République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 17 septembre 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 7e session - 33e séance
Q 3492
Q 3492
de M. Albert Maréchal (DC) : Un terrain
exterritorialisé échappe-t-il au droit et aux
procédures cantonales ? ( ) Q3492
Elles seront transmises au Conseil d'Etat.