LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28 539A-543, dressé par le département des travaux publics, le 24 mars 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone sportive), est approuvé.

2 Aucune construction n'est autorisée à l'exception des mâts d'éclairage, de la clôture autour des terrains de football et des accès aux vestiaires tels que prévus par le projet de plan localisé no 28 471-543.

3 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Un exemplaire du plan no 28 539A-543 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

La ville de Lancy s'est rendue acquéreur en 1972 des parcelles 1106 (10 515 m2), 2753 (7 845 m2), 2207 (8 080 m2), feuille no 31 de la commune de Lancy, situées le long du chemin des Verjus et du chemin des Fraisiers au Grand-Lancy, soit une superficie totale de 26 440 m2 de terrain.

Ce périmètre affecté à des activités sportives est actuellement situé en zone de verdure.

En 1976, la commune y réalisa deux terrains de football, l'un engazonné et l'autre aménagé en terre battue. En 1980, elle déposa une requête en autorisation d'implanter des mâts d'éclairage. Celle-ci fut refusée par le département des travaux publics. Après recours de la commune, ce refus a été confirmé par la commission de recours LCI ainsi que par le Tribunal administratif.

En 1985, après l'établissement par les autorités communales d'un plan directeur de la commune, le Grand Conseil, favorable à l'affectation des terrains en cause à des activités sportives, acceptait de déclasser en zone de verdure avec mention sportive les parcelles 1106, 2753 et 2207, situées alors en zone 5 (villas). Il statuait également sur les oppositions formées contre ce déclassement par les habitants du quartier, en les rejetant.

La commission d'aménagement du canton, chargée d'examiner le projet de loi, avait demandé que les installations et notamment l'éclairage restent raisonnables et suscitent le moins d'inconvénients possible pour les riverains. Par ailleurs, l'aménagement des terrains ne devrait pas permettre d'attirer un trop large public.

Pour répondre aux demandes réitérées du Grand-Lancy FC, qui comprend environ 350 joueurs réunis dans 18 à 20 équipes, la commune a repris le dossier et décidé d'améliorer les installations existantes.

En 1985, elle a demandé et obtenu de créer un second terrain de football, ainsi que l'illumination de la totalité de la surface d'entraînement. Ces autorisations ont fait l'objet d'un recours de la part de voisins qui ont eu gain de cause auprès de la commission de recours LCI. La commune a alors recouru auprès du Tribunal fédéral où elle a été déboutée.

Le Tribunal fédéral avait toutefois admis, dans ses considérants, que la commune de Lancy ne perdait pas la faculté de présenter un nouveau projet conforme aux exigences légales.

Afin de satisfaire aux besoins du Grand-Lancy FC, et en accord avec les normes de l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport de Macollin, qui recommande de disposer d'un terrain pour 4 à 5 équipes, les autorités municipales ont déposé, en 1991, une nouvelle requête en autorisation de construire qui prévoit des aménagements simplifiés, ainsi qu'un vestiaire et un parking.

Afin que ce nouveau projet soit conforme aux exigences légales et dans le but de régler de façon claire et durable l'affectation de ces terrains, il est proposé de créer une zone sportive au sens de l'article 24, alinéa 4, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire sur les parcelles 1106, 2753 et 2207, d'une surface totale de 26 440 m2.

Aucune construction n'est autorisée sur ce périmètre, à l'exception des mâts d'éclairage, de la clôture autour des terrains de football et des accès aux vestiaires tels que prévus par le projet de plan localisé de quartier n° 28 471-543.

Le plan localisé de quartier no 28 541-543, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement retenu pour ce périmètre et permettra ainsi de rassurer le voisinage quant à d'éventuels développements futurs des équipements sportifs.

L'enquête publique ouverte du 16 décembre 1992 au 1er février 1993 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement par le Conseil municipal de la commune de Lancy, en date du 27 mai 1993.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

blanche

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement.