République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 11 juin 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 6e session - 24e séance
PL 6973
PL 6973
20. Projet de loi de Mme et M. Christine Sayegh et
Pierre-Alain Champod modifiant la loi générale sur les
contributions publiques (déduction sur la fortune) (D 3 1).
( )PL6973
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.