LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:

Art. 109, al. 2 (nouveau)

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 % calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1993 et déploie ses effets jusqu'au 31 août 1997.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans le cadre des mesures générales arrêtées par notre Conseil depuis 1992 qui consistent, notamment, à supprimer l'automaticité des mécanismes d'indexation pour certaines prestations de l'Etat.

Vu les objectifs financiers qu'il s'est fixé dans le cadre du plan directeur quadriennal, notre Conseil propose d'assortir la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (ci-après LOFP) d'un dispositif qui permette de moduler l'indexation compte tenu de la situation financière de l'Etat et de l'évolution du taux d'inflation. Ce dispositif sera maintenu durant toute la période couverte par le plan financier quadriennal, soit jusqu'au début de l'année scolaire et universitaire 1997/98. Le Conseil d'Etat s'engage à renseigner le Grand Conseil chaque année sur l'adaptation ou non au renchérissement.

Il y a lieu de relever le caractère impératif de la modification proposée si l'on considère que le montant total des dépenses affectées à l'aide financière individuelle conformément à la LOFP, a passé de 3'574'762 F en 1987 à 7'103'112 F en 1992, soit une augmentation de l'ordre de 100 %. S'agissant des bénéficiaires, le nombre de ceux-ci, qui était de 1'758 en 1987, atteint celui de 3'604 en 1992, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 105 % (voir annexes).

Nous vous proposons donc d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 109 de la LOFP lequel donnera compétence au Conseil d'Etat, pour des motifs impérieux d'ordre budgétaire, de suspendre l'indexation en tout ou en partie pendant une ou plusieurs périodes annuelles.

La loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (ci-après LEE) fait l'objet d'une modification identique et ceci pour assurer l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de la LEE et de la LOFP.

En cas de reprise de l'indexation, il conviendrait de veiller à ne pas annihiler le bénéfice obtenu par le gel de l'indexation durant une ou plusieurs périodes annuelles. A cet effet, nous vous proposons de prendre en considération la seule variation de l'indice genevois des prix à la consommation enregistrée durant l'année précédant celle où interviendrait la nouvelle décision d'indexation.

Enfin, il importe de rappeler que les subventions fédérales en matière d'allocations d'apprentissage sont réduites en 1993 (réduction linéaire de 10 % sur le montant des dépenses engagées par les cantons en 1992). Pour Genève, cela signifie que la subvention fédérale, qui représentait jusqu'au 31 décembre le 20 % des dépenses cantonales, est réduite à 18 %.

Pour ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir adopter le présent projet de loi.

Année civile 1987

LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES

Rubriques

Montants versés

Nbre All.

MINEURS:

allocations 

2'481'273

806

taxes globales 

47'650

489

taxes CCG 

5'598

22

taxes CIG 

11'260

33

taxes diverses 

3'762

2

2'549'543

1'352

MAJEURS:

allocations 

446'711

73

taxes CCG 

96'418

90

taxes CIG 

45'885

57

taxes diverses 

9'934

10

prêts 

6'000

1

604'948

231

RETOURS:

allocations 

217636

28

(après

taxes CCG 

83'012

55

25 ans)

taxes CIG 

51'770

59

taxes diverses 

67'853

33

420'271

175

MONTANT TOTAL

3'574'762

1'758

RÉPARTITION:

allocations 

3'145'620

907

taxes 

423'142

850

prêts 

6'000

1

Année civile 1992

LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES

Rubriques

Montants versés

Nbre All.

MINEURS:

allocations 

4'492'551

1'186

taxes globales 

182'280

1'441

taxes CCG 

23'006

26

taxes AJETA 

650

1

taxes CIG 

31'376

128

taxes diverses 

14'254

6

4'744'117

2'788

MAJEURS:

allocations 

1'151'639

136

taxes CCG 

168'470

119

taxes CIG 

109'785

85

taxes diverses 

160'137

50

prêts 

3'000

1

1'593'031

391

RETOURS:

allocations 

(après

taxes CCG 

267'713

204

25 ans)

taxes CIG 

154'733

130

taxes diverses 

282'376

80

prêts

6'500

1

711'322

415

BREVETS:

allocations 

6'670

1

DIPLÔMES:

allocations 

24'524

6

STAGES

LINGUISTIQUES:

allocations 

23'448

3

MONTANT TOTAL

7'103'112

3'604

RÉPARTITION:

allocations 

5'698'832

1332

taxes 

1'394'780

2'270

prêts 

9'500

2

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.