Premier débat

M. Bénédict Fontanet (PDC), rapporteur. Je précise que Mme Maulini-Dreyfus, lors du vote sur ce projet de loi, s'était opposée et non abstenue; je tenais à lui rendre ainsi justice.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je vous remercie d'avoir rectifié cette inexactitude, d'autant plus que mon vote représentait celui du groupe écologiste.

Les manifestations antinucléaires de Kaiseraugst ont eu, il y a quelque vingt ans, des effets secondaires non désirés, certains politiciens s'étant convaincus de la nécessité d'une police supracantonale. Les tenants du projet persistent. Alors que la volonté populaire a mis à la porte la PMI et la PFS, on fait entrer par la fenêtre les concordats régionaux de coopération en matière de police. Dans l'intervalle, on aura eu soin de ficher la population. Dans la proposition de concordat, la façade du projet a été ravalée, la compétence cantonale en matière de police est préservée. De plus, dans le présent projet de loi, la limitation de l'aide concordataire à la partie romande du pays, la proximité géographique et culturelle, servent de lubrifiants à un projet difficile à avaler.

Or la commission judiciaire, en adoptant à l'unanimité les amendements écologiques qui constituent les articles 2 et 3 de la loi, reconnaît implicitement les possibilités d'extension des parties membres du concordat, ainsi que le caractère éminemment politique de l'appréciation du besoin.

Le rapporteur de la commission prend acte du fait, je cite: «que le canton de Genève n'a pas besoin d'aide pour les cas autres que ceux visés aux lettres b) et f) de l'article 2 du concordat du 10 octobre 1988». Le rapporteur, juriste de son état, doit cependant bien mesurer l'absence de qualité juridique d'une telle assertion. Les lois ne s'élaborent pas en fonction d'une situation, pas plus qu'elles ne s'élaborent en fonction d'un magistrat particulier. La primauté du libellé du texte concordataire sur une remarque faite dans le rapport de la commission est absolue.

Or le concordat prévoit non seulement que l'aide peut être demandée et obtenue en cas de catastrophes, lors de crimes accompagnés de violence, lors de rencontres importantes comme des conférences internationales, mais il prévoit encore aux lettres c), d) et e) de l'article 2 qu'elle peut être accordée en cas de troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves, quand il s'agit d'organiser des contrôles communs de police criminelle ou encore à l'occasion de grandes manifestations.

Ces interventions appellent de notre part quelques commentaires. Les termes de «troubles intérieurs», de «risques d'émeutes graves», de «grandes manifestations» sont définis par le code civil et par la jurisprudence. Intéressons-nous cependant aussi à l'avis de droit cité dans le projet de loi du Conseil d'Etat et qui définit les troubles à l'intérieur comme, je cite: «les violences dirigées contre les autorités constituées, ce qui met en cause l'exercice régulier et légal du pouvoir. Celui-ci peut être atteint directement, c'est l'insurrection, ou indirectement -- et là, attention! -- lorsque différents partis ou masses populaires ont décidé d'en découdre autrement que par des moyens légaux».

Nous voilà revenus au point de départ de cette intervention à Kaiseraugst ou à toute autre situation que le pouvoir exécutif jugera grave. Permettez à des minoritaires de notre démocratie d'être préoccupés par l'indétermination du texte concerné et l'importance de l'appréciation politique qui présideront aux décisions. Dans ce cas, le concordat proposé à l'approbation du Grand Conseil dans un domaine sensible ne fait que rapprocher le niveau d'intervention par rapport à une police fédérale, il ne fait que banaliser le recours à des aides extérieures, il ne fait que simplifier une collaboration déjà possible par l'intermédiaire de la Confédération, il ne fait qu'institutionnaliser ce vieux projet d'une police supracantonale.

Genève a particulièrement besoin d'aide au moment de conférences internationales et elle l'obtient. Pour le surplus, faisons appel à l'esprit de Genève dont on se gargarise fréquemment ici pour étendre le champ démocratique plutôt que pour garantir des moyens de répression.

Mme Marlène Dupraz (T). Notre groupe refuse catégoriquement ce projet d'adhésion au concordat pour trois raisons essentielles.

La première vaut pour ces lettres à l'article 2 que vient de citer Mme Maulini-Dreyfus. La deuxième, c'est que le projet revêt un caractère concordataire, c'est-à-dire que nous ne pouvons absolument pas l'amender, ni lui apporter une quelconque modification. La troisième raison, c'est que Genève a toujours assumé ses responsabilités en matière de police. Nous ne voyons pas comment, alors que nos policiers ont à leur actif des heures de service qui ne sont pas payées et qui ne peuvent être reprises et compensées, ils pourraient encore se dévouer en acceptant d'autres mandats à l'extérieur du canton.

Notre groupe refuse ce projet et demande à tous les autres groupes de réfléchir aux problèmes juridiques que pourraient susciter la réglementation et l'attitude des policiers de notre canton ou des autres cantons lors d'une venue en aide au requérant. Nous demandons également que ce projet soit simplement rejeté, à moins qu'un autre projet ne satisfasse aux deux lettres, soit les lettres b) et f) de l'article 2.

M. Bénédict Fontanet (PDC), rapporteur. Je suis étonné de l'observation de Mme Maulini-Dreyfus, parce que je n'ignore certes pas que la modeste remarque faite par un rapporteur dans le cadre du travail qui est le sien n'a pas le pas sur le texte du concordat que l'on vous suggère d'adopter.

Le maintien de l'ordre public en Suisse est de compétence cantonale et les cantons disposent chacun de leur corps de police; c'est ce qu'a voulu le peuple suisse. Mais à une époque où la criminalité s'internationalise de plus en plus et où les criminels se moquent bien des frontières cantonales, il apparaît indispensable que notre police, dans un cadre institutionnel, puisse s'organiser à satisfaction de droit.

Très vite, les cantons ont ressenti la nécessité de s'organiser entre eux. Tout d'abord, ce fut le cas des petits cantons de Suisse centrale qui disposaient de moyens limités; puis, dans ce même but, d'autres cantons de Suisse allemande ont conclu une convention, respectivement un concordat.

La nécessité de coopérer en matière de police s'est fait également ressentir en Suisse romande et elle existe dans les faits depuis longtemps; en 1980, des directives ont été édictées à ce sujet par les chefs des départements de justice et police cantonaux.

Nous ne vous suggérons pas aujourd'hui de fomenter un coup qui tendrait à réprimer durement toute forme de manifestation -- nous vivons, fort heureusement, dans un pays de libre expression -- mais de mettre en forme juridique l'aide intercantonale existante en adhérant au concordat élaboré à cet effet par les différents cantons romands, concordat qui résulte de très longues négociations. Cette mise en forme donne des garanties juridiques de loin supérieures à la simple coopération qui prévaut aujourd'hui dans les faits.

Le plus extraordinaire est que notre canton est le dernier à approuver ce concordat, alors qu'il est pratiquement le seul à faire appel aux autres cantons en raison des nombreuses et importantes manifestations et conférences qui se déroulent sur son territoire en relation avec la présence des Nations Unies sur son sol.

Aussi, je m'étonne de l'attitude du groupe écologiste qui, en commission, a obtenu l'approbation des amendements qu'il avait proposés, qui ont été votés à l'unanimité par la commission. Ce nonobstant, il persiste à vouloir voter contre ce concordat pour des raisons purement politiques, alors que Kaiseraugst, précisons-le, n'est pas sur le territoire du canton de Genève et que Verbois nucléaire a du plomb, ou du plutonium, dans l'aile depuis longtemps.

Ce concordat donne toute une série de garanties en ce sens que son élargissement ne peut avoir lieu que si notre Grand Conseil, autorité politique s'il en est, l'accepte. Ensuite de quoi, la décision de donner suite à l'aide intercantonale, soit d'y faire appel, appartiendrait non pas aux fonctionnaires du corps de police, voire au chef de la police, mais à cette autre autorité politique qu'est le Conseil d'Etat.

Le texte de ce concordat est bon pour le canton de Genève qui est beaucoup plus demandeur en la matière que les autres cantons romands; ce texte permet d'améliorer le fonctionnement de police et d'économiser les deniers publics en ce sens que si l'on peut recourir à une aide extérieure, il n'est pas nécessaire d'avoir à Genève des effectifs supplémentaires.

C'est pourquoi je vous demande d'accepter un texte qui entérine dans les faits une coopération qui existe depuis longtemps entre les cantons romands en matière de police.

M. David Lachat (S). En tant que politiciens, nous avons les uns et les autres de vieux réflexes. Comme le chien de Pavlov, nous réagissons selon nos sensibilités. Quand M. Brunschwig entend parler les socialistes d'économie, il rétorque immédiatement qu'ils n'ont rien compris et qu'ils feraient mieux de se taire. Quand il s'agit de parler automobile, M. Balestra lève la main plus pour klaxonner que pour prendre la parole. De notre côté, quand nous entendons parler de la police, nous avons des réflexes de soixante-huitards, nous mettons la main devant notre tête pour nous protéger d'hypothétiques matraques.

Il n'est pas heureux de faire resurgir de vieux fantasmes, même si, dans nos rangs, nous ne soutenons pas toujours tout ce que fait la police. Nous devons réfléchir sereinement à ce qui nous est proposé. Il s'agit d'un concordat qui comporte un nombre non négligeable de points positifs dont bénéficiera certainement le canton de Genève. Nous pourrons faire appel aux forces des cantons romands et non pas à celles de cantons plus éloignés qui ne comprennent pas toujours notre mentalité. Nous pourrons faire appel à ces forces-là en cas de catastrophes, à l'occasion de conférences internationales ou pour traquer des criminels de haut vol. Par conséquent, il y a un intérêt public manifeste à ne pas refuser ce concordat.

Il est vrai que nous avons eu certaines hésitations en ce qui concerne les lettres c) et e) de l'article 2. Craignant qu'une interprétation trop rigoureuse soit donnée à ces textes, nous avons obtenu deux types d'assurances: une interprétation authentique décrite par M. Fontanet dans son rapport et, du fait de l'amendement des écologistes, la confirmation que l'autorité politique cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut refuser le secours concordataire, si celui-ci lui paraît politiquement inopportun.

Pour toutes ces raisons, je trouve -- et je m'adresse particulièrement aux députés socialistes -- qu'il serait inopportun de refuser ce concordat. Au mieux, abstenez-vous si vous estimez, en toute conscience, ne pas pouvoir l'accepter.

M. Thierry Du Pasquier (L). On a les réflexes pavloviens qu'on peut et, en matière d'intervention policière, on se demande qui en est le plus marqué du groupe socialiste ou du groupe libéral. Dans le cas particulier et pour les raisons indiquées notamment dans le rapport, le groupe libéral votera ce projet de loi, en dépit de quelques réticences en ce qui concerne l'application de l'article 3 qui a suscité des discussions en commission.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Pavlov oui, mais nous ne sommes pas qu'un système neurovégétatif. Figurez-vous que nous avons beaucoup réfléchi en commission.

J'ai mentionné une histoire parce qu'elle est vraie. Dans l'examen de ce projet de loi, je n'ai pas repris la proposition développée par le rapporteur, et tout soudain par M. David Lachat, des actes positifs de ce concordat. C'est sur cette position que nous avons été d'accord d'entrer en matière et que nous avons travaillé et discuté en commission.

J'ai cité les points qui, à la fin de cet examen, ont déterminé notre refus de voter cette loi. Un concordat n'est pas amendable. Il est à prendre ou à laisser en bloc. Les points cités relatifs aux «grandes manifestations», de «troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves» semblent laisser un pouvoir d'appréciation que nous ne pourrons pas maîtriser en tant que conseil législateur. C'est pourquoi nous ne voterons pas cette loi.

M. Fontanet a dit que cette loi permettait de lutter contre la criminalité. Or, nous avons récemment voté un concordat d'entraide judiciaire pour lutter contre la criminalité. La collaboration entre les polices existe sur le plan administratif. En revanche, le concordat indique clairement qu'il s'agit d'interventions menées par des policiers venant d'un autre canton. Il s'agit d'assurer la sécurité et les interventions physiques nécessaires.

M. Bénédict Fontanet (PDC), rapporteur. Sans faire un cours de procédure pénale, je voudrais juste préciser à l'intention de Mme Maulini-Dreyfus que le précédent concordat que nous avions voté avait trait à la police judiciaire. Aujourd'hui, il s'agit de la police administrative qui doit aussi être à même de lutter efficacement contre la criminalité. La police administrative est placée sous l'autorité du Conseil d'Etat et sous celle du chef du département.

Si ce concordat semblait excessif au canton de Genève, il pourrait être dénoncé sans difficulté aucune, puisqu'il y est expressément indiqué qu'un canton signataire peut agir de la sorte s'il n'est pas satisfait des résultats de son application.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Je tiens à rappeler les critiques que l'on peut adresser au système actuel d'entraide policière intercantonale et celles qui se sont exprimées à propos de deux projets qui, dans les années soixante et soixante-dix, ont suscité de vifs débats. Ils portaient sur la police mobile intercantonale et la police fédérale de sécurité. On faisait trois critiques majeures aux deux projets et au régime actuel.

