Premier débat

Mme Catherine Rapp-Jotterand (Ve). Les deux volets de ce projet de loi posent chacun un certain nombre de problèmes à notre groupe. Tout d'abord, je parlerai du déclassement de la zone de verdure en zone sportive. Nous ne sommes pas opposés à la mise en conformité des terrains de sport qui se trouvent actuellement en zone de verdure. En effet, la zone de verdure, dont la vocation première est le délassement dans un site naturel, ne convient pas à des activités sportives nécessitant des installations d'une certaine importance.

Comme nous l'avons évoqué en commission, un déclassement en zone sportive n'est pas assorti, actuellement, de garanties suffisantes quant à l'usage qui en sera fait dans le futur. C'est pourquoi nous refuserons ce type de déclassement tant que la modification de la LALAT évoquée en commission ne sera pas effective, modification consistant à exiger l'établissement d'un plan de quartier dès qu'une construction permanente d'une certaine importance est prévue en zone sportive.

Quant à l'autre volet du projet de loi, il s'agit d'un déclassement de la zone agricole. Or, une fois de plus, ce type de déclassement signifie tout simplement que le grignotage de la zone agricole du canton continue, car aucune compensation n'est envisagée. On trouve toujours de très bonnes raisons de déclasser. Dans le cas présent, il s'agit d'une mise en conformité, d'adapter le régime des zones à l'affectation réelle des terrains sur lesquels on prévoit de plus la construction d'immeubles pour les personnes âgées et les jeunes couples de la commune.

Cependant, cela se passe encore une fois dans une zone classée agricole et ces zones n'abondent pas dans notre canton. Nous ne refuserions pas ce projet de loi si une compensation était prévue. D'ailleurs, nous souhaitons qu'il existe bientôt un fonds de compensation permettant notamment de régler ce genre de cas.

Il serait par ailleurs intéressant que le département des travaux publics -- je l'avais déjà demandé en commission -- établisse un décompte de tous les terrains perdus par la zone agricole ces dernières années et celui des déclassements ayant permis une récupération desdites surfaces. Je doute fort que le bilan soit positif pour la zone agricole. Voilà donc les raisons qui nous amènent à refuser ce déclassement.

M. Philippe Joye (PDC), rapporteur. Pour répondre à la première réflexion faite par la députée écologiste, je tiens à dire que l'on a traité cette question puisqu'à la page 6, tout le monde a relevé l'utilité de réviser l'article 24, alinéa 4 de la LALAT. C'est la raison pour laquelle l'on s'est demandé s'il fallait insérer cette obligation déjà pour cette zone-là. M. Christian Grobet a répondu que c'était possible, mais que cela obligerait à retourner devant le Conseil municipal. Dès lors, le président du département a proposé d'utiliser cette nouvelle formulation pour des installations fixes prévues dans le futur. Il va de soi que même pour Collonge-Bellerive, dès que la loi aura été modifiée, l'article 24 s'appliquera aussi par analogie.

Pour ce qui est du deuxième problème de la zone agricole qui concerne le projet de loi 6966-2-A, il faut savoir que cela ne correspond pas à ce que nous appelons ici zone agricole. C'est ce que les aménagistes modernes appellent une zone dite intermédiaire. Il y a belle lurette qu'il n'y a plus un seul mouton qui est allé paître sur ces terres. Seuls y passent les élèves de l'école primaire, sise juste en dessus, pour descendre du côté des courts de tennis. C'est une zone de transition qui n'est plus du tout agricole.

Le souci que vous avez de préserver les zones agricoles est légitime. Il faut, cependant, le réserver aux zones où une production agricole réelle a lieu et cet état de fait démontre que la notion de zone agricole doit être affinée. Je voudrais souligner qu'il y a quand même en jeu la création d'un immeuble pour les personnes âgées et les jeunes couples de la commune -- ce n'est pas moi qui en suis l'architecte, je tiens à vous rassurer, Madame Rapp-Jotterand. Dans la pondération des intérêts entre les moutons potentiels de la zone agricole et les appartements à prix abordables à Collonge-Bellerive, dans une zone noyau de village, je choisis sans aucun doute les appartements.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je regrette l'opposition quasi systématique du parti écologiste ou des associations écologiques à des créations de zones sportives. (Protestations des écologistes.) En l'occurrence, il s'agit d'une zone sportive intégrée dans un site tout à fait agréable qui permet de concilier les intérêts des promeneurs et les intérêts de ceux qui veulent ce déclassement en zone sportive. De plus, je pense que c'est assez incohérent avec la politique que vous êtes censés ou que vous croyez mener par rapport aux coûts sociaux qui peuvent exister dans une société comme la nôtre.

Mme Catherine Rapp-Jotterand (Ve). Je voulais dire, par rapport à la zone sportive qui va être créée, que je n'ai malheureusement pas pu assister à la commission qui a traité ce projet de loi. Mais j'ai cru comprendre que pour la commune ce projet n'était pas prioritaire. Aussi, je pense qu'il ne serait pas grave de le renvoyer à plus tard.

Par rapport à la zone agricole, j'ai dit tout à l'heure que c'était une mise en conformité. Seulement, cela se passe en zone agricole, et dans notre canton, ce sont ces surfaces-là que l'on grignote systématiquement depuis pas mal d'années.

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Mme Rapp-Jotterand est intervenue sur deux projets de lois. En ce qui concerne la création de la zone sportive, vous avez fait part de préoccupations que je partage et que partagent également les membres de la commission de l'aménagement. Je voudrais simplement vous dire que le projet de loi que la commission souhaite soumettre au Grand Conseil est rédigé et qu'il sera renvoyé ces tous prochains jours au Conseil d'Etat.

J'espère que le Conseil d'Etat se ralliera à la sagesse des députés de la commission de l'aménagement et que vous pourrez être saisis du projet au mois de septembre. Il est vrai que cet immeuble pour les personnes âgées et les jeunes de la commune de Collonge-Bellerive empiétera légèrement sur la zone agricole, quoique l'endroit n'est plus exploité. On peut qualifier cela de grignotage et vous avez donc raison de dire que c'est en dehors des zones à bâtir.

J'ai déjà eu l'occasion, Madame, mais peut-être n'étiez-vous pas dans la commission, de faire part du bilan établi il y a quelques années des terrains situés en zone agricole et déclassés en zone à bâtir. Toutefois, nous en ferons volontiers un nouveau qui démontrera que le grignotage que vous craignez -- préoccupation que je partage -- a été plus que compensé par des restitutions de terrains en zone agricole ou en zone non aedificandi.

PL 6966-1-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

PL 6966-2-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: