LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 50'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à la section suisse du Service social international.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.05.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La section suisse du Service social international (ci-après SSI) est l'une des seize branches que comporte cet organisme.

Elle est coiffée par un conseil, où sont représentés pouvoirs publics, milieux intéressés, membres individuels et secrétariat général SSI.

La mission du service social international consiste en la coordination des actions sociales au-delà des frontières, afin de faciliter la résolution de problèmes familiaux et sociaux consécutifs aux migrations.

Concrètement, le service mène les actions suivantes:

 préservation de l'intégrité de la cellule familiale:

réunion de famille et rapatriement, aide dans les difficultés interculturelles (conflits conjugaux, mariages mixtes);

 collaboration dans la procédure liée à la rupture des mineurs par rapport à leur milieu familial d'origine:

droit de garde de l'enfant et autorité parentale, placement familial ou institutionnel, évaluation dans la procédure d'adoption;

 préservation des intérêts des enfants:

exercice du droit de visite, paiement de la pension alimentaire, situations d'enlèvement d'enfant;

 aide à la reconnaissance de l'origine biologique:

reconnaissance en paternité et recherche de personnes.

Le personnel du service est composé de 10 personnes (7,85 postes), à savoir des assistantes sociales, des juristes, ainsi que du personnel de direction, d'administration et de secrétariat.

Le service accomplit sa mission par l'action conjuguée et complémentaire d'un secteur juridique et d'un secteur en travail social.

Il convient de relever également que le service est détenteur d'un mandat permanent, conféré par le Haut-Commissariat aux réfugiés, portant sur l'assistance juridique dans le cadre de la procédure d'asile (présence aux auditions, rédaction de recours, de demandes de réexamen ou de révision), plus particulièrement en faveur des requérants mineurs non accompagnés. La charge financière de ce mandat est entièrement couverte par le mandant.

2. Activité

Durant l'année 1992, le service a traité 513 dossiers concernant 1'875 personnes, de 60 nationalités différentes, et dont 1'043 vivent dans notre pays.

L'activité concerne prioritairement les pays européens.

Le tiers des dossiers a été traité à la demande de services sociaux publics ou privés.

Ainsi, pour Genève, les demandes ont émané du service de protection de la jeunesse, du service du tuteur général, de l'hospice général ainsi que des services sociaux hospitaliers.

Un tiers de l'activité concerne des demandes formulées directement par les intéressés, résidant à Genève ou en Suisse.

Le tiers restant est constitué des demandes en provenance de l'étranger, par le canal des autres branches du service social international ou des bureaux affiliés.

Tous les cantons suisses, à l'exception de Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures et Obwald, sont pourvoyeurs de clientèle, la part des dossiers traités au bénéfice direct du canton de Genève représentant le 21 % du total.

On trouvera ci-après un tableau indiquant la répartition des dossiers par type de situation:

Type de cas

Nombre de cas

Rapatriement 

10

Réunion de famille 

11

Divorce 

14

Droit de visite 

14

Placement en famille ou en institution 

26

Information sociale et administrative 

26

Reconnaissance de paternité 

28

Enlèvement d'enfant 

43

Pension alimentaire et autres questions financières 

46

Recherche de personnes 

50

Droit de garde, tutelle 

57

Divers 

87

Adoption 

101

La situation financière du service, jadis précarisée par la décision de la Confédération de ne plus soutenir cette activité, a connu, durant l'année, un rétablissement significatif qui marque un mouvement irréversible vers la stabilisation de sa gestion.

En effet, la Confédération a repris son subventionnement, à titre exceptionnel pour l'année écoulée (fonds des casinos), puis permanent dès l'année en cours.

Par ailleurs, un appui substantiel, mais ponctuel, de la fondation Pro Victimis, a permis de dégager un bénéfice d'exploitation permettant d'assainir la situation du bilan.

La nouvelle direction, qui succédera à une période d'intérim ayant permis une restructuration efficace, élargira encore sa recherche de fonds vers les autres cantons, ce qui permettra de stabiliser au niveau actuel le subventionnement cantonal, dont le renouvellement fait l'objet du présent projet.

Les comptes et bilans seront présentés aux commissions parlementaires chargées de l'étude de ce projet de loi.

3. Appréciation

Le phénomène amplifié des migrations que connaît non seulement le monde entier, mais également notre continent génère divers problèmes sociaux qui, faute d'un traitement approprié, risquent de laisser à leurs victimes (surtout les enfants) des traces irréversibles.

Grâce à son réseau de correspondants, le service social international est parfaitement à même de remplir cette tâche, notamment en prêtant assistance aux services locaux chargés de la protection de la jeunesse.

L'assainissement financier et la réorganisation structurelle actuellement en cours donnent toute garantie quant à la pérennité du bon fonctionnement du service.

Au bénéfice des explications qui précèdent, et compte tenu de la pertinence et de la permanence du besoin à couvrir, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le renouvellement de la subvention annuelle de 50'000 F pour les exercices 1993, 1994 et 1995.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.