La première critique arguait que la volonté de la PFS et de la PMI était de créer un système supracantonal sous autorité fédérale, puisqu'à l'époque la Confédération voulait clairement prendre le commandement en disposant d'un certain nombre de contingents qu'elle aurait recrutés dans les cantons. Il s'agissait donc de mettre sur pied une police fédérale sous commandement fédéral. Aujourd'hui, il n'y a rien de tel. Il s'agit d'une «pure construction» intercantonale. La police demeure sous le commandement du canton requérant sur le territoire duquel les forces policières doivent intervenir. Ce projet n'a donc strictement rien à voir avec ceux qui ont été rejetés. J'étais d'ailleurs parmi ceux qui les combattaient. A l'époque, la majorité des Genevois ne voulait pas d'une construction supracantonale et tenait à ce que la souveraineté cantonale en matière de police demeure. Dans le présent projet, elle subsiste intégralement et augure de ce que l'on peut faire dans le domaine du fédéralisme coopératif.

La deuxième critique à l'adresse du système actuel est plus importante. Quand nous avons besoin de forces de police extérieures, nous devons tenir compte de l'article 16 de la Constitution fédérale, dit des corps francs. Nous devons requérir l'aide des autres cantons en passant par le Conseil fédéral. Celui-ci est libre de décider de la forme de l'aide accordée et peut envoyer l'armée en lieu et place des forces de police. Or nous ne voulons plus confier des missions de maintien de l'ordre public à l'armée et c'est la raison pour laquelle les cantons ont mis ce concordat sur pied. Ils ne veulent pas, à la fin du XXème siècle, alors que le maintien de l'ordre public à Genève est essentiellement une mission de gestion de grandes conférences internationales, devoir passer par l'article dit des corps francs. C'est une vieillerie, un système désuet et inadéquat, parce qu'il confie le maintien de l'ordre à des non-professionnels, c'est-à-dire à la troupe. Or ce sont les forces de police qui, professionnellement, sont aptes à assurer les missions d'ordre public. Nous avons vu que l'amateurisme peut conduire à des catastrophes: Genève est bien placée pour le savoir, et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons ce concordat pour éviter le recours à la troupe pour maintenir l'ordre public.

Par ailleurs, le concordat résout une troisième question extrêmement importante. Actuellement le système intercantonal fonctionne sur la base de directives, lesquelles relèvent de l'autorité des commandants de police. Or je tiens à dire que les autorités politiques de tous les cantons romands ont tenu à ce que l'entraide policière soit placée sous leur contrôle et ne soit plus le fait des commandants de police, ce que Mme Maulini-Dreyfus d'ailleurs sait fort bien. C'est le Conseil d'Etat qui octroie l'aide concordataire, c'est lui qui la sollicite. Les commandants de police n'ont pas de décision à prendre en l'occurrence, et il importe qu'il en soit ainsi. C'est l'autorité politique qui commande aux forces de police, c'est la base même d'un Etat de droit.

Voter ce concordat, c'est accepter que l'autorité politique commande aux forces de police. Le refuser, c'est perpétuer le désordre juridique actuel et un système de directives émises par les commandants de police. Il est donc vraiment important de disposer d'un concordat qui définit les responsabilités et signifie clairement que c'est l'autorité politique qui accorde l'aide concordataire. Madame Maulini, vous ne l'ignorez pas puisque vous avez insisté pour préciser dans des amendements ce qui est déjà énoncé très clairement à l'article 4 du concordat, à savoir que c'est le gouvernement cantonal qui requiert et accorde l'aide concordataire. Nous avons accepté tous vos amendements. La commission les a tous acceptés. Dès lors, je ne comprends pas votre persistance à refuser un concordat qui représente un progrès important quant au contrôle par l'autorité politique de la mission de maintien de l'ordre public dans notre canton.

Enfin, une dernière remarque. Le plus gros demandeur en aide policière intercantonale est l'Etat de Genève. De très loin et tous cantons réunis,

Genève est le canton suisse qui, le plus fréquemment, a besoin de forces de police extérieures importantes pour maintenir l'ordre lors de la tenue de grandes conférences internationales. Il faut avoir un peu d'humilité et savoir aussi s'allier à d'autres cantons dans un système concordataire. Ce d'autant plus que toutes les garanties sont données que le Conseil d'Etat ne se laissera entraîner Dieu sait dans quelle aventure policière relevant plus de l'imaginaire que de l'examen objectif de la situation telle qu'elle prévaut dans notre canton. Nous avons une police professionnelle et sommes assez grands pour assumer nous-mêmes les affaires locales. Par contre, nous ne parvenons pas toujours à assumer seuls la sécurité des grandes conférences internationales. Nous avons besoin de l'aide des autres cantons qui nous l'accordent généreusement. C'est un minimum que de définir cette aide et les problèmes de responsabilité qui, aujourd'hui, ne sont pas réglés mais le seront demain, grâce à ce concordat.

Présidence de Mme Micheline Calmy-Rey, présidente

Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: