors de sa séance du 30 juin 1993.

Assistaient également à cette séance M. Christian Grobet, président du département des travaux publics, MM. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation et Jean-Charles Pauli, juriste.

1. Généralités

Ce projet de loi a été élaboré suite à une demande de renseignements en vue de la construction d'un bâtiment industriel.

D'une surface totale de 6 437 m2, ce périmètre situé en 5e zone (villas) est bordé au sud-ouest par la route du Bois-des-Frères, au nord-ouest par le chemin Barde et au sud-est, partiellement, par le chemin des Carpières.

Actuellement occupée par des dépôts, des baraquements et des automobiles entreposées, cette surface forme, en quelque sorte, une enclave dans une zone industrielle qui la jouxte sur trois côtés alors que la zone de développement 3 du Lignon la borde sur le 4e côté, le long de la route du Bois-des-Frères. Si, en son temps, des raisons ont prévalu au maintien de cette surface en 5e zone (villas), l'environnement actuel ne le justifie plus du tout; la création d'une zone de développement industriel est judicieuse. Cette zone sera soumise aux mêmes dispositions que celles du règlement du 11 juillet 1953 régissant la zone industrielle voisine (hauteur des constructions ne pouvant pas dépasser un gabarit de 15 m (attique non compris).

Dans sa séance du 18 mai 1993, le Conseil municipal de Vernier, à l'unanimité, a donné un préavis favorable à ce projet de loi.

2. Travaux de la commission

Après la présentation du projet par les représentants du département des travaux publics, la proposition de classer ce périmètre en zone de développement industriel a d'emblée paru justifiée aux yeux des commissaires qui en acceptaient le principe.

Seuls, deux points ont été relevés.

En premier lieu, le constat que la zone industrielle, voisine de celle dont il est question par le présent projet de loi, est bordée le long de la route du Bois-des-Frères par une bande de terrain classée en zone de verdure et d'interdiction de bâtir qui n'est pas prolongée sur les parcelles en voie de déclassement. Il est admis que le plan localisé de quartier devra prévoir, dans toute la mesure du possible, la continuité de cette bande de verdure tout en tenant compte de la légère surélévation de cette surface et de son accès à la route du Bois-des-Frères.

D'autre part, l'idée de voir cette zone affectée également à l'artisanat a été reconnue; afin d'éviter toute équivoque à ce sujet, il est proposé d'ajouter «et artisanal» à la suite de «zone de développement industriel», dans le titre, le texte et le plan de ce projet de loi.

3. Vote de la commission

Compte tenu des explications fournies, c'est à l'unanimité que les membres de la commission sont entrés en matière sur ce projet de loi; c'est aussi à l'unanimité qu'ils l'ont accepté avec les modifications proposées.

De ce fait, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter la modification de ce régime des zones de construction telle que mentionnée dans le projet de loi.

Premier débat

M. Michel Urben (S), rapporteur. Pour faciliter la lecture du rapport, je vous prie d'insérer le mot «à» à l'avant-dernière ligne de la page 2 et de lire : «c'est aussi à l'unanimité».

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant le régime des zones de constructionsur le territoire de la commune de Vernier(création d'une zone de développement industriel et artisanal)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28353-540, dressé par le département des travaux publics le 26 janvier 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal à la route du Bois-des-Frères), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone crèe par plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28353-540 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.