LE GRAND CONSEIL,

considérant:

 la nécessité de réduire le coût de revient des nouveaux logements;

 les parkings qui demeurent en tout ou partie vides, dans les soussols de nombreux immeubles, surtout en périphérie de la ville de Genève;

 les travaux de la commission d'urbanisme,

invite le Conseil d'Etat

 à porter à la connaissance du Grand Conseil le résultat des travaux menés par la commission cantonale d'urbanisme à propos du nombre de parkings par logement;

 à réexaminer le nombre de places de parking par logement pour tenir compte de l'évolution économique;

 à étudier s'il y a lieu d'inscrire dans la législation ou dans la réglementation genevoise un nombre minimum et maximum de parkings requis par logement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans les constructions nouvelles, la création de places de parking coûte fort chère. A l'heure actuelle, on estime qu'une place dans un garage souterrain revient de l'ordre de 25000 F à 35000 F l'unité. Les plans financiers, surtout dans le domaine des logements sociaux, s'en trouvent singulièrement alourdis. Le loyer que doit assumer le locataire de nouvelles constructions est augmenté d'environ 150 F à 200 F par mois, puisqu'en règle générale la location d'une place de parking est obligatoire pour tout locataire disposant d'un véhicule. A noter que le loyer précité n'est pas inclus dans le taux d'effort du locataire, pris en considération soit pour l'octroi d'une allocation de logement, soit pour l'imposition d'une surtaxe, et peut représenter le 15 à 20% du loyer du logement.

2. Ainsi, pour le propriétaire et pour le locataire, la charge d'un seul parking par appartement est déjà économiquement lourde. Elle devient parfois insupportable, si l'on exige la construction de deux places de parking par logement, comme cela est parfois le cas. Aux prix actuels de location, le locataire ne loue presque rarement deux places de parking. Il préfère parquer son deuxième véhicule dans la rue, voire y renoncer. En conséquence, l'équilibre des plans financiers est compromis et le propriétaire enregistre des vacances. Il se peut qu'il doive assumer des pertes d'exploitation.

3. Avec l'évolution défavorable de la conjoncture, on constate actuellement un nombre important de parkings vides, surtout dans les immeubles situés en périphérie, où le parking extérieur demeure encore aisé.

4. Au vu des considérations qui précèdent, les auteurs de la présente proposition de motion considèrent qu'il est nécessaire de réexaminer la pratique en vigueur, et d'envisager d'abaisser le taux des places de parking par logement, tel qu'il résulte de la pratique actuelle.

Les auteurs de la motion sont conscients de la difficulté de l'exercice. Il s'agit de concilier des intérêts éminemment divergents: nécessité de réduire les coûts de construction et d'exploitation des logements (ou des commerces), mais aussi protection de l'environnement, fluidité du trafic. Les divers interlocuteurs concernés ont souvent des optiques différentes. En particulier, les autorités sont d'un avis opposé lorsqu'elles sont chargées d'approuver les plans financiers ou de gérer le trafic, voire d'assurer la tranquillité publique. Les communes, de leur côté, poussent en règle générale à la construction de beaucoup de parkings, alors que le canton est d'ordinaire plus modéré.

5. A notre connaissance, la réglementation et la pratique actuelle sont les suivantes:

 L'article 16 de la loi sur les constructions et installations diverses peut subordonner l'autorisation de construire à la création d'emplacements couverts pour des véhicules à moteur. Son règlement d'application, à l'article 204, fixe quant à lui les conditions d'exploitation du parking. Cependant la législation ne détermine pas la capacité des parkings par rapport aux nombres de logements et aux surfaces commerciales et de bureaux.

 Pour toute construction nouvelle où il y a lieu de prévoir des parkings, le département des travaux publics requiert le préavis du département de justice et police (office des transports et communications). Celui-ci s'inspire largement des règles fixées par «Circulation 2000» (voire annexe 1: extrait de «Circulation 2000», conception globale de la circulation à Genève).

Il ne s'agit pas là de normes impératives, mais bien de dispositions indicatives.

 Les communes, notamment lorsque les plans localisés de quartier leur sont soumis, émettent également un préavis. Comme déjà indiqué, elles s'efforcent d'ordinaire d'augmenter le nombre de parkings proposés.

 Il résulte de cette pratique qu'à l'heure actuelle le taux de parkings par logement qui est exigé pour les nouvelles constructions oscille entre 1,3 et 1,7. Les auteurs de la motion considèrent que ce taux est trop élevé, surtout en périphérie, et qu'il grève trop lourdement les plans financiers.

6. De ce fait, le Conseil d'Etat est invité à étudier une réduction de ce nombre de parkings par logement.

 La réflexion à ce sujet a d'ailleurs d'ores et déjà été engagée par la commission d'urbanisme (voire annexe no 2: extrait du 7e compte rendu de la commission d'urbanisme).

 Cette commission a procédé à une étude et ses conclusions, que les auteurs de la motion ignorent, devraient être portées à la connaissance du Grand Conseil.

 Si en définitive le Conseil d'Etat partage l'opinion des auteurs de la motion, à savoir qu'il faut réduire le nombre de parkings par logement, il conviendra de se demander s'il y a lieu d'inscrire dans les textes légaux ou réglementaires une «fourchette» (nombre minimum et nombre maximum de parkings par logement).

Nous espérons que vous réserverez, Mesdames et Messieurs les députés, un bon accueil à la présente proposition de motion.

Annexes: mentionnées

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Débat

M. René Koechlin (L). Il me semble que cette motion pose quand même des problèmes techniques relativement délicats et méritant d'être examinés en commission. C'est la raison pour laquelle je demande qu'elle soit renvoyée à la commission du logement.

M. David Lachat (S). Nous ne vous rendrons pas la pareille, bien évidemment, mon cher collègue ; aussi, c'est avec plaisir que nous renverrons cette motion en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette motion à la commission du logement est adoptée.