République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 11 juin 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 6e session - 24e séance
PL 6981
PL 6981
23. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
les droits d'enregistrement (D 3 6). ( )PL6981
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.