République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 6967-A
10. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4 A destinée à un établissement d'enseignement). ( -) PL6967
 Mémorial 1993: Projet, 2636. Commission, 2644.
Rapport de M. François-Régis Mahrer (E), commission d'aménagement du canton

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: