QUESTION ÉCRITE

de Mme Martine Wenker Coskun (S)

Dépôt: 1er avril 1993

Cadastre transfrontalier des entreprises à risques majeursUtopie ou réalité?

Selon le rapport «RD 174» du Conseil d'Etat concernant la politique régionale, il est fait mention, à la page 89 au paragraphe 7.2. intitulé «protection contre les accidents majeurs», d'une commission interdépartementale, crèe en 1987, dont une des missions était d'établir un inventaire des entreprises à risques majeurs au niveau transfrontalier.

Actuellement, à quel stade se situent les négociations qui ont débuté au mois de juin 1991 avec les préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie, en vue de l'obtention d'une liste complète des installations comportant des produits dangereux?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 25 août 1993

Après avoir pris connaissance de la question visée en titre, le Conseil d'Etat vous fait part des observations suivantes:

1. Le cas de Genève

C'est en 1987 déjà, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les risques majeurs (OPAM), du 27 février 1991, que le canton de Genève, par arrêté du Conseil d'Etat du 27 février 1987, s'est doté d'un instrument, la CIRMA (commission interdépartementale pour les risques majeurs), chargée d'établir un inventaire des installations à risques majeurs du canton.

Dès le 27 février 1991, la CIRMA est devenue l'organe de gestion et de coordination de l'OPAM. A ce titre, elle est chargée de:

 l'établissement de l'inventaire des entreprises à risques en activité dans le canton et le suivi des rapports et études de risques que toute entreprise doit remettre à l'autorité concernée. Cette dernière a d'ailleurs déjà ordonné un certain nombre de mesures d'assainissement; on peut s'attendre à ce que quelque 30 entreprises soient concernées par l'OPAM;

 la coordination de l'application des dispositions concernant le transport routier des matières dangereuses selon les directives OPAM toutes récentes;

 la coordination et les relations avec les CFF en ce qui concerne le transport des matières dangereuses par rail. Ce sont les CFF qui sont responsables de l'élaboration des rapports et études de risques.

Il faut encore relever que la CIRMA porte une attention toute particulière au secteur pétrolier, un groupe de travail ayant d'ailleurs été crè à cet effet.

2. En France voisine

Le Conseil d'Etat tient à citer les éléments suivants:

Une liste des entreprises classées selon la directive «SEVESOCEE» a été établie. Elle est gérée par la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).

A Lyon a été crè le bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI), rattaché au Ministère de l'environnement, qui a inauguré le 10 février 1993 la base de données ARIA (Analyse, recherche et information sur les accidents). Le canton de Genève entretient de bonnes relations avec cette institution et a en particulier bénéficié de ses connaissances techniques dans le domaine du stockage des produits pétroliers et de l'ammoniac.

Par ailleurs, des organes d'alerte ont été mis sur pied, soit:

 Le Centre opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie (CODIS 74) et son homologue de l'Ain (CODIS 01) en liaison avec le service des transmissions de la police de Genève.

 Le Service interministériel de défense et de la protection civile (SID PC) de Bourg-en-Bresse.

Le plan de secours spécialisé «Transport de matières dangereuses» de l'Ain s'achève. Il comprend un inventaire des principaux produits dangereux, une étude sur les risques inhérents à ces produits, le schéma d'alerte des services intervenants et d'information des populations, ainsi qu'un recensement des sites et agglomérations à risques. Un plan équivalent pour la Haute-Savoie est en voie d'élaboration.

3. Coopération avec la France

Afin de pouvoir garantir de part et d'autre de la frontière un niveau de sécurité satisfaisant, il est nécessaire de mettre en oeuvre les structures adéquates. Cependant, l'une des principales difficultés rencontrées dans ce domaine consiste en la disparité des dispositions applicables et des principes de base. Ainsi, la réglementation suisse contenue dans l'OPAM est nettement plus contraignante que les normes Seveso-CEE appliquées sur le territoire de la Communauté. De ce fait, plusieurs entreprises classées «à risques» en Suisse ne le seraient pas en France.

Pour remédier à ces inconvénients, des commissions spécialisées et des groupes de travail ont été institués dans le cadre du Comité régional franco-genevois; ils rassemblent des responsables des administrations française et suisse. Ces organes de coordination ont pour mission d'échanger toutes informations nécessaires de manière à contribuer à une meilleure transparence pour déterminer les risques relatifs à l'exploitation des différentes installations en France et en Suisse.