LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28 347, dressé par le département des travaux publics le 6 août 1992, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4 B protégée destinée à des activités artisanales), est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28 347 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le hameau de Bonvard, situé sur la commune de Choulex, figure déjà sur les cadastres de 1726 et 1812 par la présence continue de deux groupes de constructions. Ces mas, isolés à l'origine, se sont peu à peu réunis, notamment par l'implantation, il y a quelque 50 ans, d'une entreprise de menuiserie et, plus récemment encore, par la construction de quelques villas.

Le département des travaux publics a été saisi de plusieurs requêtes en autorisation de construire concernant l'agrandissement de l'entreprise de menuiserie, située au centre du hameau. Ces requêtes n'ont, jusqu'à aujourd'hui, pu être autorisées au vu des contraintes liées au statut de la zone agricole, ce qui a amené le département des travaux publics à envisager, d'entente avec les autorités communales de Choulex, la création d'une zone à bâtir.

Le périmètre concerné comprend les parcelles nos 2056, 2280, 2057, 2085, 2118 et en partie les parcelles nos 2249, 2319 et 2120, feuille 28 de la commune de Choulex, et s'étend sur une surface totale de 4 300 m2.

Dans une étude d'aménagement du hameau de Bonvard réalisée en 1989, les autorités communales, soucieuses de maintenir des activités diversifiées et comprenant la nécessité, pour un artisan, d'adapter des structures de travail anciennes aux exigences d'une exploitation moderne, se sont montrées favorables à cette modeste modification du régime des zones répondant strictement aux besoins de l'entreprise de menuiserie.

Cette volonté de favoriser une certaine mixité des activités sur le territoire communal devrait s'accompagner toutefois de mesures propres à en contrôler l'extension, compte tenu du caractère résidentiel et agricole du lieu.

Le présent projet de modification du régime des zones répond donc aux voeux de la commune de Choulex. Il prévoit la création d'une zone de développement 4 B protégée, d'une superficie de 4 020 m2, permettant une extension limitée de l'entreprise de menuiserie.

La commission des monuments, de la nature et des sites, ainsi que la commission d'urbanisme ont préavisé favorablement ce projet.

Par ailleurs, la réalisation de ce projet devrait également être l'occasion d'améliorer la sécurité des piétons, le long du chemin de Bonvard, par l'aménagement d'un cheminement séparé de la chaussée. Une arborisation de qualité rendra plus attractif le centre du hameau, tout en masquant dans une certaine mesure les dépôts de bois et le stationnement des véhicules.

Le plan localisé de quartier no 28 409, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement de ce périmètre.

L'enquête publique ouverte du 12 février au 15 mars 1993 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, 6 voix pour et 5 voix contre, par le Conseil municipal de la commune de Choulex, en date du 7 juin 1993.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement.